Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame T.__________, née le __________ 1981, d’origine guinéenne, s’est immatriculée à l’université de Genève au mois d’octobre 2003. Elle briguait une licence en gestion d’entreprise auprès de la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté).

2. Aux examens qu’elle a présentés à la session de février-mars 2004, Madame T.__________ a obtenu les notes de 0.5 en statistique et probabilités I, de 3.25 en sociologie générale, de 3 en droit des obligations I, de 0.75 en économie d’entreprise et de 3 en comptabilité financière I A, soit une moyenne de session de 2.1. A la session d’été 2004, elle a présenté sept examens, les notes oscillant entre 0 et 2.5.

3. En date du 20 juillet 2004, le bureau de placement de l’université a écrit à l’office cantonal de la population pour appuyer la demande d’autorisation de travail de Madame T.__________, qui avait trouvé un emploi temporaire au département des ressources humaines de Migros Genève, du 26 juillet au 25 septembre 2004, à raison de 35 heures par semaine.

4. Par message électronique du 20 septembre 2004, Madame T.__________ s’est adressée à Madame A.__________, conseillère aux études de la faculté, en vue d’obtenir un rendez-vous. Un entretien a eu lieu le 23 septembre. Il ressort de la fiche d'entretien établie à cette occasion, que l’étudiante a confirmé à cette occasion qu’elle présenterait les examens à la session de rattrapage qui venait de débuter, le but étant d'obtenir une moyenne générale égale ou supérieure à 3.

5. A l’issue de la session d'automne 2004, la moyenne générale obtenue sur l’ensemble des examens de première année s’est élevée à 1.65, les notes oscillant entre 0 et 3.25. La moyenne nécessaire pour réussir l’année étant de 4, la faculté a notifié à Madame T.__________, en date du 15 octobre 2004, une décision d’élimination de la faculté, en application de l’art. 13 § 1b du règlement d’études.

6. Après avoir pris connaissance de ses résultats, Madame T.__________ a sollicité un second entretien avec la conseillère aux études, qui a eu lieu le 22 octobre 2004. A cette occasion, elle a fait part à Madame A.__________ des problèmes personnels qu'elle avait rencontrés à la suite d'une interpellation policière.

7. Par lettre signature du 11 novembre 2004, l’étudiante a formé opposition contre la décision d’élimination et a demandé à pouvoir refaire la première année d’études. Au mois de mai 2004, elle avait été interpellée de manière brutale par les gardes-frontières au sujet de l’utilisation de son permis de conduire guinéen. Cet événement traumatique ainsi que des problèmes de santé rencontrés pendant l'été l'avaient empêché de suivre convenablement les études et de préparer les examens et expliquaient les mauvais résultats obtenus. Elle a produit un certain nombre de documents, notamment une décision du tribunal administratif du 20 août 2004, un certificat médical du 20 août 2004, ainsi qu’une attestation du centre de conseil psychologique de l’université de Genève (ci-après: CCP), du 27 octobre 2004, faisant état de problèmes psychologiques et de santé.

8. Par décision du 1^er février 2005, le doyen de la faculté a informé Madame T.__________ que le conseil décanal avait rejeté son opposition, au motif que les mauvais résultats obtenus étaient antérieurs à l’interpellation par les gardes-frontières et qu’il existait une disproportion flagrante entre cette affaire et l’ampleur de l’échec aux examens.

9. Par acte mis à la poste le 3 mars 2005, Madame T.__________ a interjeté recours contre cette décision devant la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI). Elle reprend en substance les arguments développés dans son opposition, à savoir le traumatisme subi à la suite de l’interpellation policière du mois de mai 2004 et les problèmes de santé rencontrés durant l’été 2004, ces événements expliquant l’échec subi aux examens lors des sessions de juillet et d’octobre 2004.

10. Par courrier daté du 3 mars 2004, Madame O.__________, assistante sociale auprès de la division administrative et sociale des étudiants, a écrit à la CRUNI pour faire part de sa surprise, s’agissant du rejet de l’opposition formée par la recourante contre la décision d’élimination de la faculté, et ce compte tenu des difficultés rencontrées par l'étudiante pendant la deuxième partie de l'année académique.

11. Invitée à répondre, l’université a conclu, dans sa détermination du 7 avril 2005, au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle a présenté notamment les observations de la conseillère aux études, qui précisait avoir été contactée par la recourante, pour la première fois, lorsque la session de rattrapage d’automne venait de commencer. A l’occasion de cet entretien, la recourante n’avait fait part ni de l’interpellation par la police ni des problèmes de santé. Il était en revanche question de maximiser certains résultats afin d’obtenir une moyenne générale égale ou supérieure à 3, ce qui aurait permis à Madame T.__________ de refaire l’année.

La réponse de l’université, accompagnée des pièces produites, a été communiquée par la CRUNI à la recourante en date du 12 avril 2005 et l’affaire a été gardée à juger.

1. Dirigé contre la décision sur opposition du 1^er février 2005 et interjeté dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30; art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR).

2. Les conditions d'élimination des étudiants sont fixées par le règlement de l'université (art. 63D al. 3 LU). L’art. 22 alinéa 2 RU dispose que l'étudiant qui échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du règlement d’études (let. a) ou qui ne subit pas ses examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement d'études (let. b), est éliminé. En l’espèce, Madame T.__________ est soumise au règlement d’études de la faculté des sciences économiques et sociales d’octobre 2003 (ci-après : RE).

3. Aux termes de l’art. 7 combiné avec l’art. 12 RE, sont organisées chaque année trois sessions d’examens, deux ordinaires, au printemps et en été, et une session extraordinaire, dite de rattrapage, en automne. Pour réussir une série d’examens, l’étudiant doit obtenir une moyenne supérieure ou égale à 4, et aucune note doit être inférieure à 3. L’art. 12 chiffre 5 RE précise qu’en cas d’échec à la session d’automne, l’étudiant peut refaire la première année pour autant qu’il ait obtenu une moyenne supérieure ou égale à 3. Par ailleurs, aux termes de l’art. 13 chiffre 1 lettre b RE, subit un échec définitif en premier cycle et est éliminé de la faculté l’étudiant qui n’a pas obtenu au terme de la première année d’études une moyenne égale ou supérieure à 3.

4. En l’espèce, la recourante a présenté cinq examens à la session d'hiver 2004, dont deux ont été sanctionnés par la note de 0.5 et de 0.75. A la session ordinaire d'été 2004, Madame T.__________ a présenté sept matières, les résultats obtenus ayant tous été inférieurs à 3. A l’issue de la session d’automne 2004, la moyenne générale s’élevait à 1.65, les notes oscillant entre 0 et 3.25. Conformément aux dispositions du RE pertinentes, c’est à juste titre que la faculté a éliminé la recourante au terme de la première année d’études.

5. Il reste à examiner si la recourante est en mesure d’invoquer des circonstances exceptionnelles, au sens de l’article 22 alinéa 3 RU.

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 mars 2005 par Madame T.__________ contre la décision sur opposition de la faculté des sciences économiques et sociales du 1^er février 2005 ;

au fond :

le rejette;

dit qu'aucun émolument n'est perçu ni aucune indemnité allouée;

communique la présente décision, en copie, à Madame T.__________, à la faculté des sciences économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Bertossa-Amirdivani et Madame Pedrazzini Rizzi, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.