Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______, représenté par Me Jennifer SCHWARZ, avocate

contre

COMMISSAIRE DE POLICE

24.         Il a produit plusieurs pièces, dont un courrier manuscrit de son épouse plaidant en sa faveur, ainsi qu'un arrêt AARP/424/2024 rendu par la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de Justice (ci‑après : CPAR) le 25 novembre 2024, rejetant son appel contre le jugement rendu par le Tribunal de police le 27 mai 2024 qui le condamnait notamment pour crime contre la LStup et prononçait son expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans.

25.         Lors de l'audience du 17 décembre 2024 devant le tribunal, M. A______ a expliqué que sa demande de levée de mise en détention faisait suite à la confirmation de son expulsion pénale par arrêt de la CPAR du 25 novembre 2024, ce qui l'avait amené à prendre conscience du fait qu'il n’avait plus d’autre choix désormais que de se plier à cette mesure, également après en avoir parlé avec son avocate. Il souhaitait simplement à présent pouvoir rester encore un petit peu avec sa famille jusqu’à l’exécution de cette expulsion et qu'ils préparent ensemble son retour en Algérie.

26.         Entendue à titre de renseignements, son épouse, Madame C______, a confirmé sur question du conseil de M. A______, que malgré les difficultés qu'ils avaient connues dans leur vie conjugale, ils avaient toujours poursuivi la vie commune. Son mari n’avait ni père ni mère et ceci l’avait amené à se montrer lui-même un très bon père pour ses enfants. Elle était évidemment prête à l’accueillir à mon domicile dans l’attente de son renvoi.

27.         Sur question de la représentante de l’OCPM de savoir pourquoi elle avait retiré sa demande de divorce, elle a expliqué qu'elle l’avait déposée pour montrer à mon mari qu'elle n’était pas du tout d’accord avec certains de ses agissements et c’était une façon de l’amener à changer de comportement. Elle avait décidé de retirer sa demande de divorce sur la demande insistante de ses enfants.

28.         Par son conseil, M. A______ a conclu à la levée immédiate de sa détention.

29.         La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de cette demande.

3.             La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.1).

4.             L'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h LEI, permet d'ordonner la détention administrative d'un ressortissant étranger afin d'assurer l'exécution d'une décision de renvoi ou d'expulsion notifiée à celui-ci, lorsque la personne concernée a été condamnée pour crime, par quoi il faut entendre une infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans (art. 10 al. 2 CP ; cf. ATA/295/2011 du 12 mai 2011, consid. 4).

5.             La détention administrative est aussi possible si des éléments concrets font craindre que ladite personne entende se soustraire à son refoulement, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI).

Ces deux dispositions décrivent toutes deux des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition, de sorte que les deux éléments doivent être envisagés ensemble (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1).

Selon la jurisprudence, un risque de fuite - c'est-à-dire la réalisation de l'un des deux motifs précités - existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 consid. 1.2).

Lorsqu'il existe un risque de fuite, le juge de la détention administrative doit établir un pronostic en déterminant s'il existe des garanties que l'étranger prêtera son concours à l'exécution du refoulement, soit qu'il se conformera aux instructions de l'autorité et regagnera son pays d'origine le moment venu, c'est-à-dire lorsque les conditions seront réunies ; dans ce cadre, il dispose d'une certaine marge d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3.3 ; 2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 2C_400/2009 du 16 juillet 2009 consid. 3.1).

6.             Comme cela ressort du texte même de l'art. 76 al. 1 LEI et de la jurisprudence constante, une mise en détention administrative n'implique pas que la décision de renvoi ou d'expulsion qui la sous-tend soit entrée en force et exécutoire (cf. ATF 140 II 409 consid. 2.3.4 ; 140 II 74 consid. 2.1 ; 130 II 377 consid. 1 ; 129 II 1 consid. 2 ; 122 II 148 consid. 1 ; 121 II 59 consid. 2a ; ATA/252/2015 du 5 mars 2015 consid. 6a ; Grégor CHATTON/Laurent MERZ in Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II [Loi sur les étrangers], 2017, n. 5 p. 779).

7.             Selon le texte de l'art. 76 al. 1 LEI, l'autorité « peut » prononcer la détention administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre.

8.             Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées). Il convient en particulier d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion constitue une mesure appropriée et nécessaire (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 134 I 92 consid. 2.3 et 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_624/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 et 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la personne concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées ; cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2).

9.            Selon l'art. 80 al. 6 LEI, La détention est levée dans les cas suivants:

a. le motif de la détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles;

b. la demande de levée de détention est admise;

c. la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté.

