Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

contre

Madame A______, née le ______ 1978, domiciliée ______, France, prévenue, assistée de Me B______

Monsieur C______, né le ______ 1970, domicilié ______, France, prévenu, assisté de Me Laïla BATOU

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut au maintien de ses ordonnances pénales.

S'agissant de A______, il conclut à ce qu'elle soit reconnue coupable d'infraction à l'article 118 alinéa 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et de fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce (art. 153 CP), à ce que les sursis accordés le 17 décembre 2020 et le 28 avril 2021 par le Ministère public du canton de Genève soient révoqués, à ce qu'elle soit condamnée à une peine pécuniaire d'ensemble de 140 jours-amende à CHF 30.-, incluant les peines dont les sursis ont été révoqués, et à ce que cette peine soit partiellement complémentaire à celles prononcées les 17 décembre 2020 et 28 avril 2021 par le Ministère public du canton de Genève.

S'agissant de C______, le Ministère public conclut à ce qu'il soit reconnu coupable d'infraction à l'article 118 alinéa 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et de fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce (art. 153 CP), à ce qu'il soit condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 60.- et à ce que cette peine soit partiellement complémentaire à celle prononcée le 28 avril 2021 par le Ministère public du canton de Genève. Il conclut également à ce que C______ soit reconnu coupable d'infraction à l'article 11 alinéa 1 de la Loi d'application de la Loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LaLHR), à ce qu'il soit condamné à une amende de CHF 100.-, assortie d'une peine privative de liberté de substitution d'un jour, et à ce qu'il soit renoncé à révoquer le sursis accordé le 28 avril 2021 par le Ministère public du canton de Genève.

A______ conclut à son acquittement et à ce que les frais de la procédure soient laissés à la charge de l'Etat.

C______ conclut principalement à son acquittement et à l'octroi de ses conclusions en indemnisation. Subsidiairement, à ce que la peine n'excède pas 60 jours-amende, peine complémentaire à celle prononcée le 28 avril 2021 par le Ministère public du canton de Genève et à ce qu'elle soit assortie du sursis complet.

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Vu les oppositions formées les 15 et 18 mars 2024 par A______ et C______ aux ordonnances pénales rendues par le Ministère public les 27 et 28 février 2024;

Vu les décisions de maintien des ordonnances pénales du Ministère public du 5 avril 2024;

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;

Attendu que les ordonnances pénales et les oppositions sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP;

2. 2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, ATF 127 I 28 consid. 2a).

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 et 145 IV 154 consid. 1.1).

2.1.2. Aux termes de l'art. 118 al. 1 LEI, quiconque induit en erreur les autorités chargées de l'application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le retrait d'une autorisation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Selon le message du Conseil fédéral (FF 2002, p. 3588), les personnes impliquées trompent par leur comportement les autorités délivrant des autorisations, car celles-ci n'octroieraient pas d'autorisation si elles connaissaient les données réelles. Selon l'art. 90 LEI, les personnes impliquées dans la procédure sont tenues de faire des déclarations conformes à la vérité (l'étranger ou les tiers). L'obligation de collaborer a une portée essentielle en droit à l'égard des étrangers car les autorités sont tributaires des indications véridiques des requérants. Tel est avant tout le cas pour les faits qui, sans la collaboration des personnes concernées, ne peuvent pas être déterminés du tout ou pas sans efforts disproportionnés.

L'auteur doit avoir un comportement frauduleux qui induit l'autorité en erreur relativement à un fait essentiel, ce qui amène celle-ci à accorder ou à ne pas retirer une autorisation ; il doit ainsi exister un lien de causalité adéquate entre la tromperie et l'octroi de l'autorisation de séjour au sens que si l'autorité avait eu connaissance de la vérité, elle n'aurait pas délivré ladite autorisation (AARP/327/2021 du 19 octobre 2021 consid. 2.2.1). Lorsqu'une personne fournit des informations incorrectes à l'autorité mais que celles-ci ne sont d'emblée pas de nature à avoir une influence sur l'octroi d'une autorisation, la condition de fait essentiel n'est pas remplie et l'infraction de l'art. 118 al. 1 LEI n'est pas réalisée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_838/2018 du 13 janvier 2022 consid. 5.1 ; 6B_833/2018 du 11 février 2019 consid. 1.5.2 ; 6B_72/2015 du 27 mai 2015 consid. 2.2 ; 6B_497/2010 du 25 octobre 2010 consid. 1.1). Le résultat de l'infraction se produit lorsque l'autorisation de séjour est accordée. À défaut, il s'agit d'une tentative (art. 22 CP).

L'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2018 du janvier 2022 consid. 5.1 ; voir également : AARP/309/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.3.2 ; AARP/179/2022 du 15 juin 2022 consid. 2.1.2).

2.1.3. A teneur de l'art. 153 CP, quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l’inscription d’un fait contraire à la vérité, ou lui tait un fait devant être inscrit, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

L'art. 153 CP concerne toute inscription mensongère ou incomplète portée au registre du commerce, qu'elle contienne des faits dont l'inscription est obligatoire ou facultative (FF 1991 933 1006). Peu importe, en outre, que les faits inscrits ou qui auraient dû l'être soient de nature à porter préjudice ou même propre à tromper autrui. Entrent en ligne de compte en tant qu'objet de l'inscription, les éléments relatifs aux personnes dont le nom doit apparaître au registre du commerce, leur domicile, leur nationalité, etc. L'inscription est réputée consommée dès que l'inscription mensongère ou passant sous silence un fait devant être inscrit est portée dans le registre (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2^ème éd., N 4 ad art. 153 et les références citées). L'infraction est de nature intentionnelle. Le dol éventuel suffit (BSK Strafrecht II, N 9 ad art. 153).

