Décisions | Tribunal pénal

SERVICE DES CONTRAVENTIONS

contre

Madame X______, née le ______1999, c/o ______, Roumanie, prévenue, assistée de Me Dina BAZARBACHI

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Par ordonnance pénale n°5332098 du 5 octobre 2022 valant acte d'accusation, le Service des contraventions conclut à un verdict de culpabilité de X______ de mendicité (art. 11A al. 1 let. c LPG). Il requiert le prononcé d'une amende de CHF 100.- et la condamnation de la contrevenante à des émoluments de CHF 60.-.

Par ordonnance pénale n°5337060 du 5 octobre 2022 valant acte d'accusation, le Service des contraventions conclut à un verdict de culpabilité de X______ de mendicité (art. 11A al. 1 let. c LPG). Il requiert le prononcé d'une amende de CHF 100.- et la condamnation de la contrevenante à des émoluments de CHF 60.-.

X______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement en invoquant une violation du principe de l'égalité et une violation en particulier des art. 7, 8, 10 et 14 CEDH.

*****

Vu l'opposition formée le 11 octobre 2022 par X______ aux ordonnances pénales rendues par le Service des contraventions le 5 octobre 2022;

Vu les décisions de maintien des ordonnances pénales du Service des contraventions du 23 janvier 2023;

Vu les art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lesquels le tribunal de première instance statue sur la validité de la contravention et de l'opposition;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP;

Selon le Tribunal fédéral, le fait de mendier, à savoir de demander l'aumône, généralement sous forme d'argent, auprès d'une autre personne dans l'attente de sa générosité, doit être considéré comme une liberté élémentaire, faisant partie de la liberté personnelle garantie par l'art. 10 al. 2 Cst. (ATF 134 I 214 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_443/2017 du 29 août 2018 consid. 4.2). Ce point de vue est partagé par la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) qui considère que le droit de s'adresser à autrui pour en obtenir de l'aide relève de l'essence même des droits protégés par l'art. 8 CEDH (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] no 14065/15 du 19 avril 2021 Lacatus c. Suisse § 59).

Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale, les cas de danger sérieux, direct et imminent étant réservés (art. 36 al. 1 Cst.), justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et être proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.).

2.2. Vu que les amendes infligées à la contrevenante du chef de mendicité doivent être considérées comme une restriction à sa liberté personnelle, il convient d'analyser ces trois conditions afin de déterminer si ladite restriction est justifiée.

2.2.1.1. La contrevenante soutient que cette disposition viole le principe de la légalité, notamment en lien avec l'art. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) au motif que la rédaction de l'art. 11A LPG serait tellement vague que la contrevenante ne pourrait pas comprendre la disposition, ni où la mendicité est interdite et où celle-ci est autorisée, ou encore que la question de la distance serait sujette à appréciation. Dès lors que ce grief se confond avec l'examen de la première condition de la restriction à la liberté personnelle, il sera examiné à ce stade.

En droit pénal, l'art. 1 CP consacre le principe de la légalité, également ancré à l'art. 7 CEDH. Ce principe est violé lorsqu'une personne est poursuivie pénalement en raison d'un comportement qui n'est pas incriminé par une loi valable, ou lorsque l'application du droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation de la norme pénale excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux du droit pénal (ATF 144 I 242 consid. 3.1.2). Le principe s'applique à l'ensemble du droit pénal. Il n'exclut pas dans tous les cas une interprétation extensive de la loi à la charge du prévenu (ATF 138 IV 13 consid. 4.1). La loi doit être formulée de manière telle qu'elle permette au citoyen de s'y conformer et de prévoir les conséquences d'un comportement déterminé avec un certain degré de certitude dépendant des circonstances (ATF 144 I 242 consid. 3.1.2 ; ATF 138 IV 13 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_15/2012 du 13 avril 2012 consid. 4.1.2 et les arrêts cités).

L'exigence de précision (nulla poena sine lege certa) constitue l'une des facettes du principe de la légalité. Selon ce principe, une norme pénale doit être suffisamment précise. Les exigences à cet égard dépendent entre autres de la complexité de la matière réglementée et de la peine encourue. La loi doit être formulée de manière suffisamment précise pour que les citoyens puissent y conformer leur comportement et identifier les conséquences d'un comportement donné avec un degré de certitude correspondant aux circonstances. Le principe de précision ne doit toutefois pas être compris de manière absolue. Le législateur ne peut pas renoncer à utiliser des notions générales dont l'interprétation et l'application doivent être laissées à la pratique. Le degré de précision requis ne peut ainsi pas être fixé de manière abstraite. Il dépend notamment de la diversité des situations à ordonner, de la complexité et de la prévisibilité de la décision nécessaire dans le cas d'espèce, des destinataires de la norme, de la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels et de la décision appropriée qui n'est possible que lors de la concrétisation dans un cas concret d'application (ATF 144 I 126 consid. 6.1 ; ATF 143 I 253 consid. 6.1).

