Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 2 juin 2010, Monsieur A______, domicilié à Genève, a passé l'épreuve pratique du permis de conduire un bateau à moteur.

2. Par décision du 28 juillet 2010, l'office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : l'OCAN) a confirmé à M. A______ l'indication orale qui lui avait été communiquée : il avait échoué à l'épreuve pratique à laquelle il s'était présenté.

3. Le 27 août 2010, M. A______, agissant par la plume d'un avocat, a saisi la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission) d'un recours contre la décision précitée.

4. Le 31 août 2010, la commission a imparti à l'OCAN un délai, échéant le 12 octobre 2010, afin de transmettre le dossier de la procédure.

5. Le 1^er septembre 2010, la commission a invité M. A______ à verser, avant le 1^er octobre 2010, une avance de frais de CHF 400.-.

L'invitation à verser cette avance de frais était mentionnée dans la lettre d’accompagnement, alors que le délai de paiement apparaissait, en toutes lettres, sur le bulletin de versement auquel renvoyait ladite lettre.

6. Par décision du 13 octobre 2010, la commission a déclaré le recours irrecevable. L'avance de frais avait été effectuée le 7 octobre 2010.

7. Le 22 novembre 2010, M. A______, agissant toujours par la plume d'un avocat, a saisi le Tribunal administratif d'un recours contre la décision précitée.

L'avocat en question avait mal lu les courriers que lui avait adressés la commission, et la date du 1^er octobre 2010 était devenue le 7 octobre 2010.

Il était incontestable que la commission avait indiqué de façon précise la date limite du paiement. Elle avait toutefois fait preuve d'un formalisme excessif dès lors que le retard, de six jours seulement, provenait d'une confusion, et qu'un délai nettement plus long, avait été accordé à l'autorité intimée pour produire son dossier.

8. Le recours a été transmis, pour information, à l'OCAN.

9. Le 29 novembre 2010, le conseil de M. A______ a écrit au Tribunal administratif. Il cessait d'occuper et révoquait l'élection de domicile faite en son étude.

1. Interjeté en temps utile et auprès de la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63. al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. L'avocat constitué pour M. A______ a indiqué au Tribunal administratif qu'il cessait d'occuper.

Selon l'art. 78 let. f LPA, l'instruction du recours est notamment suspendue par la démission de l'avocat. Cette disposition reprend les termes de l'art. 113 let. f. de la loi de procédure civile du 10 avril 1987 (LPC - E 3 05). Par les mots « démission de l’avocat constitué », il faut entendre la radiation du barreau de cet avocat par suite de démission, non pas la résiliation du mandat qui le lie à son client (SJ 1950 p. 209; BERTOSSA, GAILLARD, GUYET et SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, Genève, 1989, ad. art. 113, ch. 4, let. f)).

La présente cause n'a dès lors pas à être suspendue en application de cette disposition.

3. Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil a modifié la LOJ ainsi que plusieurs dispositions de la LPA, notamment l’art. 86 LPA. Aux termes de cette disposition légale, à réception d'un recours, la juridiction administrative saisie invite le recourant à s'acquitter d'une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables et en fait dépendre l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, le recours est déclaré irrecevable (al. 2).

Ainsi, la novelle du 18 septembre 2008 fait désormais du paiement de l’avance de frais une condition de recevabilité du recours.

4. a. A rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le délai imparti. Cela étant, la référence au « délai suffisant » de l’al. 1 ouvre la porte à une certaine marge d’appréciation de la part de l’autorité judiciaire. Un recourant pourrait ainsi être admis, dans les conditions de l'art. 16 al. 2 LPA, à solliciter la prolongation du délai imparti en argumentant que celui-ci n’est précisément pas suffisant pour lui permettre de réunir les fonds demandés, voire, après l'échéance de celui-ci, à en requérir la restitution en faisant valoir des circonstances exceptionnelles au sens de l'art. 16 al. 3 LPA, selon lequel " la restitution pour inobservation d'un délai imparti par l'autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée dans les 10 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé" .