Décisions | Tribunal pénal

A.    Par ordonnance pénale, valant acte d'accusation, du 15 novembre 2022, il est reproché à X_____ d'avoir, à Genève, alors qu'il en avait les moyens ou aurait pu les avoir, intentionnellement, omis de verser intégralement en mains du Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après: SCARPA), par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, du 1^er janvier 2022 au 30 septembre 2022, la pension due à titre de contribution à l'entretien de ses filles, soit CHF 920.- pour D_____ et CHF 1'000.- pour E_____, fixée par arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois du 14 septembre 2021. Les pensions impayées s'élevant de la sorte à un montant total dû de CHF 15'830.- pour la période pénale précitée, faits qualifiés de violation d'une obligation d'entretien au sens de l'art. 217 CP.

B.     Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure:

a. B_____ a épousé X_____ le _____ 2013 à Lausanne. Trois enfants sont issus de cette union, C_____, née le _____2014 et décédée le _____2014, D_____ née le _____2015 et E_____ née le _____2016.

b. Les époux X/B_____ se sont séparés le 22 novembre 2018. Depuis lors, B_____ a quitté Lausanne pour vivre à F______[GE] avec D_____ et E_____. X_____ a travaillé, dans un premier temps à distance, pour une start-up, F_____, sise à G______, en France. Après avoir vécu chez ses parents jusqu'en mars 2019 à ______[VD], X_____ a déménagé à ______[GE]. Il a ensuite quitté la Suisse à la fin de l'année 2019 pour G______.

c. Le 16 décembre 2019, B_____ a déposé une demande unilatérale en divorce.

c.a. Les relations entre les époux ont d'abord été réglées par ordonnance sur mesures provisionnelles n°TD1______ rendue par le Tribunal civil de Lausanne le 31 décembre 2020. Sur le plan financier, le Tribunal a astreint X_____ à contribuer à l'entretien des enfants D_____ et E_____ par le versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier jour de chaque mois, en mains de B_____, d'un montant de CHF 150.- dès et y compris le 1^er octobre 2020.

c.b. Cette ordonnance a fait l'objet d'une procédure en appel. Par arrêt TD2_____ du 14 septembre 2021, la Cour d'appel civile a astreint X_____ à contribuer à l'entretien de ses filles, payable d'avance le premier jour de chaque mois, en mains de B_____:

·         Pour D_____, CHF 75.-, allocations familiales en sus, entre le 1^er octobre 2020 et le 30 novembre 2021 inclus, puis CHF 920.-, allocations familiales en sus, dès et y compris le 1^er décembre 2021;

·         Pour E_____, CHF 75.-, allocations familiales en sus, entre le 1^er octobre 2020 et le 30 novembre 2021 inclus, puis CHF 1'000.-, allocations familiales en sus, dès et y compris le 1^er décembre 2021.

A cet égard, la Cour d'appel civile a considéré s'agissant du revenu de X_____ qu'il se justifiait de lui imputer un revenu hypothétique de CHF 6'910.- brut: "celui-ci est jeune, en bonne santé, et dispose d'une expérience professionnelle d'une dizaine d'années, vraisemblablement toujours à temps plein, dans le domaine de la comptabilité et de la finance. Partant, on peut raisonnablement exiger de lui qu'il travaille à 100%, ce qui n'est du reste pas contesté. En ce qui concerne l'activité que l'intimé pourrait effectivement exercer, il convient de tenir compte (…) du [bachelor] dont l'intimé est titulaire, couplé à son expérience professionnelle, [qui] lui permettrait (…) selon toute vraisemblance d'obtenir un emploi d'employé de bureau ou d'aide comptable à plein temps [en Suisse]. (…) Aucun élément au dossier ne permet de tenir pour impraticable un retour en Suisse de l'intimé pour qu'il y déploie une activité professionnelle, celui-ci n'ayant pas refait sa vie – de famille – en France, où il vit depuis moins de deux ans; à l'inverse, il dispose d'attaches certaines en Suisse, où il y vécu et travaillé de ses vingt‑cinq à ses trente-cinq ans – soit l'essentiel de sa carrière professionnelle – où il a fondé une famille et où vivent ses filles mineures qu'il voyait de façon soutenue avant son départ, où ses propres parents ont vécu jusqu'à la fin de l'année 2019 et où vit encore son frère".

