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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/1966/2024

ATA/1100/2026 du 06.10.2026 sur JTAPI/44/2025 ( LCI ) , ADMIS

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;SANCTION ADMINISTRATIVE;PROPORTIONNALITÉ;ZONE AGRICOLE;SURFACE D'ASSOLEMENT
Normes : LAT.25.al5; LCI.1.al1.leta; LCI.1.al9; LCI.2.al3; LCI.6.al1; RCI.1.al1
Résumé : Admission d’un recours déposé par le département contre un jugement du TAPI annulant une décision de mise en conformité par la suppression d’une clôture de 320 m sise en zone agricole et en zone d’assolement, du moins partiellement, non autorisée et dont le département a refusé la régularisation. Examen de l’application de la prescription trentenaire mais, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le nouvel art. 25 al. 5 LAT ne s’applique pas, la décision litigieuse ayant été prise avant son entrée en vigueur. Examen de la proportionnalité de la décision de mise en conformité. La clôture ne peut être qualifiée d’élément plutôt modeste et, de surcroît, c’est l’écart par rapport à ce qui est admis par le droit qui doit être mineur pour qu’il soit exceptionnellement renoncé à une mesure de mise en conformité s’agissant d’une construction ou installation non autorisée et dont la régularisation s’est avérée impossible, en zone agricole. Le fait que la propriété inclut une écurie ne permet pas de justifier le maintien des clôtures, et les installations ne sont pas non plus destinées à une activité agricole conforme à la zone.
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

 

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1966/2024-LCI ATA/1100/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 6 octobre 2026

3ème section

 

dans la cause

 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC recourant

contre

A______ intimée
représentée par Me Lucien LAZZAROTTO, avocat

_________


Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 janvier 2025 (JTAPI/44/2025)


EN FAIT

A. a. A______ est propriétaire depuis le 28 mai 1986, par donation de son père, de la parcelle no 223 de la commune de B______, d’une surface totale de 7'646 m2, sise 56 route C______, en zone agricole.

b. À teneur du registre foncier, cette parcelle abrite les bâtiments no 1______ (habitation un logement de 202 m2) et no 2______ (habitation un logement de 176 m2).

c. Lors de l’instruction d’une requête en non-assujettissement de la parcelle n° 223 à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11) déposée le 4 mai 2022, un transport sur place a eu lieu le 30 mai 2022 en présence de deux membres de la commission foncière agricole (ci-après : CFA), de A______ et de son notaire.

Il a été retenu qu’en 1969, un logement, qui consistait en une ancienne ferme, s’y trouvait. La propriétaire y avait par la suite fait construire un deuxième logement, terminé en 1970, dans lequel elle habitait. La présence d’un jardin d’agrément, d’arbres fruitiers, d’un potager et d’un parc clôturé dans lequel pâturaient cinq ânes a été constatée sur cette parcelle dont une partie, d’environ 1'900 m2, était située en zone d’assolement, contrairement à l’autre partie d’environ 1'200 m2.

B. a. Par décision du 9 septembre 2022, accompagnée d’un plan de situation, le département du territoire (ci-après : le département) a constaté – en sus d’installations éphémères ou pouvant être assimilées à du mobilier – la présence de sept constructions ou installations sur la parcelle no 223 :

A : bâtiment no 1______, non autorisé, antérieur à 1969 selon la propriétaire et visible sur la photo aérienne dès 1932 ;

B : bâtiment no 2______ en maçonnerie de 176 m2 composé d’un sous-sol, d’un rez‑de‑chaussée et d’un étage comprenant un logement, autorisé, daté de 1970 selon A______, transformation réalisée en 1970 selon la DD 3______ délivrée le 11 janvier 1970, modifications au rez-de-chaussée non conformes à cette autorisation, la surface au sol semblant agrandie, visible sur la photo aérienne dès 1932 ;

C : une terrasse en pavés d’environ 60 m2 située le long de la façade sud et ouest du bâtiment no 2______, autorisée selon la DD 3______, non datée par la propriétaire et date de construction non vérifiable, les photos aériennes historiques étant imprécises ;

D : une cour en enrobé d’environ 182 m2, située entre les bâtiments nos 1______ et 2______, non autorisée, non datée par A______ et visible sur la photo aérienne dès 1932 ;

