Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Par décision du 8 janvier 2024, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé de faire droit à la demande de Madame A______.

2.             Par acte du 8 février 2024, Mme A______ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal).

3.             Par lettre datée du 12 février 2024, envoyée sous pli recommandé, le tribunal a imparti à la recourante un délai échéant le 13 mars 2024 pour procéder au paiement d’une avance de frais de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité.

4.             Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, cette lettre recommandée a été distribuée à la recourante le 13 février 2024.

5.             Les services financiers du Pouvoir judiciaire ont enregistré le paiement de l’avance de frais à la date déterminante du 14 mars 2024.

6.             Par courrier du 18 mars 2024, envoyé sous pli recommandé, le tribunal a imparti à la recourante un délai au 28 mars 2024 pour lui transmettre tout justificatif démontrant la date à laquelle elle s'était acquittée du paiement de l'avance de frais (avis de débit, extrait du compte, récépissé postal), sous peine d'irrecevabilité.

7.             Par courrier recommandé du 2 avril 2024, la recourante a transmis au tribunal la confirmation du paiement de l’avance de frais effectué via l’application de PostFinance, le montant ayant été débité le 14 mars 2024 « transaction date », selon l’information accessible sur l’application de PostFinance jointe en copie.

Si par impossible ses explications ne devaient pas être suffisantes, elle sollicitait en un délai supplémentaire pour apporter la preuve que l'ordre de paiement avait été fait le 13 mars 2024.

8.             La recourante n'a fourni aucune pièce ni information complémentaires.

9.             L’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 et 116 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Selon l’art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables, et en fait dépendre l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare irrecevable le recours interjeté le 8 février 2024 par Madame A______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 8 janvier 2024 ;

2.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 250.- ;

3.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Laetitia MEIER DROZ

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.