Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 15 avril 1997, Monsieur A______, né le ______1973, a offert ses services de conducteur aux Transports publics genevois (ci-après : TPG).

2) À la demande des TPG, il s’est soumis à un examen médical effectué le 6 juin 1997 par le Dr B______, médecin-conseil de l’entreprise.

Selon le « questionnaire médical d’engagement » rempli par l’intéressé, celui-ci ne consommait pas, ni n’avait consommé de drogues par le passé. Ledit questionnaire était un instrument de travail strictement confidentiel, destiné au médecin-conseil. En cas d’inaptitude ou d’invalidité, son signataire autorisait néanmoins le médecin-conseil à en indiquer les motifs aux TPG.

Lors de l’anamnèse, M. A______ a indiqué au Dr B______ qu’il avait occasionnellement fumé du cannabis durant son adolescence. Il s’est ensuite prêté à une prise de sang et à un prélèvement d’urine, dont les résultats se sont révélés négatifs aux opiacés et au cannabis.

Dans son rapport médical destiné aux TPG, le Dr B______ a déclaré l’intéressé apte pour l’emploi postulé, ainsi qu’à la conduite de véhicules des trois premiers groupes. Dans celui destiné au service des automobiles, devenu depuis lors le service cantonal des véhicules (ci-après : SCV), il a déclaré l’intéressé apte à la conduite des véhicules du 1^er groupe (voitures automobiles affectées au transport de personnes, dont le poids total excède 3'500 kg et ayant plus de huit places assises, outre le siège du conducteur et trolleybus) et préconisé une répétition de l’examen d’aptitude tous les cinq ans.

3) Par contrat du 3 juillet 1997, les TPG ont engagé M. A______ en qualité de conducteur à compter du 1^er août 1997.

Les rapports de travail étaient régis par le Statut du personnel (ci-après : SP), son règlement d’application et les règlements particuliers (art. 9 du contrat précité).

Les trois premiers mois d’engagement étaient considérés comme temps d’essai, les délais réciproques de congé étant fixés à l’art. 6 du SP. La nomination de l’intéressé interviendrait au terme d’une période probatoire de 15 mois au moins et de trois ans au plus, sous réserve d’un rapport d’activité et d’un deuxième examen médical favorable (art. 7 SP) (art. 1 du contrat).

4) Le 6 octobre 1998, les TPG ont invité M. A______ à se présenter auprès de leur médecin-conseil, le Dr C______, pour un contrôle médical en vue de sa confirmation dans l’entreprise.

5) L’examen médical s’est déroulé le 30 octobre 1998. Dans ses rapports à l’attention des TPG et du SCV, le Dr C______ a déclaré l’intéressé apte à la conduite de véhicules du premier groupe.

6) Le 11 novembre 1998, les TPG ont nommé M. A______ dans sa fonction de conducteur à compter du 1^er novembre 1998.

7) Le 8 mars 2002, les TPG ont invité M. A______ à se présenter auprès du Dr B______ pour un contrôle médical agendé au 12 avril 2002. Lors de la visite, un examen d’urine et de sang serait effectué.

Au verso de cette convocation, il était indiqué que l’examen périodique était une exigence du SCV qui se fondait sur la loi pour demander que la capacité de conduire des conducteurs professionnels soit contrôlée tous les trois ou cinq ans selon l’âge. Afin que l’examen médical soit réellement profitable, l’entreprise et ses médecins-conseils avaient proposé d’y inclure une prise de sang dont le but était de permettre un meilleur dépistage des maladies fréquentes. Ces analyses sanguines effectuées, avec l’accord de l’employé, dans le cadre de l’examen médical périodique portaient sur le sucre (pour le dépistage du diabète), le cholestérol et le dosage de l’enzyme « gamma-GT », dont une quantité excessive signifiait un problème de foie. Un contrôle d’urine, permettant de vérifier le fonctionnement des reins, serait pratiqué comme par le passé. Les résultats de ces analyses ne seraient pas communiqués à l’entreprise, mais remis à l’employé et feraient l’objet d’une discussion pendant la consultation.

