Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1969, est originaire d'Albanie.

2.             Par jugement du 29 janvier 2020, le Tribunal Correctionnel du canton de Genève a déclaré l'intéressé coupable, notamment, de crime par métier contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) (art 19 al. 1 let. c). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, avec sursis partiel et, simultanément, a ordonné son expulsion judiciaire de Suisse pour une durée de 5 ans.

3.             Le 5 février 2020, M. A______ a été refoulé en Albanie.

4.             Revenu en Suisse pendant la durée de l'interdiction, M. A______, démuni de passeport national, en possession d'une autorisation de séjour grecque /FAMILY OF GREEK CITIZEN-PERMANENT/ valable jusqu'au 30 juin 2028, a été interpellé le 29 juillet 2023 par les services de police à la rue de Bourgogne, à Genève, après avoir été mis en cause par un toxicomane pour la vente de 19.8 grammes d'héroïne. Prévenu d'infraction à l'art. 19 LStup et à l'art. 291 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), M. A______ a été mis à disposition du Ministère public sur ordre du commissaire de police.

5.             Le lendemain, l'intéressé a été maintenu en arrestation provisoire par le Ministère public dans l'attente de son jugement.

6.             Une procédure pénale est actuellement en cours auprès de la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève pour rupture de ban (art. 291 al. 1 CP), crime contre la LStup, avec mise en danger de la santé de nombreuses personnes (art. 19 al. 2 let. a LStup) et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; (art. 115 LEI).

7.             Le 23 mai 2024, les services de police ont été avisés de la sortie de détention pénale de l'intéressé.

8.             Celui-ci a été libéré le même jour sur ordre de la Chambre pénale d'appel et de révision.

9.             Le 23 mai 2024, à 16h45, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée d'un mois, sur la base des art. 75 al. 1 let. c et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI.

Une procédure de réadmission de M. A______ serait engagée prochainement soit avec la Grèce, soit avec l'Albanie.

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en Grèce mais qu'il était d'accord de retourner en Albanie.

Selon le procès-verbal du commissaire de police, la détention administrative pour des motifs de droit des étrangers avait débuté à 16h00.

10.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour.

11.         Par courriel du 24 mai 2024, le commissaire de police a transmis au tribunal la demande adressée le 23 courant au SEM en vue de l'émission d'un laissez-passer par les autorités albanaises.

12.         Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu'il était d’accord de retourner en Albanie où il souhaitait pouvoir se rendre le plus vite possible. En effet, vu le décès de son père l’an dernier, il souhaitait rentrer au pays à la fin de ce mois. Son passeport se trouvait en France et son neveu qui habitait là-bas pouvait le lui transmettre rapidement.

Il avait été libéré par les autorités pénales, mais il se retrouvait de nouveau enfermé et il n’avait plus de vêtements ni d’argent.

Le représentant du commissaire de police a souligné que si M. A______ lui remettait son passeport en cours de validité, les démarches en vue de son expulsion s’en trouveraient accélérées et une réservation sur un vol à destination de son pays pourrait être faite très rapidement. Il a précisé qu’une demande de réadmission et de laissez-passer a été faite auprès des autorités albanaises aussitôt connue la libération de M. A______. Le laissez-passer devrait leur parvenir dans un délai de quinze jours ouvrables.

Il a conclu à la confirmation de l’ordre de mise en détention prononcé le 23 mai 2024.

Le conseil de l'intéressé a déclaré que le neveu de son client, avec lequel il était en contact, lui avait transmis une copie du passeport de M. A______, en cours de validité, et que celui-là était en mesure de transmettre ce passeport très rapidement, soit en venant directement à Genève, soit en l'envoyant par la poste. La chambre pénale d’appel et de révision avait rendu son arrêt le 23 mai 2024 ; il n’en avait toutefois pas encore reçu copie.

Il a conclu à la libération immédiate de son client, les conditions de la détention administrative ne respectant pas le principe de proportionnalité.

1.            Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr).

2.            En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 23 mai 2024 à 16h00.

3.            Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 23 mai 2024 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 22 juin 2024 inclus ;

2.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.