Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant

contre

PRISON DE CHAMP-DOLLON intimée

2.4 De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents assermentés sauf si des éléments permettent de s’en écarter (ATA/487/2025 du 29 avril 2025 consid. 2.4 ; ATA/719/2021 du 6 juillet 2021 consid. 2d ; ATA/1339/2018 du 11 décembre 2018 consid. 3b et les arrêts cités). Dès lors que les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 de la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaire du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers (ATA/487/2025 précité ; ATA/738/2022 du 14 juillet 2022 consid. 3d ; ATA/36/2019 du 15 janvier 2019).

2.5 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé – de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATA/439/2024 du 27 mars 2024 consid. 3.6 ; ATA/679/2023 du 26 juin 2023 consid. 5.4 ; ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la référence citée).

2.6 En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation, le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limitant à l’excès ou l’abus de ce pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/439/2024 précité consid. 3.7 ; ATA/97/2020 du 28 janvier 2020 consid. 4f et les références citées).

2.7 Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a confirmé des sanctions de trois jours de cellule forte pour violence physique exercée sur un détenu, trouble à l'ordre de l'établissement et détention d'un objet prohibé, respectivement pour trouble à l'ordre de l'établissement et détention d'un objet prohibé (ATA/1139/2024 du 30 septembre 2024 ; ATA/946/2024 du 19 août 2024). Elle a également confirmé des sanctions de deux jours de cellule forte pour violence physique exercée sur un détenu et trouble à l'ordre de l'établissement (ATA/765/2023 du 13 juillet 2023 ; ATA/669/2023 du 21 juin 2023).

3.             En l'occurrence, et s'agissant en premier lieu de l'incident du 6 décembre 2024, le recourant dénonce un établissement inexact des faits, faisant valoir qu'il s'était cantonné dans une posture exclusivement défensive, ne portant lui-même aucun coup à l'autre détenu, qui l'avait agressé sans raison.

Cette version est toutefois contredite par celle des agents de détention intervenus pour séparer les protagonistes, dont les constatations revêtent une valeur probante. Il résulte à cet égard du rapport d'incident que les agents de détention ont commencé par intimer au recourant et à l'autre détenu impliqué l'ordre de cesser de se battre, mais qu'aucun d'entre eux ne s'est exécuté. Les agents ont alors dû avoir recours à la force physique pour séparer les protagonistes. Ces constatations sont confortées par les images de vidéosurveillance, qui montrent que le recourant a dû être traîné de force hors de la cellule d'attente où la bagarre avait pris place, et a même tenté d'y retourner après s'être brièvement libéré, ce qui n'est pas compatible avec une attitude purement passive. Il faut ainsi retenir que, même si les circonstances du début de la bagarre, et la personne l'ayant commencée, n'ont pu être déterminées, le recourant y a participé activement, refusant d'arrêter de se battre lorsque les agents le lui ont ordonné et tentant même de rentrer dans la cellule d'attente, manifestement pour reprendre la bagarre, alors qu'il en était extrait par la contrainte.

Un tel comportement doit être considéré comme constitutif des infractions de trouble à l'ordre de l'établissement, violence physique exercée sur un détenu et refus d'obtempérer retenues par la prison. Le prononcé d'une sanction était donc justifié.

Reste à examiner la proportionnalité du type de sanction et sa quotité, étant précisé que ceux-ci ne sont pas critiqués par le recourant.

Il doit être retenu à cet égard que les infractions commises revêtent une gravité certaine, dans la mesure où elles concernent un acte de violence contre un autre détenu et, par le refus de donner suite aux injonctions des gardiens, le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de la prison. Bien qu'il n'ait pas été établi que le recourant ait été à l'origine de la bagarre, il n'y a pas mis fin lorsqu'il en a reçu l'ordre et a même tenté de la poursuivre après qu'elle ait été interrompue par les agents de détention. Une certaine sévérité était donc justifiée au vu des intérêts publics compromis, et il ne peut être considéré que l'autorité intimée aurait violé son large pouvoir d'appréciation en prononçant un placement en cellule forte, la quotité se situant par ailleurs dans la partie inférieure de l'échelle prévue par la loi. Elle a par ailleurs tenu compte de ce qu'il s'agissait pour le recourant d'une première infraction disciplinaire.

Le recours est donc infondé en tant qu'il est dirigé contre la sanction infligée le 17 décembre 2024.

4.             S'agissant en second lieu de la sanction infligée le 7 janvier 2025, le recourant, revenant sur ses déclarations au gardien chef adjoint du même jour, soutient que le téléphone portable retrouvé la veille dans la cellule qu'il partageait avec trois autres détenus ne lui appartenait pas. Le fait qu'il ait dans un premier temps admis le contraire serait dû aux menaces dont il aurait fait l'objet de la part de tiers et au refus de la prison d'assurer sa protection.

Ces dénégations tardives n'emportent pas la conviction. Il résulte en effet du rapport d'incident que la fouille de la cellule a fait suite à une information précise de la part d'un détenu, impliquant spécifiquement le recourant en qualité de détenteur du téléphone portable litigieux et indiquant de manière précise et exacte le lieu où ledit téléphone était dissimulé. Entendu le lendemain par le gardien chef adjoint, le recourant a admis les faits qui lui étaient reprochés, parmi lesquels la détention du téléphone portable, et il ne résulte pas du compte rendu de son audition qu'il aurait indiqué à cette occasion avoir fait l'objet de menaces ni qu'il aurait sollicité des mesures de protection. C'est donc à juste titre que la prison a retenu que le recourant avait possédé un objet prohibé, étant par ailleurs rappelé que, outre le téléphone portable, de nombreux médicaments non autorisés ont été retrouvés dans ses affaires.

Sous l'angle de la proportionnalité, l'infraction revêt là également une gravité certaine au vu de l'intérêt de la prison à conserver le contrôle des objets en possession des détenus ainsi que, s'agissant d'un téléphone portable, d'empêcher les communications non autorisées avec l'extérieur (art. 45 let. b RRIP). Le fait que le recourant ait également conservé, sans y être autorisé, de nombreux médicaments, devait également être pris en considération, de même que le fait qu'il s'agissait de la seconde infraction disciplinaire en moins d'un mois. Au regard de ces éléments, l'autorité intimée n'a, là encore, pas abusé de son large pouvoir d'appréciation en sanctionnant le recourant de trois jours de cellule forte.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

5.             La procédure étant gratuite, il ne sera pas perçu d’émolument. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 21 janvier 2025 par A______ contre les décisions de la prison de Champ-Dollon des 17 décembre 2024 et 7 janvier 2025 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon.

Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.