Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame Fabia et Monsieur Jean-Philippe KOCH
Madame Claire MORISOD
Monsieur Jean-Paul BENIER
Monsieur Michel BERNHEIM
Monsieur René BODDI
Monsieur Michel CLERC
Monsieur Michel A. DUCRET
Monsieur Olivier GENECAND
Monsieur Jacques GOETELEN
Monsieur Errol HAMEL
Monsieur Jean-Luc LEROUX
Monsieur Philippe MARINONI
Monsieur Gérald PASCHOUD
représentés par Me François Membrez, avocat

contre

CONSEIL D'ÉTAT

et

CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX SUISSES, appelés en cause

et

VILLE DE GENÈVE, appelée en cause

a. À teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/350/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/186/2014 du 25 mars 2014 ; ATA/199/2013 du 26 mars 2013).

b. Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de l'ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et qui était, jusqu’à son abrogation le 1^er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des cantons, conformément à l’art. 98 let. a de la même loi (ATA/350/2014 précité ; ATA/399/2009 du 25 août 2009 ; ATA/207/2009 du 28 avril 2009 et les arrêts cités). Elle correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), en vigueur depuis le 1^er janvier 2007, que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 1C_76/2007 du 20 juin 2007 consid. 3 ; 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.2 ; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 4146 ss).

L’intérêt digne de protection représente tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée. Il consiste donc dans l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et concret ; en particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d’être pris en considération. Il doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l’ensemble des administrés. Le recours d’un particulier formé dans l’intérêt général ou d’un tiers est exclu (ATF 138 II 162 consid. 2.1.1 et les arrêts cités ; ATA/586/2013 du 3 septembre 2013 ; François BELLANGER, La qualité de partie à la procédure administrative, in : Thierry TANQUEREL/François BELLANGER, Les tiers dans la procédure administrative, 2004, pp. 43 ss). Il incombe au recourant d'alléguer les faits propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 133 II 249 consid. 1.1 p. 251 ; 120 Ia 227 consid. 1 p. 229 ; 115 Ib 505 consid. 2).

La personne doit ainsi se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d’être pris en considération, ou encore doit être touchée avec une intensité supérieure aux autres personnes, ce qui s'examine en rapport avec les circonstances concrètes de l'espèce (ATF 133 II 468 consid. 1 ; ATF 133 V 188 consid. 4.3.1 ; ATF 124 II 499 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_2/2010 du 23 mars 2010 consid. 4). Tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de manière indirecte ou médiate (ATF 130 V 202 consid. 3 ; 133 V 188 consid. 4.3.1). D'une manière générale, la jurisprudence et la doctrine n'admettent que de manière relativement stricte la présence d'un intérêt propre et direct lorsqu'un tiers désire recourir contre une décision dont il n'est pas le destinataire (ATF 133 V 239 consid. 6.3). Les tiers ne sont en effet pas touchés par une décision de la même manière que son destinataire formel et matériel, dans la mesure où elle ne leur octroie pas directement des droits ni ne leur impose des obligations (François BELLANGER, op. cit., pp. 43 ss).