E : un cheminement en enrobé, d’environ 235 m2 situé au nord de la parcelle, non autorisé, non daté par la propriétaire et réalisé entre 1932 et 1963 selon les photographies aériennes historiques ;

F : un cabanon d’environ 13 m2 de plain-pied sis à l’ouest de la parcelle, non daté par la propriétaire et visible sur photographie aérienne depuis 2001 ;

G : des clôtures en métal d’environ 320 m de long et 1.5 m de haut de plain-pied et comprenant un portail, situées au sud et au sud-est de la parcelle en surface d’assolement, non autorisées et datées de 1971 selon A______, la date de construction étant non vérifiable en raison de l’imprécision des photographies aériennes historiques.

Il était retenu que les objets A et D avaient été construits avant toute législation en matière d’aménagement du territoire. L’objet C avait été dûment autorisé et les objets B, E, F, G avaient été construits et/ou modifiés sans autorisation.

Ces quatre derniers objets étant soumis à autorisation de construire, la situation actuelle constituait une infraction à la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), de sorte qu’une procédure d’infraction visant à faire rétablir une situation conforme au droit, enregistrée sous le n° I-4______, était ouverte.

En application des art. 129 ss LCI, il était ordonné à A______ de déposer, d’ici au 4 novembre 2022, une requête en autorisation de construire définitive indiquant, dans la description du projet « Demande de régularisation I‑4______ ». Compte tenu de la nature de certaines de ces réalisations et de la situation de la parcelle hors zone à bâtir, l’obtention d’une autorisation de construire ne pouvait être garantie. À défaut d’autorisation, une remise en état devait être faite.

C. a. Après avoir demandé en vain au département de revoir sa décision, A______ a recouru le 12 octobre 2022 auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 9 septembre 2022, concluant à son annulation.

b. Par jugement du 25 mai 2023, le TAPI a partiellement admis le recours. Il a annulé l’ordre de dépôt d’une demande d’autorisation de construire s’agissant des objets B et E (bâtiment no 2______ et cheminement) et l’a confirmé pour les clôtures (G).

c. Le 19 octobre 2023, A______ a déposé une requête en autorisation de construire DD 5______, en vue de régulariser les clôtures grillagées entourant le parc, ainsi que les barrières en bois d’une hauteur générale de 1.3 m et le mur en moellons édifiés pour la détention des ânes.

d. Par décision du 8 mai 2024, faisant siens les préavis défavorables de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature et de la direction des autorisations de construire, considérant que le projet n’était pas conforme à la zone agricole et qu’il ne répondait pas aux conditions prévues par l’art. 24e de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), le département a refusé de délivrer l’autorisation de construire DD 5______ et, par décision du 31 mai 2024 faisant suite au refus de l’autorisation sollicitée, il a ordonné à A______ de rétablir une situation conforme au droit d’ici au 30 septembre 2024 en procédant à la suppression et à l’évacuation de l’objet G (clôtures).

D. a. Le 7 juin 2024, A______ a recouru auprès du TAPI contre la décision du département du 8 mai 2024, concluant à son annulation. La loi genevoise sur les constructions en vigueur en 1971 (soit la LCI de 1961) permettait d'autoriser les clôtures litigieuses, rien ne s'opposant a priori à leur édification vu leur utilité, leur « discrétion » sur le plan esthétique et leur hauteur limitée.

b. Le 3 juillet 2024, A______ a également recouru contre la décision du 31 mai 2024, concluant à son annulation. L’ordre de remise en état était disproportionné.

c. Après avoir joint les causes et ordonné un double échange d’écritures, le TAPI a, par jugement du 9 janvier 2025, rejeté le recours déposé contre la décision de refus d’autorisation de construire du 8 mai 2024 et admis celui déposé contre la décision de remise en état, annulant la décision de remise du département du 31 mai 2024.

C’était à juste titre que l’autorisation de régularisation des clôtures avait été refusée, s’agissant de constructions non conformes à l’affectation de la zone agricole, celles‑ci n’étant pas destinées à l’activité agricole ou horticole, notamment, et ne pouvant être autorisées pour un motif dérogatoire.

