Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourante
représentée par Charlène THOMMEN, Centre Social Protestant (CSP)

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 août 2025 (JTAPI/860/2025)

k. Par jugement du même jour (JTAPI/859/2025), le TAPI a également rejeté le recours interjeté par B______ dans la cause A/2368/2025.

C. a. Par acte remis à la poste le 15 septembre 2025, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce qu’une autorisation de séjour lui soit accordée, soit en sa qualité de victime de traite soit pour cas individuel d’extrême gravité. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée à l’OCPM pour nouvelle décision. Plus subsidiairement, il devait être constaté que son renvoi était inexigible et illicite et la cause devait être renvoyée à l’OCPM pour nouvelle décision. Préalablement, sa comparution personnelle et l’audition de I______ devaient être ordonnées.

C’était sur conseil de G______ qu’elle s’était rendue en Suisse pour des vacances. En vidéoconférence, une « Madame H______ » lui avait proposé de faire des heures de ménage pour elle et elle avait accepté de l’aider bien qu’elle projetât des vacances uniquement. À l’aéroport, elle avait été accueillie par G______ et un certain I______, qui lui avait remis une carte de visite d’une pizzeria-tacos au L______, dont elle produisait une copie. Elle avait compris que tous deux travaillaient dans une pizzeria. « Madame H______ » l’avait accueillie et lui avait dit qu’elle pourrait devoir faire des ménages chez des hommes. Un certain « Tony » parlant albanais était venu la chercher et l’avait emmenée à Lausanne dans un appartement où se trouvaient plusieurs hommes, dont l’un lui avait dit de faire des nettoyages, qu’elle avait accomplis durant deux heures, après quoi on était venue la rechercher. Depuis lors, elle avait été retenue enfermée chez « Madame H______ ». Elle avait deux portables à son arrivée et avait pu en cacher un, de même que son passeport. Entre six et dix hommes étaient arrivés et elle avait dû subir des rapports sexuels avec eux. Elle avait été violentée, avait eu les bras attachés au lit et maintenue en l’air. On l’avait forcée à porter des vêtements affriolants. Elle n’avait pas reçu d’argent pour cela. Elle était ensuite restée enfermée dans la maison : chaque fois qu’elle avait voulu s’enfuir, les portes et les fenêtres étaient fermées. Un jour, « Madame H______ » était venue avec une femme tatouée qui l’avait forcée à se laisser tatouer les sourcils. Un jour, une porte était restée ouverte et elle avait fui. Le lendemain, elle avait appelé I______, qui avait accepté de l’aider, notamment en l’hébergeant. Elle avait été séquestrée environ un mois et neuf jours.

Après qu’elle s’était enfuie, sa famille en Colombie avait commencé à recevoir des menaces. Des hommes avaient réclamé de l’argent à son grand-père, lui disant qu’elle s’était échappée alors qu’elle devait leur rapporter de l’argent. Son fils B______ avait également été violenté et s’était entendu dire que sa mère devait de l’argent à ses agresseurs. Elle avait alors décidé de le faire venir en Suisse pour le mettre en sécurité. Elle était restée silencieuse environ six mois.

Elle et son fils avaient été hébergés en différents endroits, y compris chez I______. Elle s’était ouverte au centre LAVI et au CSP. Elle produisait une copie de la photo du mot de menaces « en se cachant les choses vont mieux » reçu par sa tante. Elle avait pris contact de manière informelle avec la BTPI, laquelle lui avait dit qu’elle ne pouvait lui garantir aucune protection effective et ne pouvait collaborer avec la police colombienne. Les menaces et l’absence effective de protection l’avaient contrainte à se taire pour sa sécurité et celle de sa famille et à se rétracter pour le dépôt d’une plainte. Le 1^er février 2025, sa tante avait été menacée par un homme et avait déposé plainte en Colombie pour les menaces reçues depuis juillet 2024. Toutes ces menaces étaient manifestement directement en lien avec sa situation. Elle avait à nouveau envisagé de déposer plainte mais son avocate, Me M______ avait été honnête quant à l’impossibilité de garantir sa protection contre les représailles. Elle était en contact quotidiennement avec son mari et son jeune fils, mais était terrorisée à l’idée de retourner en Colombie.

