Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______, né en 1970, d’origine tunisienne, a obtenu la nationalité suisse en 2009.

b. À teneur du registre informatisé « Calvin » de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), M. A______ s’est marié en 2004 avec Madame B______. Les époux ont eu deux enfants, nés en 2005 et 2009, avant de se séparer le 11 septembre 2010 et divorcer le 19 juin 2014.

Le 20 mars 2016, M. A______ s’est remarié en Tunisie.

c. Il ressort également des données « Calvin » que M. A______ a quitté Lausanne pour Genève en 2004 et a été domicilié à Genève (C______) du
13 janvier 2004 au 1^er mars 2005, à Chancy (D______) du
1^er mars 2005 au 11 septembre 2010, date de son départ pour la Tunisie, à Avusy (E______) chez Madame F______ (sœur de Mme B______) du 15 novembre 2010 au 12 avril 2012, à Chancy (D______) du 12 avril 2012 au 31 octobre 2015, date à laquelle il est reparti pour la Tunisie, et à Genève (G______) du 8 janvier au 1^er juillet 2020, date de son départ pour Delémont.

Mme B______ a été domiciliée à Chancy (D______) du 1^er mars 2005 au 15 avril 2012, à Avusy chez sa sœur du 15 avril au 15 août 2012, à Onex dès cette date, puis à Vernier depuis le 20 août 2022.

B. a. M. A______ a perçu des prestations de la part de l’Hospice général
(ci-après : l'hospice) en application de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) du 1^er juillet 2012 au 30 septembre 2015, avec une interruption du 1^er mai au 31 juillet 2013 en raison de l’exercice d’une activité professionnelle.

b. Durant cette période, M. A______ a signé deux fois, les 11 juin 2012 et 29 juin 2015, le document « Demande de prestations d’aide sociale financière », mentionnant qu’il habitait au D______ à Chancy et qu’il était « séparé judiciairement » depuis le mois d’avril 2011, respectivement qu’il était « divorcé » depuis le mois d’avril 2011.

c. M. A______ a également rempli avec son assistante sociale, en date des 12 juillet 2013 et 10 juillet 2014, le formulaire de réévaluation de sa demande, attestant qu’il n’y avait aucune modification par rapport à sa demande du
11 juin 2012, hormis la perte de son emploi au 1^er juillet 2013.

d. Le 10 septembre 2014, il a complété le « Contrat d’aide sociale individuel », précisant qu’il était à la recherche d’un appartement suite à sa séparation et « chez des amis ».

e. Il a en outre signé, les 11 juin 2012, 12 juillet 2013, 10 juillet 2014 et
29 juin 2015, un document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général », par lequel il s’est notamment engagé à renseigner sans délai l’hospice sur ses situations personnelle, familiale et économique, à lui communiquer tout fait nouveau pouvant entraîner la modification du montant de l’aide financière accordée, et à rembourser à l’hospice toute prestation indûment perçue.

f. Il a été rapporté le 15 juillet 2014 dans le « Journal du dossier » tenu par l’hospice, que M. A______ habitait chez des amis gratuitement, mais que cette situation était problématique pour accueillir ses enfants et qu’il recherchait activement un logement. Au niveau de l’AVS, il devrait s’inscrire en tant que personne non active dès qu’il serait divorcé.

Au mois de juillet 2014, le dossier de M. A______ a été transféré au Centre d'action sociale de l'hospice (ci-après : CAS) de Bernex.

Suite à un entretien périodique du 28 août 2014, Madame H______, assistante sociale du CAS de Bernex, a noté que le but principal était désormais la recherche d’un logement, car la précarité de la situation empêchait
M. A______ de se concentrer sur ses recherches d’emploi. Il allait s’inscrire et déposer son dossier à la permanence logement de l’hospice et auprès de régies.

Le 10 septembre 2014, Mme H______ a rappelé à M. A______ de se consacrer aux recherches de logement.

