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5 correspondances exactes trouvées pour 6S.885/2000
  1. 26.02.2002 6S.885/2000 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
  2. 24.01.2019 6B 281/2018 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Amtsmissbrauch, Sachbeschädigung
  3. 08.05.2007 1P.67/2007 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Einstellungsverfügung
  4. 07.03.2016 6B 987/2015 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus d'autorité et faux dans les titres
  5. 06.10.2015 6B 1169/2014 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 ch. 1 CP); abus d'autorité (art. 312 CP);
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