Sans nouvelles du Ministère public colombien, sa tante avait consulté le registre de celui-ci, qui indiquait « inactif » en ce qui concernait sa plainte de février 2025. Elle avait demandé par écrit la réouverture de la procédure et fait appel à l’avocat de la famille, qui avait demandé des nouvelles au Ministère public le 10 septembre 2025, par un courrier dont elle produisait une copie et une traduction.

Si ses allégués n’étaient pas tenus pour établis, elle demandait son audition, seule à même de prouver les éléments constitutifs de la traite d’êtres humains.

Son droit d’être entendue avait été violé. Le TAPI avait refusé d’ordonner son audition et celle de I______.

La décision violait son droit à la reconnaissance de sa qualité de victime de traite. À Genève, les victimes pouvaient être identifiées par le foyer Au Cœur des Grottes, le centre LAVI et le CSP.

Le TAPI avait remis en cause la vraisemblance de son récit, au terme d’un examen lacunaire tendant à l’arbitraire.

Elle avait été recrutée par G______ par une tromperie. Elle avait été séquestrée et agressée physiquement pour la contraindre à se prostituer avec au moins six hommes. Son exploitante en avait manifestement retiré un profit. En parallèle, elle était contrainte de s’occuper quotidiennement de tâches ménagères pour « Madame H______ », sans rémunération et à des fins d’exploitation.

Ses explications étaient plausibles et cohérentes et correspondaient aux processus connus d’exploitation sexuelle à des fins de prostitution et au phénomène de la traite présent en Colombie et en Suisse géré par des réseaux criminels colombiens.

Le TAPI avait refusé de reconnaitre la valeur probante de son identification par le CSP et le centre LAVI, soit des organisations spécialisées et chargées au niveau cantonal de l’identification des victimes potentielles de la traite. Elle avait présenté à ces institutions des explications cohérentes et détaillées et les avait appuyées par des pièces. Les faits qu’elle avait décrits concordaient avec ceux rapportés par ses médecins, dont les rapports auraient dû être pris en compte par le TAPI.

Or, toute en reconnaissant sa souffrance, le TAPI avait refusé d’admettre sa qualité de victime de la traite. On peinait à comprendre quelle preuve supplémentaire elle pourrait apporter. La traite impliquait le contrôle, la peur, l’isolement et l’interdiction de communiquer.

Le fait qu’elle avait finalement renoncé à déposer plainte était irrelevant pour l’établissement de sa qualité de victime.

L’OCPM lui avait délivré un délai de réflexion et de rétablissement considérant ainsi que les soupçons de traite étaient suffisants.

Il appartenait à l’OCPM et au TAPI de procéder à l’examen de sa qualité de victime de la traite d’êtres humains. La chambre administrative devait se prononcer sur ce point.

Son droit à une autorisation de séjour avait été violé.

Le TAPI avait retenu que les faits qu’elle dénonçait s’étaient déroulés à Genève et non en Colombie, et que les menaces reçues pas sa famille dans ce pays n’établissaient pas qu’elle s’y trouverait en danger. Or, la personne qui l’avait attirée à Genève était une connaissance de Colombie. L’OCPM et le TAPI méconnaissaient ainsi le mode opératoire des réseaux de traite et la pression constante que ceux-ci exerçaient sur leurs victimes. Les menaces reçues par son fils, son grand-père et sa tante étaient réelles et concrètes et étaient directement liées à son exploitation, étant intervenues temporellement après sa fuite.

Elle craignait à juste titre de ne pas être protégée par les autorités colombiennes. Elle craignait sincèrement pour sa vie et ses craintes étaient corroborées par l’ensemble des éléments contextuels exposés. Les autorités colombiennes n’avaient pas donné de suite à la plainte de sa tante et n’avaient proposé aucune mesure de protection. Au vu de l’exploitation dont elle avait fait l’objet et du fait que ses exploiteurs ne savaient pas où elle se trouvait, il était plausible que sa famille en Colombie continue à recevoir des messages.