c.c. Par jugement du 10 août 2022, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux X/B_____ et ratifié, pour valoir jugement, la convention partielle sur les effets du divorce, signée par les parties le 17 juin 2021. En outre, le Tribunal a condamné X_____ à contribuer à l'entretien de D_____ et E_____ par le versement, pour chacune d'elles, d'une pension alimentaire de CHF 269.-, éventuelles allocations familiales en sus, à hauteur de ce montant dès le 1^er juillet 2022, payable d'avance le premier jour de chaque mois sur le compte de B_____. A cet égard, la Tribunal civil a considéré s'agissant du revenu de X_____ qu'il se justifiait de lui imputer un revenu hypothétique de CHF 4'000.-, montant correspondant à la rémunération d'un travail non qualifié: "Le défendeur ayant quitté la Suisse, pays dans lequel se trouvent ses deux filles et où il a vécu et travaillé pendant la majorité de sa carrière professionnelle, il ne sera pas tenu compte de son départ à l'étranger dans le calcul de son revenu hypothétique. Son départ en France a clairement péjoré sa situation financière, puisque les salaires y sont notoirement plus bas qu'en Suisse. Le revenu hypothétique du défendeur sera par conséquent calculé sur la base d'un revenu suisse, avec des charges suisses".

c.d. Ce jugement a fait l'objet d'une procédure en appel. Par arrêt TD3_____ du 18 avril 2023, la Cour d'appel civile a confirmé le jugement du 10 août 2022. Aucun recours n'a été déposé auprès du Tribunal fédéral.

d.a. X_____ ne s'acquittant pas des pensions dues, B_____ a mandaté le SCARPA et cédé ses droits, avec effet au 1^er janvier 2022, pour entreprendre les démarches nécessaires aux fins d'encaissement desdites pensions.

d.b. Par courrier du 21 juin 2022, le SCARPA a déposé plainte pénale contre X_____, auquel il reprochait de n'avoir pas respecté l'obligation alimentaire qui lui incombait pour la période de janvier 2022 à juin 2022, pour un montant total de CHF 10'620.-.

A l'appui de sa plainte pénale, le SCARPA a exposé que pour la période de janvier 2022 à juin 2022, l'intéressé avait versé CHF 150.- à B_____, laquelle avait informé chaque mois le SCARPA de ce paiement afin que celui-ci puisse en tenir compte dans sa comptabilité, tel que cela ressortait du relevé de compte produit. Le SCARPA a notamment produit les décisions judiciaires des 31 décembre 2020 et 14 septembre 2021 susmentionnées ainsi que des courriers de X_____ des 1^er mars 2022, 16 mars 2022, 26 avril 2022 et 19 mai 2022. En substance, X_____ estimait que la décision judiciaire du 14 septembre 2021 n'était pas valable en France, soit son lieu de résidence actuelle, car elle ne lui avait pas été notifiée dans les formes. Il précisait que ses revenus actuels étaient inférieurs à la pension alimentaire réclamée.

d.c. Par courrier au Ministère public du 25 juillet 2022, X_____ a, par l'intermédiaire de son conseil, déclaré qu'il contestait avoir commis la moindre infraction.

Il était parti en France avec l'accord de B_____, pour travailler auprès de la société F_____, après des recherches d'emploi vaines en Suisse. Son salaire actuel ne lui permettait pas d'honorer les pensions prévues sur mesures provisionnelles. Cela étant, son poste semblait lui offrir des bonnes perspectives professionnelles et il souhaitait trouver un accord amiable avec son épouse visant à la mise en œuvre d'une contribution d'entretien progressive correspondant à la réalité de ses revenus.

En annexe de son courrier, X_____ a notamment produit un bulletin de salaire de H_____ pour le mois de février 2022 en EUR 2'132 brut, respectivement EUR 1'504.17 net. Il a également produit un document attestant à la CAF en France qu'il avait perçu EUR 1'491.- en mars 2022, EUR 1'513.- en avril 2022 et EUR 1'513.- en mai 2022.

e.a. Le 28 septembre 2022, le SCARPA a étendu sa plainte pénale au 30 septembre 2022. X_____ avait versé à B_____ CHF 200.- en août 2022 et en septembre 2022. Le montant total des contributions d'entretien dû de janvier 2022 à septembre 2022 était de CHF 15'830.-.

e.b. Entendu par le Ministère public le 28 septembre 2022, X_____ a contesté les faits reprochés. Il ne reconnaissait pas devoir la somme de CHF 15'830.- au titre de pensions alimentaires pour la période de janvier 2022 à septembre 2022.

