Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Madame A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de B______ (ci-après : la commune), qui est située pour partie en zone agricole (5’159 m²) et pour partie en zone de bois et forêts (2’180 m²).

Une serre d’une surface totale de 907 m² y est érigée.

2.             Mme A______ est également propriétaire de la parcelle n° 2______, sur laquelle elle réside dans une maison individuelle avec son époux.

3.             Madame C______ et Monsieur D______ sont propriétaires de la parcelle n° 3______.

4.             Les parcelles précitées sont directement voisines les unes des autres. Les parcelles n^os 2______ et 3______, qui ne formaient auparavant qu’une seule parcelle (n° 4______), ne disposent pas d’un accès direct sur une voie publique. On doit y accéder par le biais de la parcelle n° 1______ qui borde intégralement l’avenue E______.

5.             Le 13 novembre 2020, dans le cadre de la procédure d’infraction n° I-5______, le département du territoire (ci-après : le département) a informé M. D______ respectivement Mme A______ avoir été saisi d’une plainte accompagnée d’un reportage photographie dont il ressortait que la serre aurait été transformée en atelier de serrurerie avec bureaux et que diverses constructions et installations auraient été réalisées sans autorisation, soit neuf objets en lien avec la parcelle n° 1______
(dont 1. la transformation de la serre en atelier de serrurerie et bureaux, 2. la réalisation d’un chemin en dur, de murs, de murets avec clôtures grillagées et portillon, depuis la route E______ et le long de la limite de propriété avec la parcelle n° 3______ ainsi que 3. l’aménagement d’une cour en dur, utilisée pour le parcage de véhicules et stockage de divers matériaux, située au centre de la parcelle devant la serre et reliant le chemin précité) et quatre objets en relation la parcelle n° 2______.

6.             Par décision du ______ 2021, faisant notamment suite aux observations de Mme A______ qui avait allégué que la majorité des constructions et installations litigieuses étaient le fait des époux C______ et D______, le département a prononcé un ordre de remise en état tant contre M. D______ pour les objets de l’infraction I-5______ sis sur la parcelle n° 1______, qu’à l’encontre de Mme A______ quant aux objets de la même infraction sis sur la parcelle n° 2______. La décision contre cette dernière réservait expressément au département la possibilité de revenir vers elle, en sa qualité de propriétaire de la parcelle n° 1______, au sujet des points litigieux mis à la charge de M. D______.

La décision concernant Mme A______ a été suspendue dans la mesure où les époux C______ et D______ ont interjeté recours contre la décision les concernant le 10 mars 2021. Par jugement du ______ 2023 (JTAPI/6______), entré en force, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) a confirmé l’ordre de remise en état du ______ 2021 concernant les points 1 à 3 susvisés dans la mesure où ceux-ci devaient faire l’objet d’une autorisation de construire.

7.             Le ______ 2023, par le biais de son architecte, Mme A______ a déposé une demande en autorisation de construire auprès du département pour régulariser le chemin d’accès et la place de manœuvre et de stationnement qui faisaient notamment l’objet de la procédure d’infraction n° I-5______.

Elle a exposé, en substance, que le chemin d’accès permettait d’accéder directement depuis l’avenue E______ tant à l’arrière de la serre qu’à son habitation. Sans ce dernier, elle n’aurait aucun moyen d’accéder à son domicile puisqu’elle serait alors contrainte de traverser la parcelle n° 3______ qui ne faisait l’objet d’aucune servitude de passage au bénéfice de sa parcelle n° 2______. Ledit chemin facilitait également l’exploitation agricole de la serre puisqu’il permettait à des véhicules lourds et parfois peu maniables d’y accéder, ce qui n’était pas le cas avant sa construction.

8.             Lors de l’instruction de cette demande, enregistrée sous la référence DD 7______, les préavis usuels ont été requis et émis, tant sur la première version du projet du 31 mai 2023 que sur la seconde datée du 25 juillet 2023.