Le 27 octobre 2014, Mme H______ a rapporté que le bénéficiaire n’avait toujours pas trouvé d’appartement, qu’il s’était inscrit dans les régies publiques et privées et continuait activement ses recherches.

Suite aux rendez-vous des 26 novembre 2014, 21 janvier et 23 mars 2015,
Mme H______ a indiqué que la situation n’avait pas changé et que
M. A______ continuait ses recherches de logement.

Lors d’un entretien périodique du 21 avril 2015, Mme H______ a écrit « M n’a pas encore reçu son affiliation à l’AVS. Vu qu’il a été divorcé à partir de mai 2014, il ne devrait normalement pas avoir de cotisations en retard ».

Le 29 juin 2015, Mme H______ a noté, suite à un nouvel entretien avec
M. A______ : « Suite au contrôle CFA, je demande à M son premier jugement de divorce. Il est un peu surpris et va voir comment il va faire pour se le procurer ».

Le 28 août 2015, Mme H______ a relaté que M. A______ allait partir trois semaines en Tunisie pour voir sa famille et sa femme, mais aussi pour faire des démarches liées à un projet professionnel. Il avait trouvé « une solution de logement un France » lui permettant d’exercer son droit de visite et allait « habiter en France voisine » car il n’avait pas trouvé d’autres solutions pour pouvoir continuer à accueillir ses enfants. Il avait été informé qu’il n’aurait plus droit à des prestations d’aide financière à compter du mois d’octobre 2015.

Le 23 novembre 2015, Mme H______ a indiqué dans le « Journal du dossier » que l’intéressé avait « déménagé en France depuis septembre 2015 » et n’était donc plus aidé depuis octobre 2015. Son dossier était prêt pour le classement. S’il devait se représenter, il devrait « apporter son jugement de divorce ».

C. a. Le 21 janvier 2020, M. A______ s’est présenté au CAS de Champel pour solliciter des prestations d’aide financière.

b. Il ressort du « Journal du dossier » qu’il a alors indiqué être rentré en Suisse le
8 janvier 2020 après avoir vécu cinq ans en Tunisie. Il était marié, et sa femme et leur enfant de un mois vivaient en Tunisie. Il sous-louait un studio à Champel.

c. Après l’arrivée de la femme de M. A______ et de leur enfant en Suisse, l’hospice leur a alloué des prestations du 1^er au 31 juillet 2020, date à laquelle la famille s’est établie dans le canton du Jura.

d. Le 20 janvier 2021, le résumé des archives du CAS de Bernex a été rapporté au « Journal du dossier ».

Il en ressort notamment que, lors de l’entretien du 7 août 2012, M. A______ avait indiqué qu’il avait résilié son contrat de bail avec effet au 31 août 2012, étant ajouté : « À partir de là à chaque fois que la question a été posée, Monsieur a semble-t-il déclaré qu’il cherchait un logement et qu’il vivait chez des tiers ».

Le 2 octobre 2012, il avait demandé à l’assistante sociale s’il pouvait obtenir un logement en France. Elle lui avait répondu par la négative.

Entre les 7 novembre 2012 et 27 octobre 2014, M. A______ avait indiqué à plusieurs reprises qu’il n’avait pas de logement et vivait chez des tiers.

Après la clôture du dossier en 2015, il est résumé : « Il faudra attendre le 04.02.2020 la réouverture du droit pour que Monsieur apporte son premier jugement de divorce daté du 15 mai 2014 sur lequel il est indiqué que Monsieur est domicilié sur Annemasse ».