Elle avait pris des cours de français qui avaient dû être interrompus après que son professeur l’eut harcelée. Elle avait pu trouver une petite activité malgré son statut précaire et son état de santé. Les critères classiques du cas de rigueur ne pouvaient être appliqués à la lettre à une personne victime de traite. La durée de son séjour devait notamment être relativisée.

En cas de retour en Colombie, sa réinsertion serait gravement compromise, compte tenu de sa situation médicale et du risque de représailles auquel elle serait exposée, ce qui suffisait à réaliser un cas de rigueur.

Pour les mêmes motifs, son renvoi était inexigible et illégal.

Le TAPI avait pris en compte la situation au Brésil, qui ne pouvait être comparée avec celle de la Colombie.

b. Le 15 octobre 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Le 18 novembre 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions.

d. Le 19 novembre 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

e. Par arrêt du 20 novembre 2025, la chambre administrative a déclaré irrecevable le recours formé par B______ contre le jugement du TAPI du 8 août 2025, faute pour celui-ci d’avoir effectué l’avance de frais dans le délai imparti.

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_157/2021 du 7 juillet 2021 consid. 3.1). Ce droit n’empêche toutefois pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n’implique pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1 ; art. 41 LPA).

2.2 En l’espèce, la recourante s’est vu offrir la possibilité d’exposer sa situation et de produire toute pièce utile devant l’OCPM, le TAPI et la chambre de céans. Elle n’expose pas quels éléments – au sujet de l’exploitation sexuelle à des fins de prostitution dont elle affirme avoir été victime à Genève ou au sujet des risques qu’elle encourrait en devant retourner en Colombie – qu’elle n’aurait pu alléguer par écrit son audition serait susceptible d’apporter. Il n’est pas contesté que I______ a accueilli la recourante chez lui. Celle-ci n’indique pas de quels faits qu’elle a allégués au sujet de la traite I______, qu’elle dit avoir appelé après avoir fui « Madame H______ », aurait été le témoin direct. La portée probante devant être accordée aux attestations, par exemple médicales ou sociales, fondées sur les déclarations de la recourante, sera examinée plus loin. La chambre de céans considère qu’elle dispose d’un dossier complet et en état d’être jugé.

Il ne sera pas donné suite aux demandes d’actes d’instruction.

Pour les mêmes motifs, c’est à bon droit que le TAPI a refusé d’ordonner ces mêmes actes d’instruction, et le grief de violation du droit d’être entendue sera écarté.

3.             Le recours a pour objet le refus de l’OCPM d’octroyer à la recourante un permis fondé sur la CTEH ou un cas individuel extrême gravité et le renvoi de la recourante en Colombie.

3.1 La CTEH a notamment pour objet de protéger les droits de la personne humaine des victimes de la traite, de concevoir un cadre complet de protection et d'assistance aux victimes ainsi que d'assurer des enquêtes et des poursuites efficaces (art. 1 let. b CTEH).

3.1.1 La traite des êtres humains est définie à l'art. 4 let. a CTEH, lequel prévoit que l'expression « traite des êtres humains » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation. L'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes. Cette définition correspond à celle de l'art. 3 let. a du Protocole additionnel du 15 novembre 2000 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (ci-après: le Protocole de Palerme ; RS 0.311.542 ; cf. rapport explicatif du Conseil de l'Europe relatif à CTEH § 72 du 16 mai 2005 n. 182 ss).