Dans cette seconde version, la place en béton devant la serre avait été réduite et la volonté de Mme A______ de louer la serre à un exploitant agricole en accord avec les directives de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature
(ci-après : OCAN) avait été annoncée, motif pour lequel un chemin d’accès rectiligne et une surface pour manœuvrer étaient, selon elle, nécessaires. Il était en outre fait état que l’accès direct depuis l’avenue E______ à la serre n’était pas possible compte tenu du dénivelé avec cette voie publique.

9.             Sous réserve de la direction des autorisations de construire, qui a requis le 14 août 2023 qu’une pièce complémentaire soit fournie (soit un plan où les éléments devant être démolis devaient figurer en jaune), de l’office de l’urbanisme (ci-après : OU) et de l’OCAN, qui se sont prononcés défavorablement par préavis respectifs des 24 août et 4 septembre 2023, les autres instances consultées se sont toutes prononcées favorablement au projet, avec ou sans conditions.

Dans son préavis du 24 août 2023, l’OU a relevé qu’en l’absence d’une exploitation agricole, la place de stationnement au nord de la serre n’était pas conforme à la zone agricole. Le chemin d’accès à la parcelle n° 2______ contrevenait au principe d’une utilisation rationnelle du sol (art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 - LAT - RS 700), dépassait les possibilités d’agrandissement prévues selon l’art. 24c LAT pour les constructions antérieures au 1^er janvier 1972 et ne répondait pas non plus à un besoin puisque l’accès historique à la parcelle restait possible en application de l’art. 694 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210).

Les pièces enregistrées au dossier en date du 25 juillet 2023 confirmaient l’absence d’une exploitation agricole et donc la non-conformité des aménagements avec la zone agricole. Selon la documentation comprise dans la demande d’autorisation, la serre n’était pas cultivée dans le cadre d’une exploitation agricole. Par ailleurs, le chemin d’accès (d’environ 400 m²) et l’aménagement d’une place de manœuvre et de stationnement (d’environ 500 m²) au nord de la serre n’étaient pas conformes à la zone agricole. Les habitations des parcelles n^os 2______ et 3______ avaient été reliées au domaine public (avenue E______) par le chemin d’accès partant du bâtiment n° 8______ depuis leur construction jusqu’en 2008, date du remaniement parcellaire. Outre le fait qu’il contribuait à une artificialisation importante du sol et dépassait largement les modifications et agrandissements admis au titre de l’art. 24c LAT, le chemin litigieux contrevenait au principe d’une utilisation rationnelle du sol qui imposait que le chemin d’accès existant, passant par la parcelle voisine n° 3______, soit utilisé pour accéder à la parcelle n° 2______, en application de l’art. 694 CC.

Dans son préavis du 4 septembre 2023, l’OCAN a considéré que le projet consistait en la régularisation d’un chemin d’accès, que la requérante n’exerçait pas le métier d’agriculteur, que la serre n’était plus utile à l’agriculture depuis quelques années et qu’elle ne pouvait donc justifier d’un accès sans que la preuve ne soit apportée que cet aménagement était réellement nécessaire pour un usage agricole effectif et non simplement souhaité par la propriétaire, et que la régularisation de cet accès devrait, cas échéant, être portée par l’exploitant agricole locataire de la serre. Les aménagements projetés n’étaient ainsi pas conformes à la zone.

10.         Par décision du ______ 2023, se fondant sur les éléments mentionnés dans les préavis défavorables précités et sur le fait que la requête ne respectait pas l’art. 9 al. 2 let. f du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01) dans la mesure où l’artificialisation du terrain dont la démolition était prévue aurait dû figurer en jaune sur les plans produits, le département a refusé d’octroyer l’autorisation de construire sollicitée.

11.         Le 2 novembre 2023, sous la plume de son conseil, Mme A______ a fait noter au département que la décision précitée ne contenait pas les voies de droit et a ainsi requis qu’une décision régulière lui soit notifiée.

12.         Par acte du 20 novembre 2023, par le biais de son conseil, Mme A______ a interjeté recours contre cette décision auprès du tribunal, concluant à son annulation et à l’octroi de l’autorisation de construire sollicitée, avec suite de frais et dépens. Préalablement, elle a requis la suspension de la procédure jusqu’à décision sur la demande de reconsidération qu’elle allait déposer sous peu.