D. a. Par décision du 27 avril 2021, l’hospice a réclamé à M. A______ le remboursement d’un montant de CHF 52'755.70 correspondant aux prestations versées du 1^er mai 2014 au 30 septembre 2015, période durant laquelle il n’avait pas droit à une aide financière faute de résidence effective à Genève.

b. Par opposition du 28 mai 2021, complétée le 13 août 2021, M. A______ a contesté devoir la somme réclamée. Il a exposé que le domicile conjugal avait été attribué à son épouse lors de la séparation et qu’il avait logé chez des amis depuis 2010 car il ne trouvait pas de logement. Il avait sous-loué un appartement en France voisine pour pouvoir exercer son droit de visite un weekend sur deux, mais cet appartement n’avait jamais été sa résidence régulière. Il en avait informé sa conseillère le 28 août 2015, qui lui avait assuré, après en avoir référé à sa hiérarchie et au service juridique, qu’aucune restitution de prestations ne lui serait demandée et que l’hospice se limiterait à mettre un terme à son intervention car il quittait le territoire helvétique. C’était d’ailleurs la décision qui avait été prise. Il avait à nouveau sollicité l’aide de l’hospice au début de l’année 2020 et avait alors produit copie de toutes les pièces requises, dont le jugement de divorce du 15 mai 2014. La décision reposait sur un seul élément, à savoir que ledit jugement, qu’il avait remis le 4 février 2020, mentionnait en première page une résidence à Annemasse. Or, il ne s’agissait ni de son adresse officielle ni de son lieu de résidence, mais uniquement du lieu ponctuel où il ne faisait qu’exercer son droit de visite sur ses enfants un weekend sur deux. La décision était infondée car il n’avait jamais été résident français et sa domiciliation était restée à Genève, comme attesté par le fait qu’il avait été taxé par l’administration fiscale genevoise, et non pas française, en 2014 et 2015. Il avait dit à son assistante sociale qu’il logeait chez divers amis et également en France afin de pouvoir exercer son droit de visite. En tout état, la demande de remboursement était tardive car intervenue plus de cinq ans après que l’hospice avait été informé de cette résidence. Il a en outre sollicité la remise de l’obligation de restituer.

c. Par décision sur opposition du 19 août 2022, l’hospice a confirmé sa demande de restitution de CHF 52'755.70. Il a retenu que M. A______ avait sa résidence effective à l’étranger. La prescription quinquennale n’avait jamais été atteinte puisqu’il avait découvert le 4 février 2020 seulement l’absence de résidence effective par la production du jugement de divorce. En outre, l’intéressé avait gravement violé son obligation de renseigner, de sorte qu’il ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi. L’une des conditions pour la remise faisait défaut.

E. a. Par acte du 21 septembre 2022, M. A______, par l’intermédiaire de son avocat, a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 19 août 2022, concluant à son annulation, à ce qu’il soit dit et prononcé qu’il n’était pas tenu au remboursement des CHF 52'755.70, et au renvoi de la cause à l’intimé pour nouvelle décision.

Concernant son domicile, le recourant a fait valoir que, suite à sa séparation et à l’attribution du domicile conjugal à son ex-épouse, il avait effectué de nombreuses recherches de logement, toujours dans le canton de Genève, mais n’avait pas trouvé de logement stable et avait dû être logé par des amis depuis 2010. Il a rappelé que son droit de visite était conditionné à l’existence d’un logement permettant d’accueillir ses enfants, raison pour laquelle il avait sous-loué un appartement en France voisine à l’une de ses connaissances, Monsieur I______, et donné cette adresse au Tribunal de première instance (ci-après : TPI). Compte tenu de l’arrangement précaire trouvé avec le logeur, il n’avait pas précisé au TPI que le bien n’était à sa disposition qu’un weekend sur deux, mais il l’avait annoncé au service de protection des mineurs à qui il avait transmis une attestation de M. I______. Il occupait donc ce bien une infime partie de son temps et était resté objectivement et subjectivement sur le territoire cantonal. Il était ainsi resté domicilié dans le canton de Genève durant toute la durée des prestations versées, soit entre les 1^er juillet 2012 et 30 septembre 2015, ce qui était attesté par le registre de l’OCPM, les bordereaux et avis de taxation de 2014 et 2015, et les communications des autorités judiciaires. La quasi-totalité des éléments au dossier indiquait une domiciliation genevoise ou du moins suisse. En effet, ses enfants se trouvaient à Genève, où il était hébergé par des amis et cherchait à se reloger de manière particulièrement intensive, où ses papiers étaient déposés, où il payait ses impôts et recevait son courrier. En définitive, le seul élément du dossier tendant vers un potentiel rattachement avec la France était l’adresse figurant sur le jugement de divorce, ce qui n’était pas suffisant pour prouver qu’il s’était fondé un nouveau domicile, ce d’autant plus que ce logement était utilisé de manière très ponctuelle et à la seule fin de pouvoir exercer un droit de visite. Il avait dû se contenter de ce qu’il avait trouvé et n’avait jamais déclaré avoir emménagé en France. Il était retourné chez ses parents en Tunisie en raison de l’arrêt des prestations de l’intimé car il n’avait plus d’argent, avant de revenir au début de l’année 2020. Subsidiairement, le recourant a soutenu qu’il pourrait être considéré comme étant « sans domicile fixe » puisqu’il était constamment accueilli par des amis. Dans un tel cas, il faudrait retenir que son domicile correspondait à son lieu d’origine qui était Genève, soit le territoire avec lequel il avait les liens les plus ténus.

