Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur R __________ , né le __________ 1980, de nationalité suisse et française, est inscrit à l'université de Genève (ci-après : l'université) en faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté) depuis l'année académique 2000-2001, briguant une licence en gestion d'entreprise HEC.

2. Après avoir redoublé sa première année, il a réussi le premier cycle constituant le tronc commun à la session d'automne 2002.

3. Admis en deuxième cycle de la licence précitée, il a obtenu un certain nombre de crédits, ne se présentant toutefois pas à plusieurs examens, dont notamment celui de "Finance de Marché I" (N° 4194).

4. Absent à cet examen aux sessions d'été et d'automne 2003, de même qu'à celle d'été 2004, il a réalisé la note 1 à la session d'automne 2004. Il a de ce fait été exclu de la faculté le 15 octobre 2004, en raison d'un échec après deux inscriptions à un enseignement.

5. M. R __________ a formé opposition contre cette décision en temps utile, expliquant suivre une psychothérapie rendue nécessaire par les problèmes personnels auxquels il avait été confronté.

En effet, sa meilleure amie s'était suicidée trois semaines avant le début de la session d'examens d'été 2004, ce qui l'avait naturellement bouleversé, et cela d'autant plus que sa propre mère s'était elle aussi suicidée dix ans auparavant.

Il sollicitait en conséquence l'autorisation de pouvoir terminer sa dernière année de licence, certes conscient de sa situation délicate, mais motivé par l'évolution favorable de son traitement médical, ainsi que par le stage en entreprise qu'il avait suivi chez X _________ S.A.

De plus, le délai d'obtention de sa licence courait jusqu'en octobre 2005.

6. Par décision du 27 janvier 2005, le doyen de la faculté a rejeté l'opposition et confirmé l'exclusion.

D'une part, le certificat médical produit par M. R __________ ne mentionnait aucune incapacité de travail et d'autre part, ce dernier avait accumulé les absences non justifiées aux examens durant tout le second cycle, ce qui l'astreindrait à obtenir 102 crédits en une année, dans l'éventualité d'une poursuite de ses études, alors qu'il n’était parvenu à en réussir que 78 sur deux ans, soit une tâche bien difficile à accomplir.

7. Contre cette décision, M. R __________ recourt auprès de la CRUNI par acte du 1^er mars 2005, après avoir constitué avocat en les personnes de Maîtres Jean-Marc Carnicé et Stéphanie Godet Landry.

Les conséquences des décès tragiques de sa mère et de son amie sur sa santé psychique, traduites par l'obligation d'un suivi pédopsychiatrique, puis psychothérapeutique, étaient de nature à se répercuter sur ses études et expliquaient son défaut d'assiduité et ses absences à de nombreux examens en vue desquels il ne ressentait plus le courage de se préparer.

Cela étant, il avait espéré pouvoir bénéficier d'une seconde chance, d'autant que sa thérapie et son stage en entreprise lui avaient redonné la motivation nécessaire pour mener à bien ses études.

Il lui restait à obtenir 93 crédits, et non 102, représentant 21 crédits attachés à des travaux écrits et 72 issus d'examens, soit 36 par session, ce que M. R __________ jugeait tout à fait possible.

Plaidant les circonstances exceptionnelles, ce dernier conclut à l'annulation de la décision d'exclusion, ainsi qu'à être autorisé à présenter une nouvelle fois l'examen "Finance de Marché I" et à poursuivre ses études au sein de la faculté.

Il sollicite en outre la restitution de l'effet suspensif.

8. Par décision du 17 mars 2005, la présidente de la CRUNI a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif, traitée sous l'angle des mesures provisionnelles.

9. L'université s'oppose au recours.

Les événements décrits par M. R __________ ne sont pas prouvés, pas plus que le changement dont il se réclame et qui pourrait lui permettre de réussir sa licence dans un laps de temps au demeurant extrêmement bref, en l'absence de certificats médicaux propres à démontrer ce qui précède.

