Décisions | Tribunal pénal

A.            a. Par ordonnance pénale du 16 mai 2023, valant acte d'accusation, il est reproché à X______ une infraction d'abus d'autorité (art. 312 CP) pour avoir, à Genève, le 15 juin 2018, en sa qualité de policière, à la demande de sa mère B______, organisé l'enlèvement d'un véhicule automobile appartenant à son beau-père A______ sur le terrain privé de sa mère, dans le but de rendre service à celle-ci et de lui procurer ainsi un avantage illicite, alors que les conditions d'un tel enlèvement n'étaient pas remplies, faute de plainte.

b. Par ordonnance pénale du 16 mai 2023, valant acte d'accusation, il est reproché à Y______ une infraction d'abus d'autorité (art. 312 CP) pour avoir, à Genève, le 15 juin 2018, en sa qualité de commissaire de Police, autorisé X______, policière, à faire enlever sur terrain privé un véhicule automobile appartenant à A______, alors qu'il savait que l'ayant-droit du terrain était la mère de X______ et que les conditions d'un tel enlèvement n'étaient pas réalisées, faute de plainte, dans le but de rendre service à X______ et sa mère et de procurer à cette dernière un avantage illicite.

B.             Les éléments suivants ressortent de la procédure.

a.       A______ a déposé plainte en raison de ces faits le 16 juillet 2018. Il a produit une copie de la fiche d'enlèvement du véhicule immatriculé GE 5______ établie par l'entreprise de dépannage, sur laquelle était mentionné le matricule 1______ correspondant au policier ayant requis cet enlèvement. A______ faisait également valoir CHF 25'000.- de dommages-intérêts et CHF 5'000.- de tort moral.

b.      Différents litiges ont opposé A______ à son épouse B______, dans le cadre de leur séparation, et également à X______, fille de la précitée.

Le 28 mai 2018, A______ avait notamment déposé plainte contre B______, son nouveau compagnon C______ et X______ pour vol de courrier, accusation ayant ensuite fait l'objet d'une ordonnance de non entrée en matière du Ministère public. Les 1^er et 5 juin 2018, B______ et C______ avaient pour leur part déposé plainte pour le vol des roues du véhicule de ce dernier, stationné sur le terrain privé de la première, et dommages à la propriété. A cette occasion, un gant portant l'ADN de A______ avait été retrouvé sur place. Postérieurement aux faits objets de la présente procédure, le 23 septembre 2018, A______ avait également accusé X______ d'avoir confectionné une fausse pièce à conviction, accusation ayant aussi fait l’objet d’une ordonnance de non entrée en matière.

c.       Il ressort du rapport de l'IGS du 8 avril 2020 que B______ et A______ étaient en couple depuis 1991. B______ avait une fille, X______, née en 1988 d'une précédente union. Depuis 1991, A______ s'était occupé de X______ et avait tenu le rôle de beau-père. Le couple A______-B______ avait eu un fils en 1999, G______. Depuis le printemps 2017, A______ et B______ étaient en instance de séparation. A cette même période, B______ avait obtenu une mesure d'éloignement contre A______ suite à une plainte qu'elle avait déposée pour lésions corporelles et dommages à la propriété dans le cadre de violences conjugales.

Le 15 juin 2018, le véhicule immatriculé GE 5______ au nom de l'entreprise de A______ avait été pris en charge par l'entreprise de dépannage H______ à la demande du matricule 1______ correspondant au policier D______ qui était en patrouille ce jour-là avec sa collègue de la brigade des mineurs X______.

d.      Selon un formulaire intitulé "plainte à madame la commandante de la police" du 17 juin 2018, rempli et signé au nom de B______, celle-ci indique déposer plainte contre le conducteur d'un véhicule de livraison Mercedes-Benz ______, GE 5______ pour violation d'une interdiction dûment signalée au sens de l'art. 10 du règlement concernant la circulation et le stationnement des véhicules sur terrain privé et charger la Police de procéder à l'enlèvement de ce véhicule. Ce formulaire est signé par le matricule 1______ de la BMIN. La partie relative à la désignation du véhicule stationné illicitement, aux chiffres du matricule et à la signature du policier semble écrite avec un autre stylo que le reste du formulaire. Au verso de ce document figure le timbre "POLICE JUDICIAIRE MINEUR, 20 JUIN 2018" et un timbre rond mentionnant le matricule 2______.

