Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame D______, née le ______ 1984, s’est inscrite le 24 février 2005 auprès de la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté) de l’Université de Genève à partir du semestre d’hiver 2005/2006 pour effectuer un baccalauréat universitaire en relations internationales (ci-après : BARI).

2. Le 18 octobre 2006, Mme D______ a déposé une demande de congé de deux semestres pour étudier dans un autre établissement ou pour un stage pratique en rapport avec ses études et en raison de « récents compromis professionnels ». Cette requête a été acceptée.

3. Lors de la session d’examens du mois d’octobre 2006, Mme D______ a réussi la première partie du BARI, soit un total de soixante crédits.

4. D’après le relevé de notation du 16 septembre 2008, Mme D______ a obtenu douze crédits à la deuxième partie du BARI lors de la session du mois d’août/septembre 2008. Il était précisé que le délai d’obtention du grade postulé arrivait à échéance au mois de septembre 2010.

5. A la session d’août/septembre 2009, Mme D______ a obtenu trente-six crédits à la deuxième partie du BARI. Elle a alors échoué à l’examen de « relations internationales I » et à celui de « relations internationales III ». Son exclusion de la faculté en raison d’un échec après deux inscriptions à un enseignement a été prononcée.

6. Le 7 octobre 2009, l’étudiante a formé opposition contre cette décision. A la suite de son divorce, elle avait souffert d’un état dépressif. Elle avait dû chercher un nouveau logement et travaillait en parallèle afin de financer ses études. Ses échecs s’expliquaient également par la difficulté de s’entretenir avec le professeur du cours de « relations internationales I » et son assistante. L'étudiante demandait de pouvoir terminer ses études, ayant retrouvé un équilibre personnel.

7. Par décision du 3 novembre 2009, le doyen de la faculté a admis l'opposition et levé la décision d’exclusion de Mme D______. Il avait alors attiré son attention sur le fait qu’elle devait impérativement totaliser soixante-six crédits en un an, d’ici le mois de septembre 2010.

Comme l’emploi de la recourante, en parallèle à ses études, s’inscrivait dans le contexte de son divorce, suivi d’une dépression, il en était tenu compte au titre de situation exceptionnelle au sens des art. 22 al. 3 du règlement sur l’Université du 7 septembre 1988 (ci-après : RU) et 33 al. 4 du règlement transitoire de l’Université entré en vigueur le 17 mars 2009 (ci-après : RTU).

8. Lors de la session de janvier/février 2010, Mme D______ a obtenu quarante-cinq crédits. Les résultats de cinq examens étaient insuffisants. Elle avait été absente sans justification lors d'un autre examen.

9. Du 7 février au 23 juin 2010, Mme D______ a travaillé à 70% en tant qu’assistante au sein de l’entreprise individuelle A______, à Genève.

10. Dès le mois de juin 2010, Mme D______ s'est inscrite au chômage. Elle a perçu des indemnités à partir du mois d’août 2010.

11. Selon le relevé de notation du 25 juin 2010, Mme D______ a alors obtenu cinquante-et-un crédits lors de la session de mai/juin 2010. Cinq résultats étaient insuffisants.

12. A l’issue de la session d’août/septembre 2010, Mme D______ avait obtenu nonante-six crédits, le 17 septembre 2010. Son exclusion de la faculté a été prononcée en raison de l’expiration du délai de réussite. Les résultats de cinq examens étaient insuffisants.

13. Dans un certificat du 22 septembre 2010, Madame Doina Grasu, psychothérapeute à Bucarest, a attesté que l’étudiante avait bénéficié depuis le 29 juillet 2010 de soins pour traiter des états d’anxiété qui se manifestaient par des diminutions de sa capacité de concentration, la perturbation de son attention et de sa mémoire.

14. Le 25 septembre 2010, le Docteur Danut Andronesi, à Bucarest, a attesté que Mme D______ avait suivi un traitement ayant nécessité six interventions médicales. Une « crise hémorroïdaire » (sic) survenue le 26 août 2010 avait diminué les capacités de concentration de sa patiente.

15. En date du 14 octobre 2010, Mme D______ a formé opposition à la décision d’exclusion du 17 septembre 2010. Elle demandait une dérogation pour la prolongation de la durée des études concernant la deuxième partie du BARI.

Il lui manquait six crédits afin de réussir ce dernier. Ceux-ci correspondaient à une note insuffisante obtenue pour l’examen « méthodes appliquées au domaine international », pour lequel elle n’avait bénéficié que d’une inscription. Elle avait été confrontée à des difficultés financières, devant travailler à 70% durant le semestre de printemps 2010 pour subvenir à ses besoins et financer ses études. Elle souffrait toujours de dépression et d’états d’anxiété depuis le prononcé de son divorce le 20 juillet 2009. Lors de la session en question, elle avait échoué à deux examens des 26 et 27 août 2010. Cet échec était imputable à une « crise hémorroïdale » (sic) qui avait débuté le 26 août 2010. Malgré cette indisposition, elle s’était présentée aux épreuves compte tenu de l’échéance du délai cadre pour achever ses études. Elle ne disposait toutefois pas de sa pleine capacité de concentration.

16. Par décision du 11 novembre 2010, le doyen de la faculté a rejeté l’opposition de Mme D______, confirmant l’exclusion de celle-ci.