Par contre, l’ordre de remise en état était disproportionné. Il fallait prendre en compte notamment le fait que les clôtures existaient depuis 1971 au moins et qu’il s’agissait d’éléments plutôt modestes du point de vue de leur impact volumétrique et paysager. Elles n’étaient en outre pas étrangères au périmètre concerné, la propriété comportant une écurie avec des parcs attenants. Même si la prescription trentenaire ne s’appliquait pas, l’entrée en vigueur prochaine de la modification de la LAT était à prendre en compte dans la pesée des intérêts en présence.

E. a. Par envoi du 13 février 2025, le département a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI, concluant à son annulation.

Il était contradictoire de déclarer la prescription trentenaire non applicable mais d’en tenir compte dans l’examen de la proportionnalité de la mesure.

L’intérêt public lié au respect du principe cardinal de la séparation du territoire bâti et non bâti ainsi que la préservation de la destination agricole de la zone devait prévaloir en l’espèce.

Le TAPI avait fait une application arbitraire du principe de proportionnalité en lien avec les art. 129 et 130 LCI.

b. Le 17 mars 2025, l’intimée a conclu au rejet du recours.

La notion d’intérêt public variait en fonction du temps et des lieux et comprenait non seulement les biens de police mais aussi les valeurs culturelles, écologiques et sociales. Quoiqu’il en soit, il demeurait possible de refuser un ordre de démolition ou de remise en état en se fondant sur le principe de proportionnalité, notamment dans les cas où les dérogations à la règle pouvaient être considérées comme mineures.

c. Le 11 juin 2026, le juge délégué a suggéré la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé par le Tribunal fédéral sur la question de l’application dans le temps de l’art. 25 al. 5 LAT.

d. Le 24 juin 2026, le département a répliqué. Le Tribunal fédéral avait statué le 1er juin 2026 sur la question de l’application de l’art. 25 al. 5 LAT. De ce fait, une éventuelle suspension de la procédure n’était plus nécessaire.

e. Le 29 juin 2026, l’intimée a dupliqué. Le cas tranché par le Tribunal fédéral était différent de celui qui opposait les parties puisque notamment la cause avait déjà été tranchée sous l’ancien droit au niveau cantonal. La présente cause devait être assimilée à celle tranchée dans l’ATA/77/2026 dans lequel une application immédiate de l’art. 25 al. 5 LAT avait été retenue. De plus, il n’était pas contesté que les clôtures litigieuses existaient à tout le moins depuis 1971. Le Tribunal fédéral réservait les cas exceptionnels, à savoir lorsque l’écart à la norme se révélait mineur ou qu’une remise en état n’était pas dans l’intérêt public.

f. La cause a ensuite été gardée à juger.

EN DROIT

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le recours porte sur la conformité au droit d’un ordre de mise en conformité par la suppression et l’enlèvement de clôtures, le TAPI l’ayant jugé disproportionné.

2.1 En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée dans le cas d'espèce.

2.2 Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; ATA/349/2021 du 23 mars 2021 consid. 3).

3.             La régularisation des clôtures litigieuses n’a pas été autorisée par le département et, sur recours, ce refus a été confirmé par le TAPI et non contesté par la propriétaire devant la chambre de céans. La non-conformité des clôtures aux dispositions de l’aménagement du territoire et des constructions n’est ainsi plus litigieuse.

3.1 Lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose n’est pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu’elle prévoit ou des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires, le département peut notamment en ordonner la remise en état, la réparation, la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 LCI). Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application des art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Les constructions et installations illégales qui ne peuvent pas faire l'objet d'une autorisation a posteriori doivent en principe être démolies (ATF 136 II 359 consid. 6).

3.2 Selon la jurisprudence constante rendue entre 2021 et 2025, pour être valable, un ordre de mise en conformité doit respecter les cinq conditions cumulatives suivantes : l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur ; les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisées en vertu du droit en vigueur au moment de leur réalisation ; les conditions de l’application de la prescription trentenaire ne doivent pas être remplies (art. 25 al. 5 LAT et arrêt du Tribunal fédéral 1C_458/2025 du 1er  juin 2026 consid. 2.2.2 hors des zones à bâtir) ; l'autorité ne doit pas avoir créé chez l'administré concerné, que ce soit par des promesses, par des infractions, des assurances ou encore un comportement des conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi ; l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations litigieuses (ATA/540/2023 du 23 mai 2023 consid. 3.2.1 ; ATA/1134/2022 du 8 novembre 2022 consid. 11b).