Il y a donc lieu de contester les circonstances exceptionnelles et présumer au contraire qu'un défaut de volonté ou de capacité est à l'origine de l'échec de l'étudiant.

10. Sur demande du conseil de M. R __________ , les parties ont été autorisées à produire un second échange d'écritures.

Persistant dans ses conclusions, M. R __________ a produit une attestation de décès de sa mère, ainsi que diverses attestations médicales, requérant son audition personnelle, ainsi que celle de témoins en la personne de son père, ainsi que de sa psychothérapeute.

11. L'université a renoncé pour sa part à dupliquer.

12. La CRUNI a ordonné la comparution personnelle des parties.

M. R __________ a confirmé la fragilité de son état psychique, aggravé par le décès subit de son amie en 2004, au sujet duquel il a même éprouvé un sentiment de culpabilité. Il n'avait dès lors pas assez travaillé pour sa dernière tentative de l'examen "Finance de Marché I".

Sa douleur silencieuse l'avait pour le surplus empêché de faire attester les absences qui lui sont aujourd'hui reprochées, afin de les justifier.

Actuellement, ses problèmes psychologiques s'étant estompés, il se sent capable de terminer ses études.

Pour sa part, l'université a admis les circonstances relatées par M. R __________ , mais a contesté tout lien de causalité avec ses absences et son échec final.

13. Par courrier du 10 octobre 2005, le conseil de M. R __________ a fait savoir à la CRUNI que son client renonçait à l'audition de sa psychothérapeute. Il renonçait également à l'audition de son père, puisque les circonstances décrites par lui n'étaient plus contestées.

1. Dirigé contre la décision sur opposition du 27 janvier 2005 et interjeté dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30 ; art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06 ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR).

2. Selon l'article 63 D alinéa 3 LU, les conditions d'élimination des étudiants sont fixées par le règlement de l'université.

Parmi les cas d'élimination prévus par celui-ci figure celui de l'étudiant qui échoue à un examen ou à une session d'examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du règlement d'études (article 22 alinéa 2 lettre a).

3. M. R __________ est en l'occurrence soumis au règlement d'études de la faculté en vigueur au 1^er octobre 1995 (ci-après : RE), lequel prévoit pour ce qui relève du deuxième cycle en son article 14 alinéa 4 et 5, qu'un examen est réussi si le candidat obtient une note égale ou supérieure à 4, et qu'en cas d'échec lors de la session ordinaire, l'étudiant peut se représenter à la session d'automne. En cas de nouvel échec, l'étudiant peut se réinscrire au cours une fois au maximum, les dispositions précédentes demeurant applicables.

4. Le recourant s'est inscrit quatre fois à l'examen "Finance de Marché I", à savoir aux sessions d'été et d'automne 2003, ainsi qu'à ces mêmes sessions en 2004.

A trois reprises, il ne s'est pas présenté, sans justifier son absence, ce qui équivaut à la note 0 (article 10 alinéa 1 RE) et il a obtenu la note 1 à la session d'automne 2004.

Il en découle qu'aux termes de l'article 15 alinéa 1 lettre c RE, M. R __________ s'exposait à une élimination.

5. Il reste à déterminer si une situation exceptionnelle devait être retenue par le doyen de la faculté, au sens de l'article 22 alinéa 3 RU, lequel impose la prise en compte de circonstances particulières en cas d'élimination.

La notion de "situation exceptionnelle" étant un concept juridique imprécis (cf. décision CRUNI L. du 3 avril 1998), la CRUNI a été amenée à en préciser les conditions dans une jurisprudence désormais bien établie.

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 1er mars 2005 par Monsieur R __________ contre la décision sur opposition rendue par le doyen de la faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Genève du 27 janvier 2005 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité ;

communique la présente décision à Maîtres Jean-Marc Carnicé et Stéphanie Godet Landry, avocats du recourant, à l'université de Genève et au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Bertossa-Amirdivani et Monsieur Schulthess, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.