S’agissant de la prescription quinquennale, si l’intimé devait considérer que sa solution de logement ponctuelle et temporaire, ayant pour seul but d’exercer son droit de visite, était constitutive d’un domicile à l’étranger et que les conditions d’octroi d’une aide financière n’étaient plus réalisées, il devrait alors également constater la tardiveté de sa décision du 27 avril 2021, qui intervenait plus de cinq ans après le 28 août 2015. En effet, il avait informé Mme H______ de l’existence de cet appartement lors de leur entretien du 28 août 2015. La collaboratrice de l’intimé lui avait alors expliqué, après en avoir référé à sa hiérarchie et au service juridique, qu’aucune restitution ne lui serait demandée, mais qu’il serait retenu qu’il avait quitté le territoire helvétique, raison pour laquelle la décision du
30 septembre 2015 avait mis fin à ses prestations. En outre, il ressortait de plusieurs extraits du « Journal du dossier » que l’intimé savait qu’il était divorcé depuis le mois de mai 2014, et ce depuis le 23 mars 2015 (recte : 21 avril 2015) au plus tard, soit une date encore antérieure. Si l’intimé avait connaissance de ce fait, c’était parce qu’il lui avait transmis le jugement de divorce, étant rappelé que de tels jugements étaient systématiquement demandés puisque l’état civil des bénéficiaires était un élément essentiel du suivi des dossiers et nécessaire pour vérifier le montant d’éventuelles pensions. L’intimé lui avait d’ailleurs demandé copie de son premier jugement de divorce. Le fait que le dossier soit vide de toute requête expresse de production du deuxième jugement de divorce, alors que l’intimé avait connaissance de son existence, ne pouvait s’expliquer que par une communication spontanée de ce document. Dans tous les cas, la décision litigieuse était tardive, l’action en restitution se prescrivant par cinq ans à partir du jour où l’intimé avait eu connaissance du fait qui ouvrait le droit au remboursement.

Quant à sa demande subsidiaire de remise, il avait fait preuve de bonne foi et de transparence, raison pour laquelle l’intimé avait décidé de mettre un terme à son soutien financier en août 2015. De plus, il se trouvait dans une situation financière extrêmement difficile puisqu’il était bénéficiaire de l’aide sociale jurassienne.

Le recourant a produit une attestation de l’OCPM du 27 octobre 2015 mentionnant qu’il était domicilié au D______ à Chancy et résidait dans le canton de Genève depuis le 15 novembre 2010, des attestations de régies relatives à ses recherches d’appartement en septembre et octobre 2014, des tableaux récapitulatifs de ses demandes de logement entre septembre 2014 et août 2015, des documents fiscaux pour les années 2014 et 2015, le contrat de bail de M. I______ portant sur un appartement à Annemasse, et une attestation de M. I______ datée du 25 avril 2015.

b. Dans sa réponse du 20 octobre 2022, l’intimé a conclu au rejet du recours.

