Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1982, originaire d'Italie, (alias A______, né le ______ 1984, originaire d'Italie) a été appréhendé par les services de police le 6 mars 2018 à ______[GE], et prévenu d'infractions au Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) (vol, dommages à la propriété et violation de domicile) et à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

2.             Entendu dans les locaux de la police le 12 mars 2018, l'intéressé a reconnu avoir commis le cambriolage du kiosque seul en ayant forcé la fenêtre donnant accès au commerce à l'aide d'un tournevis qu'il a trouvé par terre, avoir volé cinq sacs poubelles pleins de cigarettes, les avoir vendues dans la rue contre la somme de CHF 5.- le paquet, et que cela lui a permis de gagner entre CHF 3'000.- à CHF 4'000.-. Il a ajouté avoir tout dépensé en cocaïne et prestations sexuelles auprès de prostituées, et avoir squatté un bateau. S'agissant de sa situation personnelle, il n'avait ni famille, ni attaches particulières en Suisse et était démuni de moyens de subsistance.

3.             Par jugement du Tribunal de police (ci-après : TDP) du 29 juin 2018, M. A______ a été déclaré coupable de violation de domicile (art. 186 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP) et vol (art. 139 CP) et condamné à une peine privative de liberté de six mois, sous déduction de 110 jours de détention avant jugement.

Simultanément, le TDP a prononcé l’expulsion de Suisse de M. A______ pour une durée de cinq ans.

4.             Le 30 juillet 2018, une demande de réadmission en Italie en faveur de l'intéressé a été adressée au Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM).

5.             Le 3 août 2018, les autorités italiennes ont accepté la réadmission de M. A______ sur leur territoire.

6.             Par jugement du Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) du 13 août 2018, l'intéressé s'est vu accorder la libération conditionnelle et a été remis entre les mains des services de police en vue de l'exécution de son expulsion.

7.             Le même jour, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a adressé à M. A______ une décision de non-report de son expulsion judiciaire, après que la possibilité d’être entendu à cet égard lui eut été donnée, rendant son expulsion immédiatement exécutable.

8.             Le 13 août 2018 toujours, il a été placé en détention administrative par le commissaire de police pour une durée de trois semaines sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI.

Il a été expulsé à destination de l'Italie le 16 août 2018.

9.             Revenu en Suisse, il a été déclaré coupable de faux dans les certificats (art. 252 CP) et rupture de ban (art. 291 CP) par ordonnance du Ministère public le 15 février 2022 et condamné à une peine privative de liberté de 180 jours.

10.         Le 23 octobre 2022, il a été interpellé par les services de police en raison d'un avis de recherche et d'arrestation pour un cambriolage et un ordre d'écrou dont il faisait l'objet, puis a été écroué à la prison de Champ-Dollon.

11.         Lors de son audition du même jour, il a notamment indiqué qu’il pensait que son expulsion judiciaire avait pris fin. A de nombreuses questions il a répondu qu’il ne se souvenait pas, précisant avoir mal partout et vouloir se reposer.

Il cherchait du travail en Suisse, y étant arrivé en 2016 ou 2018. Il n’habitait pas en Italie mais en France. Il n’avait pas de famille en Suisse.

12.         Par jugement du TAPEM du 28 février 2023, la libération conditionnelle de l'intéressé a été refusée.

13.         Par jugement du TDP du 23 mars 2023, aujourd'hui définitif et exécutoire, M. A______ a été déclaré notamment coupable de violation de domicile (art. 186 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), vol (art. 139 CP) et rupture de ban (art. 291 CP) et condamné à une peine privative de liberté de dix mois, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement.

Simultanément, le TDP a prononcé l’expulsion de Suisse de M. A______ pour une durée de 20 ans.

14.         Par jugement du TAPEM du 7 novembre 2023, la libération conditionnelle de l'intéressé a été refusée.

15.         Le 29 mars 2023, les autorités italiennes ont accepté la réadmission de M. A______ sur leur territoire, laquelle était prévue le 22 février 2024 à 9h30 par sa remise à la douane de Chiasso.

