Décisions | Chambre civile

Entre

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'une ordonnance rendue par la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1^er juillet 2021, comparant par Me Karin GROBET THORENS, avocate, rue Verdaine 13, case postale 3776, 1211 Genève 3, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile,

et

Madame B______, domiciliée ______ [VD], intimée, comparant par Me Sylvie HOROWITZ-CHALLANDE, avocate, Budin & Associés, rue De-Candolle 17, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile.

Sont également recevables les mémoires de réponse et de duplique de l'intimée ainsi que le mémoire de réplique de l'appelant et son écriture spontanée du 27 septembre 2021, lesquels ont été déposés dans les formes et délais prescrits (art. 312 al. 1 et 314 al. 1 CPC; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1).

Quant au courrier du 27 octobre 2021 de l'appelant, reçu après que la cause a été gardée à juger, sa recevabilité peut demeurer indécise, son contenu, reporté sous la lettre C.c. en fait, n'étant pas de nature à influer sur l'issue du litige (cf. consid. 3.4).

1.2 La Chambre de céans revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Les mesures provisionnelles étant ordonnées à la suite d'une procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), sa cognition est toutefois limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb = JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2).

1.3 Le litige est circonscrit au renouvellement des emprunts hypothécaires contractés sur la maison familiale. S'agissant de l'ancien domicile conjugal et compte tenu de la présence d'enfants mineurs, les maximes inquisitoire illimitée et d'office s'appliquent (art. 296 al. 1 et 3 CPC; cf. Tappy, Commentaire
romand CPC, 2^ème éd., 2019, n. 5 ad art. 277 CPC; Bohnet, Commentaire pratique Droit matrimonial : Fond et procédure, 2016, n. 10 ad art. 277 CPC).

2. Les parties ont produit des pièces nouvelles à l'appui de leurs écritures respectives (pièces no 4 et B).

2.1 La Cour examine d'office la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux en appel (Reetz/Hilber, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 3^ème éd., 2016, n. 26 ad art. 317 CPC).

Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération au stade de l'appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient l'être devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).

Cependant, lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants mineurs dans les affaires de droit de la famille, les pièces nouvelles sont recevables même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies du fait que la maxime inquisitoire illimitée s'applique (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).

2.2 En l'espèce, dans la mesure où il a été retenu supra (cf. consid. 1.3) que la question du renouvellement des emprunts hypothécaires contractés sur la maison familiale était soumise à la maxime inquisitoire illimitée compte tenu de la présence d'enfants mineurs, les pièces nouvelles produites par les parties en appel sont recevables.

3. L'appelant reproche au premier juge d'avoir violé l'art. 261 al. 1 CPC, en ne procédant à aucune pesée des intérêts en présence, en niant l'existence d'un préjudice difficilement réparable et en retenant que la condition de l'urgence n'était pas réalisée. Il fait en substance valoir que le refus de l'intimée de concourir au renouvellement des emprunts hypothécaires litigieux ne repose sur aucun motif légitime, les conditions du renouvellement étant identiques à celles qui prévalaient antérieurement. En outre, ce refus lui fait subir une perte financière irréparable d'environ 2'100 fr. par mois depuis le mois de juillet 2020 due à la hausse des intérêts hypothécaires qui en est résulté. Ses frais de logement actuels représentent ainsi une charge disproportionnée au regard de sa situation financière depuis la perte de son emploi, son minimum vital étant atteint. Par ailleurs, contrairement à ce qui a été retenu, son train de vie a indéniablement diminué compte tenu de l'importante baisse de revenu qu'il a subi. S'il a pu jusqu'à présent assumer l'augmentation de ses frais de logement en puisant dans sa fortune, il ne pourra continuer de la sorte indéfiniment. Enfin, le prononcé d'un jugement au fond n'est pas imminent, un certain nombre de pièces devant encore être produites par les parties, aucune audience de plaidoiries n'ayant été appointée et la procédure étant complexe.

3.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable, d'une part, qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et, d'autre part, que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).