En ce qui concerne les voisins, la jurisprudence a indiqué que seuls ceux dont les intérêts sont lésés de façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier requis (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252 ; 133 II 409 consid. 1 p. 411 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_158/2008 du 30 juin 2008 consid. 2). Le recourant doit ainsi se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. La qualité pour recourir est en principe donnée lorsque le recours émane du propriétaire d’un terrain directement voisin de la construction ou de l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 1C_125/2009 du 24 juillet 2009 consid. 1 ; 1C_7/2009 du 20 août 2009 consid. 1 ; ATA/321/2009 du 30 juin 2009 ; ATA/331/2007 du 26 juin 2007 ; sur le cas d'une personne qui va devenir voisine de la construction litigieuse : ATA/450/2008 du 2 septembre 2008). Outre les propriétaires voisins, les propriétaires par étage, les superficiaires, les locataires et les preneurs à ferme sont susceptibles de remplir cette condition (arrêt du Tribunal fédéral 1C_572/2011 du 3 avril 2012 consid. 1.2 ; ATA/199/2013 du 26 mars 2013 ; Heinz AEMISEGGER/Stephan HAAG, Commentaire pratique de la protection juridique en matière d'aménagement du territoire, 2010, n. 60 ad art. 33 LAT, p. 53). La qualité pour recourir peut être donnée en l’absence de voisinage direct, quand une distance relativement faible sépare l’immeuble des recourants de l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_297/2012 consid. 2.3 ; ATA/220/2013 du 9 avril 2013 ; ATA/199/2013 précité). La proximité avec l'objet du litige ne suffit cependant pas à elle seule à conférer au voisin la qualité pour recourir contre la délivrance d'une autorisation de construire. Celui-ci doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de l'arrêt contesté qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la commune (ATF 137 II 30 consid. 2 p. 32 ss ; 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_565/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2.1 ; 1C_297/2012 du 28 août 2012 consid. 2.2). Le critère de la distance n’est pas le seul déterminant car la question de savoir si le voisin est directement atteint nécessite une appréciation de l’ensemble des circonstances pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral du 8 avril 1997 reproduit in RDAF 1997 I p. 242 consid. 3a). Dans un arrêt récent, la chambre de céans a nié la qualité pour recourir de riverains dans le cadre de la suppression de 42 places de parking. Les transformations effectuées sur un chemin, sans changement du régime de circulation, ne les touchaient pas plus spécialement, directement et concrètement, que quiconque, d’autant plus qu’ils avaient à leur disposition des places de parking privées (ATA/484/2014 du 24 juin 2014).

c. En l'espèce, plusieurs des recourants sont propriétaires ou locataires de logements et commerces situés respectivement aux 6, 10 et au 12, avenue de la gare des Eaux-Vives, soit dans le périmètre du PLQ ou immédiatement voisins dudit périmètre. Les recourants domiciliés au 53, route de Frontenex doivent être considérés comme voisins immédiats, se trouvant à une centaine de mètres de la zone litigieuse. Il n’est pas contesté que les recourants ne possèdent pas de places de parking privées. La problématique de la suppression de places les touche donc directement.

Les recourants ont qualité pour agir.

3) Selon une jurisprudence récente, si le Conseil d’État adopte un PLQ et rejette les oppositions par des arrêtés distincts, les intéressés peuvent recourir contre l’un ou l’autre, à condition de conclure à l’annulation dudit PLQ (ATA/664/2014 du 26 août 2014).

Les recourants ont conclu à l’annulation des arrêtés les concernant. Ces conclusions sont recevables.

La recevabilité des conclusions tendant à faire attribuer des places de stationnement aux anciens habitants dans un parking déterminé ou sollicitant qu’il soit ordonné au Conseil d’État de prévoir une diminution de la circulation à la rue de Savoie est douteuse. Il n’est toutefois pas nécessaire d’analyser cette question de façon plus approfondie, le recours devant être rejeté pour d’autres motifs.

4) Dans un premier grief, les recourants font valoir que le PLQ viole l’art. 47 OAT.

a. Aux termes de cette disposition, l’autorité qui établit les plans d’affectation fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans (art. 26 al. 1 LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environnement. Elle présente en particulier les réserves subsistant dans les territoires déjà largement bâtis et indique comment elles seront judicieusement utilisées.

b. Selon la doctrine et la jurisprudence, l’art. 47 al. 1^er OAT exige de l’autorité de planification l’établissement d’un rapport qui démontre que les plans d’affectation sont conformes aux exigences découlant de la législation fédérale sur la protection de l’environnement ; il s’agit d’un instrument permettant de réaliser la coordination matérielle entre le droit de l’environnement et le droit de l’aménagement du territoire requise par l’art. 25a LAT (arrêts du Tribunal fédéral 1C_390/2010 du 17 mai 2011 ; 1A.281/2005 du 21 juillet 2006 consid. 1.3 ; Pierre TSCHANNEN, Umsetzung vom Umweltrecht in der Raumplanung, DEP 2005 p. 423 ; Rudolf MUGGLI, Umweltprüfung vor der Projektierung, DEP 2004 p. 451). Le rapport de conformité selon l’art. 47 OAT ne fait pas partie intégrante du plan, mais il constitue une aide à la décision à l’attention de l’autorité d’approbation (Rudolf MUGGLI, op. cit., DEP 2004 p. 453). Il doit se prononcer concrètement sur les questions d’équipement, de bruit et de protection de l’air liées aux modifications proposées. Il doit en outre indiquer si, et dans quelle mesure une réalisation des possibilités de construire conforme au plan augmenteront ou, au contraire, diminueront les charges pour l’environnement, et mentionner les éventuelles mesures prises pour éviter ces désagréments (arrêt du Tribunal fédéral 1A.281/2005 précité ; Martin PESTALOZZI, Bedeutung und Schwerpunkte der umweltrechtlichen Fragestellung in der Nutzungsplanung, DEP 2000 p. 775).

