Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1984, a travaillé en dernier lieu pour B______Sàrl (ci‑après : l’employeur) en qualité de directrice de projets.

b. Le 14 mars 2025, l’assurée s’est inscrite auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE).

c. Le 2 avril 2025, elle a rempli le formulaire de demande d’indemnité de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) et indiqué qu’elle avait été au chômage du 1^er novembre 2022 au 10 novembre 2023, qu’elle avait travaillé pour l’employeur du 25 janvier 2024 au 31 mars 2025, qu’elle avait été en arrêt maladie du 31 mai 2024 au 31 mars 2025, qu’elle était inapte à travailler pour cette société comme attesté par le certificat médical joint, et qu’une procédure était en cours contre son employeur.

Elle a notamment transmis à la caisse :

-          le contrat de travail qu’elle avait conclu avec l’employeur le 25 janvier 2024 mentionnant qu’il débuterait le lendemain ;

-          sa lettre de démission du 31 mars 2025 avec effet immédiat ;

-          un certificat médical attestant que sa capacité de travail était nulle pour l’employeur mais entière dès le 1^er avril 2025 dans un autre poste ;

-          ses décomptes de salaire pour les mois de janvier à juillet 2024 et les décomptes d’indemnité journalière de l’assureur perte de gain pour la période d’août 2024 à mars 2025.

d. Dans l’attestation de l’employeur du 20 mai 2025, celui-ci a indiqué que les rapports de travail avaient duré de janvier à juillet 2024, que le contrat avait été résilié le 26 juin pour le 31 juillet 2024 par l’employée, laquelle avait été en arrêt maladie du 1^er mai au 31 juillet 2024.

Il a joint :

-          un courriel que l’intéressée avait adressé à une cliente le 26 juin 2024, écrivant : « Je profite pour vous annoncer mon départ de B______, malheureusement je ne me suis pas très adaptée et je prefer quitter le navire » ;

-          la missive qu’il lui avait envoyée le lendemain afin de prendre acte de son souhait de mettre fin au contrat de travail avec effet à la fin de la période légale du préavis, soit au 31 juillet 2024.

B. a. Par décision du 22 mai 2025, la caisse a nié le droit de l’assurée aux indemnités de chômage, en raison d’une durée insuffisante de cotisations. Elle a rappelé que l’intéressée avait travaillé du 26 janvier au 31 juillet 2024, puis avait été en incapacité de travail du 1^er août 2024 au 31 mars 2025.

b. Le 30 mai 2025, l’assurée a formé opposition, faisant valoir que les rapports de travail avaient pris fin le 31 mars 2025, date à laquelle elle avait démissionné avec effet immédiat.

Elle a remis à la caisse une copie de sa demande en justice introduite devant le Tribunal des Prud’hommes contre l’employeur, accompagnée des pièces produites.

c. Par décision du 6 juin 2025, la caisse a informé l’assurée que la procédure d’opposition était suspendue jusqu’à droit jugé de manière définitive dans le cadre de la procédure initiée par l’intéressée par-devant le Tribunal des Prud’hommes contre l’employeur.

C. a. Par acte du 24 juin 2025, l’assurée, représentée par une avocate, a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice d’un recours contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l’entrée en matière sans délai sur le paiement des indemnités de chômage en sa faveur. En substance, la recourante a soutenu que son dossier comprenait l’intégralité des pièces, qu’elle n’avait jamais voulu démissionner, que les rapports de travail n’avaient pas pris fin le 31 juillet 2024 et qu’elle avait effectivement démissionné avec effet immédiat le 31 mars 2025. Il ressortait du dossier que l’employeur n’avait jamais payé le montant du salaire et des indemnités qui lui étaient dues, faisant pourtant l’objet d’une allocation de retour en emploi, et était ainsi responsable directement de sa grave dépression qui avait causé son arrêt maladie. Compte tenu de l’attitude de l’employeur, qui requérait des prolongations de délais dans la procédure prud’homale, cette dernière pourrait encore traîner en longueur pendant deux ans, de sorte que la décision litigieuse, qui la privait de façon injustifiée de son droit aux indemnités, l’avait contrainte à s’inscrire à l’Hospice général. Elle a sollicité le paiement d’une indemnité équitable à charge de l’intimée, et précisé que le défraiement de sa mandataire était, estimé à environ CHF 1'500.- et qu’elle ne bénéficiait pas de l’assistance juridique.