Amenée à trancher la question de la constitutionnalité de la norme objet de la présente procédure, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a considéré que l'emploi de notions générales et abstraites comme "abords immédiats" constituaient des expressions compréhensibles dont la concrétisation relevait de la pratique et que ces notions se préciseraient, au gré des circonstances particulières. La Cour a considéré que le grief tiré du manque de clarté de la loi pouvait être écarté (ACTS/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 8a et 8b).

2.2.1.2. En l'espèce, les faits visés par la loi sont suffisamment compréhensibles et les destinataires de la norme savent où et comment ils peuvent mendier et où et avec quel comportement répréhensible ils ne peuvent pas le faire. De plus, il n'y a pas lieu de s'écarter de ce qui a été retenu par la Cour de justice et il convient de considérer que l'art. 11A LPG constitue une base légale suffisante, le principe de légalité n'étant pas violé.

2.2.2.1. L'interdiction de la mendicité doit ensuite être justifiée par un intérêt public suffisant ou par la protection des droits fondamentaux de tiers (art. 36 al. 2 Cst.). Il s'agit de la sécurité nationale, de la tranquillité et de l'ordre publics, de la défense de cet ordre ainsi que de la protection des droits et des libertés d'autrui (art. 8 § 2 CEDH).

Selon la CourEDH dans l'arrêt Lacatus c. Suisse, une interdiction de la mendicité peut poursuivre différents objectifs admissibles, notamment la défense de l'ordre et la protection des droits d'autrui, tout en laissant ouverte la question de savoir si d'autres buts légitimes étaient également poursuivis par la mesure litigieuse (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] no 14065/15 du 19 avril 2021 Lacatus c. Suisse § 96 et 97).

Le Tribunal fédéral a admis l'existence d'un intérêt public à la protection de l'ordre, de la tranquillité et de la sécurité publics en cas de réglementation de la mendicité à proximité immédiate des points de paiement et des distributeurs automatiques de billets, à l'entrée des magasins, dans les gares ou dans d'autres bâtiments publics (arrêt du Tribunal fédéral 1C_537/2021 du 13 mars 2023 consid. 4.6.2).

Dans le cadre de l'analyse abstraite de l'art. 11A LPG, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a considéré que les situations visées notamment par la let. c de l'art. 11A LPG reposaient sur un intérêt public plus large visant à assurer la sécurité et la tranquillité publiques, en réglementant les lieux où la mendicité doit être exclue (ACTS/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 9d).

2.2.2.2. Ici encore, le fait d'interdire à la contrevenante de mendier aux abords de magasins poursuit un intérêt public, à savoir la sécurité et la tranquillité publiques, reconnu comme étant suffisant tant par les juridictions internes qu'internationales, ce dont il n'y a pas lieu de s'écarter.

2.2.3.1. La prévenue soutient également une violation du principe de la proportionnalité, dès lors que la nouvelle mouture de l'art. 11A LPG reviendrait à réintroduire une interdiction totale de la mendicité.

Dans le cas de la loi concernant l'interdiction partielle de la mendicité du canton de Bâle-Ville, laquelle définit des lieux déterminés où la mendicité est interdite (entre autres les arrêts de transports publics, les distributeurs automatiques d'argent, les lieux d'usage publics – cinéma, magasins, banques, offices postaux, etc. –, les hôtels ou restaurants, des stands de vente ou les buvettes), le Tribunal fédéral a considéré que la description des lieux concernait en grande partie ceux où la mendicité était susceptible de porter atteinte à l'ordre, à la tranquillité et à la sécurité publics ou aux intérêts de tiers à protéger, dès lors qu'il s'agissait de l'accès à des bâtiments et installations publics et privés ainsi que de la protection de la sphère privée lors de l'utilisation de ces installations à des fins lucratives ou personnelles. Pour le Tribunal fédéral, la disposition laissait suffisamment de possibilités de mendier sur le territoire cantonal en dehors de la zone d'interdiction, y compris dans le centre-ville (arrêt du Tribunal fédéral 1C_537/2021 du 13 mars 2023 consid. 5.3.1 et 5.3.2).

Amenée à trancher la question de la constitutionnalité de la norme objet de la présente procédure, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a considéré que si certes la liste prévue à la let. c de l'art. 11A al. 1 LPG concerne des lieux nombreux et variés, le fait de mendier est uniquement interdit aux abords immédiats des accès aux endroits concernés. Bien que cette formulation générale mais claire permette d'appréhender de nombreux cas de figure, elle cible la restriction de manière précise en la circonscrivant au strict nécessaire (ACTS/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 10g).