Le recourant avait violé son obligation de renseigner en déclarant qu’il exerçait son droit de visite chez des amis en Suisse alors que cela se passait en France, en ne l’informant pas qu’il disposait d’un logement pour accueillir ses enfants alors qu’il lui avait également alloué des frais de séjour temporaire, en ne l’informant pas immédiatement et spontanément du prononcé du divorce et en ne fournissant pas le jugement qui lui avait été demandé le 29 juin 2015, en déclarant avoir emménagé en France alors qu’il y résidait déjà depuis une période indéterminée et était sur le point de partir pour la Tunisie. Le recourant ne pouvait impunément, au gré de ce qui servait ses intérêts, annoncer un domicile en France au pouvoir judiciaire genevois et un domicile en Suisse à l’autorité d’aide sociale genevoise. En outre, il apparaissait peu plausible que le locataire à Annemasse ait eu une autre solution de logement un weekend sur deux et hautement invraisemblable que le recourant ait été logé gracieusement par différents amis durant trois ans, étant rappelé que le contrat de bail à Chancy avait été résilié à la fin du mois d’août 2012 et qu’il n’avait plus de résidence connue depuis le 1^er septembre 2012. De surcroît, il soutenait avoir vécu chez des amis depuis 2010, portant ainsi à cinq ans son errance, ce qui était encore plus invraisemblable, étant encore souligné qu’il n’avait jamais donné le nom de l’un de ses amis. S’il avait réellement été sans domicile fixe pendant toutes ces années, nul doute qu’il se serait contenté d’une solution de logement plus précaire, comme une sous-location ou une chambre, en attendant de trouver un appartement correspondant à ses souhaits. D’ailleurs, à peine de retour de Tunisie, il ne semblait pas avoir eu de la peine à trouver un appartement à Champel. Il apparaissait en réalité plus probable qu’il s’était contenté de déposer à partir de septembre 2014 et sur insistance de son assistante sociale son dossier auprès des régies publiques et de quelques régies privées, voire d’effectuer des recherches sur Internet, afin de ne pas éveiller la suspicion quant à sa résidence en France. Cela étant, le fait d’avoir un logement en France n’impliquait pas de ne pas vouloir en trouver un à Genève. Le recourant ne niait pas ne pas avoir parlé de son appartement à Annemasse à ses assistants sociaux jusqu’à l’entretien du 28 août 2015. S’il avait véritablement occupé ce logement un weekend sur deux, on percevait mal quel risque il aurait eu à l’annoncer. De plus, lorsqu’il en avait enfin parlé, c’était uniquement pour dire qu’il venait de le trouver, ce qui était faux. Son assistante sociale lui avait indiqué qu’il ne ferait pas l’objet d’une demande de restitution parce qu’elle croyait qu’il venait de s’installer en France. Le recourant vivait à demeure en France, où il recevait ses enfants, et n’avait pas de résidence effective à Genève. De surcroît, il n’avait même pas sa famille en Suisse puisque sa fiancée, qu’il avait épousée le 20 mars 2016, vivait en Tunisie. Même s’il était hautement probable que l’intéressé n’avait plus de résidence effective à Genève depuis le 1^er septembre 2012, la décision litigieuse retenait la date du 1^er mai 2014 qui correspondait à celle du jugement du divorce.

L’assistante sociale avait noté dans le « Journal du dossier » le 21 avril 2015 pour la première fois que l’intéressé était divorcé, le 29 juin 2015 qu’elle lui avait réclamé le jugement de divorce, le 23 novembre 2015 que s’il devait se représenter, il devrait alors apporter le jugement. Ceci prouvait que ce document ne lui avait pas été communiqué à cette date. L’hospice avait découvert l’absence de résidence effective à Genève le 4 février 2020 par la production du jugement de divorce, réclamé le 29 juin 2015. La prescription n’était pas atteinte, pas plus que la péremption qui intervenait dix ans après le fait donnant lieu à restitution.