Figure à la page suivante la première page de l'ordre de service sur la circulation et stationnement des véhicules sur terrains privés (OS), sur lequel est apposé un post-it émanant de E______, Police routière Genève indiquant "il manque le numéro d'arrêté… indispensable pour donner suite… Je constate également qu'il n'y a pas d'immatriculation, marque, catégorie… etc…!"

e.       Le 18 juin 2018, B______ a déposé plainte au poste de Lancy-Onex pour violation de domicile et vol contre A______ pour des événements s'étant produits le 15 juin 2018. Séparée de A______, elle était seule propriétaire de sa maison. Ce jour-là en fin de soirée, elle avait été avisée par son fils que ce qui se trouvait sur la terrasse avait disparu. En visionnant les images de vidéosurveillance, elle avait constaté que le 15 juin au matin, A______ et son employé étaient venus avec une fourgonnette et avaient chargé le mobilier de la terrasse et d'une pièce annexe dans ce véhicule. B______ n'a pas mentionné l'enlèvement du véhicule de A______ par la police le jour des faits.

f.        Lors de son audition par la police en tant que prévenu, A______ a déclaré que tous les objets emportés appartenaient à sa société. Il ne les avait pas volés mais mis en sécurité, car le nouveau compagnon de B______ les avait mis en vente sur internet via des annonces. Il a contesté avoir commis une violation de domicile, car il disposait de la télécommande du portail et s'était rendu uniquement à l'adresse de son entreprise. Cette dernière était située au 28 I______, tandis que sa femme était domiciliée au n° 30. De plus, il avait seulement pris le mobilier qui se trouvait à l'extérieur. Lors de cette audition, A______ n'a pas signalé que son véhicule avait été enlevé le 15 juin 2018. Le policier en charge de cette enquête n'a pas pu déterminer à qui appartenait le mobilier de jardin, ni si une violation de domicile avait été commise.

g.      L'extrait du journal des évènements de la police mentionne une affaire de circulation qui s'est déroulée le 15 juin 2018 à 20h43, à I______ à Bernex, l'appelante étant X______. A 20:45:01 et 20:45:38, des observations sont saisies par P05022, lequel écrit que la BO demande une patrouille pour procéder à l'enlèvement d'un camion dans une propriété privée. A 21:25:55, le matricule 3______ indique que l'entreprise est injoignable. Le 16 juin 2018 à 00:51:31, X______, 4______, indique sous la rubrique "affaire de circulation - véhicule gênant sur terrain privé" que le véhicule est mis à disposition au garage H______ et que "Le détenteur du véhicule est A______. Il était domicilié à cette adresse, mais suite à un divorce, il ne vit plus là et n'a plus le droit de s'y parquer. La propriétaire des lieux déposera plainte à son retour de l'étranger. X______ - D______".

h.      Il ressort de l'extrait du journal des évènements de la police créé le 16 juin 2018 à 00h31 par la gendarme F______ du poste des Pâquis, en lien avec un vol de véhicule qui avait eu lieu le 15 juin 2018 entre 19h30 et 22h10, à I______ à Bernex, que A______ s'était présenté pour signaler le vol de son véhicule immatriculé GE 5______ qu'il avait stationné dans sa parcelle privée. L'accès à cette parcelle était restreint par un portail électrique. A cette adresse était domiciliée sa femme avec laquelle il était en procédure de séparation. Il avait expliqué avoir des soupçons sur sa belle-fille. Lors de ses recherches, F______ avait constaté que le véhicule avait été enlevé suite à une plainte et pris en charge par l'entreprise H______. A______ avait été informé du lieu où se trouvait son véhicule. Il avait quitté le poste de police en mentionnant que l'intervention de la police était injustifiée et qu'il allait contacter son avocat.

i.        Il ressort des communications entre l'opérateur de la CECAL et X______, lors de l'enlèvement du véhicule stationné sur un terrain privé, en date du 15 juin 2018 les éléments suivants :

                                     i.      A 20h42, X______ appelle la CECAL (117) et demande l'intervention d'une patrouille de police à I______, afin qu'elle contacte une dépanneuse pour enlever un camion se trouvant dans une propriété. X______ explique qu'elle a déjà fait appel au commissaire qui lui a demandé de faire intervenir les agents de la police municipale, mais que ces derniers lui ont expliqué ne pas être compétents dès lors qu'il s'agit d'un terrain fermé et que c'est uniquement une patrouille de la police cantonale qui peut faire intervenir une dépanneuse. Elle précise que le propriétaire du camion a déjà volé des objets à plusieurs reprises dans la propriété et qu'il n'a rien à faire dans ce terrain. L'opérateur n'arrive pas à localiser l'adresse donnée sur le système informatique.