La serre, dûment autorisée en septembre-octobre 1966, avait été construite la même année et son époux, horticulteur de profession actuellement âgé de 80 ans, l’avait exploitée pour la culture de plantes (fleurs et légumes). À l’époque, un chemin
(ci-après : l’ancien chemin) traversait la parcelle n° 1______ depuis l’avenue E______ et permettait l’accès à l’habitation sise sur l’ancienne parcelle n° 4______. Il avait fait l’objet d’une servitude de passage à pied et pour tout véhicule, inscrite au registre foncier le ______ 2007 et grevant la parcelle n° 1______ au bénéfice de celle n° 4______. Suite à la division en deux de l’ancienne parcelle n° 4______, une seconde servitude de passage à pied et pour tout véhicule avait été inscrite au registre foncier le ______ 2008, grevant toujours la parcelle n° 1______ mais cette fois au bénéfice des nouvelles parcelles n^os 2______ et 3______ ; son assiette prévoyait un chemin en forme de « Z » longeant les bordures sud-ouest puis nord-ouest de la parcelle n° 3______ depuis l’ancien chemin afin d’atteindre finalement la parcelle n° 2______. Aucun chemin n’avait toutefois été construit sur l’entier de l’assiette de la seconde servitude. Ainsi, la serre ne disposait jusqu’en 2008 que d’un accès limité à l’avenue E______ puisqu’on y accédait par l’intermédiaire de l’ancien chemin, puis par le passage entre les bâtiments sis sur les parcelles n^os 2______ et 3______. L’exiguïté de ce passage, d’une largeur de 2,75 m par endroit, et son caractère sinueux ne permettaient pas à des camions ou des véhicules agricoles munis de remorques d’accéder à la serre et restreignaient ainsi son exploitation. Par ailleurs, ce passage n’était rendu possible que par le fait que toutes les parcelles appartenaient au même propriétaire.

En ______ 2008, les époux C______ et D______ avaient acquis la parcelle n° 3______. Les termes de la vente de cette parcelle prévoyaient l’octroi d’une servitude d’usage de la parcelle n° 1______, et en particulier de la serre, au profit de la parcelle n° 3______ et ce pour une durée de dix ans dès l’inscription au registre foncier. Ces époux avaient fait usage de cette servitude pour l’exploitation de leur propre activité. Entre 2008-2009, afin de rendre plus accessible la serre, ils avaient construit sans autorisation un chemin goudronné (ci-après : le nouveau chemin) le long de la limite de propriété de leur parcelle et en partie sur l’assiette de la seconde servitude de passage du 7 août 2008. Ce nouveau chemin, d’une largeur de 5,20 m et rectiligne, permettait un accès direct depuis l’avenue E______, sans devoir effectuer un contournement entre les bâtiments de la parcelle n° 3______, et permettait l’exploitation de la serre de manière adéquate puisqu’il facilitait son accès à des véhicules agricoles ainsi qu’à de lourds camions de transport. En outre, l’accès à la serre étant devenu indépendant des autres parcelles, il permettait une exploitation libre de toute contrainte et de tout désagrément pour les habitations adjacentes. Les époux C______ et D______ avaient aussi construit sans autorisation une place de manœuvre et de stationnement devant la serre, avaient coulé une dalle en béton à l’intérieur de celle-ci et y avaient installé des WC et une fosse septique, changeant son affectation. Dans le même temps, ils avaient privatisé, au mépris de la première servitude de passage, l’ancien chemin en y installant un portail à l’entrée. En tout état, depuis la vente de la parcelle n° 3______, la première servitude de passage ne lui servait plus pour rejoindre son domicile. Faute d’un autre chemin, son époux et elle-même n’avaient depuis ce jour plus eu d’autre choix que d’emprunter le nouveau chemin afin d’accéder à leur logement.