La traite des êtres humains se compose de trois éléments constitutifs : 1) un acte (ce qui est fait) : « le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes » ; 2) un moyen (comment l'acte est commis) : « la menace de recours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre » ; 3) un objectif d'exploitation (pourquoi l'acte est commis) : « l'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes » (rapport explicatif CTEH § 74 ; également pour le Protocole de Palerme, Combattre la traite des personnes : Guide à l'usage des parlementaires, mars 2009, n° 16 - 2009, p. 13 s., établi par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime [ONUDC]). Pour qu'il y ait traite des êtres humains, il faut en principe la réunion d'éléments appartenant aux trois catégories reprises ci-dessus (action - moyen - but) (arrêt du Tribunal fédéral 2C_483/2021 du 14 décembre 2021 consid. 7.1.1 ; rapport explicatif CTEH § 75 s., qui mentionne une exception, non réalisée en l'espèce, pour les enfants).

3.1.2 La personne étrangère qui se prétend victime de traite des êtres humains est soumise à un devoir de coopération accru et doit étayer ses allégués par des preuves, qui peuvent être apportées de différentes manières et à la faveur d'un faisceau d'indices convergents (ATF 142 I 152 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_483/2021 précité consid. 7.1.3).

3.1.3 Conformément à l'art 14 § 1 CTEH, chaque partie délivre un permis de séjour renouvelable aux victimes lorsque : l'autorité compétente estime que leur séjour s'avère nécessaire en raison de leur situation personnelle (let. a) ; l'autorité compétente estime que leur séjour s'avère nécessaire en raison de leur coopération avec les autorités compétentes aux fins d'une enquête ou d'une procédure pénale (let. b). L'art. 14 par. 1 let. a CTEH vise à offrir à la victime un certain degré de protection, et l'art. 14 par. 1 let. b CTEH permet de garantir la disponibilité de ladite victime pour l'enquête pénale, ces deux dispositions allant de pair puisque la volonté de coopérer avec les autorités de poursuite pénale suppose que la victime ait confiance en ces autorités, ce qui n'est concevable que si ces dernières tiennent suffisamment compte de son besoin de protection (ATF 145 I 308 consid. 3.4.2).

Pour que la victime se voie accorder un permis de séjour, il faut, selon le système choisi par l'État partie, soit que la victime se trouve dans une situation personnelle (comme la sécurité, l'état de santé ou sa situation familiale) telle qu'il ne saurait être raisonnablement exige qu'elle quitte le territoire, soit qu'une enquête judiciaire ou une procédure pénale soit ouverte et que la victime collabore avec les autorités. Ces critères ont pour but de permettre aux États parties de choisir entre l'octroi d'un permis de séjour en échange de la collaboration avec les autorités pénales et l'octroi d'un permis de séjour eu égard aux besoins de la victime, soit encore de suivre ces deux approches (rapport explicatif CTEH).

Le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 14 par. 1 let. b CTEH fonde un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée lorsque les autorités de poursuite pénale compétentes considèrent que la présence de la personne étrangère concernée est nécessaire pour les besoins de la procédure pénale (ATF 145 I 308 consid. 3.4.2 et 3.4.4).

3.2 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants de Colombie.

3.2.1 L'art. 30 al. 1 let. e LEI permet de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI), notamment dans le but de régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale.

Cette disposition concerne les victimes ou témoins de la traite d'êtres humains, au sens des art. 182 CP et 3 let. a et b du protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, du 15 novembre 2000 (RS 0.311.542 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_649/2014 du 4 décembre 2014 consid. 3.3).

La simple violation des prescriptions de droit du travail n'entraîne ainsi pas une exploitation du travail d'autrui au sens de l'art. 182 al. 1 CP, qui présuppose plutôt l'esclavage ou les relations analogues à ce dernier, ou encore des prestations de travail effectuées sous la contrainte (ATA/1455/2017 du 31 octobre 2017 consid. 9b ; ATA/981/2015 du 22 septembre 2015 consid. 6c et les références citées).

L'application de l'art. 30 al.1 let. e LEI suppose d'abord la reconnaissance de la qualité de victime. Si la qualité de victime est reconnue, il convient de se référer aux art. 35, 36 et 36a OASA qui précisent le champ d'application de l'art. 30 al. 1 let. e LEI (Minh Son NGUYEN, in Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II : LEtr, 2017, p. 282, ch. 92).