                                   ii.      A 20h44, l'opérateur entre l'adresse I______ 30 pour la réquisition, car le système ne trouve pas le numéro 28. Une fois la réquisition créée, l'opérateur dit qu'il va regarder pour faire venir une patrouille de Lancy-Onex sur place.

                                 iii.      A 21h20, l'opérateur de la CECAL contacte l'entreprise de dépannage H______ et demande l'intervention de la dépanneuse pour une camionnette. Il lui transmet les informations spécifiques au véhicule ainsi que l'adresse de l'intervention. Le dépanneur demande si les clés du véhicule sont disponibles et l'opérateur lui répond par la négative.

j.        Entendu par l’IGS le 29 mai 2018 en qualité de PADR, A______ a expliqué qu’il connaissait X______ depuis 1991, soit depuis qu'il fréquentait sa mère B______. Ils avaient vécu ensemble jusqu'au printemps 2017. Il en voulait à X______ car elle était au courant de la liaison qu'entretenait sa mère, mais n'avait rien dit. Il reprochait à X______ d'avoir pris fait et cause pour sa mère et de l'avoir totalement rejeté.

k.      Entendue par l’IGS le 17 février 2000 en qualité de prévenue, X______ a expliqué avoir eu A______ comme beau-père depuis l'âge de cinq ans, mais que leur relation s’était dégradée dès la séparation de celui-ci de sa mère B______. Son matricule était 4______ et celui de son collègue, D______, était 1______. Le jour des faits, elle avait reçu un téléphone de sa mère, paniquée, qui lui avait signalé que A______ se trouvait dans sa propriété en train de voler du mobilier de jardin, le voyant sur son système de vidéosurveillance. Se trouvant toutefois à l’étranger, celle-ci n'arrivait pas à joindre les services d'urgence à Genève. X______ avait demandé à son frère G______ de faire appel à la police, lequel n'avait pas réussi à obtenir l'intervention d'une patrouille, l’opérateur de la Police l’ayant refusé en lui demandant, dès lors qu’il s’agissait de son père, de trouver un terrain d’entente avec lui.

X______ avait alors expliqué la situation à son collègue de patrouille, D______, et tous deux s’étaient rendus sur place pour évaluer la situation et discuter avec A______. Sur place, ils n'avaient pas trouvé A______, mais uniquement son camion de livraison stationné dans la propriété. Pour y entrer, il fallait ouvrir un portail auquel A______ n'avait plus accès. X______ avait alors recontacté sa mère, qui se trouvait déjà sur le chemin du retour, lui recommandant d'aller rapidement déposer plainte pour violation de domicile ou vol si elle le constatait. B______ lui avait demandé de faire enlever le véhicule, car il se trouvait sur son terrain privé et elle craignait que A______ ne revienne le récupérer.

X______ avait pris contact avec le commissaire et lui avait expliqué la situation. Elle avait été orientée vers les agents de la police municipale pour l'enlèvement du véhicule, lesquels lui avaient ensuite expliqué que cela n'était pas dans leurs prérogatives, dès lors qu'il s'agissait d'un terrain privé fermé. Elle avait repris contact avec le commissaire qui lui avait demandé de faire appel à une patrouille de Police-Secours. X______ avait contacté un opérateur de la CECAL qui lui avait confirmé la venue d'une patrouille. Elle ne se souvenait plus pour quelle raison cette patrouille n'était finalement pas venue, de sorte qu'à la prise en charge du véhicule par la dépanneuse, elle était seule sur place avec son collègue. C'est ce dernier qui avait transmis son matricule au dépanneur.