Pour le surplus, il n’y avait pas lieu de revenir sur le montant réclamé, qui faisait l’objet d’une attestation d’aide financière et n’était pas contesté.

Enfin, la demande de remise devait être rejetée, la condition de la bonne foi faisant défaut.

L’intimé a produit une attestation d’aide financière établie le 11 octobre 2022, récapitulant la somme versée au recourant, dont le montant afférant à la période du 1^er mai 2014 au 30 septembre 2015 (CHF 52'755.70).

c. Par réplique du 21 novembre 2022, le recourant a soutenu que l’intimé n’avait pas démontré qu’il se serait domicilié en France entre le 1^er mai 2014 et le 30 septembre 2015, et avait omis de préciser qu’il lui avait demandé le 29 juin 2015 la production du « premier » jugement de divorce rendu par les instances vaudoises, et non la production du second jugement prononcé à Genève, précisément parce qu’il avait déjà communiqué ce deuxième jugement. Ceci expliquait qu’il avait été surpris par cette demande. Il s’y était plié et s’était adressé au Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour obtenir copie dudit jugement, qui lui avait été transmis le 31 août 2015 seulement, soit après la décision de l’intimé d’interrompre les prestations, de sorte qu’il ne le lui avait probablement jamais envoyé. Il n’avait pas déclaré le 28 août 2015 qu’il allait emménager en France, mais avait annoncé qu’il y exerçait son droit de visite. Cela ne prouvait pas une domiciliation antérieure en France. Le rôle de la LIASI n’était pas de punir les éventuelles déclarations imprécises faites devant les autorités civiles. Les enfants sur lesquels il exerçait son droit de visite étaient à Genève, tout comme le centre de ses intérêts, et non en France.

La prescription quinquennale avait soit été « atteinte » le 28 août 2015, lorsqu’il avait dûment informé son assistante sociale de ce qu’il logeait chez divers amis et utilisait également l’appartement d’Annemasse pour exercer son droit de visite, soit le 21 avril 2015, lorsqu’il avait remis à l’intimé le jugement de divorce. Son assistante sociale était parfaitement consciente qu’il n’avait jamais réussi à trouver un logement stable et lui avait d’ailleurs proposé de le mettre en contact avec une autre personne qui cherchait une colocation.

Il a produit ses échanges de courriels avec Mme H______ en septembre 2015 concernant cette proposition.

d. Par décision du 26 septembre 2022, le recourant a été mis au bénéfice de l’assistance juridique avec effet au 9 septembre 2022.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 LIASI).

2.             Le recours porte sur le bien-fondé de la décision du 19 août 2022, par laquelle l’intimé a demandé au recourant la restitution de la somme de CHF 52'755.70, correspondant aux prestations versées du 1^er mai 2014 au 30 septembre 2015, étant précisé que ce montant n’est pas remis en cause.

3.             Aux termes de l’art 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. L’art. 39 de la Constitution de la République et canton de Genève du
14 octobre 2012 (Cst - GE - A 2 00) contient une garantie similaire.

En droit genevois, la LIASI et son règlement d’exécution du 25 juillet 2007
(RIASI - J 4 04.01) concrétisent ces dispositions constitutionnelles, en ayant pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, des prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI).

3.1 Selon l’art. 8 LIASI, la personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d'aide financière (al. 1). Ces prestations ne sont pas remboursables, sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 (al. 2).

À teneur de l'art. 11 al. 1 LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière prévues par cette loi, les personnes qui : ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève (let. a) ; ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien (let. b) ; répondent aux autres conditions de la loi (let. c).

Conformément à l’art. 28 LIASI, le droit aux prestations d'aide financière naît dès que les conditions de la loi sont remplies, mais au plus tôt le premier jour du mois du dépôt de la demande (al. 1). Il s’éteint à la fin du mois où l’une des conditions dont il dépend n’est plus remplie (al. 2).