Le droit fédéral ne dit pas à quel moment ce rapport doit parvenir à l’autorité d’approbation du plan. Ce moment dépend de la procédure cantonale. En effet, si l’autorité communale ne statue pas elle-même sur les oppositions, comme à Genève, il n’est pas contraire au droit fédéral qu’elle attende la fin de la procédure cantonale d’opposition pour rendre son rapport et exposer les raisons pour lesquelles elle demeure en faveur du plan litigieux malgré les arguments avancés dans ce cadre. Dans le cas où le droit cantonal prévoit la compétence d'une autorité cantonale pour adopter un PLQ, le rapport prévu par l'art. 47 OAT n'a pas la même fonction que dans les cantons où la commune adopte le plan et fournit ensuite à l'autorité cantonale, qui n'est pas formellement intervenue dans la première phase de la procédure, des explications lui permettant de statuer sur l'approbation prescrite par l'art. 26 LAT. Ainsi, à Genève, l'importance de ce rapport est moindre, dès lors que le Conseil d'État a la possibilité, comme autorité compétente pour adopter le plan, de recueillir directement lui-même toutes les données pertinentes, au fur et à mesure de l'élaboration de cet instrument (art. 3 de la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'État et l'organisation de l'administration du 16 septembre 1993 - LECO - B 1 15 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_17/2008 du 13 août 2008 consid. 2.3.1 ; ATA/692/2014 du 2 septembre 2014).

c. En l’occurrence, le PLQ litigieux n'a pas été présenté par la Ville de Genève, mais a été élaboré par le département. Dès lors qu'une autorité cantonale a entièrement diligenté la première phase en requérant tous les informations utiles, mises à disposition du public, un rapport supplémentaire, n'ayant d'autre fonction que de synthétiser l'ensemble des travaux, n'était pas nécessaire. Le département n’était ainsi pas tenu de fournir un rapport au Conseil d’État.

Les recourants critiquent l’application de la jurisprudence fédérale précitée au cas d’espèce en indiquant que dans ladite cause, un document avait été établi, faisant « en tant que de besoin office de rapport au sens de l’art. 47 OAT ». Toutefois, le cas en question s’inscrivait précisément dans un canton où le plan avait été établi par la commune et non par une autorité cantonale.

Les recourants tiennent grief au département que, du fait de l’absence du rapport prévu à l’art. 47 OAT, ils n’ont pas pu bénéficier de la possibilité de faire valoir leurs arguments en opportunité. Cet argument n’est pas fondé. Les recourants ont dûment fait opposition au PLQ, en application de l’art. 6 LGZD. Leurs arguments en opportunité ont été examinés à cette occasion. De surcroît, le quartier concerné a fait l’objet de nombreuses consultations. Répertorié par le plan directeur cantonal comme périmètre d’aménagement coordonné (PAC), il avait fait l’objet d’un PDQ. Outre la création d’un groupe de concertation, incluant des représentants de l’association de quartier de la gare des Eaux-Vives, un séminaire avait été organisé, ainsi qu’une séance d’information publique, le 29 janvier 2004. Le projet de PDQ a été soumis à une enquête publique fin 2008. Une modification des limites de zones, selon le plan n° 29’561-218 a été mis à l’enquête publique. Ces deux documents, dûment soumis à la population, ont servis de base au PLQ litigieux. Enfin, le 29 novembre 2009, la population genevoise a accepté à 57,8 % la votation sur le CEVA, concernant notamment la gare des Eaux-Vives et le quartier alentour.

Les griefs de violation de l'art. 47 OAT et de la violation du droit d’être entendu seront donc écartés.

5) Dans un deuxième grief, les recourants invoquent une violation des art. 7 al. 4 et 7B LaLCR  « et de son règlement d’application ».