Elle a notamment produit :

-          la décision relative à l’allocation de retour en emploi du 26 janvier 2024, acceptée pour la période du 26 janvier au 25 juillet 2024 ;

-          un courrier qu’elle avait adressé à l’employeur le 16 juillet 2024, dans lequel elle avait évoqué « votre rupture unilatérale du 27.6.2024 pour le 31.07.2024 » alors qu’elle était toujours en arrêt de travail, une dégradation de l’ambiance de travail, ainsi que les montants que la société restait lui devoir ;

-          sa relance du 12 août 2024 par laquelle elle avait mis en demeure l’employeur de procéder au règlement de son dû ;

-          un courrier de l’avocat de l’employeur envoyé le 24 septembre 2024 au syndicat de la recourante, afin de rappeler que le contrat de travail avait pris fin et qu’elle devait elle-même envoyer ses certificats médicaux à l’assurance.

b. Dans sa réponse du 20 août 2025, l’intimée a conclu au rejet du recours. Sur la base des pièces au dossier, la recourante ne pouvait justifier de la période de cotisation minimale de douze mois durant son délai-cadre de cotisation qui courait du 1^er avril 2023 au 31 mars 2025. En effet, son contrat de travail avait duré du 26 janvier au 31 juillet 2024. Si elle n’avait pas suspendu la procédure, elle n’aurait pu que confirmer sa décision de refus du droit à l’indemnité de chômage.

c. Le 29 août 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle a relevé que l’intimée n’avait pas expliqué comment son contrat de travail aurait pu se terminer à la fin du mois de « juillet 2025 », faute de licenciement et de démission, ce qui ressortait clairement de son courrier du 16 juillet 2024. La mention par l’employeur que les rapports de travail auraient pris fin le « 31 juillet 2025 » sur l’attestation de l’employeur n’était qu’une nouvelle illustration de sa mauvaise foi.

d. Le 5 septembre 2025, l’intimée a rappelé la teneur du courriel que la recourante avait envoyé à une cliente le 26 juin 2024 et que l’employeur avait attesté de la fin des rapports de travail au 31 juillet 2024. Il ne lui appartenait pas de se substituer au Tribunal des Prud’hommes et de statuer sur la date du terme des rapports de travail, contesté par la recourante.

e. Le 7 octobre 2025, la recourante a demandé à la chambre de céans de ne pas fixer d’audience avant le mois de décembre 2025, car elle souhaitait encore entendre l’employeur sur un éventuel faux lors d’une prochaine audience fixée par le Tribunal des Prud’hommes au mois de novembre 2025.

f. Copie de cette écriture a été transmise à l’intimée le 9 octobre 2025.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0).

Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.1 La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la LPGA (et celles des lois fédérales auxquelles la LPGA renvoie le cas échéant) et celles du titre IVA (soit les art. 89A à 89I) de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - RS E 5 10), complétées par les autres dispositions de la LPA en tant que ses articles précités n'y dérogent pas
(art. 89A LPA).

1.2 L’art. 14 LPA prévoit que lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (al. 1). Les autorités administratives et les juridictions administratives saisies d’une question préjudicielle sont toutefois liées par les décisions de l’organe compétent qui l’ont résolue avec force de chose jugée (al. 2).

L'art. 14 al. 1 LPA est une norme potestative et son texte ne prévoit pas la suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale ou administrative est parallèlement saisie. La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois que la connaissance du jugement ou de la décision d'une autre autorité serait utile à l'autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est nécessaire parce que le sort de la procédure en dépend. Une procédure ne saurait dès lors être suspendue sans que l'autorité saisie n'ait examiné les moyens de droit qui justifieraient une solution du litige sans attendre la fin d'une autre procédure. Cette approche est imposée par l'interdiction du déni de justice et l'obligation de respecter le principe de célérité (art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst - RS 101] ; Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 203 ad art. 14 LPA).