Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par pli posté le 31 mai 2010, l’association Solidarité Femmes Africaines de Genève (ci-après : ASFAG) a adressé au Tribunal administratif un pli intitulé « recours contre violation de divers droits constitutionnels et action contractuelle à visée pécuniaire  ; contre : Conseil d’Etat, DARES ». Les signataires de ce courrier, soit Monsieur Kiantede Paskinz Nzogu, membre du comité et trésorier, ainsi que Monsieur Michel Simkovitch, membre du comité, concluaient à l’annulation de la « décision » du contrat de prestations liant l’Etat de Genève à l’ASFAG, alors qu’aucune décision en ce sens n’avait été notifiée à celle-là mais que le Conseil d’Etat avait fait paraître un communiqué le 14 avril 2010 rendant public le fait que, conformément à la loi genevoise sur les indemnités et les aides financières du 15 décembre 2005 (LIAF - D 1 11), il avait résilié ledit contrat de prestations et révoqué au 1^er janvier 2010 l’aide financière de CHF 100'000.- par an allouée jusqu’ici. Le communiqué précisait que cette décision avait été rendue nécessaire par « le constat réitéré de la non-réalisation des prestations prévues dans le contrat de prestations, et ce en dépit de diverses mesures de soutien à l’ASFAG ».

Les signataires du courrier précité concluaient à l’annulation de cette décision avec effet au 1^er janvier 2010. Le Conseil d’Etat devait être sommé de reconsidérer le dossier en respectant le droit d’être entendu de l’ASFAG, ainsi que les principes de la bonne foi et de la proportionnalité. Il devait payer ladite subvention à l’ASFAG jusqu’au 31 décembre 2010 et le tribunal devait constater que la résiliation survenait en période inopportune. L’Etat de Genève devait supporter tous les frais de la procédure. Le Groupe sida Genève devait être appelé en cause et l’ASFAG devait bénéficier de l’assistance juridique.

Ce document faisait référence à un certain nombre de pièces dont aucune n’était produite. Quant à l’ASFAG, elle indiquait pour adresse, 12, rue Soubeyran, 1203 Genève.

2. Le 2 juin 2010, le Tribunal administratif a prié l’ASFAG de s’acquitter d’ici le 2 juillet 2010 d’une avance de frais de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité du recours.

3. Le 3 juin 2010, le juge délégué a invité l’ASFAG à produire les pièces mentionnées dans son acte intitulé recours. Elle devait également indiquer quelle était la composition du comité et produire le procès-verbal de la séance au cours de laquelle celui-ci aurait pris la décision d’interjeter recours. Un délai au 15 juin 2010 lui était imparti pour répondre à ce courrier.

4. Le 30 juin 2010, Madame Massan Missoh, présidente de l’ASFAG, a répondu que le même jour, une assemblée générale extraordinaire avait été tenue par l’ASFAG pour élire les nouveaux membres du comité selon la liste annexée sur laquelle ne figuraient pas les noms des signataires du « recours » précité. En sa qualité de nouvelle présidente, elle souhaitait prendre connaissance du dossier. Cependant, les modalités rendues nécessaires par le changement de signatures auprès de PostFinance ne lui permettaient pas de respecter le délai fixé pour le versement de l’avance de frais. Elle sollicitait un délai au 30 août 2010 pour préparer un argumentaire.

5. L’avance de frais de CHF 500.- a été néanmoins versée le 2 juillet 2010.

6. Le 5 juillet 2010, le juge délégué a informé Mme Missoh de ce paiement et lui a accordé le délai sollicité au 30 août 2010 pour compléter le recours et produire les pièces nécessaires. Cette lettre a été envoyée à l’adresse, 20, rue du Clos, 1207 Genève, mentionnée par Mme Missoh dans son courrier du 30 juin 2010.

7. Ce pli a été renvoyé au Tribunal administratif qui l’a réceptionné le 16 juillet 2010, la poste ayant indiqué que le destinataire était introuvable à l’adresse indiquée.

8. Le 19 juillet 2010, le Tribunal administratif a renvoyé à Mme Missoh, sous pli recommandé, le courrier du 5 juillet 2010 à l’adresse, 12, rue Soubeyran, 1203 Genève, avec la mention qu’à la rue du Clos le destinataire était introuvable, selon les indications fournies par la poste. Ce pli recommandé n’a pas été retiré et il a été réexpédié au tribunal de céans le 10 août 2010.

9. Aucun complément de recours et aucune pièce n’ont été produits par la recourante dans le délai venant à expiration le 30 août 2010.

1. Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente et l’avance de frais payée dans le délai fixé (art. 56A loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -LOJ - E 2 05 ; 86 loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), les conditions relatives à l’existence d’une décision formelle au respect du délai de recours ou encore à la qualité pour recourir de l’ASFAG peuvent demeurer ouvertes pour les raisons énoncées ci-dessous.