À teneur de l’art. 7 al. 4 LaLCR, pour faciliter la mise en œuvre des objectifs du plan directeur du stationnement, notamment la récupération d’espaces publics, le département de l’environnement, des transports et de l’agriculture veille à l’application du principe de compensation tel que défini à l’article 7B.

Selon l’art. 7B LaLCR, tout en tenant compte de la structure et du contexte géographique du quartier, de l’offre en matière de stationnement privé, ainsi que des possibilités de mutualisation et d’adaptation de la typologie des places de stationnement, le département veille à l’application du principe de compensation, notamment afin de récupérer de l’espace public à d’autres usages urbains que le stationnement, sous ses deux formes : lors de la création d’un parking en ouvrage à usage public, la récupération d’espaces publics s’opère en supprimant un nombre équivalent de places à usage public sur voirie (let. a), lors de projets urbains supprimant des places à usage public sur voirie, celles-ci font l’objet d’une compensation pour un nombre équivalent, le cas échéant dans un parking en ouvrage à usage public. À titre exceptionnel, il est possible de compenser jusqu’à 20 % des places par des stationnements destinés aux véhicules deux-roues motorisés (let. b). Le principe de compensation est appliqué de manière impérative dans les zones denses du canton de Genève. Le Conseil d’État définit le périmètre des zones denses (al. 2). L’offre de référence de stationnement à usage public pour les zones denses est celle de 2011 (al. 3). La compensation s’effectue dans le périmètre d’influence concerné, si possible à moins de 500 m de rayon, mais au maximum à 750 m (al. 4). La compensation intervient dans la mesure du possible de manière simultanée. À défaut, il en est tenu compte ultérieurement sur la base du recensement visé à l’art. 7A al. 2 (al. 5).

6) Les parties ne contestant pas l’application de l’art. 7B LaLCR, il convient, préalablement, de déterminer combien de places à usage public sur voirie sont supprimées par le PLQ litigieux et combien celui-ci en propose en compensation, les parties s’opposant sur les deux chiffres.

7) S’agissant des places existantes, les recourants estiment qu’elles se montent à 345, alors que le département en dénombre 265.

La différence provient des 80 places sises 62 bis, route de Frontenex, sur la parcelle n° 2'400, propriété de l’État de Genève et située derrière l’immeuble Modular (ci-après : parking Modular).

Les recourants indiquent que les places du parking litigieux sont louées aux habitants du quartier, ce que le département ne conteste pas. Selon ceux-là, elles doivent être comptabilisées dans les places supprimées, ledit parking ayant mis des places à disposition des habitants avant les travaux d’aménagement de la Gare des Eaux-Vives.

Le département considère que les places du parking Modular ne doivent pas être comptées car elles ne sont pas destinées à un usage public. Le parking est répertorié sous la rubrique « parkings privés de l’État de Genève » sur le site de la Fondation des parkings (ci-après : la Fondation) ainsi que dans le plan directeur de stationnement, adopté par le Conseil d’État le 25 août 2010 et voté par le Grand Conseil le 22 mars 2012. La gestion de ce parking a été confiée à la Fondation depuis 2009, agissant comme mandataire de l’État. Un panneau « propriété privée » se trouve à l’entrée du parking.

8) Pour trancher cette question, il convient de déterminer si les places du parking Modular sont « à usage public sur voirie » au sens de l’art. 7B al. 1 let. b LaLCR et doivent faire l’objet d’une compensation.

Conformément à l’art. 7 al. 2 LaLCR, le Conseil d’État a adopté, le 25 août 2010, un plan directeur du stationnement que le Grand Conseil a voté le 22 mars 2012. Selon ce plan, un « parking à usage public ou parking public est un parking dont les places de stationnement sont ouvertes à tous, moyennant le paiement d’une taxe horaire et qui se situe le plus souvent sur le domaine public, mais peut aussi être en mains privées, tout en étant ouvert au public. Un parking à usage privé est un parking dont les places de stationnement ne sont pas ouvertes à tous, sans avoir d’autorisation ou de bail spécifique, le plus souvent situé sur fonds privés ».

En l’espèce, le parking Modular est propriété de l’État de Genève, géré par la Fondation. Les utilisateurs sont au bénéfice de contrats de bail. Il s’agit donc d’un parking à usage privé. De surcroît, le plan directeur du stationnement indique qu’il existe 28 parkings à usage public en ouvrage à Genève dont la moitié est gérée par la Fondation. Le parking litigieux ne figure pas sur la carte produite en page 26 du plan de stationnement qui les recense.