3.3 Dans un arrêt de 2021, le Tribunal fédéral avait jugé pour la première fois que, sous l’angle de la LAT, la prescription trentenaire ne trouvait pas application en zone agricole, compte tenu de la nécessité de séparer strictement dans celle-ci le bâti du non bâti (ATF 147 II 309 consid. 5.5). Cette jurisprudence avait été maintenue par la suite.

À la suite de cet arrêt, la chambre de céans avait systématiquement jugé que s’agissant d’ordres de remise en état, la prescription trentenaire ne trouvait pas application en zone agricole (ATA/225/2023 du 7 mars 2023 ; ATA/1112/2023 du 10 octobre 2023 ; ATA/258/2024 du 27 février 2024 ; ATA/160/2025 du 11 février 2025 ; ATA/278/2025 du 18 mars 2025 ; ATA/1041/2025 du 23 septembre 2025).

Cependant, le 29 septembre 2023, l’Assemblée fédérale a approuvé un nouvel art. 25 al. 5 LAT, prévoyant que le droit au rétablissement de la situation conforme au droit se prescrivait après 30 ans ; le délai était respecté lorsque l’autorité compétente intervenait pour la première fois avant la fin de ce délai ; il n’y avait pas de prescription si des biens de police, en particulier l’ordre public, la tranquillité, la sécurité ou la santé publics, étaient mis en péril (FF 2023 2488).

De nombreux justiciables ont alors invoqué l’entrée en vigueur prochaine du nouveau droit pour s’opposer à des ordres de remise en état.

Toutefois, jusqu’à fin 2025, le Tribunal fédéral et la chambre de céans ont jugé que tant que le nouvel art. 25 al. 5 LAT n’était pas en vigueur, il ne pouvait s’appliquer à titre anticipé (arrêts du Tribunal fédéral 1C_182/2023 du 16 août 2024 consid. 3 ; 1C_667/2023 du 3 juin 2024 consid. 4.5.3 ; 1C_452/2023 du 31 mai 2024 consid. 8 ; ATA/714/2025 du 24 juin 2025 consid. 8.2.3 et les arrêts cités).

Le nouvel art. 25 al. 5 LAT est entré en vigueur le 1er janvier 2026 (RO 2025 640).

Dans un arrêt du 20 janvier 2026 portant sur un ordre de remise en état prononcé sous l’ancien droit, la chambre de céans a jugé qu’il ressortait expressément du contenu des travaux législatifs que la volonté du Parlement était de mettre un terme au démantèlement des constructions illégalement érigées en dehors de la zone à bâtir, sans prendre en considération leur date de construction, et qu’en demandant l’introduction dans la LAT de la prescription trentenaire en cas de construction illégale en zone agricole, le législateur fédéral avait entendu mettre en œuvre un système plus favorable aux propriétaires concernés que celui prévalant jusqu’au 1er janvier 2026, de sorte que l’application immédiate de l’art. 25 al. 5 LAT apparaissait justifiée (ATA/77/2026 du 20 janvier 2026 consid. 3.4.2).

Cet arrêt, que l’intimée invoque, est le seul prononcé dans ce sens par la chambre de céans sur cette problématique.

En effet, dans un arrêt du 1er juin 2026, portant également sur un ordre de remise en état prononcé avant le 1er janvier 2026, le Tribunal fédéral a jugé qu’il n’apparaissait pas qu’une application immédiate de l’art. 25 al. 5 LAT serait justifiée, s’agissant d’une situation illégale devant être rétablie conformément au droit et non d’autoriser une situation contraire au nouveau droit. Selon le Tribunal fédéral, confirmer l’application de la pratique en vigueur au jour où l’autorité de première instance avait statué ne risquait pas de créer une nouvelle situation qui ne serait pas conforme au nouveau droit ni d’aggraver une situation existante. Dans de telles conditions, il n’existait pas d’intérêt public majeur justifiant une application immédiate du délai de prescription de 30 ans instauré par le nouvel art. 25 al. 5 LAT (arrêt du Tribunal fédéral 1C_458/2025 du 1er juin 2026 consid. 2.2.2). Cette jurisprudence a été confirmée dans l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_33/2025 du 13 août 2026 consid. 4.1.