2.2.3.2. En l'espèce, et conformément à l'arrêt Lacatus c. Suisse, il n'y a plus d'interdiction générale de la mendicité dans le canton de Genève. La disposition respecte donc le principe de proportionnalité puisque la contrevenante disposait d'autres lieux où mendier que devant les magasins, dès lors que la mendicité demeure permise dans le canton de Genève en dehors des lieux listés dans la loi. La contrevenante disposait de suffisamment de possibilités sur le territoire cantonal pour ne pas avoir à mendier aux abords des magasins.

Le grief sera donc rejeté.

2.2.4.1. S'agissant du grief selon lequel le fait de sanctionner la mendicité par une amende reviendrait à violer le principe de la liberté personnelle.

A teneur de l'arrêt de la CourEDH Lacatus c. Suisse, la CourEDH n'a pas exclu en soit une sanction pénale à la mendicité, dans le sens que la gravité de ladite sanction doit être examinée dans le cadre d'une pesée des intérêts et à l'aune de solides motifs d'intérêt public.

2.2.4.2. In casu, la CourEDH n'ayant pas interdit d'infliger une amende comme sanction à la mendicité, ce grief sera également rejeté.

1.3. Partant, au vu de ce qui précède, les trois conditions justifiant une atteinte à la liberté personnelle étant remplies, l'argument consistant à soutenir une atteinte injustifiée à sa liberté personnelle sera rejeté.

3. La contrevenante se plaint d'être victime d'un traitement discriminatoire en raison de sa situation sociale.

3.1.1. D'après l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. Cet article réprime aussi bien la discrimination directe que la discrimination indirecte. Il y a discrimination indirecte lorsqu'une réglementation formulée de manière neutre en soi, désavantage dans ses effets réels les membres d'un groupe de personnes spécifiquement protégé contre la discrimination, sans que cela soit objectivement justifié (ATF 141 I 241 consid. 4.3.2 ; ATF 135 I 49 consid. 4.1). L'atteinte doit néanmoins atteindre une importance significative, d'autant plus que l'interdiction de la discrimination indirecte ne peut servir qu'à corriger les effets négatifs les plus évidents d'une réglementation étatique (ATF 142 V 316 consid. 6.1.2 ; ATF 138 I 205 consid. 5.5 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_121/2022 du 24 novembre 2022 consid. 5.1).

3.1.2. Quant à l'art. 14 CEDH, il complète les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles et n'a pas de portée indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1079/2019 du 23 décembre 2021 consid. 8.1 et les arrêts cités). Toute différence de traitement n'est pas illicite ; on ne peut considérer qu'il y a discrimination contraire à la Convention que si d'autres personnes ou groupes de personnes se trouvant dans une situation comparable sont mieux traités, si les raisons objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi (arrêt de la CEDH no 23040/13 Ryser c. Suisse du 12 janvier 2021, § 46 s ; no 65550/13 Belli et Arquier-Matinez c. Suisse du 11 décembre 2018, § 89 s ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_121/2022 du 24 novembre 2022 consid. 5.2).

La littérature scientifique souligne également un risque de discrimination indirecte par l'interdiction de la mendicité (HERTIG RANDALL/LE FORT, L'interdiction de la mendicité revisitée, in Plädoyer 4/2012, p. 39 ss ; CUENI, CEDH Lacatus c. Suisse du 19 janvier 2021, in Jusletter du 19 janvier 2021, N 37 ss ; MÖCKLI, Bettelverbote : Einige rechtsvergleichende Überlegungen zur Grundrechtskonformität, in ZBI 111/2010, p. 558 ss).

3.1.3. La Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a retenu que le fait d'être pauvre ne donnait pas d'emblée droit à la protection de l'art. 8 al. 2 Cst. Selon elle, même à suivre cette hypothèse, la loi sanctionne certes, à certaines conditions, les personnes qui mendient, mais seulement afin de préserver l'ordre public dans son sens le plus large et de lutter contre l'exploitation humaine, mais non pour les dévaloriser ou les exclure. De plus, le système juridique suisse répond à la détresse des personnes par l'octroi de l'aide sociale au sens de l'art. 12 Cst., de manière à leur éviter de devoir mendier pour satisfaire leurs besoins élémentaires. Le grief tiré d'un traitement discriminatoire sur la base de la pauvreté a donc été écarté (ACTS/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 11c).