Ne répondant pas à la définition de l’art. 7B al. 1 let. b LaLCR, les 80 places du parking Modular n’ont pas à être compensées.

En conséquence, le PLQ supprime 265 places à usage public sur voirie qui doivent être compensées pour un nombre équivalent de places à un tel usage.

9) Concernant le nombre de places à usage public prévues par le PLQ, celui-ci s’élève à 159 selon les recourants et 265 selon le département.

Les 139 places « en remplacement des places de surface existantes » ne sont pas litigieuses. La divergence porte sur les 100 places « pour les habitants du quartier » et les 74 places extérieures.

Les recourants considèrent qu’il faut soustraire les 80 places du parking Modular des 100 places pour les habitants du quartier et ne retenir que 20 places. Selon eux, la légende du PLQ fait la distinction entre les places « pour les habitants du quartier » et les places en « remplacement des places de surface existantes ». Les 80 places du parking Modular doivent être comptabilisées dans les « places pour les habitants du quartier ». Ainsi seules 20 places sont créées. Ils contestent de surcroît la réalité des 74 places en surface. Celles-ci ne faisant l’objet d’aucune précision dans le PLQ autre que « places de stationnement extérieures », elles pourraient être affectées à d’autres fonctions que la compensation des places existantes, notamment des déposes-minute, des places taxis, cars, etc… Les recourants retiennent donc 159 places (139 + 20) et invoquent un déficit de 106 places. Leur calcul se fonde sur la différence entre les 265 places actuelles supprimées et les 159 places prévues.

Le département considère que 265 places sont créées, soit les 139 non contestées, majorées des 100 places « pour les habitants du quartier » et de 26 places à prendre parmi les 74 en surface.

10) L’imputation des 80 places du parking Modular n’est pas fondée, comme précédemment tranché. Reste la question des 74 places en surface, non attribuées.

11) L’art. 7B LaLCR ne fixe aucune règle précise pour la compensation. L’argument des recourants consiste à considérer qu’aucune place en surface ne sera dévolue à du stationnement à usage public. S’il est exact, et non contesté par le département, qu’une partie des 74 places sera probablement affectée aux taxis, voire aux déposes-minute ou aux cars, l’hypothèse que la totalité de ces places soit soustraite à l’usage public n’a jamais été évoquée. Cette vision semble peu réaliste, en vertu des mêmes principes que ceux qui veulent des taxis ou des places de déposes-minute, à savoir qu’aux alentours d’une gare, il est indispensable de pouvoir proposer des places de stationnement pour les voyageurs qui ne soient pas exclusivement en sous-sol.

Le calcul du département qui consiste à retenir 26 places pour l’usage public sur les 74 semble très raisonnable, 48 restant disponibles pour d’autres éventuelles affectations. Ce dernier chiffre semble largement supérieur aux besoins pour les taxis, cars, ou déposes-minute, étant précisé que dans leur préavis du 1^er février 2012, les CFF faisaient état de 3 à 6 places de déposes-minute.

Le PLQ respecte l’art. 7B LaLCR, ce d’autant plus que l’art. 7B al. 5 LaLCR mentionne que la compensation intervient dans la mesure du possible simultanément. À défaut, il en est tenu compte ultérieurement sur la base du recensement visé à l’art. 7A al. 2 LaLCR. Ainsi, et si par impossible, l’intimée ne devait pas allouer 26 des 74 places à du parking à usage public, il resterait contraint de le faire ultérieurement.

Le grief des recourants en violation de la LaLCR est rejeté.

