Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur B______, né le ______1959, est ressortissant de Tunisie. Il est le père de deux enfants, soit Monsieur C______, né le ______1983 et issu d'un premier mariage, et Madame D______, née le ______ 1995, issue d'une autre relation postérieure audit mariage. Tous deux sont de nationalité suisse.

2. M. B______ est arrivé à Genève en septembre 1981 et a été mis au bénéfice par l'office cantonal de la population, devenu entretemps l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après: OCPM), d'une autorisation d'établissement, valable jusqu'au 21 octobre 2015.

3. Le 19 juin 2008, M. B______ a épousé Madame A______, née le ______ 1970 et ressortissante du Maroc.

4. Mme A______, en date du 22 avril 2009, a emménagé dans l'appartement de son mari, sis au ______, rue de E______ à Genève et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour à titre de regroupement familial, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 21 avril 2013.

5. Le 15 mai 2012, le Ministère public du canton de Genève a prononcé deux ordonnances pénales distinctes et a condamné respectivement Mme A______ et M. B______ à une peine pécuniaire de quarante jours-amende à CHF 40.- avec sursis de trois ans, pour comportement frauduleux à l'égard des autorités.

Les époux avaient omis d'informer les autorités compétentes qu'ils avaient quitté leur domicile à Genève pour résider en France voisine, et ce dans le but de garder leur titre de séjour.

Lors de son audition du 17 mars 2012, M. B______ avait en partie admis les faits qui lui étaient reprochés. L'appartement à Annemasse était un logement secondaire car leur domicile qui se situait chez un tiers, sis rue de F______ à Meyrin, était devenu trop exigu. Également entendue, Mme A______ avait déclaré que leur domicile était effectivement à l'adresse susmentionnée. Une fois accompagnée devant l'immeuble, elle n'avait pas su indiquer à quel étage et à quelle porte se trouvait l'appartement. Son nom ne figurait sur aucune boîte aux lettres et aucune porte. Elle avait fini par indiquer qu'elle et son mari vivaient en France depuis qu'ils avaient quitté leur précédent logement à la rue de E______, le 1^er avril 2010 et avait précisé avoir peur de perdre son permis B. Le locataire qui vivait à la rue de F______ à Meyrin avait confirmé que le couple n'avait jamais habité à cet endroit.

Ni Mme A______, ni M. B______ n'ont formé opposition auxdites ordonnances pénales.

6. Ils ont respectivement reçu, le 21 septembre 2012, à l'adresse ______, rue du G______ à Annemasse, un courrier de l'OCPM leur indiquant que, suite à une enquête auprès du voisinage, il apparaissait que leur domicile genevois annoncé auprès de l'office était fictif et que selon la loi, ceci pouvait entraîner la caducité de leur autorisation de séjour et d’établissement. Un délai de trente jours leur a été donné pour fournir des observations.

7. Les époux ont répondu en date du 18 octobre 2012 à l'OCPM.

Ils avaient été expulsés de leur appartement à Genève et n'avaient eu d'autre choix que de s'installer temporairement chez un ami à Annemasse. Ils avaient quitté ce logement en décembre 2011 pour habiter au ______rue du H______ à Genève, puis le 10 octobre 2012, Mme A______ avait conclu un contrat de bail portant sur un appartement sis au ______, promenade I______, à Thônex. À partir de là, ils avaient vécu de manière ininterrompue à Genève.

8. Le 3 juillet 2013, l'OCPM a prié les époux de justifier par pièces la période passée en France ainsi que l'expulsion de leur appartement à Genève.

9. Le 23 juillet 2013, les époux ont fourni : une « lettre de quitter l'appartement » du 14 juillet 2013 signée par Monsieur J______, laquelle mentionnait qu'ils avaient sous-loué l'appartement, sis rue de E______ entre 2009 et 2010, mais qu'ils avaient dû quitter leur logement en 2010 ; une attestation de Monsieur K______ faisant état des périodes pendant lesquelles les époux avaient vécu chez ce dernier à Annemasse ainsi qu'une attestation sur l'honneur de M. B______ confirmant qu'il avait habité à Genève un peu partout entre juin 2011 et septembre 2011, sans savoir qu'il ne pouvait pas habiter en France.

10. Sans nouvelles de la part de l'OCPM, les époux se sont enquis de l'avancée du dossier par courriers du 2 décembre 2013, 7 avril 2014, 25 juin 2014 et 29 septembre 2014.

11. Par décision du 30 septembre 2014, l'OCPM a prononcé la caducité de l'autorisation d'établissement de M. B______ et a enregistré son départ de Suisse au 1^er avril 2010.

M. B______ avait omis d'annoncer son départ de Suisse et la résiliation du bail de son appartement à Genève depuis le 1^er avril 2010, date à laquelle il s'était établi en France avant de revenir à Genève en février 2012. Les éléments qu'il avait annoncés à l'OCPM contredisaient ceux ressortant de la procédure pénale. L'absence de M. B______ hors de Suisse avait duré plus de dix mois, raison pour laquelle son autorisation d'établissement était caduque.

Compte tenu du fait qu'il résidait à nouveau sur le sol genevois, M. B______ devait fournir à l'OCPM le formulaire M rempli, des justificatifs relatifs à ses moyens financiers ainsi qu'une copie de son passeport.