Elle a conclu son audition en affirmant qu'elle était impliquée dans cette affaire parce qu'il s'agissait de sa mère, mais qu'elle ne pourrait pas se détourner de ses obligations ou commettre un acte contraire à la loi.

l.        Entendu par l’IGS le 28 février 2020 en qualité de PADR, D______, ______ à la Brigade des mineurs, était en patrouille mineur avec X______ le soir des faits. Suite à un téléphone d'un membre de sa famille, celle-ci avait semblé inquiète et lui avait expliqué la situation. D______ se souvenait vaguement qu'il s'agissait d'un vol en cours ou en passe d'être commis. Leur idée première était de se rendre sur place pour évaluer la situation. A leur arrivée, ils n'avaient vu personne mais X______ avait reconnu le camion de son beau-père qui n’avait rien à faire là. De nombreux échanges téléphoniques avaient eu lieu afin de déterminer la procédure exacte à suivre. Ils avaient avisé le commissaire de terrain de la situation et celui-ci avait donné son accord pour la suite de la procédure, soit l’enlèvement du véhicule de la propriété. Pour ce faire, ils avaient fait appel à une dépanneuse via la CECAL. La patrouille de police-secours n’avait pas pu venir sur place vu des réquisitions urgentes. Une fois le véhicule pris en charge, ils avaient quitté les lieux. Il avait donné son matricule au dépanneur à sa demande.

m.    Entendu par l’IGS le 31 mars 2020, Y______, commissaire, occupait le rôle de commissaire de terrain dans la nuit du 15 au 16 juin 2018. Il s'était rendu sur les lieux d'un incendie de grande ampleur qui avait mobilisé de nombreuses patrouilles. Il avait gardé le souvenir d’une demande d’enlèvement de véhicule par une patrouille de la Police judiciaire, ce qui était rare, ces demandes provenant généralement de policiers en uniforme. De manière générale, tous les enlèvements de véhicule devaient passer par le commissaire. Pour un enlèvement de véhicule sur terrain privé, il fallait que le propriétaire dépose une plainte. Une fois que c’était fait, ils donnaient leur accord à l’enlèvement. Concernant l'enlèvement du 15 juin 2018, la personne qui lui avait soumis le cas lui avait certifié qu'une plainte serait établie par la suite. Toutes les consignes pour l'enlèvement d'un véhicule étaient données oralement aux agents et Y______ n'avait gardé aucune trace écrite de cette intervention.

n.      L'ordre de service OS – PS II 4.12 "circulation et stationnement des véhicules sur terrains privés", versé à la procédure, dans sa version en vigueur au moment des faits, distingue les cas de stationnement sur un fond privé soumis à la LCR, soumis au Règlement concernant la circulation et le stationnement de véhicule sur les terrains privés et le cas d'un stationnement sur terrain clos pour lequel l’art. 186 CP est applicable. Pour ces cas, « l'enlèvement d'un véhicule stationné sur un terrain privé […] est soumis au dépôt d'une plainte pour violation de l'interdiction de circuler et/ou de stationner sur terrain privé ainsi que pour violation de domicile. Dans ce cadre, le propriétaire ou son mandataire peut demander à la police d'enlever le véhicule stationné sur le terrain privé. La plainte doit être déposée immédiatement et elle ne pourra être retirée. Elle doit expressément mentionner que le propriétaire ou son mandataire charge la police de l'enlèvement du véhicule (ch.4, p.4). L’autorité de décision pour les cas particuliers, notamment pour les plaintes pour 186 CP était l’officier de police de service (ch.4.4, p.5).

o.      Entendu une seconde fois en tant que PADR par l'IGS le 31 mars 2020, Y______ a indiqué que pour l'enlèvement d'un véhicule sur terrain privé, il se basait sur cet ordre de service OS PS II 4.12. Il demandait si une plainte avait été déposée ou s'il y avait une volonté de déposer une plainte, car il pouvait arriver que la personne ne puisse pas déposer plainte dans l'immédiat. Dans tous les cas, il avertissait le requérant qu'il y aurait des frais d'enlèvement. Le 15 juin 2018, X______ lui avait fait part au téléphone des problèmes que rencontrait sa mère avec son ex-beau-père en précisant que sa mère se trouvait à l'étranger. Y______ avait ordonné l'enlèvement du véhicule suite à la demande de X______ qui lui avait confirmé qu'une plainte allait être déposée par la suite. Il arrivait que des régies ou des concierges fassent des demandes analogues, et les policiers se basaient alors sur le principe de la bonne foi, qu’il avait appliqué dans le présent cas, en partant du principe que la plainte serait établie le plus rapidement possible. Cela permettait d’être efficient et de traiter le cas en 30 minutes en évitant que les patrouilles de police doivent rester sur place pendant 2 à 3 heures. Le citoyen lambda ne pouvait pas appeler directement le commissaire de terrain mais devait passer par la CECAL. Au moment de l’enlèvement d’un véhicule, une patrouille de police devait nécessairement être présente.

p.      Lors de l’audience du 28 septembre 2021 par-devant le Ministère public, X______ a confirmé ses précédentes déclarations. Elle était affectée à la brigade des mineurs depuis le début de l'année 2018.