12) Dans un troisième grief, les recourants invoquent une violation, par le Conseil d’État, de son pouvoir règlementaire lors de l’élaboration du RPFSP, celui-ci introduisant une différence dans les ratios de places à créer selon qu’il s’agit de logements ou d’activités (art. 5 et 6 RPFSP). La situation ainsi créée induirait une violation de l’art. 8 al. 2 Cst., selon lequel nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. L’art. 190 Cst-GE serait aussi violé, qui prévoit que « l’État élabore une politique globale de la mobilité en coordonnant les politiques de l’aménagement, de l’énergie, de la protection de l’environnement et de la circulation. Il facilite les déplacements en visant la complémentarité, la sécurité et la fluidité des divers moyens de transport publics et privés. Il garantit la liberté individuelle du choix du mode de transport. Il encourage la mobilité douce. »

13) a. Selon la LExt, les plans localisés de quartier doivent prévoir les places de parcage et les garages (art. 3 al. 1 let. e LExt).

b. Le RPFSP vise à préciser les modalités régissant l’obligation d’aménager des places de stationnement sur fonds privés à l’occasion de la construction ou de la modification d’une construction, ou encore du changement d’affectation de bâtiments ou d’installations (art. 1 al. 1 RPFSP). Il régit les ratios de stationnement applicables notamment au nombre de places de stationnement prévues dans les PLQ (art. 1 al. 2 let. a RPFSP). Les ratios de stationnement correspondent au nombre de places de stationnement qu’il convient de prévoir en fonction des caractéristiques des constructions envisagées. En ce qui concerne le logement et les activités, les ratios de stationnement dans le canton sont fixés en fonction des secteurs délimités selon une carte figurant en annexe au règlement (art. 4 al. 2 RPFSP). Cette carte fait partie du plan directeur de stationnement adopté par le Grand Conseil le 22 mars 2012. Les ratios diffèrent selon qu’ils se réfèrent à du logement (art. 5) ou aux activités (art. 6). Les ratios pour celles-ci font référence aux normes émises par l’Association des professionnels de la route et des transports SN 640 281 du 1^er février 2006 (Schweizerischer Verband der Strassen- und Verkehrsfachleute », ci-après : VSS), alors que tel n’est pas le cas pour les ratios logements.

Il ressort de l’exposé des motifs du RPFSP, que les ratios de logements sont fondés sur une étude approfondie des besoins liés au logements, achevée en 1993, laquelle a permis de cerner les paramètres liés à la densité des ensembles construits et à l’évolution socio-économique, alors que les ratios de stationnement pour les activités se basent principalement sur une étude de 1992 effectuée par l’office cantonal de la mobilité.

c. En l’espèce, l’exposé des motifs à l’origine du RPFSP détaille les raisons pour lesquelles l’État a retenu les VSS pour les ratios des activités et non pour ceux du logement.

De surcroît, les ratios du logement sont fondés sur une carte géographique (art. 4 al. 2 RPFSP) laquelle fait partie du plan directeur de stationnement, dûment adopté par le Grand Conseil le 22 mars 2012. Les ratios que les recourants souhaitent voir appliquer au logement iraient à l’encontre de ces documents.

Le grief est infondé, étant relevé que l’art. 190 Cst. – GE n’est pas une disposition constitutionnelle justiciable.

14) Les recourants invoquent une violation des art. 1, 7 et 11 LPE.

a. La LPE a notamment pour but de protéger les hommes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes (art 1 al. 1 LPE), à savoir les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations, qui sont dus à la construction ou à l'exploitation d'installations (art. 7 al. 1 LPE). Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont dénommés émissions au sortir des installations, immissions au lieu de leur effet (art. 7 al. 2 LPE). Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions) (art. 11. al. 1 LPE). Les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes seront réduites à titre préventif et assez tôt (art. 1 al. 2 LPE).

b. Les PLQ sont des outils de planification territoriale qui dessinent une vision d'avenir dont la réalisation concrète se manifeste par la procédure d'autorisation de construire. Pour apprécier si un PLQ respecte les exigences légales telles que celles liées au trafic et au bruit, il convient d'intégrer dans cette vision les projets ou plans connexes dont la réalisation est prévue, qui font partie de cette image d'aménagement.