La chambre de céans a depuis lors conformé sa jurisprudence à cet arrêt du Tribunal fédéral (ATA/960/2026 du 1er septembre 2026 consid. 2.5 ; ATA/858/2026 du 11 août 2026 consid. 4.5 ; ATA/685/2026 du 30 juin 2026 consid. 3.3.1).

3.4 L’intimée estime toutefois qu’une distinction doit être faite entre les causes ayant été tranchées sur ce point par la chambre administrative avant le 1er juin 2026, comme la cause jugée dans l’ATA/77/2026 précité et les causes examinées postérieurement. Elle justifie cette distinction par le fait que le pouvoir d’examen complet en légalité de la chambre administrative suffirait à une application immédiate du nouveau droit, conformément à ce qu’avait retenu le Tribunal fédéral, notamment dans un ATF 141 II 393 consid. 2.4. Toutefois, à l’examen de ce considérant, il appert que le pouvoir d’examen en légalité est une condition supplémentaire à celle de l’existence d’un intérêt public majeur, dont l’absence dans le cas de l’art. 25 al. 5 LAT n’est pas contestée.

En conséquence, le raisonnement de l’intimée ne peut être suivi, et il doit être retenu que l’art. 25 al. 5 LAT ne s’applique pas à la présente espèce.

4.             Le recourant reproche au TAPI d’avoir retenu que le principe de proportionnalité était violé par la décision de mise en conformité.

4.1 Selon le Tribunal fédéral, l'art. 129 let. e LCI reconnaît une certaine marge d'appréciation à l'autorité dans le choix de la mesure adéquate pour rétablir une situation conforme au droit, dont elle doit faire usage dans le respect des principes de la proportionnalité, de l'égalité de traitement et de la bonne foi, et en tenant compte des divers intérêts publics et privés en présence (arrêt du Tribunal fédéral 1P.273/2006 du 28 juillet 2006 consid. 3.3).

4.2 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et qu’ils ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive. En outre, ce principe interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 145 I 297 consid. 2.4.3.1 et les références citées). Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles d'aptitude – qui exigent que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/278/2025 du 18 mars 2025 consid. 5.6.3).

4.3 Dans la règle, l’intérêt public majeur à la préservation des zones agricoles et la distinction fondamentale entre espace bâti et non-bâti l’emporte (ATF 147 II 309 consid. 5.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_8/2022 du 5 décembre 2022 ; 1C_60/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.4.2 confirmant l'ATA/1304/2020 du 15 décembre 2020). Lorsque des constructions ou des installations illicites sont réalisées en dehors de la zone à bâtir, le droit fédéral exige en principe que soit rétabli un état conforme au droit. Le principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti, qui préserve différents intérêts publics, est de rang constitutionnel ; il fait partie intégrante de la notion d'utilisation mesurée du sol de l'art. 75 al. 1 Cst. (ATF 147 II 309 consid. 5.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2024 du 7 mai 2025 consid. 4.1). Cette séparation doit par conséquent, en dehors des exceptions prévues par la loi, demeurer l'application stricte (ATF 132 II 21 consid. 6.4). Si des constructions illégales, contraires au droit de l'aménagement du territoire, sont indéfiniment tolérées en dehors de la zone constructible, le principe de la séparation du bâti et du non-bâti est remis en question et un comportement contraire au droit s'en trouve récompensé. S'ajoute à cela que la remise en état poursuit encore d'autres intérêts publics, à savoir la limitation du nombre et des dimensions des constructions en zone agricole (ATF 132 II 21 consid. 6.4), ainsi que le respect du principe de l'égalité devant la loi (arrêts du Tribunal fédéral 1C_645/2023 du 10 décembre 2024 consid. 4.1 ; 1C_197/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1.1 et les arrêts cités). À cet égard, l'absence de vocation agricole et la proximité d'habitations ne sont pas déterminantes (arrêt du Tribunal fédéral 1C_164/2007 du 13 septembre 2007 consid. 4.3 ; ATA/160/2025 du 11 février 2025 consid. 5.8). C'est pourquoi, en règle générale, les constructions érigées sans droit en zone agricole doivent être supprimées, à moins que – à titre exceptionnel – l'écart constaté par rapport à ce qu'admet le droit se révèle mineur et qu'une remise en état ne soit pas dans l'intérêt public. La jurisprudence réserve encore les situations dans lesquelles le bénéficiaire de l'autorisation de construire frappée de nullité pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire (ATF 136 II 359 consid. 6 ; 132 II 21 consid. 6 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2024 précité consid. 4.1).