Il ressort de la formulation de cette disposition, rédigée en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission et, ce faisant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (ATF 145 I 308 consid. 3.3.1).

3.2.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

3.2.2.1 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_754/2018 précité consid. 7.2).

La traite d’êtres humains peut constituer un tel cas. L’art. 14 al. 1 let. a CTEH a été déclaré d’application immédiate (self-executing) par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_482/2021 du 29 juin 2021 consid. 4.3).

La reconnaissance du statut de victime de la traite ne suffit toutefois pas en soi pour donner droit à l’octroi d’une autorisation de séjour. La LEI ne contient pas de disposition spécifique pour concrétiser l'art. 14 al. 1 let. a CTEH. Dans son message, le Conseil fédéral se réfère aux règles existantes pour les cas de rigueur, soit aux art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA (Message concernant l'approbation et la mise en œuvre de la CTEH et la loi sur la protection extraprocédurale des témoins - FF 2011 1 p. 27 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_482/2021 précité consid. 8.1.1).

3.2.2.2 À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, lors de l'appréciation de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g).

Selon l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l’ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (let. d).

L'autorité compétente tient compte de manière appropriée de la situation particulière de l'étranger lors de l'appréciation des critères d'intégration énumérés à l'art. 58a al. 1 let. c et d LEI. Il est notamment possible de déroger à ces critères lorsque l'étranger ne peut pas les remplir ou ne peut les remplir que difficilement pour d'autres raisons personnelles majeures, telles que les conséquences négatives de la violence domestique ou du mariage forcé (art. 77f let. c ch. 4 OASA).

Les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 [ci‑après : directives LEI], état au 1^er juin 2025, ch. 5.6.10).

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/700/2025 du 24 juin 2025 consid. 4.6 ; directives LEI, ch. 5.6).

L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/700/2025 précité consid. 4.9).

La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2).

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1).

Une demande de séjour pour motifs humanitaires peut, à l'échéance du délai de rétablissement et de réflexion, être déposée à tout moment dans le cadre d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en relation avec l'art. 31 OASA et ce indépendamment du fait que la victime ait ou non été disposée à collaborer avec les autorités de poursuite pénale. Dans le contexte de la traite d'êtres humains, un cas d'une extrême gravité peut être avéré lorsqu'un retour dans le pays d'origine ne peut raisonnablement être exigé par risque d'une nouvelle victimisation, faute de perspectives d'intégration sociale ou en raison de l'impossibilité de traiter de manière adéquate un problème de santé. S'il ressort de la pondération des éléments constitutifs d'un cas individuel d'une extrême gravité qu'un retour ne peut être raisonnablement exigé, la demande de séjour pour motifs humanitaires peut être approuvée, même si le degré d'intégration en Suisse est jugé insuffisant (Directives LEI, ch. 5.7.2.5).

La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci‑après : ATAF] C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). Après un séjour régulier et légal de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). La durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire, ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2).

Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière de l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2).

S'agissant de l'intégration, le Tribunal administratif fédéral a considéré que, d'une manière générale, lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte dans son pays d'origine, elle y reste encore attachée dans une large mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter ses connaissances professionnelles dans le pays d'origine (ATAF F‑646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3).

Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, la personne étrangère qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2 ; ATA/619/2025 du 3 juin 2025 consid. 2.7).

En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical et les éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le pays d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire pour cas de rigueur. Le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (ATA/619/2025 précité consid. 2.7 ; ATA/506/2023 du 16 mai 2023 consid. 7.7).

3.3 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA.

4.             En l’espèce, la recourante a demandé une autorisation de séjour en raison de son statut de victime de la traite d’êtres humains et subsidiairement une autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême rigueur.