En ______ 2020, les aménagements litigieux, notamment, avaient fait l’objet de la procédure d’infraction n° I-5______. Par décision du ______ 2021, le département avait prononcé un ordre de remise en état de la parcelle n° 1______ à l’encontre des époux C______ et D______ dans la mesure où ceux-ci en étaient toujours les exploitants, se réservant le droit de revenir vers la recourante en sa qualité de propriétaire. Faute de recours contre le JTAPI/6______, la décision précitée, qui lui était opposable, était entrée en force et les aménagements visés devaient être démolis. À cet égard, les époux C______ et D______ avaient indiqué qu’ils allaient procéder à la remise en état de la serre.

Le département avait violé son droit d’être entendue en ignorant des éléments pertinents sans en justifier la raison. Sa décision ne retenait que l’utilité éventuelle du nouveau chemin pour la serre, puis l’écartait en estimant que celle-ci n’était pas exploitée à des fins agricoles. Se faisant, il perdait de vue que ledit chemin revêtait une importance capitale pour accéder à son domicile, sise sur la parcelle n° 2______ enclavée et sans accès à l’avenue E______. Cette décision se fondait aussi sur le postulat que n’était pas un problème d’actualité le fait que le nouveau chemin desservait la serre de manière adéquate pour une exploitation agricole car une telle exploitation n’était actuellement pas en cours et qu’une demande de chemin d’accès devrait être portée par l’exploitant agricole locataire de la serre en temps voulu. À suivre ce raisonnement, elle devrait détruire le nouveau chemin pour reconstruire l’ancien chemin inutilisable par tout prochain exploitant agricole de la serre, puis cet exploitant serait contraint de requérir une nouvelle autorisation pour construire un chemin similaire à celui détruit. Si ces éléments avaient été examinés, il était patent que l’autorisation de construire requise aurait été délivrée.

La parcelle n° 1______ était utilisée uniquement à des fins d’exploitation de la serre et ne disposait pas de cultures sur le reste de son périmètre. Partant, le chemin et la cour litigieux n’en réduisaient pas les possibilités agricoles, mais facilitaient au contraire l’exploitation de la serre qui serait, sans eux, probablement à l’abandon et, a fortiori, non conforme avec l’affectation d’une zone agricole. Ils avaient donc un lien fonctionnel avec la serre et lui étaient indispensables. Au vu de l’envergure de la serre et de ses capacités de production agricole, le nouvel chemin répondait à ses besoins objectifs dans la mesure où des tracteurs munis de remorque ainsi que des camions pouvaient y accéder, ce qui ne serait pas le cas avec le chemin en forme de « Z ». Ainsi, les conditions des art. 16a al. 1 LAT, 34 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1) et 20 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) étaient remplies. Le nouveau chemin et la place de manœuvre étaient conformes à l’affection de la zone agricole.

Enfin, leur construction était principalement intervenue pour des motifs techniques dans la mesure où l’ancien chemin ne permettait pas à des véhicules agricoles d’accéder à la serre et qu’aucune servitude de passage ne grevait les parcelles en cause, dont l’une appartenait à un propriétaire non susceptible de concéder une telle servitude. Le nouveau chemin permettait aussi de désenclaver la parcelle n° 2______. En outre, la place de manœuvre, d’ailleurs réduite dans la seconde version du projet, permettait aux véhicules agricoles munis de remorque de manœuvrer et d’effectuer des demi-tours. Le chemin litigieux et la place de manœuvre ne lésaient aucun intérêt prépondérant ; à cet égard, tant la commission consultative de la diversité biologique que le service des monuments et des sites ainsi que la commission des monuments et des sites avaient rendu des préavis favorables, dont on pouvait déduire que ces aménagements n’enfreignaient pas les exigences de protection de la nature. Partant, et subsidiairement, les conditions de l’art. 27 LaLAT étaient remplies et, en dérogation de l’art. 20 LaLAT, une autorisation de construire devait être délivrée.

