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3 correspondances exactes trouvées pour 2C_1079/2019
  1. 23.12.2021 2C 1079/2019 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Loi sur la laïcité de l'Etat; contrôle abstrait
  2. 27.04.2022 1B 30/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; mandat de perquisition
  3. 07.07.2022 2C 689/2021 Pertinence 100%
    II Corte di diritto pubblico
    Sanità & sicurezza sociale
    Modifica del 3 maggio 2021 della legge sull'apertura dei negozi del 23 marzo 2015 del Canton Ticino entrata in vigore il 9 luglio 2021
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