Elle avait appelé Y______ comme supérieur hiérarchique amené à gérer les problèmes sur le terrain. Elle lui avait exposé qu'elle se trouvait dans une situation délicate et qu'elle avait à la fois une casquette privée et une casquette de policière, dès lors qu'elle était en service. Elle lui avait expliqué ce qu'il se passait et qu'il s'agissait de sa mère et son ex-beau-père. Elle n'avait toutefois peut-être pas clairement dit que le véhicule se trouvait sur un terrain privé clos, raison pour laquelle Y______ l'avait d'abord orientée vers la police municipale. X______ ne savait pas pourquoi elle n'avait pas appelé le 117 en se présentant comme la fille d'une personne qui avait été cambriolée et qui avait un véhicule sur son terrain privé. Elle avait appelé les agents de la police municipale de Bernex qui ne pouvaient pas intervenir. Elle avait ensuite rappelé Y______ pour le lui indiquer. Elle lui avait expliqué plus clairement qu'il s'agissait d'un véhicule sur un terrain privé. Y______ lui avait répondu qu'elle devait appeler la centrale et demander l'intervention d'une patrouille.

X______ était consciente qu'elle ne pouvait pas intervenir comme policière, dès lors que sa mère était concernée, et avait essayé de ne pas se servir de cette casquette, demandant à sa mère et à son frère de faire les démarches. Elle avait finalement agi, car une violation de domicile et un vol avaient été commis.

Lors du premier ou du second téléphone avec Y______, ce dernier lui avait dit que sa mère devait déposer plainte. Elle ne se souvenait toutefois pas s'il lui avait dit que le dépôt de la plainte devait précéder l'intervention de la dépanneuse. X______ avait, dans tous les cas, indiqué à sa mère qu'elle devait déposer plainte dès son retour de l'étranger, sans savoir si elle lui a précisé qu'elle devait déposer plainte pour violation de domicile.

Le formulaire de plainte du 17 juin 2018, avait a été rempli par elle-même concernant les rubriques "solution" et "policier", par D______ concernant son matricule et sa signature et par sa mère concernant les rubriques "infraction" et "identité du propriétaire ou du mandataire". Elle ne savait pas où sa mère avait rempli ce document, qu'elle avait ensuite reçu et complété avec D______. C'était ce dernier qui avait signé le formulaire pour qu'apparaisse le même numéro de matricule que sur le formulaire du dépanneur, assurant qu'elle n'avait jamais cherché à dissimuler sa présence sur les lieux. Ce document était revenu en retour et il avait été indiqué à X______ que vu qu'il ne s'agissait pas du bon formulaire, sa mère devait aller au poste de police déposer plainte pour violation de domicile. B______ s'était donc exécutée.

q.      Lors de la même audience, Y______, entendu en qualité de prévenu, a confirmé ses déclarations à l'IGS. Il se souvenait de l'évènement du 15 juin 2018 car c'était la seule fois de sa carrière que la police judiciaire le sollicitait pour un enlèvement de véhicule. Lorsqu'elle l'avait appelé, X______ lui avait parlé du véhicule de son beau-père stationné sur une place de sa mère. En revanche, elle ne lui avait pas parlé d'un vol de mobilier au moyen de ce véhicule. Y______ avait rapidement compris que ce n'était pas la patrouille de la brigade des mineurs qui lui demandait d'intervenir, puisque X______ lui avait exposé le contexte familial tendu entre sa mère et son beau-père. La décision qui lui était demandée concernait l'enlèvement d'un véhicule sur terrain privé.

Dans ce cas, conformément à l'ordre de service, il était nécessaire de disposer tout de suite d'une plainte, cette dernière étant indispensable pour que la police intervienne en cas de violation de domicile. Il pouvait arriver que la plainte ne soit pas immédiatement disponible mais qu’elle soit déposée dans les heures qui suivent. Dans ce cas, il arrivait que la police donne l'ordre de l'enlèvement par gain de temps, lorsqu’il était prévisible que la plainte interviendrait dans les heures qui suivent, dès lors que cela évitait de remobiliser une patrouille par la suite. Ce n'était pas la règle, mais Y______ avait déjà procédé de la sorte lorsqu'une régie devait déposer une plainte et connaissait quelques cas de collègues ayant agi de même.