12. Par décision du même jour, l'OCPM a prononcé la caducité de l'autorisation de séjour de Mme A______ et a enregistré son départ de Suisse au 1^er avril 2010 pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l'appui de la décision adressée à M. B______.

13. Par actes séparés, les époux ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre leur décision respective en date du 31 octobre 2014 en concluant, « sous suite de frais et dépens » à leur annulation et à ce que le permis B de Mme A______ soit renouvelé.

Ils avaient séjourné à trois reprises à Annemasse, soit d'avril 2010 à juin 2010, de mars 2011 à mai 2011 et d'octobre 2011 à janvier 2012, et étaient revenus entre temps à Genève. Ces séjours de moins de trois mois n'avaient pas entraîné la caducité de leurs permis de séjour et d’établissement.

Ils n'avaient pas informé l'OCPM de cette situation, car les séjours en France étaient involontaires. Ils attendaient de trouver au plus vite un logement à Genève. Comparant en personne, ils n'avaient d'ailleurs pas recouru contre les ordonnances pénales car leurs préoccupations principales à l'époque étaient, d’une part, de trouver un logement à Genève et, d’autre part, l'état de santé de la mère de Mme A______. Les logeurs chez qui le couple avait habité à Genève ne voulaient pas fournir d'attestation écrite venant démontrer un domicile effectif car ils pratiquaient des sous-locations abusives ou non autorisées.

Quand bien même M. B______ aurait dû solliciter le maintien de son permis, il ne faisait aucun doute qu'il l'aurait obtenu sans difficulté. Il habitait à Genève depuis 1981. Ses séjours involontaires et temporaires à Annemasse n’avaient duré au total qu'une dizaine de mois.

Les décisions étaient choquantes, excessivement formalistes et abusives.

14. Les époux ont fourni des nouvelles pièces au TAPI le 17 novembre 2014, notamment

-          une attestation de Monsieur L______, lequel indiquait avoir hébergé le couple dans son appartement à plusieurs reprises, pour des courtes durées, entre le mois de juillet à décembre 2010 et de juin 2011 à octobre 2011 ;

-          une attestation de Monsieur M______ selon laquelle il les avait hébergés dans son appartement à plusieurs reprises, pour de courtes périodes, entre 2010 et 2011 ;

-          des certificats de salaire de M. B______ d'août à octobre 2014 ;

-          des certificats de salaire de Mme A______ de mai 2014 à septembre 2014 et de décembre 2013 à septembre 2014.

15. Par courrier du 5 janvier 2015, l'OCPM a conclu au rejet du recours en maintenant les termes de sa décision.

16. Par jugement du 5 juillet 2015, le TAPI, après avoir ordonné la jonction des deux procédures, a rejeté les recours et confirmé les décisions initiales.

Les recourants n'avaient pas réussi à démontrer avoir effectivement habité à Genève depuis avril 2010, date à laquelle ils avaient quitté leur logement. Les pièces produites ne venaient pas mettre à mal les éléments établis dans les ordonnances pénales entrées en force. En tout état, ils avaient habité à Annemasse pendant une période supérieure à six mois. L’autorisation de séjour de Mme A______, obtenue au titre du regroupement familial, avait suivi le sort de l’autorisation d’établissement de son époux.

17. Le 14 septembre 2015, les recourants ont saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre le jugement précité, concluant préalablement à la suspension de la procédure jusqu'à décision définitive sur les demandes de permis pendantes, à ce que tant le jugement du TAPI que les décisions initiales soient annulés, à ce qu'il soit ordonné le renouvellement du permis B de Mme A______ et à ce qu'il soit constaté que le permis C de M. B______ n'était pas caduc et à son renouvellement le moment venu.

Ils n'avaient jamais eu l'intention de quitter la Suisse pour aller vivre en France, où ils n'avaient séjourné que trois fois, pour des périodes inférieures à trois mois, de manière involontaire.

Les faits établis dans la procédure pénale, sur lesquels l'OCPM et le TAPI s'étaient basés pour déterminer pendant combien de temps les recourants avaient vécu en dehors de Suisse, ne devaient pas revêtir autant de poids. Comparant en personne et ayant d'autres préoccupations à ce moment-là, ils ignoraient les conséquences que pouvaient occasionner leurs déclarations devant les autorités pénales. L'OCPM comme le TAPI avaient occulté des pièces qu’ils avaient produites, celles-ci détaillant leurs séjours en France voisine, et avaient refusé d'administrer des preuves, telles que l'audition des parties et des personnes ayant émis les attestations, ce qui relevait de l'arbitraire.

18. Le 14 octobre 2015, l'OCPM s'est opposé à la demande de suspension formulée dans le recours précité. L'issue du litige était déterminante, en ce sens que si la chambre administrative admettait le recours, les autorisations d'établissement, respectivement de séjour, continuaient de déployer leurs effets, et si elle le rejetait, l'OCPM aurait dû entrer en matière sur lesdites demandes d'autorisations.

19. Le 12 novembre 2015, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les éléments mis en avant par les recourants n'étant pas à même de démontrer qu'ils avaient vécu en Suisse d'avril 2010 à février 2012 et de contredire les faits retenus par le Ministère public dans ses ordonnances du 15 mai 2012.

20. Les recourants n'ayant formulé aucune observation complémentaire, la cause a été gardée à juger le 16 décembre 2015.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Les recourants demandent la suspension de la procédure jusqu'à décision définitive sur leur demande de permis pendante devant l'OCPM.

a. Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA).