Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame Rachel et Monsieur Armand MAMAN

Monsieur Moïse BERDAH

Monsieur Alain BORDIER

Madame Pascale THALER-FORTIS

Monsieur Daniel FORTIS

Monsieur Joseph KATTAN

Madame Norma et Monsieur Albert KATTAN

Monsieur Pietro SARTORIO

FM PATRIMOINE IMMOBILIER Sàrl

PRATOLUNGO SA

SOGEPRIM Société genevoise de promotion et d'investissements immobiliers SA
représentés par Me Malek Adjadj, avocat

contre

VILLE DE GENÈVE, DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DES CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE L'ÉNERGIE

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 septembre 2013 (JTAPI/1027/2013)

3) a. A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/350/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/186/2014 du 25 mars 2014 ; ATA/199/2013 du 26 mars 2013).

b. Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de l'ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et qui était, jusqu’à son abrogation le 1^er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des cantons, conformément à l’art. 98 let. a de la même loi (ATA/350/2014 précité ; ATA/399/2009 du 25 août 2009 ; ATA/207/2009 du 28 avril 2009 et les arrêts cités). Elle correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, (LTF - RS 173.110), en vigueur depuis le 1^er janvier 2007, que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (Arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 1C_76/2007 du 20 juin 2007 consid. 3 ; 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.2 ; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4’126 ss et 4’146 ss).

c. L’intérêt digne de protection représente tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée. Il consiste donc dans l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et concret ; en particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d’être pris en considération. Il doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l’ensemble des administrés. Le recours d’un particulier formé dans l’intérêt général ou d’un tiers est exclu (ATF 138 II 162, consid. 2.1.1 et les arrêts cités ; ATA/586/2013 du 3 septembre 2013 ; François BELLANGER, La qualité de partie à la procédure administrative, in : Thierry TANQUEREL/François BELLANGER, Les tiers dans la procédure administrative, 2004, pp. 43 ss). Il incombe au recourant d'alléguer les faits propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 133 II 249 consid. 1.1 p. 251; 120 Ia 227 consid. 1 p. 229; 115 Ib 505 consid. 2).

d. La personne doit ainsi se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d’être pris en considération, ou encore doit être touchée avec une intensité supérieure aux autres personnes, ce qui s'examine en rapport avec les circonstances concrètes de l'espèce (ATF 133 II 468 consid. 1 ; ATF 133 V 188 consid. 4.3.1 ; ATF 124 II 499 consid. 3b ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_2/2010 du 23 mars 2010 consid. 4). Tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de manière indirecte ou médiate (ATF 130 V 202 consid. 3 ; 133 V 188 consid. 4.3.1). D'une manière générale, la jurisprudence et la doctrine n'admettent que de manière relativement stricte la présence d'un intérêt propre et direct lorsqu'un tiers désire recourir contre une décision dont il n'est pas le destinataire (ATF 133 V 239 consid. 6.3). Les tiers ne sont en effet pas touchés par une décision de la même manière que son destinataire formel et matériel, dans la mesure où elle ne leur octroie pas directement des droits ni ne leur impose des obligations (François BELLANGER, La qualité de partie à la procédure administrative, in : Thierry TANQUEREL/François BELLANGER, pp. 43 ss, op. cit.).

4) a. En ce qui concerne les voisins, la jurisprudence a indiqué que seuls ceux dont les intérêts sont lésés de façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier requis (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252 ; 133 II 409 consid. 1 p. 411 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_158/2008 du 30 juin 2008 consid. 2). Le recourant doit ainsi se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. La qualité pour recourir est en principe donnée lorsque le recours émane du propriétaire d’un terrain directement voisin de la construction ou de l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 1C_125/2009 du 24 juillet 2009 consid. 1 ; 1C_7/2009 du 20 août 2009 consid. 1 ; ATA/321/2009 du 30 juin 2009; ATA/331/2007 du 26 juin 2007; sur le cas d'une personne qui va devenir voisine de la construction litigieuse : ATA/450/2008 du 2 septembre 2008). Outre les propriétaires voisins, les propriétaires par étage, les superficiaires, les locataires et les preneurs à ferme sont susceptibles de remplir cette condition (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_572/2011 du 3 avril 2012 consid. 1.2 ; ATA/199/2013 du 26 mars 2013; Heinz AEMISEGGER / Stephan HAAG, Commentaire pratique de la protection juridique en matière d'aménagement du territoire ; 2010, n. 60 ad art. 33 LAT, p. 53). La qualité pour recourir peut être donnée en l’absence de voisinage direct, quand une distance relativement faible sépare l’immeuble des recourants de l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_297/2012 consid. 2.3; ATA/220/2013 du 9 avril 2013; ATA/199/2013 précité). La proximité avec l'objet du litige ne suffit cependant pas à elle seule à conférer au voisin la qualité pour recourir contre la délivrance d'une autorisation de construire. Celui-ci doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de l'arrêt contesté qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la commune (ATF 137 II 30 consid. 2 p. 32 ss ; 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_565/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2.1 ; 1C_297/2012 du 28 août 2012 consid. 2.2).

b. Le critère de la distance n’est pas le seul déterminant car la question de savoir si le voisin est directement atteint nécessite une appréciation de l’ensemble des circonstances pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral du 8 avril 1997 reproduit in RDAF 1997 I p. 242 consid. 3a). S’il est certain ou très vraisemblable que l’installation litigieuse serait à l’origine d’immissions - bruit, poussières, vibrations, lumières ou autres - touchant spécialement les voisins, même situés à quelque distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 136 II 281 consid. 2.3.1 p. 285 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 1C_33/2011 du 12 juillet 2011 consid. 2.3). Il importe peu, alors, que le nombre de personnes touchées soit considérable - dans le cas d’un aéroport ou d’un stand de tir, par exemple (ATF 124 II 293 consid. 3a p. 303 et les arrêts cités). Il en va de même quand l’exploitation de l’installation comporte un certain risque qui, s’il se réalisait, provoquerait des atteintes dans un large rayon géographique, dans le cas d’une centrale nucléaire ou d’une usine chimique, par exemple (ATF 120 Ib 379 consid. 4d/e p. 388, 431 consid. 1 p. 434).

c. Les immissions ou les risques justifiant l’intervention d’un cercle élargi de personnes doivent présenter un certain degré d’évidence, sous peine d’admettre l’action populaire que la loi a précisément voulu exclure. Il en va ainsi des riverains d’un aéroport, situés dans le prolongement de la piste de décollage, des voisins d’un stand de tir (cf. arrêts précités) ou des personnes exposées aux émissions d’une installation de téléphonie mobile (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.62/2001 du 24 octobre 2001 consid. 1 b : qualité pour agir reconnue à une personne habitant à 280 m de l’installation, mais pas admise à 800 m). Lorsque la charge est déjà importante, la construction projetée doit impliquer une augmentation sensible des nuisances. Ainsi en va-t-il particulièrement en milieu urbain où la définition du cercle des personnes touchées plus que n’importe quel habitant d’une agglomération n’est pas une chose aisée (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3.5).

5) La seule qualité d'usager, même régulier, d'une route, ne saurait justifier un droit d'opposition, admettre le contraire reviendrait à reconnaître un tel droit à un cercle indéterminé de personnes sans aucun rapport de proximité avec le projet litigieux (Arrêt du tribunal fédéral 1A_11/2006 du 27 décembre 2006, consid. 3.2). Lors de la suppression de places de parking publiques et de mesures de circulation sur un tronçon routier, l'utilisation accrue de la voie publique ne suffit en outre pas à donner la qualité pour recourir quand l'ensemble des usagers sont touchés de la même manière (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.115/2007 du 14 août 2007 consid. 3). Seul un droit d'usage privilégié de l'axe routier le permet (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_463/2007 du 29 février 2008 consid. 1.3). Il faut en outre que l'atteinte soit particulièrement importante comme dans le cas d'une fermeture définitive de l'axe routier (2A.115/2007 précité consid. 3).

6) En l'espèce, les recourants sont riverains du chemin. Les aménagements effectués sur l'axe routier suppriment 42 places de parking sur la voie publique. Cependant, un cercle indéterminé de personnes est atteint par la mesure : les pendulaires, les visiteurs occasionnels et les habitant-e-s du quartier notamment. La suppression des places de parking ne les touchent pas plus spécialement, directement et concrètement que quiconque, d'autant plus qu'ils ont à leur disposition des places de parking privées. Le raisonnement est analogue pour la fermeture ou les modifications du tracé du chemin en cours de travaux qui sont provisoires, et donc à distinguer de l'atteinte grave d'une fermeture définitive. Finalement, les travaux effectués sur une route afin de l'aménager ont également un caractère passager et sont des mesures habituelles dans le cadre d'un chantier.

Pour les autres aménagements prévus dans le projet querellé (élargissement et création de trottoirs ou modification du marquage routier), qui ne remettent pas fondamentalement en cause la circulation routière, il est difficile de voir en quoi ils seraient une atteinte directe et particulière pour les recourants. N'ayant pas un droit d'usage privilégié du chemin, les riverains n'avaient donc pas la qualité pour recourir auprès du TAPI. Ce grief sera écarté.

7) Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendu sur lequel le TAPI aurait dû entrer en matière.

8) Pour que la violation du droit d'être entendu puisse être examinée en dépit d'une absence de qualité pour recourir, il doit exister un déni de justice formelle détachable de l'examen de la cause sur le fond. En outre, l'examen du grief de violation du droit d'être entendu doit avoir été rendu impossible par la nature même de la voie de recours, par exemple dans le cas de l'examen limité à la violation de droits constitutionnels pour le recours constitutionnel subsidiaire de l'art. 113 LTF (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_46/2013 du 18 septembre 2013 consid. 5.2).

En l'espèce, le TAPI ayant, à raison, dénié la qualité pour recourir aux riverains, il n'avait pas à analyser une potentielle violation du droit d'être entendu.

On peut également exclure une éventuelle nullité de la décision pour violation grave du droit d'être entendu suite à l'absence d'enquête publique. Comme la LaLCR ne s'applique pas au projet querellé, il n'existait pas de nécessité d'effectuer une enquête publique, si bien qu’il n'y a pas eu violation grave du droit d'être entendu.

9) Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Pris conjointement et solidairement, les recourants, qui succombent intégralement dans leurs conclusions, seront astreints au paiement d’un émolument de CHF 1'500.- (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 octobre 2013 par Madame Rachel et Monsieur Armand MAMAN, Monsieur Moïse BERDAH, Monsieur Alain BORDIER, Madame Pascale THALER-FORTIS, Monsieur Daniel FORTIS, Monsieur Joseph KATTAN, Madame Norma et Monsieur Albert KATTAN, Monsieur Pietro SARTORIO, FM Patrimoine Immobilier Sàrl, Pratolungo SA et Sogeprim SA contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 septembre 2013 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 1'500.- ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Malek Adjadj, avocat des recourants, à la Ville de Genève, au département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.