Transition numérique de la justice

La transition numérique de la justice concerne près de 300 tribunaux en Suisse, cantonaux et fédéraux (de première et de deuxième instance, des filières civile, pénale et administrative), les ministères publics cantonaux et le Ministère public de la Confédération, la fédération suisse des avocates et des avocats, ainsi que les barreaux cantonaux.

Elle présuppose l'adoption d'un cadre légal approprié, aux niveaux fédéral et cantonal. Cette transition implique également l'adaptation des procédures de travail des autorités judiciaires, de leurs systèmes d'information, des postes de travail des magistrates, magistrats, collaboratrices et collaborateurs ou encore des salles d'audience.

Sur le plan législatif fédéral, le Conseil fédéral a transmis à l'Assemblée fédérale, au début de l'année 2023, un projet de loi fédérale concernant la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire. Ce projet vise à fixer les conditions cadre nécessaires à la communication et à la consultation électroniques dans le monde judiciaire. Il contient également les modifications nécessaires du droit de procédure fédéral. Les cantons devront pour leur part adapter le droit cantonal, en particulier le droit de procédure administratif.

La Conférence de la justice – qui réunit des représentants des autorités judiciaires fédérales et cantonales – et la Conférence des chefs de département de justice et police ont en outre lancé un projet national appelé Justitia 4.0, pour faire en commun ce qui peut l'être dans la mise en œuvre concrète de la transition numérique de la justice. Le projet vise notamment à construire une plateforme commune de consultation et de communication dans le domaine judiciaire Justitia.Swiss.

Le projet national n'a pas pour ambition de réaliser lui-même la transition numérique de chacune des autorités judiciaires. Il appartient notamment aux cantons de conduire les projets indispensables à cet effet. Le Pouvoir judiciaire genevois conduit ainsi un projet interne appelé eDossier judiciaire, destiné à adapter ses processus de travail, son système d'information, ses équipements, ses salles d'audience et les postes de travail de son personnel ou des magistrates et magistrats.

La planification du projet est encore provisoire et dépendra des travaux législatifs. L'entrée en vigueur du droit fédéral interviendra au plus tôt en 2025 ou 2026.

Le projet de loi sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) fixe les conditions cadre à la communication et à la consultation électroniques. Il adapte également le droit fédéral de procédure. En substance, il prévoit:

• L'obligation des autorités judiciaires de tenir le dossier judiciaire sous forme électronique
• L'obligation des autorités judiciaires de communiquer sous forme électronique avec les avocates et avocats ou avec les autres mandataires professionnellement qualifié∙e∙s
• L'obligation des avocates et avocats ou des autres mandataires professionnellement qualifié∙e∙s de communiquer sous forme électronique avec les autorités judiciaires, mais aussi de consulter le dossier judiciaire sous cette même forme
• La faculté, pour les personnes physiques et morales agissant en personne de faire de même.

Les travaux de la commission des affaires juridiques du Conseil national se sont achevés au début du mois de septembre 2023. Moyennant quelques modifications, le projet de loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. a été adopté par le Conseil national le 25 septembre 2023. Il a été renvoyé au Conseil des Etats, qui doit désormais se prononcer sur ce texte.

Le droit fédéral prévoit une période transitoire après l'entrée en vigueur de la loi, en l'état de 2 ans, avant que les obligations précitées ne s'imposent.

Les cantons adapteront leur droit de procédure administrative dans le même sens.

Le projet Justitia 4.0 a notamment pour but le développement de la plateforme sécurisée Justitia.Swiss, qui permettra la communication électronique avec les autorités judiciaires, ainsi que la consultation en ligne des dossiers judiciaires. Initiés fin 2022, les travaux sont en cours. Le Pouvoir judiciaire genevois contribue activement.

Le projet Justitia 4.0 envisage par ailleurs de mettre à disposition une application de gestion des dossiers judiciaires numériques, que les autorités judiciaires cantonales et fédérales pourront acquérir. Le Pouvoir judiciaire genevois a notamment participé courant 2022, aux côtés de Berne et d'Argovie, à l'étude de faisabilité conduite par le projet national.

Des mesures d'accompagnement au changement sont également proposées par le projet Justitia 4.0 aux autorités judiciaires fédérales et cantonales. Ces mesures constituent un axe central. Elles devront être adaptées et complétées par un plan d'accompagnement au changement propre au Pouvoir judiciaire genevois.

Le projet eDossier judiciaire est le projet développé par le Pouvoir judiciaire pour mener à bien la transition numérique de la justice genevoise. Il vient compléter le programme national, qui n'a pas pour vocation d'accompagner les autorités judiciaires et cantonales dans la mise en œuvre concrète de cette réforme.

Le projet de loi d'investissement du projet eDossier judiciaire, destiné à financer la transition numérique de la justice à Genève, a été adopté par le Grand Conseil le 27 janvier 2023.

Outre la contribution genevoise au projet Justitia 4.0, le crédit d'ouvrage voté par le Grand Conseil permettra de financer l'adaptation:

• Du système d'information du Pouvoir judiciaire, soit la refonte d'applications existantes, l'intégration de la future application du dossier judiciaire électronique et leur interfaçage avec la future plateforme nationale Justitia.Swiss
• Des processus de travail induits par le passage du dossier judiciaire papier au dossier judiciaire électronique
• Des logiciels et des équipements nécessaires à la numérisation
• Des postes de travail et des salles d'audience, en collaboration avec l'office cantonal des bâtiments
• Des infrastructures de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique, notamment de la capacité de stockage des données en prévision du passage au dossier judiciaire électronique.

Il financera également:

• Le passage à l'archivage électronique
• La numérisation des procédures judiciaires en cours et
• Les mesures d'accompagnement au changement.