La Cour de céans considère que des mesures provisionnelles peuvent valablement être prononcées dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, notamment lorsque cette procédure est susceptible de se prolonger. De telles mesures ne peuvent toutefois être ordonnées que pour autant que les conditions posées par l'art. 261 CPC soient réunies (ACJC/256/2021 du 2 mars 2021 consid. 5.1; ACJC/1684/2019 du 12 novembre 2019 consid. 4.1; ACJC/763/2019 du 14 mai 2019 consid. 1.3; ACJC/1452/2018 du 19 octobre 2018 consid. 3.1; ACJC/1311/2017 du 11 octobre 2017 consid. 2.1.1; ACJC/474/2016 du 8 avril 2016 consid. 2.1; ACJC/395/2015 du 27 mars 2015 consid. 3.3.1).

Le Tribunal fédéral a jugé que cette solution n'était pas arbitraire compte tenu de la controverse existant à ce sujet (arrêt du Tribunal fédéral 5A_870/2013 du 28 octobre 2014 consid. 5).

3.1.1 L'octroi de mesures provisionnelles suppose d'une façon générale la vraisemblance du droit invoqué. Le requérant doit ainsi rendre plausible que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès (arrêt du Tribunal fédéral 5P.422/2005 du 9 janvier 2006 consid. 3.2, SJ 2006 I p. 371; Bohnet, Commentaire romand CPC, 2^ème éd. 2019, n. 7 ad art. 261 CPC).

3.1.2 Le requérant doit également rendre vraisemblable le risque d'un préjudice difficilement réparable, lequel peut être patrimonial ou immatériel (Bohnet, op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC; Huber, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3ème éd., 2017, n. 20 ad art. 261 CPC). Dans le contexte particulier de mesures provisionnelles sollicitées dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, l'existence d'un préjudice difficilement réparable doit être appréciée au regard des conséquences concrètes qu'aurait pour la partie requérante l'absence de telles mesures. Un tel préjudice doit ainsi notamment être admis s'il est rendu vraisemblable que, à défaut de mesures provisionnelles, la partie requérante serait contrainte de modifier de manière importante son organisation en prenant des mesures sur lesquelles il ne lui sera que difficilement possible de revenir par la suite : tel pourra par exemple être le cas si, faute de décision judiciaire faisant obligation à son conjoint de contribuer à son entretien, un époux se voit contraint de quitter le logement qu'il occupait jusqu'alors, de se séparer du moyen de transport qu'il utilisait régulièrement ou encore de retirer un enfant de l'école privée qu'il fréquentait. En revanche, le fait de devoir renoncer pendant la durée de la procédure à certaines dépenses (voyages de loisirs, achat d'un nouveau véhicule plus luxueux, etc.) n'influant pas durablement sur les conditions d'existence de l'époux requérant, ne saurait être considéré comme constitutif d'un préjudice difficilement réparable. Les mesures provisionnelles prononcées dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ne visent en effet pas à anticiper la décision finale, en octroyant à l'époux vraisemblablement crédirentier une contribution lui permettant de maintenir son train de vie antérieur ou correspondant à la répartition du montant disponible de la famille, mais à éviter que, pendant la procédure, les intérêts de l'une ou l'autre des parties ne subissent une atteinte ne pouvant être que difficilement réparée par la décision finale (ACJC/1684/2019 du 12 novembre 2019 consid. 4.1; ACJC/1387/2019 du 24 septembre 2019 consid. 3.2; ACJC/824/2016 du 10 juin 2016 consid. 3.1.1).

3.1.3 Enfin, le risque de préjudice difficilement réparable implique nécessairement l'urgence, laquelle s'apprécie au regard des circonstances concrètes du cas et relève du pouvoir d'appréciation du juge (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC; Bovey/Favrod-Coune, Petit commentaire Code de procédure civile, 2020, n. 12 ad art. 261 CPC).

3.2 Selon l'art. 169 CC, un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille (al. 1). S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'époux intéressé peut en appeler au juge (al. 2).

Seul le conjoint titulaire des droits sur le logement de la famille peut agir en obtention d'une autorisation. Les conjoints copropriétaires qui doivent agir en commun pour conclure une vente ne peuvent pas recueillir le consentement de l'autre au moyen de l'action prévue par l'art. 169 al. 2 CC. Ils sont renvoyés à agir selon les règles régissant leur rapport de droit (Barrelet, Commentaire pratique Droit matrimonial : Fond et procédure, 2016, n. 56 ad art. 169 CC).

L'art. 169 CC n'a d'effet ni par rapport à des actes de fait ou des omissions ni en cas d'exécution forcée. L'inaction de l'époux titulaire des droits sur le logement de famille qui mène à la perte dudit logement n'enfreint pas l'art. 169 CC, mais elle peut constituer une violation des devoirs découlant de l'art. 159 CC (Descheneaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 3^ème éd., 2017, n. 210, p. 175).