Il savait qu'il devait de l'argent pour la contribution d'entretien de ses filles. Il avait versé directement à B_____ ce qui était possible en proportion avec son salaire, soit CHF 150.- mensuels, puis CHF 200.- mensuels. Même si ses filles avaient profité de son augmentation salariale, il savait que les montants versés étaient bas.

Il n'avait pas trouvé de travail en Suisse lorsqu'il était au bénéfice des indemnités chômage en 2016 et 2017. Il n'avait pas effectué de recherches d'emploi en Suisse après la fin du droit au chômage dès lors que ses recherches n'avaient jusque-là pas été couronnées de succès. Il avait ensuite trouvé un emploi en France, auprès de F_____ où il était toujours employé. Il s'agissait de la seule opportunité qu'il avait eue. B_____ était d'accord. Il ne comptait pas quitter son emploi actuel – lequel lui proposait de bonnes perspectives salariales d'évolution – pour trouver un emploi en Suisse compte tenu de son expérience passée. Il n'avait par ailleurs aucun logement en Suisse.

Pendant la période pénale, il avait perçu un salaire de EUR 1'504.-. Il avait également perçu EUR 40.- à EUR 50.- de la CAF. Il n'avait pas reçu de subsides. Son loyer, charges comprises, s'élevait à EUR 291.78. Il vivait dans l'appartement d'une grande tante décédée, autrement le loyer serait plus élevé.

Il contestait le jugement de la Cour d'appel civile du 14 septembre 2021, mais n'avait pas formé de recours, car il n'avait pas eu envie de dépenser son argent pour des procédures judiciaires. Il ne reconnaissait pas l'autorité des juges suisses, ni l'institution d'un revenu hypothétique. Il était dans l'incapacité de s'acquitter des contributions d'entretien à hauteur des montants décidés par le juge suisse. Me I_____, son avocat spécialisé en droit international à Lyon, lui avait conseillé de ne pas verser l'argent au SCARPA directement. Il aurait préféré parvenir à un accord avec B_____, mais cette dernière avait refusé.

f. Par courrier du 17 octobre 2022, le prévenu a, par l'intermédiaire de son conseil, transmis copie du jugement de divorce du 10 août 2022 et précisé qu'il s'engageait à régler l'intégralité de la contribution d'entretien prévue dans ledit jugement dès qu'il serait définitif et exécutoire, avec l'aide financière de ses parents. Il avait augmenté la contribution d'entretien globale versée à CHF 300.- par mois, étant précisé que ce montant était calqué sur son seul revenu, après déduction du minimum vital français, sans l'aide de ses parents.

C.    a. A l'audience de jugement, le SCARPA a confirmé la plainte pénale des 21 juin 2022 et 28 septembre 2022, ainsi que les déclarations faites au Ministère public. X_____ avait continué de verser des sommes à B_____, ne reconnaissant pas le SCARPA comme étant compétent. Le SCARPA a produit un relevé de compte pour la période pénale à jour, lequel tient compte des montants reçus directement par B_____, ainsi que de la diminution de la créance à partir du 1^er juillet 2022 à hauteur de CHF 538.- au lieu de CHF  1'920.-.

b. X_____ a contesté les faits. La plainte du SCARPA était infondée. Un revenu hypothétique ne pouvait selon lui fonder une plainte pénale. Il n'avait jamais refusé de payer une pension à ses filles à hauteur de ses revenus. Au contraire, il avait augmenté progressivement la pension selon ses augmentations de salaire.

Il avait versé CHF 150.- mensuels à B_____ de janvier à juin 2022 et CHF 200.- mensuels pour les mois d'août et septembre 2022 et n'aurait pas pu payer plus. Une fois la contribution d'entretien payée, il utilisait le reliquat de son salaire pour payer l'électricité, ainsi que ses besoins courants, de sorte qu'il ne lui restait plus rien à la fin du mois. Il n'avait pas d'épargne.