8) Le 12 avril 2002, le Dr B______ a examiné M. A______ et l’a déclaré apte à la conduite de véhicules du premier groupe par certificat médical destiné au SCV.

9) Le 13 novembre 2006, les TPG ont invité M. A______ à se présenter auprès du Dr B______ pour une visite médicale périodique agendée au 28 novembre 2006. Un examen d’urine et de sang serait pratiqué.

La copie de la convocation figurant au dossier produit par les TPG ne contient toutefois pas les informations quant à la nature des analyses effectuées qui, initialement, devaient figurer au verso.

10) À l’issue de ce contrôle du 28 novembre 2006, le Dr B______ a déclaré M. A______ apte à la conduite de véhicules du 1^er groupe par certificat médical destiné au SCV.

Par courrier du même jour adressé au TPG, il a demandé de pouvoir revoir l’intéressé dans les six à huit semaines. En arrêt de travail depuis le 4 septembre 2006 pour une affection orthopédique, l’intéressé se trouvait dans l’attente d’un rendez-vous à la policlinique de chirurgie des HUG. Dans l’intervalle, il pouvait reprendre une activité à 100% sous réserve d’être détaché de la conduite (surveillant de réseau, de chantier ou autre).

11) Le 14 mars 2007, les TPG ont invité M. A______ à se rendre auprès du Dr B______ pour un contrôle médical agendé au 27 mars 2007. L’examen durerait environ une heure et l’intéressé devait prendre les radiographies et rapports médicaux en sa possession.

12) Par courrier du 27 mars 2007, le Dr B______ a rapporté aux TPG ses conclusions d’examen. M. A______ devait subir une intervention orthopédique le 24 avril 2007. Dans l’intervalle, son détachement devait être maintenu, sa capacité à la conduite étant altérée. Lui-même voulait le revoir avant qu’il ne reprenne la conduite.

13) Le 11 juin 2007, le Dr B______ a revu M. A______ en consultation.

Sur le plan orthopédique, la situation clinique évoluait favorablement après l’intervention pratiquée le 24 avril 2007. Sur le plan de la capacité à la reprise de la conduite, la situation médicale n’était pas résolue. Si l’évolution orthopédique le permettait, une reprise du travail devrait tout d’abord se faire dans un secteur détaché. Lui-même voulait revoir l’intéressé dans six à huit semaines.

En post scriptum, le Dr B______ indiquait : « j’ai tenu informé Monsieur A______ quant à l’incompatibilité de la conduite des véhicules des TPG avec la consommation de toxiques ».

14) À une date inconnue de la juridiction de céans, M. A______ a repris son activité de conducteur des véhicules des TPG.

15) Le 20 septembre 2011, le Dr B______ a reçu M. A______ en consultation pour un examen médical périodique.

L’analyse de ses urines a débouché sur un résultat positif aux substances psychotropes.

Par certificat médical dressé le même jour à l’attention du SCV, le Dr B______ a déclaré l’intéressé apte à la conduite de véhicules du 1^er groupe.

16) Le 23 septembre 2011, le Dr B______ a écrit aux TPG.

Il apparaissait que M. A______ consommait des substances illicites. Il avait indiqué à l’intéressé que cette situation devait cesser immédiatement et qu’il en informerait son employeur. Il voulait le revoir de façon inopinée dans le courant du mois de décembre 2011/janvier 2012.

17) Le 23 janvier 2012, M. A______ s’est rendu chez le Dr B______ pour un contrôle inopiné.

18) Par courrier du 30 janvier 2012, le Dr B______ a fait savoir aux TPG que le contrôle effectué demeurait positif, ce que l’intéressé ne contestait pas. Il fallait rapidement mettre sur pied une convention avec des contrôles inopinés itératifs de manière à encadrer l’intéressé. Il avait tenu ce dernier informé de ses démarches en ce sens auprès des ressources humaines.

19) Le 3 mai 2012, les TPG se sont entretenus avec M. A______ au sujet des deux derniers contrôles effectués par le Dr B______ et lui ont proposé la conclusion d’une convention d’objectifs.

