Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame G______, née le ______ 1983, de nationalité moldave, a été immatriculée à la faculté des lettres de l’Université de Genève (ci-après : l’université) dès le semestre d’automne de l’année académique 2006-2007, briguant un diplôme d’études approfondies en linguistique qu’elle a obtenu en 2009.

2. Le 19 octobre 2009, la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté) a accepté l’inscription de Mme G______ dès le semestre d’automne 2009 à la filière d’enseignement lui permettant d’obtenir un baccalauréat en gestion d’entreprise (ci-après : le BAHEC).

3. Lors de la session de mai-juin 2011, Mme G______ s’est présentée pour la première fois à l’examen de l’enseignement obligatoire « finance d’entreprise », auquel elle a obtenu la note de 3.

4. Elle s’est présentée à nouveau à cet examen lors de la session de rattrapage d’août-septembre 2011, recevant une note de 2,5, ce qui a entraîné son élimination de la faculté, selon le relevé de notation de la session d’examens en question du 16 septembre 2011.

5. Le 19 septembre 2011, Mme G______ a écrit à Monsieur X______, l’assistant responsable du cours. Le diplôme de gestion d’entreprise était son seul espoir de réussite dans la vie. Elle demandait que le résultat final soit revu, en « revenant », si cela était possible, sur sa copie d’examen. L’assistant a transmis ce courrier au professeur en charge de l’enseignement concerné.

6. Le même jour, Mme G______ s’est adressée au doyen de la faculté pour qu’il revienne sur sa décision d’élimination. Elle avait initialement obtenu la note de 3 pour l’examen de finance d’entreprise, après sa première tentative en mai-juin 2011. Après son premier échec, elle avait décidé de ne pas valider cette note car elle était certaine de pouvoir obtenir un meilleur résultat.

Elle s’étonnait de la note de 2,5 qui lui avait été attribuée à la session de rattrapage. Ce résultat était dû à la mauvaise gestion du stress et du temps pendant l’examen.

7. Le 23 septembre 2011, l’intéressée a complété son courrier du 19 septembre 2011, à l’appui de l’opposition qu’elle formulait contre la décision d’élimination qui la frappait.

Elle avait été sanctionnée par une note de 2,5 à l’examen de finance d’entreprise qui ne lui permettait pas de conserver les six crédits ECTS correspondant à cet enseignement, alors qu’elle avait obtenu la note de 3 lors de la session précédente.

Ce mauvais résultat lui semblait inconséquent, en comparaison des notes reçues aux autres examens de la session qu’elle présentait pour la deuxième fois et pour lesquels elle avait amélioré ses notes.

Il lui était impossible d’envisager de mettre un terme à ses études, après deux ans d’efforts soutenus, celles-ci représentant l’accomplissement de la formation qu’elle désirait acquérir. Elle demandait donc à pouvoir conserver la note de 3 obtenue à la session de mai-juin 2011, ce qui lui permettrait de poursuivre ses études, ou d’être autorisée à se réinscrire une deuxième et dernière fois à l’examen de finance d’entreprise.

8. Le 8 décembre 2011, le doyen de la faculté a rejeté l’opposition. Le règlement n’autorisait pas qu’un étudiant puisse, après un deuxième échec, conserver la note obtenue lors de la première tentative si elle était meilleure. Aucune circonstance exceptionnelle ne permettait de lever la mesure d’élimination, qui était conforme au règlement.

9. Le 13 décembre 2011, Mme G______ a écrit au doyen pour lui rappeler qu’elle avait demandé dans son opposition d’être autorisée à s’inscrire une deuxième et dernière fois à l’examen de finance d’entreprise. Son échec à la deuxième tentative était consécutif au décès de sa grand-mère, survenu le 25 juillet 2011. Si elle n’en avait pas fait état dans son opposition de septembre 2011, c’était parce qu’elle suivait une thérapie et que son thérapeute lui avait interdit de revenir sur ces événements.

10. Le doyen a répondu le 16 décembre 2011 à l’intéressée. Il n’avait rien à ajouter à sa décision du 8 décembre 2011.

11. Le 19 décembre 2011, Mme G______ a répété sa demande.

12. Le doyen lui a alors rappelé que, si elle souhaitait recourir, il lui appartenait de saisir d’un recours la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative).

13. Suite à une nouvelle demande de l’intéressée de pouvoir suivre les enseignements de la faculté, le doyen lui a rappelé qu’elle était éliminée de celle-ci et qu’elle ne pouvait plus s’inscrire aux examens sous quelque forme que ce soit.

14. Par pli posté le 9 janvier 2012, Mme G______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre la décision d’élimination du 8 décembre 2011. Préalablement, elle sollicitait la restitution de l’effet suspensif de façon à pouvoir se présenter à la session d’examens de janvier-février 2012. A titre principal, elle concluait à l’annulation de la décision sur opposition précitée et à ce que lui soit accordée la possibilité de se représenter une nouvelle fois à l’examen de finance d’entreprise, voire, à défaut, de pouvoir valider la note de 3 obtenue pendant la session de mai-juin 2011.

