Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

GROUPE POUR UNE SUISSE SANS ARMEE (GSSA)
représenté par Me Yves Bertossa, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

2. Selon la jurisprudence, la qualité pour recourir contre une décision est subordonnée à l’existence d’un intérêt actuel (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 ss ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53; 111 Ib 58 consid. 2 p. 52 et les références citées ; ATA/270/2001 du 24 avril 2001 ; ATA/731/1999 du 5 décembre 2000 ; ATA/295/1997 du 6 mai 1997).

En l’espèce, le recourant n’a plus d’intérêt actuel et pratique à requérir l’annulation de l’acte attaqué, puisque la date de la manifestation est passée.

Cependant, il est renoncé à faire d’un tel intérêt une condition de recevabilité du recours lorsque cette exigence ferait obstacle au contrôle de la constitutionnalité d’un acte qui peut se reproduire en tout temps et qui échapperait toujours à la censure (Arrêt du Tribunal fédéral du 7 août 2001, IP.70/2001 consid. 2 ; ATF 124 I 231 consid. 1b p. 233 et les arrêts cités ; ATA/270/2001 précité).

Le GSSA a exposé son intention de commémorer le début de la guerre en Irak tant que celle-ci durera. La même situation pourrait se reproduire le 18 mars 2006 dans la mesure où rien ne laisse présager une fin prochaine de la guerre. L’éventuel refus d’une autorisation interviendrait très certainement à une date qui rendrait à nouveau impossible le contrôle de sa constitutionnalité avant la date de la manifestation de sorte que la condition de l’intérêt actuel ne sera jamais remplie.

Dans ces circonstances, la qualité pour agir du recourant doit être admise.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est donc recevable.

3. Le recourant se plaint d’une violation de sa liberté d’expression et d’opinion.

Selon l’article 16 alinéa 1^er de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la liberté d’opinion et la liberté d’information sont garanties. Cette disposition consacre le droit de toute personne de former, d’exprimer et de répandre librement son opinion (art. 16 al. 2 Cst.), de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser (art. 16 al. 3 Cst.). En droit conventionnel, cette garantie découle de l’article 10 § 1 CEDH qui dispose que toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière.

4. A teneur de l’article 69 alinéa 1^er LPA, le tribunal n’est pas lié par les motifs que les parties invoquent ; c’est pourquoi il y a également lieu d’examiner si le refus d’autorisation est contraire à la liberté de réunion.

Bien qu’étant une personne morale, le GSSA peut se prévaloir de la liberté de réunion s’il entend, comme en l’espèce, organiser une réunion publique (A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, p. 407 n° 811). Au demeurant, la qualité pour agir du recourant n’est pas contestée par l’intimé.

Selon l’article 22 alinéa 2 Cst., toute personne a le droit d’organiser des réunions. Cette liberté consacre le droit de toute personne de se rassembler avec d’autres, notamment en vue d’échanger des idées et de les communiquer à des tiers (A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, op. cit., p. 403 n° 800). Elle est également garantie par l’article 11 § 1 CEDH, qui dispose que toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.

Le droit à la liberté de réunion est un droit fondamental dans une société démocratique et, à l’instar du droit à la liberté d’expression, l’un des fondements de pareille société. Dès lors, il ne doit pas faire l’objet d’une interprétation restrictive (ATF 103 Ia 310 consid. 5 p. 315 ; Rassemblement jurassien et Unité jurassienne c. Suisse, décision de la Commission du 10 octobre 1979, n° 8191/78, DR 17, p. 93 ; Rai et autres c. Royaume-Uni, décision de la Commission du 6 avril 1995, n° 25522/94, DR 81-B, p. 146). Comme tel, ce droit couvre à la fois les réunions privées et celles tenues sur la voie publique, ainsi que les réunions statiques et les défilés publics (Chrétiens contre le racisme et le fascisme c. Royaume-Uni, décision de la Commission du 16 juillet 1980, n° 8440/78, DR 21, p.138, § 162A ; ACEDH Djavitan AN c. Turquie du 20 février 2003, recueil des arrêts et décisions (ci-après : recueil), § 56 ss.).

Selon la jurisprudence, les Etats doivent non seulement protéger le droit de réunion pacifique mais également s’abstenir d’apporter des restrictions indirectes abusives à ce droit (ACEDH Djavit AN précité, § 57 ; Chrétiens contre le racisme et le fascisme précité, p. 162).

5. Malgré son rôle autonome et la spécificité de sa sphère d’application, la liberté de réunion doit s’examiner à la lumière de la liberté d’expression, car la protection des opinions et la liberté de les exprimer constitue l’un des objectifs premiers de cette liberté (ATF 111 Ia 322 consid. 6a p. 322 ; ACEDH Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie du 2 octobre 2001, recueil 2001-IX, § 85ss., Djavit AN précité, § 39).

Toutefois, lorsque la décision attaquée statue spécifiquement sur le droit des personnes de se réunir, il n’y a pas lieu de considérer la question séparément sous l’angle de la liberté d’expression (ACEDH Maestri c. Italie du 17 février 2004, non publié, § 23, Djavit AN précité, § 39).

En l’espèce, la décision attaquée refuse au GSSA d’organiser un piquet de quelques dizaines de personnes devant la mission permanente des Etats-Unis d’Amérique. Partant, elle sera examinée au regard de la liberté de réunion uniquement.