20) Le 11 juin 2012, M. A______ et les TPG ont signé une convention datée du 1^er juillet 2012.

Le premier s’engageait à suivre un sevrage ambulatoire du 1^er juillet 2012 au 31 décembre 2012, dans le but de stopper sa consommation de substances psychotropes et de respecter les normes médicales légales auprès d’une institution spécialisée dans le traitement des addictions.

Il s’engageait formellement à (1) effectuer un suivi médical auprès de son médecin traitant, en collaboration avec le Dr B______, (2) se soumettre à des contrôles inopinés itératifs auprès dudit médecin-conseil, afin que les TPG puissent s’assurer de la bonne évolution du suivi mis en place, (3) au terme de la période prévue, effectuer un bilan médical afin que les TPG puissent s’assurer de son aptitude légale à la conduite.

Une décision serait ensuite prise à propos de sa situation dans l’entreprise. En cas d’appréciations satisfaisantes et de maintien de ses aptitudes physiques et psychiques à la conduite d’un véhicule professionnel, un courrier confirmerait la poursuite des rapports de travail. Dans le cas contraire, les TPG se réservaient le droit d’appliquer l’art. 71 SP. L’arrêt unilatéral du suivi médical précité serait considéré comme une rupture de la présente convention.

21) Le même jour, les TPG ont invité M. A______ à se rendre à la consultation du Dr B______ pour un suivi médical agendé au 21 juin 2012.

22) Par courrier du 26 juin 2012, le Dr B______ a informé les TPG du déroulement de la consultation.

M. A______ lui avait confirmé avoir signé une convention avec son employeur, valable à compter du 1^er juillet 2012. Pour la troisième fois, ses urines avaient révélé un résultat positif au cannabis. Il proposait donc que l’intéressé soit détaché jusqu’au prochain contrôle médical.

23) Le 29 juin 2012, les TPG ont informé M. A______ de ce qu’il était retiré avec effet immédiat de la conduite jusqu’à son prochain contrôle médical, compte tenu des résultats positifs aux substances psychotropes du 21 juin 2012 et de la convention d’objectifs conclue. Ils tenaient à réaffirmer leur intention de l’aider et de l’accompagner dans sa démarche engageante. En cas d’échec, ils seraient toutefois contraints de prendre les mesures prévues par la convention.

24) Le 10 septembre 2012, M. A______ s’est rendu chez le Dr B______ pour un contrôle inopiné.

25) Par courrier du 11 septembre 2012, le Dr B______ a rapporté aux TPG le résultat de ses observations et analyses.

Les urines de M. A______ présentaient des valeurs normales, de sorte qu’une reprise de la conduite pouvait être envisagée. Comme l’intéressé n’avait toutefois pas eu de contact avec la Fondation Phénix, il se justifiait de poursuivre un suivi avec des contrôles inopinés.

26) Le 24 septembre 2012, les TPG ont réaffecté M. A______ à la conduite.

27) Le 19 novembre 2012, M. A______ s’est rendu chez le Dr B______ pour un contrôle inopiné.

Selon le rapport du médecin-conseil aux TPG du 27 novembre 2012, l’examen clinique et le contrôle des toxiques dans les urines s’étaient révélés parfaitement normaux. Un contrôle inopiné dans les trois mois était préconisé.

28) Le 16 avril 2013, les TPG ont invité M. A______ à se présenter à la consultation du Dr B______ pour un suivi médical agendé au 14 mai 2013.

29) M. A______ a pris des vacances du 27 avril au 5 mai 2013.

30) Lors de la consultation du 14 mai 2013, le Dr B______ a prélevé les urines de l’intéressé. Celles-ci se sont révélées positives au cannabis.

31) Le 23 mai 2013, le Dr B______ a notamment effectué une prise de sang sur M. A______ à des fins d’analyses. Celles-ci ont révélé un taux de Tétrahydrocannabinol (ci-après : THC) de 2,1 µg/l.

