Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par décision du 13 octobre 2008, l’office cantonal de la circulation (ci-après : OCAN) a retiré le permis de conduire toutes catégories et sous-catégories à Monsieur M______, domicilié à Genève, en raison d’un heurt survenu le 6 septembre 2008 avec une piétonne suite à une inattention.

2. Le 12 novembre 2008, M. M______ a recouru contre cette décision auprès de la juridiction alors compétente, soit le Tribunal administratif, devenu la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 1^er janvier 2011, concluant en substance à son annulation. La survie de son entreprise dépendait de l’usage de son véhicule.

3. Entendu le 28 novembre 2008 par le juge délégué en audience de comparution personnelle des parties, M. M______ a déclaré qu’il contestait les faits relatés dans le rapport de police à l’origine de la mesure de retrait.

A l’issue de l’audience, la procédure a été suspendue dans l’attente du résultat de la procédure pénale, une fois que l’intéressé aurait reçu la contravention.

4. Le 21 juin 2010, le juge délégué a demandé à M. M______ de lui transmettre la décision pénale relative aux faits du 6 septembre 2008.

5. Aucune suite n’ayant été donnée à cette requête, une nouvelle demande a été adressée à l’intéressé le 23 septembre 2010, par plis simple et courrier recommandé, lui impartissant un délai au 8 octobre 2010 pour transmettre le document demandé. A défaut, la cause serait gardée à juger en l’état. Son attention était attirée sur son obligation de collaborer.

6. Le 7 octobre 2010, le fils de M. M______ a téléphoné à la greffière du juge délégué pour l’informer que son père sollicitait un délai de 10 jours pour pouvoir écrire au tribunal de céans. Ce délai lui a été accordé, avec la précision qu’il fallait qu’il s’y tienne sous peine d’irrecevabilité du recours.

7. Aucun courrier de M. M______ n’est parvenu à la juridiction de céans.

1. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer.

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - aLOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010).