Le 15 juin 2018, X______ a dit à Y______ que sa mère avait l'intention de déposer plainte mais qu'elle ne pouvait pas le faire immédiatement, étant en vacances. Y______ avait décidé de faire enlever le véhicule immédiatement, même s'il n'y avait pas d'urgence. Il admettait avoir ainsi commis un impair et omis de respecter un ordre de service, sans penser qu’il s’agissait d’une transgression grave.

Sur le moment, il n'avait pas relevé de problème lié au fait qu'un inspecteur intervienne dans son propre contexte familial, dès lors que X______ était très transparente sur sa situation. Il ne connaissait ni B______ ni A______ et n'avait pas de raison de vouloir nuire à celui-ci ou favoriser celle-là. Il connaissait uniquement X______ comme collègue, pour l'avoir eue au téléphone et croisée dans les couloirs et n'avait aucune raison de vouloir la favoriser. Il avait agi de bonne foi sans intention de nuire ou de favoriser qui que ce soit. Depuis cette affaire, sa façon de procéder en matière d'enlèvement de véhicule avait changé et il n'ordonnait plus d'enlèvement sans qu'une plainte soit déposée au préalable.

r.        Entendue en qualité de témoin le 25 avril 2022 par le Ministère public, B______ a expliqué être partie quelques jours en vacances en France le 15 juin 2018, à huit heures de route de Genève. Elle avait été avertie par son fils G______ que des affaires avaient disparu de la terrasse de son domicile sis I______ 28 et que la camionnette de A______ était stationnée sur le parking situé à côté de la terrasse. Selon elle, A______ avait sûrement utilisé une télécommande pour franchir le portail, ce qu'il avait déjà fait par le passé. Elle avait consulté les images de la caméra filmant la terrasse et constaté l'enlèvement des affaires ainsi que la présence de son mari et d'une autre personne. G______ avait essayé de discuter avec A______, en vain. Etant à l'étranger, B______ ne pouvait pas appeler le 117. C'était donc G______ qui avait téléphoné, mais l'opératrice lui avait dit qu'il devait s'arranger avec son père car ce n'était pas assez important pour faire intervenir quelqu'un. G______ avait rappelé B______ pour lui expliquer cela et elle lui avait demandé d'appeler sa sœur, habitant à dix mètres de là.

B______ avait ensuite appelé sa fille X______ pour lui raconter ce qui s’était passé. Celle-ci lui avait dit d'appeler la police. B______ lui avait répondu que cela avait déjà été fait, sans succès. Elle ne se souvenait plus comment cela avait été dit et si elle l'avait expressément demandé à sa fille, mais il était clair pour elle qu'il fallait faire enlever la fourgonnette, car si son mari avait laissé son véhicule sur place, c'est qu'il allait revenir commettre des vols. X______ ne lui avait pas dit ce qu'elle allait faire. Elle ne lui avait pas non plus dit à ce moment qu'elle devrait déposer plainte en relation avec la camionnette. B______ savait toutefois devoir déposer plainte pour vol et violation de domicile, précisant que ce n’était pas la première fois qu’elle avait à le faire. En rentrant chez elle dans la matinée du 16 juin 2018, elle avait constaté qu'il n'y avait plus rien sur la terrasse, précisant que ce n'était pas la première fois que A______ agissait de la sorte. Elle avait ensuite parlé à son fils et sa fille. C'était à ce moment-là que X______ avait dû lui dire qu'elle avait fait enlever la camionnette.