3.2. En l'espèce, l'art. 11A LPG ne comporte aucune référence expresse à un caractère discriminatoire et comme l'a souligné la Cour de justice, la pauvreté de la contrevenante ne confère pas d'emblée un droit à la protection de l'art. 8 Cst. En outre, comme évoqué par la Cour, il existe un filet social qui a pour conséquence que la majorité des personnes qui se livrent à la mendicité recherche un revenu d'appoint et l'interdiction de la mendicité ne les prive que de ce seul revenu d'appoint, et non pas de leur minimum nécessaire pour vivre. Il n'y a donc pas de discrimination du fait de la pauvreté.

Ce grief doit donc être rejeté.

4. La contrevenante invoque également sa liberté d'expression.

4.1.1. Conformément à l'art. 16 al. 2 Cst., toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion en recourant à tous les moyens propres à établir la communication, à savoir la parole, l'écrit ou le geste, sous quelque forme que ce soit.

Selon l'art. 10 § 1 CEDH, la liberté d'expression comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le § 2 dispose que l'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

4.1.2. Dans son arrêt Lacatus c. Suisse, la CourEDH a laissé cette question ouverte (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] no 14065/15 du 19 avril 2021 Lacatus c. Suisse § 118 ss). Dans son opinion minoritaire, la juge suisse HELIN s'est exprimée, en faisant référence à un arrêt de la Cour constitutionnelle autrichienne du 30 juin 2012 (G155/10-9) ainsi qu'un arrêt de la High Court d'Irlande du 4 décembre 2007 (Dillon v. Director of Public Prosecutions [2008], 11R 383), en ce sens que la CourEDH aurait dû reconnaître expressément une atteinte à la liberté d'expression (opinions HELIN points 3 ss).

4.1.3. Le Tribunal fédéral a jusqu'à présent refusé de juger une interdiction de la mendicité comme étant une atteinte à la liberté d'expression (arrêts du Tribunal fédéral 1C_443/2017 du 29 août 2018 consid. 6.2 et 6B_530/2014 du 10 septembre 2014 consid. 2). En effet, selon le Tribunal fédéral, le but de la mendicité n'est pas d'exprimer un besoin, mais plutôt d'en obtenir la satisfaction par le biais d'un don très généralement sous la forme d'une prestation en argent. Le simple fait de se poster sur la voie publique pour se faire remettre de l'argent peut être interprété de diverses manières, mais on peut avant tout y voir un geste dépourvu de tout message et simplement destiné à améliorer la situation matérielle de son auteur (arrêt du Tribunal fédéral 1C_443/2017 du 29 août 2018 consid. 6.2). Le comportement consistant à demander de l'argent aux passants en leur tendant un gobelet ne comporte aucune dimension symbolique, ni aucun message, par exemple sur la situation des personnes démunies, mais se limite à la seule expression de son dénuement personnel et de son besoin d'aide. Il s'agit ainsi d'une problématique exclusivement privée, la communication du dénuement apparaissant d'emblée comme un élément secondaire – bien que nécessaire – de l'activité de mendicité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_530/2014 du 10 septembre 2014 consid. 2.7).

4.1.4. Enfin, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a retenu, dans son analyse abstraite de l'art. 11A LPG, que même si l'acte de mendier implique l'expression préalable de sa précarité et de son besoin d'aide, cette information n'est qu'un élément secondaire par rapport à la satisfaction dudit besoin et s'est ainsi rallié à l'opinion du Tribunal fédéral et a considéré qu'il n'y avait pas de violation de la liberté d'expression (ACTS/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 12c).

4.2. En l'espèce, la contrevenante tendait un gobelet dans l'un des cas et réclamait de l'argent aux passants, dans l'autre, mais celle-ci n'a pas allégué avoir voulu faire passer un message politique ou une information sur la situation des personnes démunies en Suisse. Partant, il convient d'exclure toute dimension symbolique à ces gestes et de retenir que la contrevenante a simplement exprimé un besoin personnel, ressortant d'un problème, par essence, exclusivement privé.

Ici encore, le grief doit être rejeté.

5. Il résulte de ce qui précède que la contrevenante sera reconnue coupable de mendicité, au sens de l'art. 11A al. 1 let. c LPG.

6. 6.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

6.2. L'art. 11A al. 1 LPG prévoit à titre de sanction l'amende. En application de l'art. 106 al. 1 CP, le montant maximal de celle-ci est, en principe, de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP).

L'art. 106 al. 2 CP dispose que le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus.

6.2. Eu égard à la faute commise et à sa situation personnelle, une amende de CHF 190.- sera infligée à la contrevenante.

Une peine privative de liberté de substitution de 2 jours sera prononcée.

7. Vu l'issue de la procédure, la contrevenante sera condamnée aux frais de la procédure (art. 426 al. 1 CPP). Malgré l'annonce d'appel, l'émolument de jugement fixé ne sera pas triplé afin de tenir compte de la situation personnelle de la condamnée.