4.4 La jurisprudence du Tribunal fédéral, qui est particulièrement stricte s’agissant de la zone agricole, a ainsi confirmé les ordres de démolition ou d'enlèvement des constructions ou installations suivantes érigées sans autorisation : une palissade en bois, un mobil‑home, un chalet, un sous-sol, des containers utilisés pour loger des employés d'une exploitation agricole, un appentis de 12.54 m2 et un cabanon de jardin de 10.29 m2 (arrêt du Tribunal fédéral 1C_482/2017 du 26 février 2018), un paddock et un abri pour chevaux (arrêt du Tribunal fédéral 1C_589/2017 du 16 novembre 2018). De manière générale dans l'examen de la proportionnalité, les intérêts des propriétaires sont mis en retrait par rapport à l'importance de préserver la zone agricole d'installations qui n'y ont pas leur place. Le Tribunal fédéral a déjà énoncé, concernant le canton de Genève, que « s'agissant de constructions édifiées dans la zone agricole dans un canton déjà fortement urbanisé où les problèmes relatifs à l'aménagement du territoire revêtent une importance particulière, l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit l'emporte sur celui, privé, du recourant à l'exploitation de son entreprise sur le site litigieux » (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2010 du 18 avril 2011 consid. 5.1.1 et les références citées ; ATA/160/2025 précité consid. 5.10).

4.5 La chambre de céans a, pour sa part, confirmé l'ordre de remise en état d'une clôture en zone agricole au motif que l'intérêt public à la préservation des terres agricoles, comprenant de plus des surfaces d'assolement, ainsi que l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doivent l'emporter sur l'intérêt privé du recourant à mettre en place diverses installations non autorisées et non autorisables sur la parcelle. Il s’agissait d’une barrière délimitant une surface qui ne correspondait pas aux besoins des animaux de rente. La construction litigieuse allait au-delà de ce qui était nécessaire et n’était pas en adéquation avec les besoins agricoles pour lesquels elle avait été sollicitée. Elle ne répondait donc pas à la définition d’une construction conforme à l’affectation de la zone agricole (ATA/1370/2018 du 18 décembre 2018 consid. 10). Dans un cas plus récent, la chambre de céans a retenu qu’il importait peu que les bâtiments existants sur une parcelle n'aient eu, depuis plus de trente ans, aucune affectation agricole : cela ne rendait pas disproportionné l'ordre de remise en état portant sur d'autres éléments nouvellement aménagés sans avoir requis une autorisation de construire et qui n’étaient pas autorisables vu la zone concernée (zone agricole et forêts ; ATA/684/2022 du 28 juin 2022 consid. 15).

4.6 Dans son jugement, le TAPI a retenu que la préservation d’un intérêt public auquel le législateur fédéral avait d’ores et déjà décidé qu’il convenait de renoncer pour les constructions datant de plus de 30 ans ne pouvait pas l’emporter sur les intérêts opposés au maintien de la situation.

Ce raisonnement ne peut être suivi dans la mesure où l’intérêt public visé par l’ordre de remise en état est celui de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible tel que prévu par l’art. 75 al. Cst., comme vu ci-dessus. Cet intérêt n’est pas modifié ou atténué par l’adoption de la prescription trentenaire instaurée pour d’autres motifs dont des raisons de sécurité juridique et de difficultés pratiques (arrêt du Tribunal fédéral 1C_458/2025 précité consid. 2.1). D’ailleurs, dans le raisonnement fait dans ce dernier arrêt qui concerne l’examen d’une éventuelle application immédiate de la prescription trentenaire, il est exposé clairement au consid. 2.2.2 qu’il s’agit dans ces cas de situations illégales qui doivent être rétablies conformément au droit et qu’il ne s’agit pas d'autoriser une situation contraire au nouveau droit. Ainsi, la confirmation de l'application de la pratique en vigueur au jour où l'autorité de première instance a statué ne risque pas de créer une nouvelle situation qui ne serait pas conforme au nouveau droit ni d'aggraver une situation existante.

