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4 correspondances exactes trouvées pour 6B_530/2014
  1. 10.09.2014 6B 530/2014 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Mendicité; présomption d'innocence; traitement discriminatoire, liberté personnelle, liberté d'expression
  2. 24.08.2017 2C 719/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
    Mise à disposition d'une salle de spectacle
  3. 13.03.2023 1C 537/2021 Pertinence 100% publication ATF prévue
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Politische Rechte
    Übertretungsstrafgesetz (ÜStG/BS), Änderung vom 23. Juni 2021
  4. 29.08.2018 1C 443/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Modification de la loi pénale vaudoise; interdiction de la mendicité
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Exemple: "droit de l'homme"