Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame A______ est immatriculée à l'Université de Genève (ci-après : l'université) depuis octobre 2005 pour suivre les cours de baccalauréat universitaire en sciences économiques au sein de la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté).

Suite à une demande de changement de formation interne à la faculté, le 18 novembre 2005, elle s'est inscrite en baccalauréat universitaire en relations internationales (ci-après : BARI). Elle était ainsi soumise au règlement d’études du BARI des facultés des sciences économiques et sociales, de droit et des lettres (ci-après : RE), en vigueur depuis le 1^er octobre 2005.

2. Par courrier daté du 19 mai 2006, Mme A______ a demandé au doyen de la faculté (ci-après : le doyen) un arrêt provisoire de ses études. Après avoir suivi les cours et passé les examens du semestre d'hiver 2006, elle avait été empêchée de poursuivre l'année en cours suite au décès d'un proche. Elle souhaitait se réinscrire l'année suivante pour terminer ses études. Elle voulait connaître la procédure à suivre et savoir s'il serait tenu compte de son premier semestre d'études.

3. Au cours d'une conversation téléphonique le 14 juin 2006, l'étudiante a indiqué à la conseillère aux études de la faculté ne pas avoir suivi les enseignements du semestre d'été 2006, car il lui était impossible de sortir de chez elle après le décès de son fiancé, survenu en Irak. Pour compléter sa lettre du 19 mai 2006, il a été convenu que Mme A______ transmettrait une attestation circonstanciée de son médecin traitant à la faculté.

4. Le 15 juin 2006, la Doctoresse May Tajeddin a établi un certificat médical. Mme A______ était en traitement médical depuis le 24 avril 2006. L'état de santé de celle-ci ne lui avait pas permis de suivre les cours ni de se présenter aux examens du deuxième semestre 2006. Il était en "nette amélioration" et lui permettrait de reprendre les cours à la rentrée 2006-2007.

5. Le 28 juin 2006, compte tenu des circonstances susmentionnées, la faculté a autorisé Mme A______ à suspendre son année académique et à redoubler sa première année d'études pendant l'année académique 2006-2007. Le délai de réussite du programme de la première partie était impérativement fixé à octobre 2007.

6. Conformément au relevé de notation du 20 octobre 2006, l'étudiante s'est vu notifier une décision de redoublement de la première partie du BARI.

7. Mme A______ a présenté des examens de première partie de BARI lors des sessions de janvier-février 2007 et mai-juin 2007. Elle les a réussis à l'issue de la session de rattrapage d’août-septembre 2007.

8. Le 3 mars 2009, Mme A______ a fait opposition à la note obtenue pour le cours de "Relations internationales I". Après consultation de son examen, elle considérait qu'elle avait été mal jugée et que sa prestation méritait plus que la note de 3,75 qui lui avait été attribuée.

Par décision du 3 août 2009, le doyen a rejeté l'opposition de Mme A______. Le Collège des professeurs avait suivi la recommandation de la commission instituée conformément à l'art. 28 al. 1 du règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève du 16 mars 2009 - RIO -UNIGE (ci-après : commission RIO) de confirmer la note attribuée, la correction de l'examen étant objective.

9. Lors de la session de mai-juin 2009, Mme A______ a été absente, sans justification, pour l'examen d'"Histoire de l'Europe XIXe-XXe siècles", intitulé auparavant "Nations et nationalismes en Europe au XXe siècle", auquel elle ne s'était déjà pas présentée lors des sessions de mai-juin et août-septembre 2008.

10. A la session extraordinaire d’août-septembre 2009, l'étudiante a présenté dix examens, dont celui d'"Histoire de l'Europe XIXe-XXe siècles" pour lequel elle a reçu la note de 2,5. Elle a obtenu des notes inférieures à 4 pour cinq autres enseignements.

Selon le relevé de notation du 16 septembre 2009, son exclusion de la faculté a été prononcée en application de l’art. 24C ch. 1 let. c du RE, au motif qu’elle avait échoué à l'enseignement précité après deux inscriptions et quatre tentatives d'examen.

Dite décision indiquait la voie et le délai de l’opposition, étant précisé que celle-ci n’avait pas d’effet suspensif.

11. En application de l'art. 23 al. 2 RE, Mme A______ a demandé la conservation de notes, le 26 septembre 2008, puis le 16 septembre 2009, acquérant ainsi respectivement 6 et 12 crédits.

12. En date du 18 septembre 2009, la Dresse Tajeddin a établi un nouveau certificat médical.

Mme A______ était suivie sur le plan médical pour un état anxieux avec des répercussions somatiques digestives et respiratoires. Ses crises étaient épisodiques et avaient parfois des conséquences sur ses performances d'études. Elle était en décompression de son état d'anxiété, après avoir reçu les résultats négatifs de son examen.

13. Le 18 septembre 2009 également, l'espace administratif des étudiants a reçu "une demande de deuxième faculté" de Mme A______. Cette dernière a été acceptée à la faculté de droit, avec condition, le 9 octobre 2009.

14. Le 13 octobre 2009, Mme A______ a formé opposition contre la décision d'exclusion de la faculté du 16 septembre 2009. Elle sollicitait la révocation de dite décision et l'octroi d'une dérogation pour prolonger, à octobre 2010, le délai de réussite du programme de la deuxième partie de ses études. A l'appui de sa demande, elle a produit le certificat médical du 18 septembre 2009.