B______ était ensuite allée au poste de police le 17 juin 2018 afin de déposer plainte pour vol et violation de domicile. Elle avait rempli à cet endroit un formulaire de plainte, en particulier les rubriques "identité du propriétaire ou du mandataire" et "infraction", puis elle avait signé le document. Elle n'avait pas rempli la rubrique "véhicule stationné illicitement", ne connaissant pas par cœur ces informations. Le 18 juin 2018, elle a été entendue au poste de Lancy-Onex au sujet de sa plainte.

s.       Lors de la même audience, D______ a été entendu comme témoin, confirmant ses déclarations à l'IGS. Lors de son arrivée à I______ le 15 juin 2018, le camion de A______ était stationné sans droit dans la propriété. X______ et lui-même avaient essayé de trouver une solution pour traiter cette infraction, cherchant à éviter d'intervenir compte tenu du lien familial impliquant X______. Etant affectés à la brigade des mineurs, X______ et lui-même ne connaissaient pas très bien la procédure d'enlèvement d'un véhicule. Ils étaient finalement intervenus et avaient demandé à un collègue de les orienter sur la procédure, l'appel à la dépanneuse ayant été avalisé par le commissaire. Il avait contribué à l'établissement du formulaire de plainte du 17 juin 2018 en complétant son numéro de matricule et en signant, en présence de X______, mais non de B______. C'était lui qui avait signé le document, et non X______, car il estimait plus judicieux d'éviter que le nom de celle-ci apparaisse vu que la plaignante était sa mère.

C.            L'audience de jugement s'est tenue le 28 novembre 2023. Lors de celle-ci, X______ a indiqué ne pas contester les faits, mais l'existence d'un dessein de procurer un avantage illicite et le fait que les conditions de l'enlèvement d'un véhicule n'aient pas été remplies.

A l'époque des faits, elle ne connaissait pas en détail l'ordre de service sur l'enlèvement de véhicule, mais savait qu'il fallait appeler le commissaire pour savoir si les conditions en étaient remplies, soit l'existence d'une infraction. Elle ne se souvenait plus si elle savait, avant d'appeler le commissaire, qu'il fallait une plainte pénale, mais celui-ci le lui avait dit. En réponse à Y______ qui lui indiquait que sa mère devait déposer plainte pour obtenir l'enlèvement du véhicule, elle lui avait indiqué qu'elle se trouvait à l'étranger mais sur le trajet du retour la nuit même et qu'elle porterait plainte dès son retour. Elle avait expliqué au commissaire la situation et sa double casquette et avait répété avoir parlé à sa mère la nuit même de la question de la plainte, qui était avec l'existence d'un potentiel cambriolage la raison de son retour. Elle avait eu la confirmation de sa mère qu'elle porterait plainte le lendemain. Durant les téléphones avec sa mère, si celle-ci n'avait pas explicitement utilisé le terme "porter plainte", elle lui avait expliqué que A______ commettait une infraction, en prenant des meubles et stationnant sans droit son véhicule, ce qui constituait pour un civil une plainte orale.

Elle ne se souvenait plus de qui avait généré le formulaire de plainte, mais sa mère s'était rendue le lendemain au poste des Pâquis dans le but de porter plainte.

Elle s'était rendue sur place pour raisonner A______ et non pour avantager sa mère. Elle n'avait pas reçu de consigne de la Police sur le comportement à avoir en cas de litige de proches.

Au moment d'enlever le véhicule de A______, elle avait constaté un délit mais ne voulait pas intervenir personnellement. L'enlèvement du véhicule se justifiait car celui-ci se trouvait sur le terrain de sa mère et A______ était en train de cambrioler les lieux.

En appelant Y______ comme supérieur hiérarchique, elle désirait lui expliquer la situation et connaître la suite à donner à cette affaire. Lorsque celui-ci lui avait donné l'ordre d'enlèvement, elle pensait que les choses étaient faites correctement.

Si elle se souvenait d'avoir discuté de sa situation familiale avec le chef de service J______, elle n'avait pas pris cela comme un avertissement, n'ayant pas eu de reproches ni d'injonction de s'adresser à celui-ci pour ce type de sujet. A son avis, il s'agissait de l'affaire du gant lors de laquelle elle avait eu le commissaire au téléphone, sans l'avoir appelé. Elle n'avait pas reçu l'interdiction de solliciter le commissaire en cas de problème touchant sa mère auquel elle serait confrontée durant son service.

Elle vivait la procédure pénale comme une injustice, car elle avait essayé d'être claire avec tout le monde et était malgré tout condamnée.

Y______ a également confirmé ses déclarations. Au moment des faits, il s'était concentré sur l'intention de B______ de déposer plainte, laquelle ne pouvait le faire tout de suite, vu qu'elle se trouvait à l'étranger. Il n'avait pas demandé de détails

X______ lui avait confirmé la volonté de sa mère de déposer plainte, précisant qu'elle serait de retour le lendemain matin. Pour lui, elle agissait alors comme policière. Il avait donc admis le délai de 12 heures entre sa décision et l'arrivée de la plainte, ce qui correspondait à une pratique à l'époque, notamment avec les régies immobilières, lorsque le fondé de pouvoir n'était pas présent.