3.3 En l'espèce, se fondant sur l'art. 169 CC, l'appelant sollicite l'autorisation de procéder au renouvellement, au nom et pour les compte des époux, des emprunts hypothécaires portant sur la maison familiale.

La demande d'autorisation de l'appelant concerne ainsi tant sa part de copropriété que celle de son épouse et tend à lui octroyer le pouvoir de conclure le renouvellement hypothécaire non seulement en son nom propre mais également au nom de son épouse. Or, si l'art. 169 CC n'exclut pas qu'un époux copropriétaire du logement de famille puisse solliciter du juge l'autorisation de procéder à des actes juridiques restreignant l'usage dudit logement sans le consentement de son conjoint, cette autorisation ne peut toutefois porter que sur sa part de copropriété. L'art. 169 CC ne permet en effet a priori pas, au regard des développements qui précèdent, de contraindre l'autre époux copropriétaire à concourir à l'acte juridique envisagé.

Il apparaît ainsi peu vraisemblable que l'appelant puisse se prévaloir de l'art. 169 CC afin d'être autorisé à renouveler, au nom et pour le compte des époux, les emprunts hypothécaires contractés sur la maison familiale. Il n'est au demeurant ni plaidé ni rendu vraisemblable que le refus de l'intimée de concourir au renouvellement hypothécaire litigieux constituerait une violation de son devoir d'assistance au sens de l'art. 159 CC.

Par ailleurs, le simple fait qu'en raison du non-renouvellement des emprunts hypothécaires litigieux, l'appelant subit une hausse de ses frais de logement à hauteur de 2'100 fr. par mois ne saurait encore, au regard des principes susexposés, constituer un préjudice difficilement réparable. Encore faut-il que l'appelant ne soit pas en mesure d'assumer cette charge supplémentaire pendant la durée de la procédure de mesures protectrices et qu'il court en conséquence le risque de devoir quitter la maison familiale. Or, l'appelant ne rend pas vraisemblable que ses revenus actuels, d'environ 9'000 fr. par mois, ne lui permettraient pas de couvrir sa nouvelle charge de logement. En effet, selon ses propres allégués, ses charges mensuelles, hors impôts, s'élèveraient à 5'626 fr., incluant la hausse de ses frais de logement (12'211 fr. de charges - 6'585 fr. d'impôts), ce qui lui laisse un solde disponible de 3'374 fr. dont il n'est pas rendu vraisemblable qu'il serait insuffisant pour couvrir sa charge fiscale, laquelle a nécessairement diminué depuis la perte de son emploi, ainsi que la part des frais des enfants assumée par ses soins, notamment leur prime d'assurance-maladie d'un montant d'environ 435 fr. par mois. L'appelant reconnaît d'ailleurs être parvenu jusqu'à présent à s'acquitter de ses frais de logement. L'existence d'un préjudice difficilement réparable n'est ainsi pas rendue vraisemblable.

Enfin, il ressort du dossier que la procédure de mesures protectrices arrive à son terme, une audience de plaidoiries finales ayant été appointée. Ce constat est valable quand bien même ladite audience a été annulée, cette annulation étant uniquement due au fait que, en raison de la présente procédure d'appel, l'autorité précédente n'est plus en possession du dossier de la cause. Il n'apparaît en conséquence pas qu'il existerait une urgence à statuer, la question du renouvellement des emprunts hypothécaires portant sur la maison familiale allant prochainement faire l'objet d'une décision au fond.

Pour l'ensemble de ces motifs, la décision de l'autorité précédente de ne pas donner suite à la requête de mesures provisionnelles formée par l'appelant n'est pas critiquable et sera en conséquence confirmée.

4. Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 800 fr. (art. 31 et 35 RTFMC) et mis à la charge de l'appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront entièrement compensés avec l'avance de frais, d'un montant correspondant, fournie par ce dernier, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).

Au vu de la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC).

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Déclare recevable l'appel interjeté le 19 juillet 2021 par A______ contre l'ordonnance OTPI/545/2021 rendue le 1^er juillet 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22335/2020-18.

Au fond :

Confirme l'ordonnance entreprise.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires de l'appel à 800 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par ce dernier, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève.

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Gladys REICHENBACH, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.