4.1 S’agissant tout d’abord de la traite d’êtres humains, la recourante ne conteste pas ne pas pouvoir bénéficier de l’art. 14 al. 1 CTEH, qui prévoit la délivrance d’une autorisation de séjour provisoire lorsque la présence en Suisse de la victime est nécessaire pour l’instruction pénale d’agissements de traite d’êtres humains. Aucune procédure pénale n’a en effet été ouverte. Le TAPI a ainsi exclu à bon droit l’application de l’art. 14 al. 1 CTEH.

La recourante soutient qu’elle a établi sa qualité de victime de traite d’êtres humains.

Elle a expliqué qu’une amie, G______, qui tenait à Medellin un commerce et s’était installée à Genève, lui avait proposé de venir se « changer les idées » après le décès de sa mère. Avant de voyager, elle s’était entretenue en vidéoconférence avec une certaine « Madame H______ », qui lui avait proposé de faire des heures de ménage pour elle, ce qu’elle avait accepté bien qu’elle projetât des vacances uniquement. Elle avait été accueillie à Genève par G______ et I______, puis s’était installée chez « Madame H______ », d’où elle avait par la suite été emmenée à une reprise dans un appartement à Lausanne pour y subir des relations sexuelles sous la contrainte de la part de six à dix hommes, après quoi elle était restée environ un mois chez « Madame H______ » dans des conditions d’exploitation du travail, en conservant un téléphone portable et son passeport, n’aurait jamais pu s’échapper, sauf lorsqu’une porte était restée ouverte, après quoi elle aurait demandé l’aide de I______.

La recourante soutient que son récit est congruent, qu’elle n’a pas varié dans ses déclarations successives aux thérapeutes et aux structures qui l’ont aidée (CSP et centre LAVI) et que son discours comporte des signes distinctifs de réalité.

Le TAPI a observé que la recourante n’avait pas déposé plainte à Genève. Celle- ci objecte qu’elle n’y était pas tenue. Elle est cependant soumise à un devoir de coopération accru et doit étayer ses allégués par des preuves. La chambre de céans a déjà pris en compte l’absence de plainte pénale pour exclure la qualité de victime de traite (ATA/597/2022 du 7 juin 2022 consid. 13). Or, il n’est pas douteux que les moyens d’investigation dont disposent la police et le Ministère public auraient pu permettre de rechercher des preuves pour étayer son récit, à tout le moins en ce qui concerne les faits qui se sont produits à Genève. Après tout, tant G______ que « Madame H______ » se trouvent en Suisse. Les autorités de poursuite pénale auraient par exemple pu examiner leurs appareils électroniques pour déterminer si elles avaient des contacts entre elles et avec des trafiquants d’êtres humains en Colombie et avaient ne serait-ce qu’évoqué sa venue en vue d’être exploitée puis sa fuite.

La recourante explique encore qu’elle a renoncé à déposer plainte par crainte de représailles contre elle et sa famille. Elle fait valoir que la BPTI et une avocate l’auraient confortée dans l’idée qu’aucune protection efficace ne pourrait lui être assurée. Cette affirmation contredit cependant le dispositif de protection des victimes de traite humaine, que la recourante a elle-même évoqué dans ses écritures et qui comprend la réponse et la protection pénales.

Elle ne démontre par ailleurs pas qu’elle aurait été menacée à Genève, et sa description des menaces qu’aurait subi sa famille en Colombie ne rend pas vraisemblable un lien entre ces menaces et la traite dont elle affirme avoir été l’objet. Il peut encore être observé que, selon la recourante, sa tante a non seulement déposé plainte, mais chargé une avocate de faire avancer la procédure pénale en Colombie, ce qui suggère qu’une protection est jugée possible et attendue des autorités de poursuite locales.

Enfin, à suivre son raisonnement, aucune plainte pénale ne pourrait être déposée en matière de traite d’êtres humains, dès lors que les organisations criminelles exerceraient toujours des pressions sur les victimes ou leur entourage pour les en dissuader. Or, des plaintes pour traite d’êtres humains sont régulièrement examinées par le Ministère public (ATA/1046/2023 du 17 mai 2023 ; ATA/243/2022 du 8 mars 2022 ; ATA/1361/2021 du 14 décembre 2021).

