Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Par décision du 30 juillet 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure d'éloignement d'une durée de treize jours à l'encontre de Madame A______, à savoir du 30 juillet 2025 à 05h00 jusqu'au 11 août 2025 à 17h00, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Monsieur B______, située ______[GE], et de contacter ou de s'approcher de ce dernier.

2.             Mme A______ a fait opposition à la mesure d'éloignement auprès du commissaire de police, le 30 juillet 2025, à 06h15.

3.             Il ressort du rapport de renseignement du 30 juillet 2025 que des agents de police s'étaient rendu dans un appartement sis à ______[GE], pour des violences conjugales, le même jour, vers minuit. Sur place chacun des protagonistes avaient expliqué avoir reçu des coups. Les intéressés étaient connus pour de faits identiques survenus le 13 novembre 2023. Ils avaient été auditionnés dans la foulée. Durant son audition, Mme A______ était très agitée, avait hurlé et frappé sur l'écran de l'ordinateur.

M. B______ a déclaré avoir divorcé de Mme A______ au début de l'année 2025, laquelle était retournée vivre en Suède en 2024. Depuis le début de l'année, elle passait de temps en temps chez lui où il l'hébergeait afin de l'aider. Elle n'était pas en possession de clés de l'appartement. Elle était rentrée vers minuit, avinée et avait commencé à l'insulter de "pédé", à attraper tout ce qu'elle trouvait sur la table basse pour les lui jeter dessus. Elle l'avait frappé au niveau de son bras gauche avec un objet ainsi qu'à l'aide de son poing droit au niveau de son œil gauche. A aucun moment il n'avait levé la main sur elle ni ne l'avait menacée ou insultée. C'était lui qui avait fait appel à la police après avoir quitté l'appartement. Mme A______ s'était tailladé la cuisse avec un couteau de cuisine. Il n'aurait pas dû l'accueillir chez lui.

4.             Quant à elle, Mme A______ a déclaré être revenue au domicile conjugal, après un séjour d'environ un an en Suède, le 16 mars 2025. Elle n'était pas divorcée d'avec son mari. Lorsqu'elle était rentrée aux alentours de minuit, M. B______ l'avait frappé avec une bouteille de vinaigre, un cendrier et d'autres objets. Ensuite, il lui avait saisi la gorge et avec un couteau, lui avait entaillé la jambe droite. Il l'avait ensuite enfermée sur le balcon. Elle exigeait un médecin, était en Suisse, un pays de zéro, et avait son ambassade suédoise derrière elle et tout le monde d'ailleurs.

Les photographies annexées au rapport de police présentent plus d'une dizaine de lacération sur la cuisse droite de Mme A______ ainsi que des blessures sur le côté droit de son nez.

5.             Le tribunal n'a pas réussi à joindre les intéressés afin de les convoquer à l'audience devant se tenir le 31 juillet 2025 par-devant lui, le numéro de téléphone de Mme A______ transmis par les forces de l'ordre n'étant d'ailleurs, pas valable. De plus, les nombreux appels téléphoniques et messages adressés à M. B______ sont restés sans réponse. Enfin, Mme A______ n'a pas pris contact téléphoniquement avec le tribunal dans les 24 heures suivant son opposition afin d'obtenir la date de son audition et venir chercher sa convocation, comme elle le devait.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD).

2.             Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare irrecevable l'opposition formée le 30 juillet 2025 par Madame A______ contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire de police le 30 juillet 2025 pour une durée de treize jours ;

2.             dit qu'il n'est pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA) ;

3.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ;

4.             dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Gwénaëlle GATTONI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.