Mme D______ n’avait pas obtenu le nombre de crédits requis à l’échéance du délai fixé à septembre 2010. Le certificat médical établi le 22 septembre 2010 était insuffisant pour démontrer un lien de causalité entre l’état de santé de l’étudiante et la situation de celle-ci durant les examens. L’exercice d’une activité rémunérée en parallèle des études ne pouvait être pris en considération, vu la pratique et la jurisprudence en la matière. La faculté en avait exceptionnellement tenu compte en novembre 2009, cette circonstance, en soi ordinaire, s’inscrivant alors dans un contexte personnel grave, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

17. Le 10 décembre 2010, l’assistance juridique a été accordée à Mme D______ avec effet au 7 décembre 2010.

18. Par acte du 16 décembre 2010, Mme D______ a recouru contre la décision précitée de la faculté auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1^er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle conclut principalement à l’annulation de la décision querellée et à la constatation qu’une prolongation du délai d’études devait lui être accordée, sous suite de frais et dépens.

Elle reprenait les arguments sus exposés. Vu sa situation financière précaire, en raison de son divorce et de sa démission pour réviser ses cours, elle n’avait pu se faire soigner que dans son pays d’origine, la Roumanie, après la session d’examens. C’était bien à cause de ses problèmes de santé qu’elle avait échoué aux deux derniers examens, de sorte que sa situation pouvait être qualifiée d’exceptionnelle au sens de la jurisprudence.

19. Dans ses observations du 21 janvier 2011, l’Université de Genève conclut au rejet du recours.

Bien que les difficultés financières auxquelles avait été confrontée Mme D______ étaient regrettables, elles ne pouvaient être considérées comme une situation exceptionnelle, dans un souci d’égalité de traitement des étudiants. Il avait déjà été tenu compte de cette situation précédemment, lors de la première opposition de Mme D______ en novembre 2009. S’agissant des problèmes de santé de la recourante, le certificat médical du 25 septembre 2010, établi un mois après les faits, n’avait pas de force probante quant à la gravité de la crise et au lien de causalité de celle-ci avec l’échec aux examens du mois d’août 2010. Mme D______ aurait dû informer la faculté de son état dépressif et anxieux avant ceux-ci. A cet égard, le certificat médical du 22 septembre 2010 était également insuffisant. Mme D______ pouvait s’inscrire aux examens en question les années précédentes, la responsabilité des étudiants étant d’organiser leur cursus en fonction des quatre années académiques dont ils disposaient.

20. Le 28 janvier 2011, le juge délégué a imparti un délai au 25 février 2011 à la recourante pour formuler toute requête complémentaire, l’instruction de la présente cause lui apparaissant terminée.

21. Le 1^er février 2011, Mme D______ a produit une attestation médicale établie par le Docteur Alexandre Dobrinov, le 27 janvier 2011.

Il ressortait notamment de ce document qu’ « au vu de l’historique de la maladie, [le médecin] appu[yait] la demande de la patiente de pouvoir se représenter à cet examen à titre de rattrapage, étant donné que son échec était très certainement du en partie à l’affection médicale dont elle souffrait au moment de l’examen ».

22. Par courrier du 24 février 2011, elle a sollicité la tenue d’une audience de comparution personnelle des parties.

A l’appui de sa requête, elle a fait valoir une lettre de recommandation du 21 février 2011 de son employeur, l’institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (ci-après : UNITAR). Il était fait état de la qualité de son travail, de l’étendue de ses compétences et connaissances, et de sa personnalité. L’UNITAR demandait à l’Université de Genève de permettre à l’étudiante d’achever ses études.

23. Le 25 février 2011, le juge délégué a répondu que la cause était gardée à juger, nonobstant cette demande.

24. En date du 3 mars 2011, Mme D______ a insisté sur sa requête de comparution personnelle des parties. Vu la tardiveté de la décision de l’assistance juridique, elle souhaitait donner des explications qu’elle n’avait pas pu apporter dans ses écritures, faute de temps.

25. Le lendemain, le juge délégué a confirmé qu’il ne serait pas donné suite à la demande de comparution personnelle. Un délai fixé au 25 mars 2011 était accordé à la recourante pour déposer d’éventuelles écritures supplémentaires portant sur les éléments qu’elle n’aurait pu indiquer dans son recours.

26. Par courrier du 24 mars 2011, Mme D______ a rappelé les circonstances difficiles qui l’avaient empêchée de réussir ses examens. Les personnes qui avaient préparé ces examens avec elle au mois d’août 2010 avaient constaté ses problèmes de concentration dus à son malaise physique. Ainsi, elle joignait les témoignages écrits de Madame B______, Monsieur T______ et Madame F______. Ces derniers avaient constaté qu'elle avait rencontré des difficultés de concentration durant la période de ses examens à la fin du mois d’août 2010, dues à un problème de santé, car elle n'avait pu être soignée immédiatement, faute de moyens financiers. Ils appuyaient son recours et sa demande de pouvoir présenter à nouveau les examens en question.

Une lettre écrite de la main de Mme D______ était également annexée. Elle reprenait les éléments susmentionnés. Pour le surplus, d’autres facultés étaient plus permissives en autorisant d’achever le baccalauréat universitaire en dix semestres. Dans son cas, cela lui aurait permis de présenter à nouveau l’examen manquant pour obtenir son diplôme. Afin d’effectuer la procédure d’opposition, elle avait dû s’acquitter de la taxe universitaire pour un semestre, sans que cette somme ne lui soit remboursée en cas de décision négative.

27. Le 11 avril 2011, l’Université de Genève a persisté dans ses conclusions, constatant que les pièces produites n’apportaient aucun élément nouveau.

28. En date du 13 avril 2011, les parties ont été informée que la cause était gardée à juger.

1. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer.

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010).

3. A titre préalable, les recourants sollicitent la tenue d’une audience de comparution personnelle des parties.