Elle reprenait l’argumentation développée dans son opposition, de même que les circonstances dont elle avait fait part pour la première fois dans son courrier du 13 décembre 2011, soit le décès de sa grand-mère le 25 juillet 2011 pour lequel elle produisait un certificat de décès, et la « détresse psychologique » dans laquelle elle s’était trouvée. Elle avait, malgré ce deuil, réussi cinq examens lors de la séance de rattrapage, mais n’avait pas eu la force, en raison d’un surmenage, de réussir celui de finance d’entreprise. Ces circonstances devaient conduire à admettre une situation exceptionnelle l’autorisant à répéter cet examen en dérogation du règlement.

Malgré la demande qu’elle avait formulée, elle n’avait jamais pu consulter sa copie d’examen.

15. Le 20 février 2012, la faculté a conclu au rejet du recours. Vu le double échec à l’examen et la note de 2,5, la décision d’élimination était conforme au règlement. Mme G______ ne pouvait pas revenir sur son choix de répéter l’examen de finance d’entreprise et demander, après un deuxième échec, que la première note obtenue, plus favorable, soit prise en considération. De même, les circonstances graves dont elle avait fait état pour la première fois en décembre 2011 auraient dû être invoquées avant la session d’examens. Il était faux de prétendre qu’elle n’avait pas pu consulter son épreuve. Elle n’avait jamais formulé de demande dans ce sens. En outre, elle ne s’était pas présentée le 22 septembre 2011 à la séance de correction organisée par l’assistant, lors de laquelle elle aurait pu avoir accès à son épreuve.

16. Le 23 février 2012, le juge a informé les parties que la cause était gardée à juger.

17. Le 28 février 2012, Mme G______ a persisté dans les termes de son recours après avoir pris connaissance de la réponse de l’université. Elle n’avait pas pu prendre connaissance de sa copie d’examen. Elle avait précisé, dans sa lettre du 19 septembre 2011 au doyen, qu’elle avait adressé un courrier à M. X______ pour lui demander une consultation de sa copie d’examen. Elle n’avait pas participé à la séance de correction organisée par cet assistant, parce qu’elle n’avait pas été informée de la date de celle-ci. Elle avait préféré ne pas invoquer les circonstances exceptionnelles dues au décès de sa grand-mère parce qu’il s’agissait d’événements très personnels et intimes et qu’il n’était pas évident d’admettre et d’avouer une défaillance psychologique. En outre, la thérapie qu’elle suivait lui interdisait de revenir sur cet événement douloureux. La décision d’élimination qui la frappait était injuste et arbitraire.

18. Le 1^er mars 2012, le juge a informé les parties que le courrier de Mme G______ précité était versé à la procédure dans le cadre de l’exercice de son droit à la réplique et que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. La décision d’élimination ayant été prise le 16 septembre 2011, suivie de la décision sur opposition datée du 8 décembre 2011, le recours doit être examiné au regard de la loi sur l’université du 13 juin 2008 (LU - C 1 30), du statut de l’université du 16 mars 2011 entré en vigueur le 28 juillet 2011 (ci-après : le statut) ainsi que du règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève du 16 mars 2009 (RIO-UNIGE).

La recourante étant immatriculée à la faculté depuis l’année académique 2009-2010, les dispositions du règlement d’étude du baccalauréat universitaire de la faculté en vigueur en 2009-2010 (ci-après : RE BA) lui sont applicables.

3. La recourante allègue qu’elle n’a pas pu accéder, malgré la demande qu’elle aurait adressée à M. X______, à sa copie d’examen après la proclamation des résultats, ce qui a lésé ses droits procéduraux. En d’autres termes, elle se plaint de la violation de son droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).

Ce grief peut être rejeté d’emblée. Une telle requête ne figure pas dans le courriel qu’elle a adressé à M. X______ le 19 septembre 2011. En outre, elle n’a pas participé à la séance de correction organisée le 22 septembre 2011, lors de laquelle elle aurait pu accéder à son travail.

4. A teneur de l’art. 58 al. 3 let. a du statut, l’étudiant qui échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se présenter, en vertu du règlement de la faculté, est éliminé.

5. a. Un examen est réussi, et l’étudiant reçoit en conséquence les crédits ECTS qui y sont rattachés, lorsqu’il obtient la note 4 ou une note supérieure (art. 16 al. 3 RE BA). Une note inférieure à 4 constitue un échec à l’évaluation concernée, sous réserve d’une conservation de la note (art. 16 al. 4 RE BA).

b. Au terme de chaque semestre, une session ordinaire d’examens est organisée. En cas d’échec à un examen lors de la session ordinaire, l’étudiant est automatiquement inscrit à la session extraordinaire suivante, qui est organisée en août-septembre (art. 14 al. 1 et 2 RE BA).

c. Au lieu de répéter l’examen, un étudiant peut demander à conserver une note obtenue lors de sa première tentative lorsqu’elle est inférieure à 4 mais supérieure ou égale à 3. La note et les différents crédits qui lui sont attribués sont définitivement acquis et l’examen ne peut pas être présenté à nouveau (art. 17 al. 1 RE BA). Cette requête doit être présentée dans un délai de trois semaine après l’annonce officielle des résultats des examens (art. 17 al. 1 RE BA).

6. Selon l’art. 24 al. 1 let. a RE BA, applicable aux étudiants de deuxième année, l’étudiant qui a subi deux échecs à un examen et n’a pas obtenu les crédits correspondants à un enseignement obligatoire est éliminé de la faculté.