S'agissant de l'arrêt de la Cour, il estimait que l'on ne pouvait pas le contraindre à chercher un autre travail, qui plus est un Juge suisse, alors que le J_____ était présent en Suisse. Il n'avait pas organisé son insolvabilité. Il n'y avait aucune volonté de sa part de nuire. Il occupait le travail actuel alors qu'il était en couple avec son épouse et avec l'accord de cette dernière. Il ne souhaitait pas le quitter.

Il n'avait rien à ajouter à son courrier du 17 octobre 2022 par lequel il indiquait s'engager à régler l'intégralité de la contribution d'entretien prévue dans le jugement de divorce dès qu'il serait définitif et exécutoire. Il avait récemment demandé une augmentation de salaire à EUR 1'900.- mensuels. Le cas échéant, il serait d'accord de payer plus que CHF 269.- par mois et par enfant.

Enfin, il était d'accord de trouver un accord avec son ex-épouse, mais pas avec le SCARPA. Malgré les explications du SCARPA au sujet de la différence entre la reconnaissance et l'exécution forcée d'un jugement sur le sol français, il suivait la ligne de son avocat français spécialiste en droit international qui lui avait toujours conseillé de ne rien payer au SCARPA avant une quelconque requête en exéquatur du jugement de divorce.

D.    a. X_____ est né le _____1984 à _____, en France. Il est de nationalité suisse et française. Il est divorcé de B_____, avec laquelle il a eu trois enfants.

Il travaille pour la société F_____ en qualité d'assistant administratif finance depuis le 1^er juin 2018. Son salaire mensuel actuel est d'environ EUR 1'500.-. Il perçoit un subside de EUR 68.84 (RSA) pour son logement. Son loyer s'élève à EUR 291.78. Il paie EUR 37.60 mensuels d'impôts. Il n'a pas de primes d'assurance maladie. Il n'a pas de dettes, ni de fortune.

b. X_____ n'a pas d'antécédent inscrit à son casier judiciaire suisse.

Culpabilité

1.1.1. La compétence internationale en matière d'entretien des enfants est déterminée par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (CL; RS 0.275.12) car aussi bien la France que la Suisse sont signataires de ce texte, qui est entré en vigueur dans chacun de ces Etats avant l'ouverture de la présente procédure (art. 63 CL).

En sus de la compétence des juridictions du domicile du défendeur (art. 2 CL), l'article 5 ch. 2 let. a CL permet d'attraire le débiteur d'une obligation alimentaire devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle.

En outre, l'article 5 de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale fixe également ladite compétence.

Par ailleurs, selon l'art. 4 § 1 et 5 de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires conclue à La Haye le 2 octobre 1973 à laquelle la France et la Suisse sont également parties, la loi interne de la résidence habituelle du créancier d'aliment régit les obligations alimentaires.

1.1.2. Aux termes de l'art. 3 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0), le CP est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit (art. 8 al. 1 CP).

1.1.3. L'art. 217 al. 1 CP punit, sur plainte, quiconque n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoi qu'il en eût les moyens ou pût les avoir.

statuant sur opposition :

Déclare valables l'ordonnance pénale du 15 novembre 2022 et l'opposition formée contre celle-ci par X_____ le 25 novembre 2022.

et statuant à nouveau et contradictoirement :

Déclare X_____ coupable de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 al. 1 CP).

Condamne X_____ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 CP).

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-.

Met X_____ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP).

Avertit X_____ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).

Rejette les conclusions en indemnisation de X_____ (art. 429 CPP).

Condamne X_____ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'051.- (art. 426 al. 1 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Vu le jugement du 4 septembre 2023;

Vu l'annonce d'appel de X_____ datée du 5 septembre 2023, reçue par le Consulat Général de Suisse à G_____ le 6 septembre 2023 (art. 82 al. 2 lit. b CPP et art. 91 al. 2 CPP);

Considérant que selon l'art. 9 al. 2 RTFMP, l'émolument de jugement fixé est en principe triplé pour les parties privées en cas d'appel;

Qu'il se justifie, partant, de mettre à la charge de X_____ un émolument complémentaire.

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-.

Met cet émolument complémentaire à la charge de X_____.

Voies de recours

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

NOTIFICATION: MINISTERE PUBLIC, X_____ et SCARPA, par voie postale.