Il ne contestait pas le déroulement des faits, sous réserve que X______ ne lui avait pas parlé de la problématique de l'enlèvement de meuble par A______.

Au niveau des commissaires, ils savaient que X______ avait des problèmes familiaux et qu'elle était à ce sujet intervenue une fois en appelant un commissaire. Il n'avait pas demandé de détails à X______ et avait appris ensuite par le chef de service J______ que celle-ci avait été avertie de ne pas solliciter un commissaire pour des affaires privées, mais d'en parler au chef de service. Ces éléments n'avaient toutefois pas allumé de lumière en lui lors de l'appel de X______.

Pour lui, les choses avaient été faites correctement et selon les directives, car la plainte allait arriver. En aucune façon, il n'avait voulu avantager B______ ou nuire à A______. Le formulaire de plainte du 17 juin 2018 remplissait l'exigence de plainte.

Il reconnaissait une erreur d'appréciation, en ce sens qu'il avait mal apprécié le contexte et qu'il n'y avait pas d'urgence à cet enlèvement. Ayant uniquement été informé de la présence du véhicule, il n'avait pas redouté de danger de vol de meuble, circonstance qui aurait donné une autre coloration à l'affaire.

Lors du premier appel de X______, il n'avait pas suffisamment de détail pour se déterminer sur l'enlèvement du véhicule, raison pour laquelle il avait chargé X______ de rechercher des renseignements auprès des APM et avait sollicité le personnel uniformé. Sa tâche de commissaire était de poser des questions-clés et de charger les inspecteurs de recueillir les informations nécessaires, sachant que ceux-ci ne sont pas au courant des détails procéduraux.

Malgré l'ordre d'enlèvement, les inspecteurs gardaient la latitude d'y renoncer, ce dont il n'aurait pas été avisé. Il ne s'occupait pas du suivi de l'affaire.

A______ a pour sa part confirmé sa plainte.

D.            X______, de nationalité suisse, née le ______ 1988, est célibataire et mère d'un enfant à charge. Inspectrice à la Police judiciaire depuis 2015, elle est actuellement inspectrice principale adjointe à la Brigade des mœurs. Elle perçoit un salaire mensuel net de CHF 6'003.75, versé 13 fois l'an. Son casier judiciaire suisse est vierge.

Y______, de nationalité suisse, né le ______ 1969 est divorcé et père de deux enfants majeurs à charge. Il exerce la fonction de commissaire de Police, de laquelle il a démissionné pour le 31 janvier 2024, pour une activité d'indépendant dans l'enseignement des sports de neige, le développement personnel et la formation et le développement des cadres en entreprise. Il perçoit treize fois l'an un salaire mensuel net de CHF 12'215.70 pour son activité de commissaire de police. Son casier judiciaire suisse est vierge.

1. 1.1.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé, auprès du tribunal compétent, un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense. Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également des art. 29 al. 2 Cst (droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée des accusations portées contre soi) et 6 par. 3 let. a et b CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation).

statuant sur opposition :

Déclare valables l'ordonnance pénale du 16 mai 2023 et l'opposition formée contre celle-ci par X______ le 30 mai 2023.

Déclare valables l'ordonnance pénale du 16 mai 2023 et l'opposition formée contre celle-ci par Y______ le 1^er juin 2023.

et statuant à nouveau et contradictoirement :

Acquitte X______ d'abus d'autorité (art. 312 CP).

Acquitte Y______ d'abus d'autorité (art. 312 CP).

Condamne l'Etat de Genève à verser à X______ CHF 10'543.28, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).

Déboute X______ de ses conclusions en paiement d'un tort moral (art. 429 al.1 let.c CPP).

Condamne l'Etat de Genève à verser à Y______ CHF 10'000.-, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 433 al.1 CPP).

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Office fédéral de la police, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Voies de recours

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Notification à X______, soit pour elle son conseil
Par voie postale

Notification à Y______, soit pour lui son conseil
Par voie postale

Notification à A______, soit pour lui son conseil
Par voie postale

Notification au Ministère public
Par voie postale