La recourante n’a donc pas déposé plainte. Elle n’a produit devant le TAPI que la première page du projet de plainte rédigé par son avocate et portant la date du 15 avril 2024, et dont le récit s’arrête à la prise de contact avec G______. Elle n’a indiqué ni le nom de « Madame H______ » ni l’adresse à laquelle elle soutient avoir été retenue durant un peu plus d’un mois. Elle a affirmé avoir conservé un téléphone portable et son passeport mais ne donne aucune information sur les contacts qu’elle aurait conservés ou pris avec des proches ou des tiers, que ce soit en Colombie ou à Genève, pour obtenir de l’aide.

La proposition d’une ancienne connaissance de venir se « changer les idées » à Genève après le décès de sa mère et alors que son époux et ses deux fils demeuraient en Colombie, laquelle se transforme ensuite en opportunité de travail, ne ressemble en rien à une manœuvre fallacieuse pour attirer la recourante et l’exploiter sexuellement. La recourante avait un emploi en Colombie. Elle a produit un certificat de travail de J______ Ltda en Colombie. Celui- ci indique qu’elle a travaillé pour cette société jusqu’au 28 avril 2023, étant observé que la recourante a affirmé être arrivée Genève le 17 avril 2023.

La recourante a également produit une photographie d’elle-même. Celle-ci n’est toutefois pas à même d’établir qu’elle aurait, comme elle l’allègue, subi par la force un tatouage de ses sourcils.

La recourante n’a ainsi produit qu’un récit, dont l’apparence de véracité n’est au demeurant pas aussi évidente qu’elle le soutient, et qu’elle n’a étayé d’aucune pièce suffisamment probante. Elle fait certes valoir que tant le CSP que le centre LAVI ont reconnu son statut de victime de traite, et que ses médecins ont rapporté les mêmes faits, mais le TAPI a relevé à bon droit que tous ces certificats étaient fondés exclusivement sur ses déclarations. Or, la chambre de céans a déjà eu l’occasion de relativiser le caractère probant de reconnaissances fondées uniquement sur les déclarations de la victime (ATA/597/2022 du 7 juin 2022 consid. 13 ; ATA/1361/2021 précité consid. 9a).

C’est ainsi de manière conforme à la loi et sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que l’OCPM n’a pas reconnu à la recourante le statut de victime de traite d’êtres humains – faute pour celle-ci de l’avoir rendu vraisemblable. Il ne peut ainsi lui être reproché d’avoir négligé d’instruire son statut de victime ou de l’avoir nié arbitrairement, et les griefs sur ce point seront écartés.

Le TAPI a encore retenu que, quand bien même la recourante devrait se voir reconnaître le statut de victime de la traite, sa situation personnelle, soit sa sécurité, son état de santé ou sa situation familiale ne pouvaient justifier sa présence sur le territoire Suisse.

Cette conclusion n’est pas critiquable. Le TAPI a estimé que le recourante – qui avait sa famille, et notamment son mari et son second fils, en Colombie, et était par ailleurs « brouillée » avec son premier fils, dont la demande d’autorisation de séjour en Suisse avait été rejetée – n’avait pas démontré la réalité de menaces en Colombie liées à son exploitation et à sa fuite.

La recourante a décrit des menaces et produit l’image d’un message. Rien n’indique toutefois que ces menaces seraient en rapport avec elle, et encore moins avec son exploitation et sa fuite. Il suit de là que toutes les explications de la recourante sur la corruption et l’inefficience des autorités de poursuite colombiennes sont sans pertinence pour la solution du litige.

L’état de santé de la recourante ne justifie pas son maintien en Suisse, dès lors que, ainsi que l’a relevé le TAPI, la psychothérapie et la prise d’un antidépresseur (Sertraline) et d’un anxiolytique (Atarax) pourront être poursuivies en Colombie.

C’est ainsi de manière conforme à la loi et sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que l’OCPM a conclu que la recourante ne pouvait prétendre à une autorisation de séjour en raison de son statut de victime de la traite d’êtres humains.