2.2.1. En l'espèce, s'agissant de A______, il est établi par les éléments figurant au dossier que celle-ci était domiciliée en France durant la période pénale. Ses premières déclarations à la police sont claires et corroborées par les déclarations de son mari. Ses dénégations ultérieures n'emportent pas conviction tant elle a varié dans ses déclarations. Elles sont de surcroit contredites par les informations figurant aux registres de l'OCPM s'agissant du domicile de E______, laquelle n'était pas domiciliée à l'adresse donnée par la prévenue durant la période pénale. La prévenue a déclaré, devant l'autorité, être domiciliée à Genève, dans le but de démontrer qu'elle remplissait cette condition pour la délivrance d'un titre de séjour. Ce faisant, elle a trompé l'autorité, dès lors qu'elle n'ignorait pas que sans un domicile en Suisse, sa demande serait vouée à l'échec. La prévenue a agi intentionnellement. Elle sera reconnue coupable de comportement frauduleux à l'égard des autorités, au sens de l'art. 118 al. 1 LEI.

La prévenue a également déterminé l'autorité compétente à procéder à l'inscription de la société D______ SNC sur la base d'une indication fausse, soit qu'elle était domiciliée à Genève. Le fait que l'inscription était facultative n'y change rien, dans la mesure où l'art. 153 CP s'applique qu'elle soit ou non obligatoire. La prévenue a agi intentionnellement. Un verdict de culpabilité sera donc prononcé du chef de fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce, au sens de l'art. 153 CP.

2.2.2. S'agissant de C______, il est établi par les éléments figurant au dossier qu'il était domicilié en France durant la période pénale. Ses premières déclarations à la police sont claires et corroborées par celles de son épouse. Rien dans le dossier ne laisse penser qu'il aurait subi une pression de la part de la police pour livrer de telles déclarations. Ses dénégations ultérieures n'emportent pas conviction. Le prévenu a déclaré, devant l'autorité, être domicilié à Genève, dans le but de démontrer qu'il remplissait cette condition pour la délivrance d'un titre de séjour. Ce faisant, il a trompé l'autorité, dès lors qu'il n'ignorait pas, que sans un domicile en Suisse, sa demande serait vouée à l'échec. Il l'a dit lui-même lors de sa première audition que le but était d'obtenir un permis B. Le prévenu a agi intentionnellement. Il sera reconnu coupable de comportement frauduleux à l'égard des autorités, au sens de l'art. 118 al. 1 LEI.

S'agissant des fausses communications au registre du commerce, il est établi que le prévenu a procédé à l'inscription, comme il l'a déclaré à l'audience de jugement. Un verdict de culpabilité sera prononcé du chef de fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce, au sens de l'art. 153 CP.

Peine

3. 3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2).

3.1.2. Selon l'art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d’un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit. Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).

3.1.3. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. Le sursis est la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée par le juge pour exclure le sursis (arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2017 consid.3.2).

3.1.4. A teneur de l'art. 44 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (al. 1). Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine (al. 3).

3.1.5. Selon l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49. L'art. 46 al. 2 CP prévoit que s'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation.

3.1.6. Selon l'art. 49 al. 1 et 2 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.

3.2. S'agissant de la peine, la faute des prévenus est importante. En transmettant aux autorités des informations qu'ils savaient pourtant ne pas correspondre à la réalité, ils les ont induites en erreur.

Les mobiles des prévenus résident de manière générale dans leur intérêt égoïste à bénéficier d'un permis en Suisse et à y travailler au mépris des autorités et de la législation en vigueur, par convenance personnelle.

Leur situation personnelle n'explique pas leurs agissements, ni ne les justifie.

Leur collaboration a été médiocre.

Le Tribunal ne peut que constater une absence de prise de conscience, les prévenus persistant à nier toute illicéité à leurs actes jusqu'à la toute fin de l'audience de jugement, n'exprimant aucun regret.

Il y a concours d'infractions, facteur aggravant de la peine.

Les prévenus ont des antécédents, et, s'agissant de la prévenue, un antécédent en matière de droit des étrangers.

Une peine pécuniaire parait adéquate à l'amendement des prévenus. La prévenue sera ainsi condamnée à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 50.- le jour et le prévenu à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 60.- le jour.

Ces peines seront partiellement complémentaires à celles prononcées par le Ministère public le 28 avril 2021 ainsi que le 17 décembre 2020, s'agissant de la prévenue.

Le prévenu sera mis au bénéfice du sursis dont il remplit les conditions tant objectives, au vu de son casier judiciaire, que subjectives puisque son pronostic ne parait pas défavorable. Le délai d'épreuve sera fixé à 3 ans et il sera renoncé à révoquer le sursis antérieur.

Quant à la prévenue, le sursis ne lui sera pas accordé vu l'antécédent en matière de droit des étrangers. Le Tribunal renoncera en revanche à révoquer les sursis antérieurs.

Indemnisation et frais

4. Vu l'issue de la présente procédure, les conclusions en indemnisation du prévenu seront rejetées (art. 429 CPP).

5. Les prévenus seront en outre condamnés aux frais de la procédure, lesquels s'élèvent à CHF 1'502.-, à raison d'une moitié chacun (art. 426 al. 1 CPP).

6. Le défenseur d'office de la prévenue sera indemnisé selon motivation figurant en pied de jugement (art. 135 CPP).

7. Enfin, vu les annonces d'appel des prévenus à l'origine du présent jugement motivé, ces derniers seront par ailleurs condamnés à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.-, à raison d'une moitié chacun (art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP ; E 4.10.03]).