16.         Le 19 février 2024, l’OCPM a adressé à M. A______ une décision de non-report de son expulsion judiciaire.

Dans le cadre de l’exercice de son droit d’être entendu, M. A______ a indiqué qu’il avait peur pour sa vie en Italie et qu’il ne voulait pas y retourner.

17.         Libéré le 19 février 2024, il a été remis entre les mains des services de police.

18.         Le même jour, à 14h50, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois semaines en application des art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en lien avec l’art. 75 al. 1 let. c et h LEI, et 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI. La détention pour des motifs de droit des étrangers avait débuté à 14h30.

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en Italie. Il était en bonne santé et ne poursuivait pas de traitement médical, étant toutefois claustrophobe. Il n’était pas d’accord de retourner en Italie car il craignait pour sa vie ; il avait fait une tentative de suicide à Champ-Dollon et préférait rester en prison.

19.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour.

20.         Entendu le 20 février 2024 par le tribunal, M. A______ a déclaré qu’il s'opposait toujours à son renvoi en Italie. On lui avait tiré dessus lorsqu’il était en Italie en 2019 ou 2020, parce que son cousin avait collaboré avec la justice. Il n’avait pas déposé plainte pénale pour ces faits. Il avait tout en Italie, notamment sa famille, soit sa grand-mère. C'était environ à partir de 2020 qu’il n’était plus retourné en Italie. Il avait compris qu’il n’avait plus le droit de venir en Suisse pendant 20 ans et il n’avait pas l'intention d'y revenir. Il était d'accord d'être renvoyé n'importe où même en Afrique, mais il ne voulait pas retourner en Italie. Sur questions de son conseil, il a indiqué qu’il n’arrivait pas à se rappeler exactement de la date à laquelle on lui avait tiré dessus mais ça devait être 2020 - 2021, qu’il n’avait pas déposé de plainte pénale car à Naples cela ne se faisait pas - il était originaire de Naples – et qu’il n’y avait pas de différence s’il retournait seul en Italie ou s’il était remis en mains de la police - ce qu’il ne voulait pas c'était être transporté comme un animal; être enfermé dans un fourgon pour être amené à la frontière italienne. S’il était remis en liberté il irait directement en France. Il avait actuellement CHF 2'000.- et son oncle qui habitait à Marseille pourrait lui donner de l'argent pour vivre, lequel lui avait déjà envoyé de l'argent alors qu’il était en détention. S’il devait être renvoyé en Italie, d'une part il souhaitait que ce soit par avion car il ne pouvait pas faire le trajet en fourgon et, d'autre part, il pouvait déjà indiquer qu’il repartirait immédiatement à Marseille. Sur question de son conseil qui lui a demandé pourquoi il ne voulait pas prononcer le mot "Camorra", il a indiqué que cela ne le concernait pas. C'était son cousin et lui c'était autre chose. Sur question du représentant du commissaire de police, il a indiqué n’avoir ni femme ni enfants.

La représentante du commissaire de police a indiqué que le transfert aurait lieu le 22 février 2024 à 9h30. Elle avait expliqué à M. A______ que les autorités avaient l'obligation de le renvoyer dans un pays dont il avait la nationalité ou dans lequel il bénéficiait d'un titre de séjour, ce qui n'était pas le cas de la France. Elles avaient l'obligation de procéder à l'exécution de l'expulsion et donc de le remettre aux autorités italiennes, lesquelles le laisseront libre de ses mouvements sauf s'il était recherché en Italie. Elle a demandé la confirmation de l’ordre de mise en détention administrative, tant sur son principe que sur sa durée, prononcé à l’encontre de M. A______ le 19 février 2024 pour une durée de trois semaines.

L’intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, a conclu à la réduction de la durée de la détention à une semaine.

1.            Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr).

2.            En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 19 février 2024 à 14h30.

3.            Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 19 février 2024 à 14h50 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de trois semaines, soit jusqu'au 10 mars 2024, inclus ;

2.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.