4.2 S’agissant de l’autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité, la recourante fait valoir que la brièveté de la durée de son séjour devait être relativisée, qu’elle avait pris des cours de français qui avaient dû être interrompus après que son professeur l’eut harcelée, qu’elle avait pu trouver une petite activité malgré son statut précaire et son état de santé, qu’en cas de retour en Colombie, sa réinsertion serait gravement compromise, compte tenu de sa situation médicale et du risque de représailles auquel elle serait exposée et enfin que les critères classiques du cas de rigueur ne pouvaient être appliqués à la lettre à une personne victime de traite.

Il a été vu que la recourante ne peut prétendre au statut de victime de la traite.

Elle n’explique pas en quoi sa présence en Suisse depuis le 17 avril 2023, soit un peu plus de deux ans et demi, pourrait satisfaire à l’exigence du séjour de longue durée pour la reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité.

Elle n’a pas produit de certification de ses compétences linguistiques et a demandé à être entendue avec l’aide d’un interprète. S’il est certes regrettable qu’elle ait été harcelée par un enseignant de français, cela ne l’empêchait pas de poursuivre sa formation ailleurs.

Elle est aidée par l’hospice. La petite activité rémunératrice qu’elle évoque ne permet pas de conclure à son intégration économique, et encore moins au caractère exceptionnel de celle-ci. Elle ne fait pas valoir d’attaches en Suisse ni de liens particuliers avec des personnes habitant la Suisse. Elle expose être en conflit avec son fils B______, lequel s’est également vu refuser une autorisation de séjour. Elle ne soutient pas avoir développé un engagement sportif, associatif ou culturel.

Âgée de 41 ans, la recourante a passé toute sa vie en Colombie à l’exception des deux dernières années. Sauf son fils B______, elle y a toute sa famille. Elle indique être en contact quotidiennement avec son époux et son second fils. Elle y avait un emploi de manager avant son départ pour la Suisse. Elle pourra y recevoir les soins dont elle a besoin. Elle pourra bénéficier pour sa réintégration de l’aide et de l’appui de sa famille et elle ne soutient pas que son retour en Colombie serait compliqué à l’excès pour des motifs économiques ou sanitaires. Les risques pour sa vie ou sa sécurité seront examinés sous l’angle de l’exigibilité du renvoi.

C’est ainsi de manière conforme au droit et sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que l’OCPM a conclu que la recourante ne remplissait pas les conditions d’une autorisation pour cas individuel d’extrême gravité.

5.             Reste à examiner la validité du renvoi prononcé par l’autorité intimée, dont la recourante soutient qu’il serait illicite ou inexigible.

5.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64 let. d al. 1 LEI).

5.2 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

5.3 L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], op. cit., p. 949). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2010/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b).

5.4 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.4).

5.5 Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 26565/05, § 42 ; Emre c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89).

5.6 En l’espèce, la recourante fait valoir qu’elle serait menacée de rétorsion en Colombie. Or, il a été vu que si des menaces ont pu être proférées contre des membres de sa famille, il n’a pas été rendu vraisemblable qu’elles pourraient se rapporter à elle. À cela s’ajoute que la recourante n’a pas rendu vraisemblable qu’elle aurait été victime de traite d’êtres humains.

Le recourante ne soutient pas pour le surplus que la Colombie connaîtrait une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée (ATA/314/2023 du 28 mars 2023 consid. 1 5 et 6).

Enfin, il a été vu que la poursuite de son traitement médical en Colombie était possible.

L'exécution du renvoi de la recourante s'avère ainsi possible, licite et raisonnablement exigible.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

6.             Il ne sera pas perçu d’émolument, la recourante plaidant au bénéfice de l’assistance juridique (art. 87 al. 1 LPA cum art. 13 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2025 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 août 2025 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Charlène THOMMEN, Centre Social Protestant (CSP), représentante de la recourante, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Michèle PERNET, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.