10.        En l’espèce, le tribunal a constaté dans son jugement JTAPI 1______ du 24 octobre 2024 que les conditions de la détention de M. A______ étaient réalisées sous l'angle des art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI. En particulier, il n’a jamais quitté la Suisse et donc jamais respecté les délais de départ impartis par l’OCPM suite au prononcé de la décision de renvoi en 2015, avait été condamné plusieurs fois pour séjour illégal et n’avait entrepris aucune démarche en vue de repartir en Algérie ou obtenir des documents lui permettant de voyager, ayant encore déclaré devant la police et lors de l’audience du 24 octobre 2024 qu’il refusait de retourner en Algérie et voulait rester auprès de ses enfants qui avaient besoin de lui. Son comportement permet dès lors de retenir qu’il n’est toujours pas enclin à quitter la Suisse et qu’il va continuer à refuser de se soumettre aux décisions des autorités.

Dans le même jugement, le tribunal a également retenu, concernant sa situation personnelle, qu'il ne disposait pas d’adresse connue. Selon ses allégations, il aurait toujours vécu chez sa femme au ______[GE] et ne se serait jamais séparé d’elle. Or, force était de constater qu’aucun élément du dossier ne permettait d’étayer ces dires et que selon la base de données CALVIN il n’habite plus chez sa femme depuis le 24 février 2016, de qui il est judiciairement séparé depuis 2013. De plus, cette dernière avait entamé une procédure en divorce début 2024, actuellement en cours, sans qu’aucun document produit dans la procédure n’atteste qu’elle aurait aujourd’hui été retirée (le dernière audience agendée remontant au 8 octobre dernier). Il n’avait par ailleurs aucune source de revenu et sa femme vivrait de l’aide sociale. Il existait donc un risque avéré que, s’il était remis en liberté, il se soustrairait à son renvoi.

Ces derniers éléments ne peuvent plus être retenus dans le cadre de la demande de levée de détention présentée par M. A______, étant donné les déclarations faites par son épouse à l'audience du 17 décembre 2024, dont il ressort que Mme C______ est disposée à accueillir son mari chez elle jusqu'à l'exécution de son expulsion et qu'elle a même retiré sa demande de divorce, sur demande insistante de ses enfants.

Par ailleurs, outre ces changements de circonstances, M. A______ explique à l'appui de sa requête que l'arrêt rendu le 25 novembre 2024 par la CPAR, qui confirme son expulsion judiciaire du territoire suisse pour une durée de cinq ans, lui aurait permis de prendre conscience qu'il n'avait désormais plus d'autre choix que de se plier à cette décision.

Malgré ces différents éléments, le tribunal ne peut donner de suite favorable à la demande de levée de détention présentée par M. A______. S'agissant tout d'abord du fait que son épouse renonce à sa demande de divorce et est prête à l'accueillir chez elle jusqu’à son départ, il faut relever l'ambiguïté de cette démarche, qui intervient précisément alors que le couple est sur le point de devoir se séparer pour une durée de cinq ans. Le message que reçoit de la sorte M. A______ est contraire à celui qu'il dit avoir compris à la lecture de l'arrêt de la CPAR du 25 novembre 2024, puisque le précité pourrait recommencer à nourrir l'espoir d'une reprise de la vie conjugale, en ayant éventuellement obtenu le pardon de son épouse. Quoi qu'il en soit, le tribunal ne peut s'empêcher de se questionner sur les raisons profondes du revirement de Mme C______, qui intervient in extremis, et qui aurait pu intervenir à meilleur escient dans le cadre de la procédure pénale, avant que le Tribunal de police ne prononce l'expulsion de M. A______.

Quant au fait que ce dernier aurait désormais pris conscience de l'inéluctabilité de son expulsion, suite à l'arrêt de la CPAR du 25 novembre 2024, tous les doutes sont permis à ce sujet. En effet, M. A______ faisait précédemment déjà l'objet d'une décision de renvoi de Suisse prise le 26 octobre 2015, laquelle n'avait pas moins de caractère obligatoire que l'expulsion prononcée par le Tribunal de police, désormais définitive. Or, non seulement il n'a jamais donné suite à la décision de renvoi du 26 octobre 2015, malgré les rappels et nouveaux délais d'exécution qui lui ont été adressés par l'OCPM, mais en outre, il n'a cessé d'affirmer son refus de quitter la Suisse, au mépris complet de ses obligations vis-à-vis de ce pays.

Dans ces circonstances, on ne voit pas pourquoi il conviendrait d'accorder du crédit aux déclarations faites par M. A______ dans le cadre de sa demande de levée de détention, lesquelles apparaissent faites uniquement pour les besoins de la cause. Au contraire, il y a tout lieu de craindre que le précité mettrait sa liberté à profit pour chercher à passer dans la clandestinité.

1.            Au vu de ce qui précède, la demande de mise en liberté sera rejetée. En tant que de besoin, la détention administrative sera confirmée jusqu'au 21 février 2025 inclus, date jusqu'à laquelle elle a été admise selon jugement du tribunal du 24 octobre 2024.

2.            Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre communiqué au SEM.