13.         Le 24 novembre 2023, la recourante a déposé une demande de reconsidération auprès du département.

14.         Le 4 décembre 2023, celui-ci a admis que, suite à un problème informatique, les voies de droit n’avaient pas été indiquées dans la décision du ______ 2023, mais a considéré que ce vice avait été réparé dans la mesure où un recours avait été interjeté à l’encontre de la décision.

Il a au surplus refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération précitée, aucun des motifs de révision prévus par les art. 48 respectivement 80 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) n’apparaissant être réalisé.

15.         Le 7 décembre 2023, le département a informé le tribunal qu’il s’opposait à la demande de suspension, le motif invoqué n’étant plus d’actualité puisqu’il avait refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération du 24 novembre 2023.

16.         Dans ses observations du 25 janvier 2024, le département a conclu au rejet du recours, s’en rapportant à justice s’agissant de sa recevabilité.

Aucune violation du droit d’être entendu ne pouvait lui être reprochée. Le fait que le nouveau chemin réalisé sans autorisation revêtirait une importance capitale du fait qu’il s’agirait du seul accès au domicile de la recourante depuis l’avenue E______ n’était pas un fait pertinent sous l’angle de l’art. 16a LAT. Il pouvait en revanche présenter une certaine pertinence dans le cadre de l’examen de l’octroi d’une dérogation au sens des art. 24 LAT ou 24c LAT, raison pour laquelle il en avait tenu compte lorsqu’il avait examiné si de telles dérogations pouvaient en l’occurrence être accordées. Il avait toutefois été considéré que tel n’était pas le cas, ce qui ressortait d’ailleurs expressément de la décision querellée. Il lui était aussi reproché d’avoir retenu un postulat incorrect. Ce point relevait des conséquences que la recourante aurait à subir ensuite du refus de sa requête, mais celles-ci étaient liées directement à une autre décision, à savoir l’ordre de remise en état prononcé le ______ 2021 contre les époux C______ et D______. Or, dans le cadre de l’examen d’une demande d’autorisation de construire, seule la licéité du projet par rapport aux dispositions applicables en matière de police des constructions et des normes d’affectations était examinée. Les conséquences évoquées par la recourante étaient tout au plus prises en compte dans la pondération des intérêts en présence, au moment du prononcé des mesure et sanction administratives dans le cadre de la procédure d’infraction, lesquelles n’étaient pas l’objet du recours. Il ne s’agissait donc pas non plus de faits pertinents dans le cadre de l’instruction de la requête DD 7______.

Faute d’être exploitée par un agriculteur, la serre n’était plus utile à l’agriculture. Le fait d’alléguer qu’on projetait de la réhabiliter à des fins agricoles et de la louer à un exploitant en accord avec les directives de l’OCAN n’était pas suffisant pour considérer que l’aménagement projeté était conforme à la zone. En effet, à défaut de connaître quel type d’exploitation et quel exploitant l’occuperait, on ne pouvait ni vérifier si l’aménagement destiné à l’exploitation future était conforme à la zone agricole au sens de l’art. 34 al. 1 OAT ni déterminer si les critères de nécessité de l’aménagement prévu à cet emplacement et de la subsistance à long terme de l’exploitation énoncés à l’art. 34 al. 4 OAT étaient respectés. C’était la raison pour laquelle l’OCAN avait spécifié dans son préavis que la régularisation dudit accès devrait, cas échéant, être portée par l’exploitant agricole locataire de la serre. Ce préavis était d’ailleurs dûment motivé et pertinent ; la recourante avait aisément pu en comprendre le contenu puisqu’elle en avait discuté la teneur dans son recours et avait pu rédiger ses écritures en toute connaissance de cause. De plus, l’aberrance alléguée quant à la démolition des aménagements réalisés sans autorisation et la nécessité de déposer une nouvelle requête une fois l’exploitant trouvé était hors de propos. En effet, il n’était pas exclu, en fonction de l’exploitation qui reprendrait cette serre, que la nécessité d’un tel aménagement ne soit pas avérée, étant rappelé que les époux C______ et D______ y avaient installé l’activité d’une société de vente et dépannage de coffres forts et de produits de sécurité. Les conditions de l’art. 34 OAT, qui précisaient l’art. 16a LAT, et de l’art. 20 LaLAT n’étant pas respectées, c’était à bon droit qu’il avait refusé l’autorisation de construire sollicitée.

