Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame K______, née en 1978, ressortissante congolaise et domiciliée à Genève, a présenté le 26 avril 2000 une demande d’immatriculation à l’université de Genève à la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté). Elle briguait une licence en économie monétaire et financière.

2. Mme K______ a commencé ses études universitaires lors de l’année académique 2000/2001. Elle a travaillé à côté de ses études. A la session d’été 2001, elle a réussi les examens du premier cycle.

3. Mme K______ a suivi les enseignements du deuxième cycle dès l’année académique 2001/2002. Elle a continué à travailler à côté de ses études Elle a présenté des examens lors des sessions de février, juillet et octobre 2002.

4. Lors de l’année académique 2002-2003, elle a suivi les enseignements de deuxième cycle d’études mais a cependant changé d’orientation en s’inscrivant en économie politique. Elle a présenté des examens lors des sessions de février, juillet et octobre 2003.

Lors de l’année académique 2003-2004, elle a suivi les enseignements de deuxième cycle d’études. Elle a présenté des examens lors des sessions d’examens d’octobre 2004.

5. Par décision du 15 octobre 2004, Mme K______ a été exclue de la faculté au motif qu’elle avait échoué après deux inscriptions à un enseignement en l’occurrence le cours d’investissement et croissance économique.

6. Par formulaire et courrier du 4 novembre 2004, Mme K______ a formé opposition contre la décision d’exclusion du 15 octobre 2004. Elle a invoqué de graves problèmes familiaux, et en particulier le décès de sa grand-mère au Congo dans des circonstances particulièrement difficiles, l’ayant empêché de suivre régulièrement ses études universitaires et de préparer convenablement ses examens. Elle souhaitait pouvoir recommencer son année universitaire. En annexe, elle a joint le certificat de décès de sa grand-mère délivré par l’hôpital de Kinshasa datant du 6 octobre 2004, une lettre d’accompagnement, un curriculum vitae ainsi que le procès-verbal d’examens de la session d’examens d’été 2001.

7. Le doyen de la faculté après examen du dossier de Mme K______, a décidé, par décision du 22 novembre 2004, de prendre en compte les problèmes familiaux de Mme K______.

Mme K______ a ainsi pu réintégrer le deuxième cycle d’études et a été autorisée à titre exceptionnel à pouvoir s’inscrire une troisième fois au cours d’Investissement et croissance économique. Il lui a cependant été indiqué qu’elle devait obtenir sa licence d’ici à la session d’octobre 2005.

8. Mme K______ a poursuivi ses études lors de l’année académique 2004-2005, tout en exerçant parallèlement une activité lucrative. Elle a présenté des examens lors des sessions d’examens de mars et juillet 2005. Elle a demandé au doyen de la faculté un courrier afin de poursuivre ses études au sein de l’Université de Savoie.

Lors de la session d’examens d’octobre 2005, elle a présenté des examens mais n’a pas réussi à finir sa licence.

9. Par décision du 21 octobre 2005, Mme K______ a été éliminée de la faculté ayant échoué après trois inscriptions à un enseignement au cours d’Investissement et croissance économique, ayant acquis seulement six crédits en une année d’études et n’ayant pas obtenu sa licence en octobre 2005.

10. Par courrier du 31 octobre 2005, Mme K______ a formé une demande de dérogation spéciale. Elle a invoqué la persistance des problèmes familiaux rencontrés en 2004 et le fait qu’elle était à la fin de son parcours d’études.

11. Par décision du 18 novembre 2005, le doyen de la faculté a rejeté la demande de dérogation spéciale.

12. Mme K______ a réitéré sa demande au doyen de la faculté par courrier du 15 décembre 2005.

13. Par décision du 3 février 2006, expédiée sous pli simple, le doyen de la faculté a maintenu son refus d’octroi de dérogation.

14. Par courrier du 4 avril 2006, réceptionné le 10 avril 2006, Mme K______ a recouru contre la décision du 3 février 2006 auprès de la Commission de recours de l’Université (ci-après : CRUNI).

La décision du doyen de la faculté était disproportionnée et celui-ci n’avait pas tenu compte de la force majeure afin de lui accorder des délais supplémentaires. Les délais énoncés dans le règlement d’étude (RE) étaient purement indicatifs. Elle a sollicité de ce fait un délai supplémentaire afin d’obtenir sa licence.

15. Dans sa réponse du 15 mai 2006, la faculté a relevé que Mme K______ était en situation d’élimination. Conformément à l’article 15, alinéa 1, let. a, c et d RE, elle n’avait pas acquis le minimum de 30 crédits par année académique, avait échoué après trois tentatives à un examen et n’avait pas obtenu sa licence après 5 années d’études. Or, conformément à l’article 5, alinéa 11 RE, la durée maximale de dix semestres pour obtenir la licence était péremptoire et non indicative. Les motifs justifiants une dérogation conformément à l’article 12 RE avaient déjà été pris en compte lors de la dérogation obtenue par Mme K______ du fait des problèmes familiaux rencontrés en 2004. Même si une prolongation d’études avait été accordée à Mme K______, le doyen aurait également dû accorder une autre dérogation pour que celle-ci puisse passer une quatrième fois l’examen d’Investissement et croissance économique. L’absence d’éléments nouveaux ne pouvait justifier l’octroi de ces dérogations. S’agissant de l’existence de circonstances exceptionnelles, elles avaient également été rejetées par la faculté compte tenu de ce qui précède.

La faculté conclut au rejet du recours.

1. Dirigé contre la décision sur opposition du 3 février 2006 et interjeté dans la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30 ; art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06 ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR).

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 4 avril 2006 par Madame K______ contre la décision de la faculté des sciences économiques et sociales du 3 février 2006 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument 

communique la présente décision à Madame K______, à la faculté des sciences économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Scharly et Monsieur Schulthess, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.