En conséquence, la réintroduction de la prescription trentenaire ne peut être prise en considération dans la pesée des intérêts qui doit être faite en l’espèce.

4.7 Le TAPI a encore retenu, toujours sous l’angle de la proportionnalité que les clôtures sur lesquelles portait l’ordre de conformité étaient des éléments plutôt modestes du point de vue de leur impact volumétrique et paysager et qu’elles n’apparaissaient pas complètement étrangères au périmètre concerné dans la mesure où elles visaient à permettre la garde d’équidés, la propriété concernée comportant une écurie.

Les clôtures sont soumises à autorisation selon la teneur expresse de l’art. 1 al. 1 let. a LCI. Elles ne font pas partie des éléments considérés comme de très peu d’importance non soumis à autorisation (art. 1 al. 9 LCI). Elles constituent des constructions ou installations d’importance secondaire au sens de la LCI, au même titre que des poulaillers, serres, places de stationnement, notamment, dans la mesure où elles ne nécessitent, en principe, pas l’intervention d’une personne inscrite au tableau des mandataires professionnellement qualifiés au stade de la demande d’autorisation ou de la direction des travaux (art. 1 al. 1 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 - RCI - L 5 05.01 ; art. 2 al. 3 et 6 al. 1 LCI). Cependant, cette classification ne permet pas de retenir que des clôtures constituent des « éléments plutôt modestes », ce d’autant plus qu’il s’agit dans le cas d’espèce de 320 m de clôture d’une hauteur de 1.3 m à 1.5 m entourant des terrains libres de construction en zone agricole.

Quant à leur impact volumétrique et paysager, il n’est pas décisif dans la mesure où la jurisprudence a retenu que ce n’était que lorsque l’écart constaté par rapport à ce qu'admettait le droit se révélait mineur qu’il pouvait exceptionnellement être renoncé à une mesure de mise en conformité. S’agissant de clôtures entourant des surfaces sises en zone agricole, et pour certaines en surface d’assolement, rien ne permet de retenir que l’écart est mineur s’agissant d’une construction édifiée sans autorisation et pour laquelle la régularisation s’est avérée impossible. La confirmation du refus d’autorisation par le TAPI n’a d’ailleurs pas été contestée par l’intimée.

En outre, le fait que la propriété de l’intimée inclut une écurie ne permet pas de justifier le maintien des clôtures pour des motifs en lien avec la détention d’animaux, cette question ayant déjà été examinée dans le cadre de la décision de refus d’autorisation confirmée par le TAPI. L’intimée n’a de plus jamais soutenu que ces installations étaient destinées à une activité agricole conforme à la zone ou qu’elle était détentrice des animaux présents sur sa parcelle.

Il découle de ce qui précède que le TAPI a retenu à tort que la mesure était disproportionnée et que la décision de mise en conformité s’avère conforme à la loi.

En conséquence, le recours doit être admis et le jugement du TAPI doit être annulé en tant qu’il prononce l’annulation de l’ordre de remise en état du département du 31 mai 2024.

5.             Compte tenu de l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de l’intimée (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas allouée d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

 

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 février 2025 par le département du territoire‑OAC contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 janvier 2025 ;

au fond :

l’admet ;

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 janvier 2025 en tant qu’il annule l’ordre de remise en état du département du territoire du 31 mai 2024 ;

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt au département du territoire-OAC, à Me Lucien LAZZAROTTO, avocat de l'intimée ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance, à l’office fédéral du développement territorial (ARE) et à l’office fédéral de l’agriculture (OFAG).

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Patrick CHENAUX, juges.

Au nom de la chambre administrative :

le greffier-juriste :

 

 

J. PASTEUR

 

 

le président siégeant :

 

 

C. MASCOTTO

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

 

 

 

 

la greffière :