6. Conformément à la jurisprudence, un tel refus doit s’examiner comme une restriction à la liberté de réunion et respecter les conditions posées par l’article 36 Cst., à savoir l’existence d’une base légale, d’un intérêt public et le respect de la proportionnalité (ATF 107 Ia 226 consid. 4baa p. 229 ; ATA/288/2004 du 6 avril 2004).

7. Selon l’article 13 de la loi sur le domaine public (LDP – L1 05), toute utilisation du domaine public excédant l’usage commun est subordonnée à l’octroi d’une permission.

Lorsque l’usage accru du domaine public vise à permettre l’exercice d’une liberté, la jurisprudence tant européenne que fédérale a admis que le régime d’autorisation est conforme à la Constitution et à la CEDH en raison de la diversité des intérêts en présence et de la nécessité de procéder, de cas en cas à leur évaluation et à la pesée objectives (Kokkinakis c. Grèce, décision de la Commission du 25 mai 1993, non publiée, § 31-33 ; ATA/288/2004 du 6 avril 2004).

Cette disposition constitue une base légale valable, claire et suffisante pour refuser une autorisation.

8. Les mesures de police pouvant justifier une restriction à la liberté de réunion sont celles qui visent à protéger l’ordre public, soit la sécurité, la tranquillité, la santé et la moralité publique, ainsi que la bonne foi dans les affaires (ATF 110 Ia 99, consid 5a, p. 102 ; ATF 108 Ia 300 consid. 3 p. 302 ; ATF 107 Ia 226 consid. 5b p. 230). En droit conventionnel, les intérêts publics pouvant justifier une restriction à la liberté de réunion sont la sécurité nationale, la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention du crime, la protection de la santé ou de la morale (art. 11 § 2 CEDH).

En l’espèce, le DJPS motive son refus par son obligation spéciale de prendre toutes les mesures appropriées afin d’empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés, la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie conformément à l’article 22 alinéa 2 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 (CV – RS 0.191.01).

Il apparaît ainsi que le motif invoqué par le DJPS constitue indéniablement un intérêt public énuméré ci-dessus.

En revanche, le motif allégué par le département de « risque de créer un précédent » ne peut servir de fondement valable au refus d’octroi de la permission. Partant, il ne sera pas retenu.

9. Conformément au principe de la proportionnalité, l’autorité doit prendre des mesures propres à atteindre les buts visés tout en sauvegardant, dans la mesure du possible, l’exercice des libertés (ATF 103 Ia 310 consid. 5 p. 315). En droit conventionnel, ce principe est exprimé à l’article 11 § 2 CEDH, qui dispose que l’exercice de la liberté de réunion ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

L’adjectif « nécessaire », au sens de cette disposition, n’a pas la souplesse de termes tels qu’ « admissible », « normal », « raisonnable » ou « opportun » ; la « nécessité » implique toujours l’existence d’un « besoin social impérieux » (Znadoka c. Lettonie du 6 mars 2003, décision de la Cour, 1^ère section, non publiée, § 108 ; ACEDH Vogt c. Allemagne du 26 septembre 1995, série A n°202, § 52).

10. L’autorité, dans le cadre de son pouvoir général de police, doit faire un pronostic sur le déroulement de la réunion afin de déterminer si elle menace directement l’ordre public au point qu’il se justifie de l’interdire ou de la limiter.

En l’espèce, le GSSA a clairement fait connaître au DJPS la nature de la réunion envisagée devant la mission permanente américaine. En effet, seule une présence pacifique de quelques dizaines de personnes avec pancartes et drapeaux et quelques prises de paroles était sollicitée. Le cadre de cette réunion a très nettement été respecté par le GSSA lors de la manifestation du 18 mars 2005, qui a été autorisée à la place des Nations. Celle-ci n’a réuni qu’une dizaine de personnes et s’est déroulée sans incident. Il n’y a ainsi eu aucune menace de l’ordre public.

S’agissant du respect que la Suisse doit aux missions étrangères, il apparaît difficile de voir en quoi une manifestation pacifique de quelques dizaines de personnes seulement peut leur porter atteinte, ce d’autant que l’autorité intimée disposait d’une vingtaine de jours pour interpeller, si elle le souhaitait, les organisateurs et leur fixer des conditions ou des charges, le cas échéant.

De surcroît, le recourant a exposé n’avoir jamais connu de débordements dans le cadre des manifestations qu’il a organisées et qu’il avait en outre prévu, pour la réunion du 18 mars 2005, un service d’ordre composé de 7 personnes.

Enfin, il est vrai qu’une manifestation devant la mission permanente américaine n’a pas le même impact qu’une manifestation sur le vaste espace de la place des Nations, surtout lorsqu’il ne s’agit que d’une réunion de quelques dizaines de personnes. Il convient ainsi de retenir que le GSSA dispose d’un réel intérêt à pouvoir manifester devant la mission permanente américaine et non pas en un autre lieu au risque de voir la manifestation perdre son caractère symbolique.

Le DJPS ne pouvait valablement refuser l’autorisation de manifester au GSSA sans violer la liberté de réunion.

11. Au vu de ce qui précède le recours sera admis, la décision attaquée constituant une violation grave de la liberté de réunion du GSSA.

Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du DJPS, qui succombe (art. 87 LPA).

Aucune indemnité ne sera allouée, le recourant n’en ayant pas demandé.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF