Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Mme A______, née le ______ 1986, originaire d'Argentine, titulaire d'un diplôme d'expert-comptable, a sollicité le 24 février 2012 son immatriculation à la faculté de sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté) de l’Université de Genève (ci-après : l'université) en vue d’obtenir une maîtrise interuniversitaire en comptabilité, contrôle et finance (ci-après : MCCF), délivrée conjointement par les universités de Genève et Lausanne.

2) Le 30 mai 2012, l'université a admis sa candidature pour l'année académique 2012-2013. Le cursus, de nonante crédits, se déroulait sur trois semestres. Il comprenait des enseignements obligatoires, des enseignements à choix et un mémoire de recherche.

3) Mme A______ a présenté l'ensemble des examens du premier semestre lors de la session ordinaire de janvier-février 2013. À l’issue de ces examens, elle a obtenu une moyenne générale de 3,8, pondérée en fonction du nombre de crédits rattachés à chaque enseignement. Cet « échec simple » lui permettait de s’inscrire pour repasser ses examens à la session de rattrapage d'août-septembre 2013.

4) Au semestre de printemps 2013, elle a présenté l'ensemble des examens du second semestre lors de la session d'examens ordinaire de mai-juin 2013 et a obtenu une moyenne générale de 4,4.

5) Lors de la session de rattrapage d'août-septembre 2013 qui s'est terminée le 2 septembre 2013, Mme A______ a repassé l'ensemble des examens du premier semestre et obtenu une moyenne générale de 3,9.

6) Le 16 septembre 2013, la faculté lui a adressé son relevé de notation et signifié son « échec définitif » du programme de maîtrise.

7) Les 7 et 13 octobre 2013, Mme A______ a formé opposition auprès du doyen de la faculté contre la décision d’élimination.

Elle ne contestait pas avoir échoué à la session de rattrapage, ce qui la mettait en situation « d’échec définitif », mais demandait à bénéficier d’une dérogation afin de pouvoir repasser une nouvelle fois la série d'examens du premier semestre. Elle avait dû s'adapter à un nouvel environnement pour étudier dans une autre langue et, tout au long de l'année universitaire, elle avait travaillé pour financer ses études, ce qui lui avait pris beaucoup d'énergie. Elle avait également dû se rendre en Argentine pour des raisons de santé et des problèmes familiaux deux jours après la session de rattrapage, soit du 4 au 26 septembre 2013. Elle a produit un certificat médical en espagnol daté du 9 octobre 2013 établi par un médecin psychiatre argentin, lequel indiquait qu'elle avait été confrontée à des épisodes d'angoisse ou d'anxiété.

8) Par courrier du 17 octobre 2013, le doyen de la faculté a informé
Mme A______ avoir transmis son dossier à l’organe compétent pour décision.

9) Par décision du 27 janvier 2014, sur préavis de la commission RIO, institué par le règlement interne relatif à la procédure d’opposition de l'université, le doyen de la faculté a rejeté l’opposition. L’élimination de Mme A______ était justifiée au regard des conditions de promotion prévues par le règlement d’études de la MCCF. Le certificat médical annexé ne contenait aucune indication permettant de conclure à l'existence d'une pathologie grave qui aurait eu un effet causal sur son échec, puisqu'il se bornait à constater l'existence d'épisodes d'anxiété survenus après la session de rattrapage.

10) Par acte expédié le 27 février 2014, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation. Elle a produit un certificat médical complémentaire en espagnol, daté du 26 février 2014, de son médecin psychiatre argentin, démontrant, selon elle, que sa pathologie avait occasionné son échec à la session de rattrapage.

11) Par courrier du 6 mars 2014, le juge délégué a demandé de lui faire parvenir la traduction en français des certificats dont elle entendait se prévaloir.

12) Le 17 mars 2014, Mme A______ a transmis au juge délégué une traduction libre du certificat médical du 26 février 2014. Il en ressortait qu'après avoir pris contact par « skype » avec son médecin traitant, son suivi avait commencé au mois de septembre 2013, lors de son séjour en Argentine. Elle présentait des symptômes d'anxiété généralisée, ainsi que des troubles de l'humeur depuis le mois d'août 2013, qui avaient été déclenchés par sa session d'examen de rattrapage et par le fait qu'elle avait appris la maladie de son grand-père, une néoplasie prostatique ; était en outre diagnostiqué un épisode dépressif. Le traitement psychiatrique suivait son cours via « skype » et par la prise de médicaments.

13) Le 8 mai 2014, l’université a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition de la faculté du 27 janvier 2014.

Au vu des conditions de réussite des évaluations des enseignements du premier semestre fixées par le règlement d'études de la MCCF, Mme A______ avait été éliminée du cursus à l'issue de la session de rattrapage d'août-septembre 2013 au motif qu'elle n'y avait pas obtenu une moyenne égale ou supérieure à 4.

Le certificat complémentaire produit ne permettait pas de conclure à l'existence d'une pathologie grave qui aurait eu un effet causal sur l'échec définitif de Mme A______. Au contraire, ce certificat indiquait que les symptômes s'étaient manifestés suite aux examens de la session de rattrapage.

14) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) La décision d’élimination à l’origine de la décision contestée ayant été prise le 16 septembre 2013, le litige est soumis aux dispositions de la loi sur l’université du 13 juin 2008 (LU - C 1 30), du statut de l’université, adopté le 22 juin 2011 et approuvé par le Conseil d’État le 27 juillet 2011 (ci-après : le statut), du règlement relatif à la procédure d’opposition au sein de l’Université de Genève du 16 mars 2009 (RIO-UNIGE), et du règlement d'études de la maîtrise universitaire en comptabilité, contrôle et finance (ci-après : RE MCCF) pour l'année 2012-2013, ce dernier s’appliquant à tous les étudiants de la MCCF depuis le 19 septembre 2011 (art. 18 al. 1 RE MCCF).

3) À teneur de l’art. 58 al. 3 let. a du statut, l’étudiant qui échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se présenter, en vertu du règlement d'études, est éliminé.

Des sessions ordinaires d'examens sont organisées à la fin de chacun des semestres d'automne et de printemps auxquelles les étudiants doivent s'inscrire pour pouvoir se présenter. L'inscription est obligatoire pour tous les examens des sessions suivant immédiatement les enseignements de la série obligatoire du premier semestre et tous les autres enseignements des semestres suivants obligatoires selon le plan d'études (art. 10 al. 2 RE MCCF). Une session de rattrapage est organisée selon les mêmes modalités en automne pour les étudiants ayant échoué de manière non définitive ou ayant été absents pour de justes motifs reconnus aux évaluations susmentionnées (art. 10 al. 3 RE MCCF). L'étudiant subit un échec définitif et est éliminé, si après une deuxième tentative, il n'a pas réussi la série d'examens obligatoires du premier semestre, soit s'il n'obtient pas une moyenne pondérée par le nombre de crédit ECTS attachés à chaque enseignement égale ou supérieure à 4, avec au maximum six crédits ECTS sanctionnés par une note inférieure à 3 (art. 12 et 15 al.1 RE MCCF).

4) La décision d’élimination est prise par le président de la conférence des doyens et notifiée par le doyen de la faculté (art. 15 al. 2 RE MCCF), ceux-ci tenant compte des situations exceptionnelles (art. 58 al. 4 du statut).

L’autorité qui statue sur l’opposition est celle qui a rendu la décision litigieuse (art. 4 RIO-UNIGE).

Les recours de première instance doivent être déposés auprès des instances compétentes de l'université dans laquelle l'étudiant est immatriculé (art. 17 al. 1 RE MCCF).