Elle avait fourni de nombreux efforts pour acquérir les 120 crédits nécessaires à sa deuxième partie de BARI. Cependant, au terme de la session d'août-septembre 2009, il lui manquait encore 15 crédits pour obtenir son diplôme. En raison de sa détermination et de sa constance tout au long de son parcours universitaire, et considérant l'événement douloureux qui l'avait affectée, elle demandait une "ultime chance" de pouvoir se présenter aux examens qui lui permettraient d'obtenir le BARI. Elle invoquait les principes de proportionnalité et d'égalité de traitement, des dérogations ayant été accordées dans des situations similaires à d'autres étudiants.

15. Le 16 novembre 2009, le doyen a fait parvenir copie des certificats médicaux des 15 juin 2006 et 18 septembre 2009 au médecin-conseil de la faculté (ci-après : le médecin-conseil), afin de savoir si les problèmes allégués étaient susceptibles d'avoir perturbé Mme A______ dans ses études.

16. Suite à un examen médical de l'étudiante et après un entretien téléphonique avec la Dresse Tajeddin, le médecin-conseil a rapporté au doyen, par courrier daté du 1^er décembre 2009, les éléments suivants :

L'étudiante avait été empêchée de se présenter aux examens des sessions de juin et d'août-septembre 2006 à cause d'une affection médicale aigüe.

Il existait, en 2009, une affection médicale au long cours chez elle. Une relation de cause à effet entre cette affection et l'échec aux examens en 2009 n'était pas établie.

Le certificat médical du 18 septembre 2009 concernait une situation postérieure aux examens et il n'était pas pertinent pour justifier un échec aux examens en 2009.

17. Le 17 février 2010, le doyen a rejeté l'opposition du 13 octobre 2009, sur préavis de la commission RIO. Au vu du rapport du médecin-conseil, la causalité de la maladie sur l'échec aux examens de la session d'août-septembre 2009 n'était pas clairement démontrée. La voie de recours au Tribunal administratif dans les trente jours était indiquée ; dite décision était applicable nonobstant recours.

18. Dans une attestation médicale du 9 mars 2010, versée au dossier au moment du dépôt du recours au tribunal de céans le 22 mars 2010, la Dresse Tajeddin a apporté des précisions à son entretien téléphonique du 27 novembre 2009 avec le médecin-conseil.

En 2009, Mme A______ "a présenté une récidive des douleur sans événement dramatique familial mais des douleurs qui n'ont pas permis à l'étudiante d'être en forme pour l'examen. L'affection gastrique a débuté chez l'étudiante en 2006. Depuis, elle a eu plusieurs consultations pour les mêmes symptôms. Il est connu, sur le plan médical, qu'une telle affection peut se déclancher lors d'un stress susajouté comme l'examen ce qui c'est produit en 2009" (sic).

19. En date du 22 mars 2010, l'étudiante a recouru au Tribunal administratif contre la décision du 17 février 2010 du doyen, en concluant principalement à son annulation.

La décision litigieuse était basée exclusivement sur le rapport établi le 1^er décembre 2009 par le médecin-conseil, qui avait interprété les propos de la Dresse Tajeddin de manière erronée. Dans l'attestation du 9 mars 2010, son médecin traitant avait clairement confirmé qu'elle n'avait pas été en mesure de réussir ses examens dans le délai imparti en raison de son état de santé. Contrairement à ce qu'affirmait le médecin-conseil, il existait incontestablement une relation de cause à effet entre l'affection et l'échec aux examens de 2009. Pour le surplus, elle a persisté dans ses précédentes explications.

Un délai raisonnable pour la réussite de la deuxième partie de ses études devait lui être octroyé et le dossier renvoyé au doyen pour nouvelle décision, afin que l'opposition formée le 13 octobre 2009 soit traitée sur la base du réel dossier médical et non sur une appréciation arbitraire des faits.

20. Dans sa réponse du 27 avril 2010, la faculté s'est opposée au recours du 22 mars 2010.

L'attestation médicale du 9 mars 2010 n'avait pas pu être soumise et instruite en première instance. En tout état de cause, un doute sur l'existence des douleurs gastriques de l'étudiante subsistait, car ce document n'indiquait pas à quel moment celle-ci avait souffert de telles douleurs. Dès lors, il ne pouvait pas être admis que l'intéressée souffrait d'une affection le matin du 26 août 2009.

Par ailleurs, le certificat médical du 18 septembre 2009 avait été produit tardivement. Mme A______ n'aurait pas dû se présenter à l'examen. Elle aurait dû consulter son médecin et fournir un certificat médical circonstancié dans les deux-trois jours. Une relation de cause à effet entre son état de santé et l'échec à l'examen du 26 août 2009 n'était pas démontrée, car il était impossible de prouver que celle-là avait souffert d'une crise ce jour-là.

Enfin, deux autres enseignements étaient également problématiques. Même si Mme A______ avait réussi l'examen d'"Histoire de l'Europe XIXe -XXe siècles", elle n'aurait pas réussi à acquérir les 120 crédits nécessaires à l'obtention du BARI avant la fin de son délai d'études, fixé à septembre 2009. En effet, elle avait déjà validé le maximum de crédits autorisés, à savoir 18 crédits.

21. Par courrier du 12 mai 2010, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger.