Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Mme C______ est propriétaire de la parcelle n° 472 de la commune de D______, à l'adresse ________, chemin E______.

La parcelle est sise en zone agricole

2) Le 14 novembre 2019, un inspecteur du département du territoire (ci-après : DT ou le département) a établi un constat.

La parcelle contenait au nord-ouest un couvert à voitures en bois, « y compris l’aménagement d’une zone en gravier dessous et jusqu’au chemin E______ », alors qu’aucune autorisation de construire n'avait été sollicitée.

Deux photographies étaient jointes.

3) Le DT a ouvert une procédure d’infraction (I-1______).

4) Le 12 mars 2020, le DT a invité M. B______, à l'origine de l’aménagement selon la propriétaire, à lui faire parvenir des explications.

Les faits étaient susceptibles de constituer une infraction à l’art. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05).

5) Le 17 mars 2020, Mme A______ et M. B______ ont indiqué au DT qu'ils habitaient dans la maison sise sur la parcelle n° 794, située chemin E______ ______, dont ils étaient propriétaires depuis décembre 1999. Ils utilisaient la zone de parking sise sur la parcelle n° 472, dès lors que la parcelle n° 794 ne disposait pas de surface permettant de parquer des véhicules.

Jusqu’en 1986, les parcelles n^os 794, 914, 915, 109 et 472 appartenaient à la propriétaire de la parcelle n° 472. En 1986, celle-ci avait vendu la parcelle n° 794 à un nouveau propriétaire, en lui laissant l’usage de la zone de parking sise sur la parcelle n° 472, laquelle était aménagée avec du gravier et disposait d’un couvert à voitures. En avril 1994, ils avaient pris en location la maison sise sur la parcelle n° 794 et avaient eu accès au parking, à l’instar du nouveau propriétaire de la parcelle n° 794. En décembre 1999, ils avaient acheté la maison et continué à bénéficier de l’usage de la zone de stationnement. En mars 2001, afin de régulariser la situation, la propriétaire de la parcelle n° 472 leur avait accordé un droit d’usage avec servitude à des fins de stationnement, inscrit au registre foncier et portant uniquement sur la partie en gravier de la parcelle n° 472. En avril 2002, le couvert étant fortement délabré, ils avaient procédé à des travaux de réfection, tout en conservant son aspect démontable. Depuis lors, ils entretenaient régulièrement la zone à leurs frais. La toiture du couvert avait été récemment équipée de panneaux solaires pour la recharge de véhicules électriques. En outre, cette zone dévolue au stationnement était inscrite à l’inventaire de la zone agricole sous « Habitations et prolongements » et non sous « Surface d’assolement », contrairement au reste de la parcelle n° 472.

6) Le 14 mai 2020, le DT a ordonné à M. B______ de rétablir une situation conforme au droit en procédant à la suppression et à l’évacuation du couvert à voitures dans un délai de six mois. Un reportage photographique ou tout autre élément attestant de cette remise en état devrait lui parvenir dans ce même délai.

Les photographies aériennes historiques confirmaient qu’aucun couvert n’était présent en 2001, celui-ci n’apparaissant que depuis 2005. Il renonçait à ordonner la suppression de la zone en gravier, dans la mesure où il était impossible de la dater précisément.

Il était également loisible à Mme A______ et M. B______, s’ils souhaitaient tenter de légaliser la présence de cet élément, de déposer une requête en autorisation de construire définitive dans les trente jours, à la suite duquel, le cas échéant, le DT statuerait sur l’opportunité de suspendre son ordre de remise en état.

En cas de non-respect de la décision ou sans nouvelles de leur part dans le délai imparti, ils s’exposaient à toute nouvelle mesure et sanction justifiée par les circonstances.

7) Le 12 juin 2020, Mme A______ et M. B______ ont recouru devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation. Préalablement, la cause devait être suspendue jusqu’à droit connu sur leur demande de régularisation.

La cause s’est vu attribuer le numéro de procédure A/1695/2020.

8) Le 16 juin 2020, M. B______ a déposé auprès du DT une demande d'autorisation de construire en procédure accélérée pour la construction d'un couvert à voitures.

La demande a été enregistrée sous la référence APA 2______.

9) Le 29 juin 2020, le DT a indiqué au TAPI qu'il s’opposait en l’état à la suspension de la procédure.

10) Le 19 juillet 2020, Mme A______ et M. B______ ont indiqué au TAPI qu'ils avaient déposé une nouvelle demande et persisté dans leur requête de suspension de la cause.

11) Le 20 juillet 2020, M. B______, en sa qualité d’architecte, a déposé une seconde demande, cette fois-ci sous la forme définitive, tendant à la régularisation des « travaux de réfection d’un couvert existant et repositionnement sur la servitude accordée ».

La demande a été enregistrée sous la référence DD 3______.

L’allégation selon laquelle le reportage photographique historique de 2001 indiquait qu’il n’y avait pas de couvert à cette époque était erronée. Un tel couvert était alors érigé sous un noyer, dont seule la souche subsistait, afin de protéger les carrosseries des véhicules des chutes de noix. La décision favorable émise par la commission foncière agricole (ci-après : CFA) le 5 décembre 2000 dans le cadre de la constitution du droit d’usage avec servitude en leur faveur précisait que la zone concernée n’était pas appropriée à l’agriculture. Le couvert existant était à cheval entre la servitude accordée et la partie nord-ouest de la parcelle n° 472.

En avril 2002, il avait procédé à des travaux de réfection du couvert existant, alors fortement délabré, avec l’accord du propriétaire du fonds, comme le démontrait un courrier joint, tout en le repositionnant sur l’assiette de la servitude. Ce couvert en bois reposait sur une base ponctuelle, était ouvert sur les grandes longueurs et ajouré sur les petits côtés. Il servait à abriter deux voitures, des vélos et les containers à poubelles, étant précisé que sa maison ne disposait d’aucune surface extérieure accessible, ni d’accès au jardin et se trouvait en limite d’un chemin appartenant au domaine public.

Plusieurs documents et plans étaient joints à la demande, notamment :

-          le formulaire de demande d’autorisation de construire, dont la rubrique « Propriétaire » indiquait le nom de Mme C______ et comportait une signature ;

-          une copie d’un document daté du 4 décembre 2001, portant une signature différente de celle figurant dans la rubrique « Propriétaire » dudit formulaire, selon lequel Mme C______ donnait son accord à M. B______, « compte tenu des dessins » que celui-ci lui avait présentés, pour « le remplacement de l’ancien couvert à l’emplacement de la servitude d’usage de parking » ;

-          un acte notarié du 8 mars 2001 signé par Mme C______, Mme A______ et M. B______, portant sur une servitude d’usage de trois places de stationnement au profit de la parcelle n° 794 sur la parcelle n° 472, relevant que ces parcelles étaient situées en zone agricole, mais que la parcelle n° 794 avait été déclarée non assujettie à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11). Était jointe à cet acte une décision de la CFA du 5 décembre 2000 relative à la constitution d’une servitude de parking par les précités, autorisant ladite servitude au motif que la zone concernée n’était pas appropriée à l’agriculture.

12) Dans le cadre de l'instruction de la demande, diverses instances de préavis ont été consultées par le DT, notamment :

-          le 22 juillet 2020, la direction de l’information du territoire, qui a émis un préavis favorable sous conditions ;

-          le 6 août 2020, la commune de D______, qui s’est prononcée favorablement, sans observations ;

-          le 17 août 2020, le service compétent de l’office de l’urbanisme (ci-après : SPI), qui a émis un préavis défavorable ; le couvert à voitures en question n’était pas conforme à l’affectation de la zone agricole et le couvert initial n’avait, selon les pièces du dossier, pas été au bénéfice d’une autorisation de construire, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une démolition-reconstruction d’un bâtiment existant dûment autorisé, avec pour conséquence qu’il ne bénéficiait pas de la garantie de la situation acquise ; la décision favorable de la CFA du 5 décembre 2000 portait uniquement sur la constitution d’une servitude pour un usage de stationnement et régularisait de ce fait l’aménagement du périmètre avec un sol minéral, mais ne portait aucunement sur la création d’un couvert à véhicules ; ce couvert n’était pas conforme à la zone agricole et ne pouvait pas être autorisé par voie dérogatoire ;

-          le 27 août 2020, l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : OCAN), qui s’est prononcé défavorablement ; une servitude, voire un
non-assujettissement d’une parcelle à la loi sur le droit foncier rural délivré par la CFA ne justifiait en aucun cas de nouvelles constructions en zone agricole ; les aménagements projetés n’étaient pas conformes à la zone ;

-          la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC), qui a rendu un préavis défavorable le 21 septembre 2020 annulant un précédent préavis émis le 21 juillet 2020 ; le projet n’était pas conforme à la zone d’affectation ; au vu des documents présentés, aucune demande de dérogation n’avait été formée, ni argumentée, de sorte que les dérogations nécessaires (art. 24c de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 [LAT - RS 700], 27C de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 [LaLAT - L 1 30] et 42 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 [OAT - RS 700.1]) ne pouvaient être accordées ;

-          le 23 septembre 2020, l’office cantonal des transports, qui a émis un préavis favorable, sans observations.

13) Le 4 août 2020, le DT a donné son accord à la suspension de la procédure.

14) Le 17 août 2020, le TAPI a suspendu la cause en application de l'art. 78 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

15) Le 4 septembre 2020, après avoir consulté le dossier, Mme C______ a indiqué au DT que la signature figurant dans la rubrique « Propriétaire » de la demande d’autorisation de construire déposée le 20 juillet 2020 n’était pas la sienne et elle n’avait établi aucune procuration en faveur de M. B______ pour la représenter, ce d’autant qu’une procédure l’opposant à ce dernier était pendante devant le Tribunal de première instance (ci-après : TPI), en lien notamment avec la portée de la servitude sur laquelle avait été érigé sans droit le couvert à voitures dont la régularisation était requise. Son absence de signature entraînait la caducité de la demande d’autorisation déposée par M. B______.

16) Le 30 septembre 2020, Mme C______ a transmis au DT des échanges de correspondances entre son conseil et celui de Mme A______ et M. B______, datés des 29 et 30 septembre 2020, en lien notamment avec le fait que la signature figurant sur le formulaire de demande d’autorisation de construire DD 3______ n’était pas celle de Mme C______.

17) Le 2 octobre 2020, dans le cadre de l’instruction de la demande DD 3______, le DT a requis de M. B______ la production d'un projet modifié dans un délai de trente jours, afin de se conformer aux préavis défavorables de l’OCAN, du SPI et de la DAC.

18) Le 3 novembre 2020, Mme A______ et M. B______ ont demandé au DT de ne pas statuer sur la demande DD 3______ dans l’attente d’un jugement définitif et exécutoire dans la procédure pendante et en état d’être jugée devant le TPI qui les opposait à Mme C______ et à une autre voisine au sujet de diverses servitudes dont ils étaient eux-mêmes bénéficiaires et dont le contenu était systématiquement violé par les précitées, étant précisé que la servitude de stationnement en lien avec la DD 3______ était également remise en cause dans ce contexte.

19) Le 10 novembre 2020, le DT a fait savoir à Mme A______ et M. B______ que l’instruction de la DD 3______ allait se poursuivre et qu’une décision serait rendue à bref délai.

20) Le 10 décembre 2020, Mme A______ et M. B______ ont transmis au DT deux pages « au sujet du couvert à voitures réalisé par [eux-mêmes] il y a[vait] plus de 17 ans » extraites du jugement rendu par le TPI dans le cadre du litige les opposant à Mme C______ et à une autre voisine, dont il ressortait que celle-là avait été déboutée de ses conclusions tendant à la démolition du couvert, considérées comme étant « constitutives d’un abus de droit ».

À teneur de cet extrait du jugement du TPI, notamment, il était établi que l’installation du couvert à voitures avait été érigée en 2003 sur l’assiette de la servitude. Cette construction avait été tolérée par Mme C______ pendant quatorze ans avant qu’elle n’en sollicite l’enlèvement, pour la première fois, au début de l’année 2017. Cette dernière avait ainsi admis à bien plaire la présence de cette construction, entièrement sise sur sa parcelle, pendant une très longue période, de sorte qu’ils pouvaient de bonne foi considérer qu’elle ne la remettrait pas en cause. Dans ces circonstances, en demandant la suppression de cette installation, Mme C______ commettait un abus de droit, ce qui ne pouvait être admis.

21) Le 27 janvier 2021, le DT a refusé de délivrer l’autorisation de construire DD 3______.

À teneur du préavis défavorable de l’OCAN, les aménagements projetés n’étaient pas conformes à la zone agricole. Au vu du préavis également défavorable du SPI, le projet ne répondait pas aux conditions prévues par les art. 24 LAT et 27 LaLAT. Il ne pouvait pas non plus être autorisé par voie dérogatoire, les conditions d’application des art. 24a à 24e LAT n’étant pas remplies. Faisant siens ces préavis défavorables, il considérait que la construction projetée n’était pas conforme à l’affectation de la parcelle. L’extrait du jugement du TPI versé au dossier ne l’amenait pas à revoir cette appréciation.

22) Le 27 janvier 2021 également, le DT a fait savoir à Mme A______ et M. B______ qu’au vu de sa décision de refus d’autorisation de construire DD 3______ rendue le même jour, les éléments réalisés sans droit ne pouvaient être maintenus en l’état.

La suspension de la procédure A/1695/2020 n'avait plus lieu d'être et il donnerait la suite qui conviendrait à cette affaire, une fois que le TAPI aurait statué.

Toutes autres mesures ou sanction justifiées par la situation demeuraient réservées.

23) Le 1^er février 2021, le DT a sollicité du TAPI qu'il reprenne l’instruction du recours et a conclu à son rejet.

Sa décision de refus DD 3______ confirmait l’impossibilité de légaliser la construction litigieuse, qui avait été réalisée de l’aveu de Mme A______ et M. B______ après avril 2002, soit moins de trente ans auparavant. La construction préexistante, pour autant qu’elle eût existé, était, selon ces derniers, fortement délabrée en avril 2002. Mme A______ et M. B______ n’alléguaient pas que le prétendu couvert préexistant était au bénéfice d’une autorisation de construire et admettaient qu’il ne se trouvait pas au même endroit que le couvert actuel. Quant aux hypothétiques droits acquis invoqués, ils devaient être niés en raison de l'absence de permis de construire, du fait que le couvert préexistant était déjà trop vétuste pour conférer un quelconque droit acquis, que la construction du nouveau couvert aurait dû se faire au même emplacement et selon les mêmes dimensions que le précédent et, enfin, que la démolition du couvert préexistant sans permis de démolir engendrait, en tout état, la perte de tout droit acquis à son égard.

24) Le 1^er mars 2021, M. B______ a recouru par-devant le TAPI contre la décision de refus du DT du 27 janvier 2021, concluant principalement à son annulation et à ce que le maintien de la construction visée soit autorisé. Subsidiairement, il devait se voir octroyer la possibilité de déposer une nouvelle demande d’autorisation visant à régulariser le couvert et le TAPI devait suspendre entre-temps la procédure. La cause devait être jointe avec celle enregistrée sous la référence A/1695/2020.

Le recours a été enregistré sous la référence A/787/2021.

Depuis 1986, un couvert était installé sous un noyer, dont seule la souche subsistait encore, afin de protéger les carrosseries des véhicules des chutes de noix, ce qui pouvait être démontré par l’audition de témoins ou par un transport sur place. En avril 2002, le couvert étant fortement délabré et dangereux, des travaux de réfection avaient été effectués avec l’accord de la propriétaire du fonds, daté du 4 décembre 2001, étant précisé que cette dernière « avait régularisé le tout auprès de l’OAC alors même qu’il sied de préciser que ledit couvert est existant depuis plus de 30 ans ». Dans son jugement du 26 octobre 2020, le TPI n’avait pas requis la démolition du couvert et le DT n’avait pas demandé que le revêtement (bordures et graviers), pourtant incompatible avec une quelconque culture, fût remplacé. Le couvert était nécessaire pour parquer ses voitures, ce qu’il ne pouvait faire ailleurs.

Le DT aurait dû appliquer la dérogation prévue à l’art. 27 LaLAT au vu des circonstances. La décision prise par la CFA le 5 décembre 2020 [recte : 2000] précisait que la zone concernée n’était pas appropriée à l’agriculture et n’était pas dans les surfaces d’assolement (ci-après : SDA). Par conséquent, lorsque les voisins lui avaient vendu le droit d’usage concerné, il avait été admis et autorisé que cette zone soit en zone de parking.

Dans son jugement du 26 octobre 2020, le TPI avait considéré que le fait que Mme C______ avait toléré pendant de nombreuses décennies la présence de ce couvert ne lui permettait pas d’en requérir la démolition, sans commettre un abus de droit. Il serait contradictoire qu’un tribunal autorise le maintien dudit couvert et qu’une autre instance confirme le refus de le maintenir en place ou à tout le moins celui de trouver une solution à son maintien.

25) Le 4 mars 2021, dans la cause A/1695/2020, Mme A______ et M. B______ ont sollicité la jonction de la procédure avec celle enregistrée sous la référence A/787/2021 ainsi que la suspension de la première.

26) Le 22 mars 2021, le TAPI a ordonné la jonction des causes A/1695/2020 et A/787/2021 sous la référence A/787/2021.

27) Le 10 mai 2021, le DT a conclu au rejet du recours interjeté le 1^er mars 2021.

La parcelle n° 472, vierge de constructions autorisées, figurait dans sa
quasi-totalité à l’inventaire des SDA. À la suite du constat effectué sur place le 14 novembre 2019, il avait informé Mme C______, le 29 janvier 2020, des faits relevés à cette occasion et un délai lui avait été imparti pour se déterminer. Celle-ci lui avait fait part de ses observations le 18 février 2020, précisant notamment que le couvert à voitures avait été érigé par Mme A______ et M. B______ sans son accord.

M. B______ n’avait pas démontré que la construction litigieuse était imposée par sa destination et la simple assertion d’une violation de l’art. 27 LaLAT ne suffisait pas à établir que l’emplacement hors de la zone à bâtir était dicté par des motifs techniques, des impératifs liés à l’exploitation d’une entreprise ou par la nature du sol, étant précisé qu’il était patent que cette condition n’était pas satisfaite par la construction litigieuse. L’argument selon lequel la zone concernée ne serait plus appropriée à l’agriculture n’était pas convaincant, dès lors que, conformément à la jurisprudence, l’absence de vocation agricole d’un terrain sis en zone agricole n’était pas déterminante. Enfin, le prétendu accord des voisins quant à une affectation de cette partie de la parcelle à un parking ne leur était d’aucun secours, la destination d’une zone ressortissant au droit et non à la volonté des propriétaires. En tout état, ces questions n’étaient pas déterminantes, le refus litigieux devant de toute manière être confirmé, dans la mesure où la propriétaire n’avait pas donné son accord au dépôt de la demande d’autorisation de construire. À cet égard, la signature apposée sur la demande déposée par M. B______ apparaissait problématique.

L’avis du TPI selon lequel la suppression du couvert relèverait de l’abus de droit n’était pas de nature à entraîner l’annulation de la décision attaquée. Son jugement ne se déterminait d’ailleurs pas sur la légalité de la construction. Il n’avait pas d’influence sur son ordre de remise en état, dès lors que celui-ci n’émanait pas de la propriétaire, mais de l’autorité compétente.

28) Le 10 juin 2021, M. B______ a persisté dans ses conclusions.

La zone litigeuse ne figurait pas à l’inventaire des SDA. Il n’y avait pas eu de changement d’affectation, le « département de l’agriculture » ayant donné son accord à l’affectation d’un parking. Ce même département avait admis le « revêtement gravier » existant depuis toujours. « Initialement Mme C______ avait donné son accord » et, nonobstant l’existence de différends par la suite, cette dernière avait « après de nombreuses discussions, renouvelé son accord par le biais de son fils qui habite actuellement sa maison et est en phase d’acquisition de ladite propriété et donc de la parcelle 472 », comme le démontrait la pièce produite.

Était joint un document dactylographié d’une page, non daté, non signé et n’indiquant pas ses auteurs, portant la mention « F – Du couvert à voitures » et comprenant plusieurs paragraphes, l’un d’eux prévoyant notamment que « M. F______ et Mme F______ acceptent, en leur qualité de promettants-acquéreurs de la parcelle propriété de Mme C______, de confirmer, au besoin, qu’ils sont d’accord avec la régularisation du couvert à voitures existant » (§ 40).

29) Le 14 juin 2021, le TAPI, constatant que la signature apposée dans la rubrique « Propriétaire » de la demande d’autorisation de construire DD 3______ n’était pas identique à celles figurant sur un acte authentique du 13 mars 2001et sur un courrier adressé le 4 décembre 2001 à M. B______, a demandé à Mme C______ de lui fournir toute information utile à ce propos et lui indiquer si elle consentait au projet de construction litigieux.

30) Le 1^er juillet 2021, Mme C______ a confirmé son refus du projet de construction DD 3______.

Elle n’avait pas signé la demande d’autorisation de construire y relative. La signature figurant dans la rubrique « Propriétaire » était le paraphe de Mme A______. Il ressortait d’une écriture déposée récemment par Mme A______ et M. B______ dans le cadre de la procédure civile les opposant que Mme A______ reconnaissait avoir usurpé ses droits.

L’absence de sa signature sur la requête d’autorisation de construire entraînait sa caducité. De plus, elle contestait « avoir émis la procuration du 4 décembre 2001 qui avait été produite, dont l’original ne [lui avait] jamais été remis », malgré une demande qu'elle avait adressée à Mme A______ et M. B______. En tout état, même si une telle procuration devait avoir été concédée en 2001, il allait « de soi qu’elle ne concern[ait] pas le projet de construction, objet du recours porté devant [le] tribunal, déposé 19 ans plus tard ». Ce qui précédait s’expliquait d’autant plus que la procédure qui l’opposait à Mme A______ et M. B______ devant le TPI concernait notamment la portée de la servitude sur laquelle avait été « érigé sans droit le couvert à voitures dont la régularisation est demandée ». Enfin, la « prétendue procuration du 4 décembre 2001 » faisait référence au « remplacement d’un couvert à voitures ». Or, comme aucun couvert n’était construit à cette date, « aucun remplacement ne pouvait être accordé », le soin étant laissé au TAPI « d’apprécier cette contradiction manifeste ».

Était jointe une copie de la réponse à l’appel joint déposé le 18 juin 2021 par Mme A______ et M. B______ dans la procédure civile, indiquant notamment : « Ad 46 : Effectivement, le paraphe est celui de Mme A______ » (p. 6).

31) Le 12 juillet 2021, le DT a persisté dans ses conclusions.

Le fait que la zone de parking ne fût pas située sur la partie de la parcelle figurant à l’inventaire des SDA n’avait aucune influence sur l’issue du litige, les principes applicables en zone agricole étant similaires tant en présence qu’en l’absence de telles surfaces. L’argument selon lequel il n’y avait pas eu de changement d’affectation n’avait pas davantage de pertinence. Il en allait de même de l’allégation selon laquelle la CFA aurait donné son accord pour l’affectation à un parking, cette autorité n’étant, en tout état, pas compétente pour autoriser une affectation.

32) Le 28 juillet 2021, Mme A______ et M. B______ se sont déterminés sur les déclarations de Mme C______ et ont réitéré leur demande tendant à la tenue d’un transport sur place.

Contrairement à ce que Mme C______ alléguait, elle avait donné son accord dans son courrier du 4 décembre 2001. Elle n’avait pas contesté cette construction durant près de vingt ans et, suite aux travaux de réfection du couvert, avait procédé de la même manière de l’autre côté du chemin E______, agrandissant le couvert qui était dans son jardin « en ôtant la haie et en asphaltant la zone pour en faire un parking », apparemment sans autorisation. Le fils de Mme C______, qui habitait la maison de celle-ci et était vraisemblablement sur le point de l’acquérir, avait « signé un accord avec M. B______ indiquant qu’il autorisait le couvert à voitures ».

33) Le DT a persisté dans ses conclusions, constatant que les doutes émis dans ses observations du 10 mai 2021 quant à la signature de la requête en autorisation de construire s’avéraient fondés.

34) Par jugement du 22 décembre 2021, le TAPI a rejeté les recours et refusé la demande d’audition de témoins et de transport sur place, qu’il n’a pas jugés nécessaires à la solution du litige.

Mme C______ avait clairement indiqué qu’elle s’opposait au projet, il était établi qu’elle n’avait pas signé la demande d’autorisation et l’accord donné pour le « remplacement de l’ancien couvert », à supposer qu’il fût authentique, datait de plus de vingt ans et n’avait aucune portée. Le projet de vente de la parcelle au fils de Mme C______ et le supposé accord de ce dernier à la présence du couvert étaient sans pertinence, Mme C______ étant toujours propriétaire. Le DT ne pouvait entrer en matière sur la demande d’autorisation de construire et il n’y avait pas lieu d’examiner le bien-fondé du refus.

Le couvert litigieux n’avait été autorisé ni avant ni après sa construction. Même construit plus de trente ans auparavant, il ne pouvait bénéficier de la prescription en zone agricole.

L’opinion du juge civil sur un éventuel abus de droit de Mme C______ était sans portée. M. B______ ne pouvait ignorer qu’il devait demander une autorisation.

L’ordre de remise en état était proportionné. Aucune mesure moins incisive ne permettrait de préserver la zone agricole concernée. Le fait que le couvert ne se trouvait pas sur une SDA était sans pertinence. L’intérêt privé des recourants à parquer leurs véhicules sous un couvert relevait de leur convenance personnelle et ne pouvait prévaloir sur l’intérêt public au rétablissement d’une situation conforme au droit. L’argument de la pose de panneaux solaires – intervenue sans demande d’autorisation – pour recharger les véhicules électriques était sans portée, Mme A______ et M. B______ ne démontrant pas qu’ils ne disposaient pas d’autre possibilité de recharger leurs voitures.

35) Par acte remis au greffe le 1^er février 2022, Mme A______ et M. B______ ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à leur « permettre [ ] de régulariser leur couvert à voitures ou, à tout le moins, octroyer une tolérance tant et aussi longtemps que cette installation sera nécessaire ». Subsidiairement, la cause devait être renvoyée au TAPI pour nouvelle décision.

La commune de D______ encourageait vivement ses habitants à investir dans l’énergie solaire. Le couvert représentait 40 m² pour une zone de parcage de 400 m² située sur une parcelle de 5'351 m², soit moins de 0.8 % de sa surface.

S’agissant du couvert à voitures, un protocole d’accord avait été signé le 3 mai 2021 par toutes les parties.

La CFA avait admis que la zone concernée n’était pas appropriée à l’agriculture et n’était pas dans les SDA. Lors de la vente, il avait été admis et autorisé que cette zone soit en zone de parking. Le couvert ne pouvait être érigé à un autre endroit et ne lésait aucun intérêt prépondérant du point de vue de la protection de la nature et du maintien de la surface agricole utile. Le TAPI aurait dû admettre une dérogation au sens de l’art. 27 LaLAT.

La question des servitudes avait une incidence directe sur le projet à autoriser ou à refuser. Le TAPI aurait dû faire usage de son pouvoir d’appréciation et renvoyer à tout le moins la cause au DT en vue du maintien du couvert au bénéfice d’une tolérance limitée dans le temps.

Aucun autre lieu ne pouvait accueillir le couvert, ce qu’un transport sur place aurait démontré. La commune avait été favorable au projet, qui correspondait à sa politique énergétique. Aucune borne de rechargement n’était installée à proximité de leur domicile ou dans leur commune. Ils n’avaient d’autre choix que de recharger leurs véhicules dans la zone de parking concédée à l’époque par Mme C______.

36) Le 7 mars 2022, le DT a conclu eu rejet du recours.

Il n’avait signé aucun protocole d’accord.

À défaut d’accord de la propriétaire, le couvert ne pouvait être autorisé, même si les conditions de l’art. 27 LaLAT étaient par ailleurs réunies.

Les recourants ne démontraient pas en quoi les conditions d’une remise en état ne seraient pas réunies. Le maintien de la construction à titre précaire n’entrait pas dans la compétence du TAPI et n’avait pas de portée propre en zone agricole.

Les recourants ne faisaient valoir que des intérêts privés, sur lesquels l’intérêt public à la séparation du bâti et du non-bâti devait l’emporter.

37) Le 5 avril 2022, les recourants ont persisté dans leurs conclusions et réitéré leur demande de transport sur place.

38) Le 6 avril 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Les recourants sollicitent préalablement un transport sur place.