La recourante se trompait en prétendant que les aménagements projetés seraient imposés par leur destination, ce qui justifierait l’application de la dérogation prévue par les art. 24 LAT et 27 LaLAT. L’utilité invoquée ne relevait pas de motifs objectifs permettant de retenir qu’il s’agissait d’aménagement imposés par leur destination faute de description de l’actualité et de l’ampleur du besoin. Par ailleurs, si un tel accès devait s’avérer nécessaire pour l’exploitation agricole de la serre, il devrait alors être analysé à l’aune de l’art. 16a LAT. L’utilité invoquée pour désenclaver la parcelle n° 2______ ne saurait non plus justifier l’octroi d’une dérogation. Un chemin d’accès depuis l’avenue E______ vers la parcelle n° 3______ existait et sa privatisation par les époux C______ et D______ n’était pas pertinente, cela relevant d’un litige de droit privé et la recourante disposant dans ce cadre de moyens pour faire valoir ses droits. Par ailleurs, ainsi qu’il ressortait du JTAPI/6______, le portail litigieux avait été retiré par les époux C______ et D______. Il existait également une servitude de passage à pied et pour tout véhicule sur la parcelle n° 1______ au bénéfice notamment de la parcelle n° 2______ et il n’était en outre pas exclu qu’une servitude grevant la parcelle n° 3______ puisse être accordée à la recourante en vertu de l’art. 694 CC. Ainsi, d’autres solutions qui auraient un impact moindre sur la zone agricole, d’ores et déjà partiellement mises en œuvre, étaient raisonnablement envisageables. Enfin, le projet refusé prévoyait aussi une place de manœuvre et de stationnement dont la recourante ne prétendait ni même n’alléguait qu’elle lui serait nécessaire.

17.         Par réplique du 26 février 2024, la recourante a maintenu ses conclusions.

Bien que sis en zone agricole, son domicile avait été autorisé en son temps et sa parcelle en cause devait donc être pourvue d’un accès adapté à son utilisation. Le fait qu’il n’existait aucun chemin d’accès depuis l’avenue E______ à travers la parcelle n° 3______ était sans pertinence dès lors qu’elle n’avait aucun droit de passage sur ladite parcelle. L’ancien chemin ne respectant en tout état pas les réquisits légaux de largeur puisque celle-ci devait être au minimum de 3 m et que tel n’était pas le cas car il mesurait 2,75 m par endroit, une éventuelle application de l’art. 694 CC ne saurait être retenue. À lire les considérations du département, sa seule option pour accéder à son domicile respectivement à la serre serait de construire le chemin en forme de « Z » sur l’assiette de la servitude de passage à pied et pour tout véhicule à charge de la parcelle n° 1______, ce qui présentait, comme déjà exposé, plusieurs inconvénients.

18.         Par duplique du 20 mars 2024, le département a persisté dans les conclusions de ses précédentes écritures.

La recourante se trompait en prétendant qu’il refusait de lui accorder l’accès adapté à l’utilisation de son habitation auquel elle aurait droit en vertu de l’art. 19 al. 1 LAT. Il ne faisait que refuser de régulariser l’accès construit de façon illicite tel qu’il ressortait des plans déposés dans le cadre de la DD 7______. Il ne s’agissait pas d’un refus de principe visant tout nouvel accès à sa parcelle et la recourante restait libre de déposer une nouvelle requête à cette fin.

Il avait évoqué dans ses observations qu’il existait un chemin d’accès depuis l’avenue E______ vers la parcelle n° 3______ et non pas à travers cette dernière. La remarque de la recourante sur ce point découlait d’une mauvaise lecture de ses écritures et devait être écartée.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 LPA.

3.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 20 novembre 2023 par Madame A______ contre la décision du département du territoire du ______ 2023 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 900.-, lequel est couvert par l’avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Diane SCHASCA et Carmelo STENDARDO, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.

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