En l'espèce, le PLQ litigieux est défini comme un enjeu d’aménagement de première importance, un des derniers grands potentiels à bâtir au centre-ville. « L’on assiste aujourd’hui aux prémices d’une transformation en profondeur du quartier et de ses environs. Le PLQ de la gare des Eaux-Vives est la pièce centrale de ce vaste processus de renouvellement urbain sur la rive droite (sic) du lac, associé à la construction d’une infrastructure ferroviaire majeure à l’échelle régionale » (RIE, p.10). Le PLQ s’inscrit ainsi dans un contexte beaucoup plus vaste et conduira inévitablement àadapter la circulation. Le RIE a réservé différentes propositions de mesures qui figurent dans l’étude de circulation annexée au RIE. Les services compétents, soit en particulier la direction générale des transports et le SEIE, ont émis des préavis favorables, respectivement les 30 mai 2012 et 20 mars 2013. En l’état, les violations invoquées par les recourants de la LPE ne se fondent pas sur des éléments définitifs et ne sont pas prouvées. Les conclusions du RIE 1^ère étape mentionnent clairement que la protection contre le bruit devra faire l’objet d’une analyse complémentaire dans le cadre du RIE 2^ème étape. Enfin, les recourants conservent le droit d’intervenir dans les procédures relatives à l’octroi des autorisations de construire s’ils s’y estiment fondés.

Le grief sera rejeté.

15) Dans un dernier grief les recourants reprochent au Conseil d’État d’avoir violé son pouvoir d’appréciation « suite au non-respect du RIE en ce qui concerne les arbres ».

Il ressort du dossier que 99 arbres sont prévus à l’abattage dans le cadre du projet CEVA, soit dans la procédure qui a abouti aux autorisations de construire la liaison ferroviaire entre la gare de Cornavin et la frontière franco-suisse et non dans le cadre du PLQ. L’abattage de ceux-là ne peut plus être remis en cause dans le cadre de la présente procédure. Les conclusions du RIE 1^ère étape mentionnent que les deux projets sont étroitement liés et que le PLQ doit aussi servir à compenser les arbres abattus dans le cadre du projet CEVA. Le RIE mentionne que le PLQ doit protéger les essences indigènes et garantir un espace plantable suffisant, que le plan d’aménagement paysager présenté lors du RIE 2^ème étape doit garantir la compensation des 234 arbres (hors CEVA) notamment et que le solde des compensations pourra se faire à travers le fonds cantonal de compensation écologique. Forts de ces garanties, les préavis émis par le SEIE et la DGNP ont été favorables, ce que les recourants ne contestent pas. Dans ces conditions le Conseil d’Etat n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en autorisant le PLQ.

Le grief est infondé.

16) Compte tenu de ce qui précède, le recours de Madame Fabia et Monsieur Jean-Philippe KOCH et consorts est rejeté. Pris conjointement et solidairement, les recourants, qui succombent intégralement dans leurs conclusions, seront astreints au paiement d’un émolument de CHF 2'500.- (art. 87 al. 1 LPA).

Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la commune, qui compte plus de dix mille habitants. Celle-ci est en effet réputée disposer de son propre service juridique et ne pas avoir à recourir aux services d'un mandataire extérieur (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/113/2013 du 26 février 2013 ; ATA/825/2012 du 11 décembre 2012 ; ATA/717/2012 du 30 octobre 2012 ; ATA/462/2011 du 26 juillet 2011 ; ATA/163/2011 du 15 mars 2011 ; ATA/362/2010 du 1^er juin 2010 et les références citées).

Aucune indemnité de procédure ne sera allouée aux CFF, la taille de cet régie de droit public leur permettant de disposer d’un service juridique apte à assumer leur défense, sans avoir à recourir aux services d’un avocat (ATA/576/2014 du 29 juillet 2014 ; ATA/309/2009 du 23 juin 2009 et les références citées).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

rejette dans la mesure où il est recevable les recours interjetés le 29 août 2013 par Madame Fabia et Monsieur Jean-Philippe KOCH, Madame Claire MORISOD, Monsieur Jean-Paul BENIER, Monsieur Michel BERNHEIM, Monsieur René BODDI, Monsieur Michel CLERC, Monsieur Michel DUCRET, Monsieur Olivier GENECAND, Monsieur Jacques GOETELEN, Monsieur Errol HAMEL, Monsieur Jean-Luc LEROUX, Monsieur Philippe MARINONI et Monsieur Gérald PASCHOUD contre les arrêtés n° 4’791-2013 et n° 4’792-2013 rendus le 26 juin 2013 par le Conseil d'État ;

met un émolument de CHF 2'500.- à charge des recourants, pris conjointement et solidairement ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me François Membrez, avocat des recourants, ainsi qu'au Conseil d'État, aux Chemins de fer fédéraux suisses et à la Ville de Genève.

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen et M. Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.