32) Par courrier du 10 juin 2013, le Dr B______ a communiqué aux TPG le résultat de ses contrôles.

Les prélèvements urinaires effectués les 14 et 23 mai s’étaient avérés positifs au cannabis. Il en avait informé M. A______ par téléphone du même jour. Les résultats de la prise de sang du 23 mai 2013 lui parviendraient ultérieurement.

33) Par courriel du 30 juillet 2013, le Dr B______ a rapporté aux TPG les résultats d’analyse sanguine de M. A______.

Selon le responsable du laboratoire médical sollicité, la consommation de cannabis de M. A______ était contemporaine, « de quelques jours », à la prise de sang du 23 mai 2013. Dans ces conditions, il proposait que l’intéressé soit écarté de la conduite.

34) Le 5 août 2013, les TPG ont convoqué M. A______ à un entretien, à sa prise de service, pour lui faire part de leur intention de résilier son contrat de travail.

Par courrier remis en mains propres le même jour, ils lui ont confirmé qu’en raison du résultat des contrôles des 14 et 23 mai 2013, ils avaient l’intention de mettre un terme à leurs rapports de travail pour le 30 novembre 2013. Afin de lui « donner » le droit d’être entendu, ils lui laissaient la possibilité de leur faire part, d’ici au 6 août 2013, d’éventuels compléments d’information.

35) A cette même date, les TPG ont suspendu M. A______ de son activité de conducteur.

36) Le 6 août 2013, les TPG ont convoqué M. A______ par téléphone à un nouvel entretien fixé au lendemain. Ils ont confirmé la tenue de cet entretien par courrier du même jour intitulé « décision relative au maintien des rapports de travail », sans parvenir à le lui délivrer à son domicile.

37) Selon le procès-verbal dressé en cette occasion, l’entretien du 7 août 2013 avait lieu dans le cadre du droit d’être entendu suite (1) aux résultats positifs des analyses de consommation de substances incompatibles avec l’exercice du métier de conducteur professionnel communiqués par le médecin-conseil, (2) à l’incapacité de conduire immédiate qui en avait résulté, (3) au fait qu’il s’agissait d’un cas de récidive, alors que les TPG avaient précédemment soutenu M. A______ qui s’était formellement engagé à mettre un terme définitif à sa consommation de substances psychotropes et (4) à l’entretien du 5 août 2013 lors duquel ils avaient informé l’intéressé de son retrait immédiat de la conduite et de leur intention de mettre un terme aux rapports de travail.

À la question de savoir s’il voulait faire usage de son droit d’être accompagné, M. A______ a répondu par l’affirmative, précisant qu’il avait eu un contact téléphonique avec sa protection juridique, dont il attendait des nouvelles. Il a pris note des motifs de l’entretien rappelés ci-dessus et déclaré que les faits rapportés étaient exacts. Il a relevé que l’invitation aux contrôles périodiques n’indiquait pas que le taux de THC serait contrôlé et que c’était suite à ces contrôles que sa consommation occasionnelle, qui n’avait eu lieu que dans le cadre de sa vie privée, avait été dépistée. Il ne s’était pas senti sous pression lors de cette audition, mais il avait eu le sentiment désagréable qu’on le poussait à démissionner. Lorsqu’il avait indiqué à deux reprises qu’il ne voulait pas le faire, le responsable des ressources humaines lui avait en effet demandé s’il avait bien réfléchi aux conséquences.

38) Par décision du même jour, les TPG ont résilié le contrat de travail de M. A______ avec effet au 30 novembre 2013 et l’ont libéré de son obligation de travailler durant le délai de congé. La décision était exécutoire nonobstant recours.

39) Par courrier de son avocat du 4 septembre 2013, M. A______ a fait opposition à son licenciement qu’il considérait comme abusif. Il demandait à ce que les TPG lui délivrent une copie intégrale de son dossier.

40) Par acte du 10 septembre 2013, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision des TPG du 7 août 2013, concluant principalement à son annulation, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de procédure, subsidiairement, à ce que le caractère injustifié et disproportionné de son licenciement soit constaté et à ce que sa réintégration au sein des TPG soit prononcée, respectivement proposée et, plus subsidiairement encore, au cas où sa réintégration serait refusée, à la condamnation des TPG au paiement en sa faveur d’une indemnité de CHF 66'776.-. Préalablement, il demandait à ce que la chambre administrative ordonne aux TPG et au Dr B______ de produire l’intégralité de leurs dossiers et de lui impartir un délai raisonnable pour compléter son recours.

Son travail avait toujours donné pleine et entière satisfaction aux TPG, ainsi qu’à leurs clients. À l’époque de la conclusion de la convention, il ne consommait du cannabis que de manière occasionnelle, à des fins festives, et uniquement les jours de congé ou de vacances. Il n’avait jamais consommé de cannabis durant les jours de service, ni la veille de ceux-ci. Depuis lors, il avait cessé toute consommation. Durant sa semaine de vacances du 27 avril au 5 mai 2013, soit le 4 mai 2013, il avait participé à la fête d’anniversaire d’un membre de sa famille, lors de laquelle il avait bu de l’alcool plus que de raison et n’avait pas su refuser l’invitation d’un tiers à consommer du cannabis.

Avant de le licencier, les TPG ne lui avaient pas réellement permis d’exercer son droit d’être entendu. Suite à la réunion du 5 août 2013, ils lui avaient imparti un délai échéant le lendemain pour faire valoir son point de vue. Un tel délai ne lui permettait pas d’avoir accès à son dossier, de requérir des mesures d’instruction ou de pouvoir consulter un conseil. Dans ce bref laps de temps, il n’était pas parvenu à se faire accompagner à l’entretien du 7 août 2013, bien qu’il eût contacté sa protection juridique. Dans la mesure où ils envisageaient de procéder à son licenciement ordinaire, les TPG auraient dû reporter cet entretien à une date ultérieure, afin qu’il puisse organiser sa défense. Il était, en principe, susceptible d’exercer son droit d’être entendu dans la procédure de recours, mais ne pouvait en l’espèce le faire que de manière limitée, faute d’avoir eu accès au dossier des TPG et d’avoir pu requérir des mesures d’instruction supplémentaires. Pour ce motif, il se justifiait d’annuler purement et simplement la décision du 7 août 2013.

La question se posait de savoir si les TPG étaient autorisés à faire effectuer par leurs médecins-conseils des dépistages de psychotropes (ou même d’alcool) et à se prévaloir des résultats de ces tests pour licencier un employé. L’obligation de se soumettre à un contrôle médical subséquent, effectué par un médecin-conseil, était prévue par le droit fédéral pour les conducteurs professionnels. Les examens et analyses pratiqués étaient précisément fixés et ne s’étendaient pas à une analyse du sang. Une analyse d’urine n’était en outre pratiquée que pour détecter l’albumine et le diabète. Hormis l’obligation de se présenter à des visites médicales auprès de médecins-conseils, le SP ne donnait aucune précision quant aux modalités de ces visites. Il produisait un exemplaire de la feuille d’information datée du mois d’avril 2007 que les TPG annexaient habituellement à leurs courriers d’invitation à effectuer des contrôles médicaux périodiques auprès de leur médecin-conseil. Ce document indiquait que des examens de sang et d’urine seraient effectués pour analyser le sucre (dépistage du diabète), les cholestérols et le dosage de l’enzyme gamma-GT, respectivement vérifier le bon fonctionnement des reins. Il précisait que les résultats étaient confidentiels et n’étaient pas communiqués à l’entreprise. Il ne mentionnait pas qu’un dépistage de psychotropes aurait lieu.

Des tests visant à découvrir la présence de psychotropes dans le corps d’un employé constituaient une atteinte à la personnalité. Ils ne pouvaient pas être mis en œuvre de manière préventive (contrôles inopinés à titre prophylactique), sauf dans des cas très particuliers et moyennant d’importantes précautions. Des dépistages systématiques violaient le principe de la proportionnalité. Les TPG ne disposaient d’aucune base légale pour procéder à de tels tests. Les résultats obtenus par ce biais constituaient des preuves illicites qui ne pouvaient être utilisées à l’appui d’un licenciement ordinaire pour faute, sauf à violer les garanties offertes par les art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Les preuves recueillies en l’espèce étaient d’autant plus illicites qu’elles avaient été acquises en violation du secret médical auquel était soumis le Dr B______. Ce dernier avait révélé aux TPG les résultats de ses tests sans son consentement. Il aurait pu éviter une telle infraction, en se limitant à le déclarer inapte ou apte à la conduite.

Son licenciement était injustifié et arbitraire. Sauf exceptions, les directives et instructions particulières qu’un employeur était susceptible de donner à ses travailleurs ne pouvaient en principe pas s’étendre à leur comportement en dehors de leur temps de travail. Dans le SP et les instructions générales d’exploitation du 1^er novembre 1997 (ci-après : IGE), les TPG avaient fixé une valeur limite et une présomption de conduite sous l’effet de l’alcool, mais n’avaient rien prévu pour les stupéfiants et en particulier pour le cannabis. L’office fédéral des routes (ci-après : OFROU) admettait qu’à elle seule, une consommation régulière mais contrôlée de cannabis ne diminuait pas nécessairement l’aptitude à conduire. Les habitudes de consommation de chaque individu étaient déterminantes. En raison du faible danger de dépendance au cannabis, une procédure devait être mise en place pour déterminer si l’employé concerné était un fumeur régulier ou occasionnel de cannabis, qui plus est en dehors du travail comme c’était son cas. Une telle procédure permettait d’éviter une inégalité de traitement entre la consommation d’alcool, tolérée dans les limites fixées, et celle de cannabis. Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence l’avait notamment préconisée s’agissant des tests de dépistage effectués en la matière par les Chemins de fers fédéraux (CFF). Si les agissements des employés n’avaient pas d’impact sur la sécurité du trafic, les TPG ne pouvaient pas exiger des personnes testées positivement de s’engager par écrit à ne plus consommer du cannabis pendant leur temps libre, ni à plus forte raison ne pouvaient les licencier pour ce motif.

Son licenciement violait le principe de la proportionnalité. En vertu de ce dernier, un reclassement devait être tenté dès l’instant où les éléments pour un licenciement pour motif fondé étaient établis. L’art. 69 al. 1 SP prévoyait une telle obligation de reclassement. En l’espèce, les TPG avaient implicitement considéré qu’il n’était plus apte à la conduite en raison de sa consommation de cannabis. A supposer que le motif soit avéré, celui-ci était d’ordre médical et aurait donc dû donner lieu à une procédure de reclassement qui n’avait même pas été tentée. Une telle mesure se justifiait d’autant plus que ses états de service avaient été irréprochables durant seize ans et que sa consommation de cannabis exclusivement en dehors du service n’avait eu aucune incidence sur la qualité de ses prestations.

En application de l’art. 72 ch. 1 SP, sa réintégration devait donc être proposée aux TPG. En cas de refus de leur part, ceux-ci devaient être condamnés à lui verser CHF 66'776.- d’indemnité correspondant à huit mois de son traitement brut mensualisé d’environ CHF 8'347.-. Une telle indemnité se justifiait au regard de ses charges familiales (une épouse ne travaillant pas et deux enfants de 11 et 13 ans), de ses excellents états de services et des conséquences extrêmement négatives que la décision querellée aurait sur son avenir professionnel.

41) Par courrier du 26 septembre 2013, M. A______ a saisi la commission de conciliation des TPG. Celle-ci devait inviter les TPG à revenir sur leur décision et à le réintégrer dans ses fonctions.

42) Le 2 octobre 2013, la commission de conciliation des TPG a répondu au recourant. N’ayant pas été déposée dans le délai de recours, sa demande en ouverture d’une procédure de conciliation était tardive. Le sursis à l’instruction de la procédure de recours prévu par l’art. 89 SP ne s’appliquait donc pas. La non-conciliation serait communiquée à la chambre administrative.

43) Le 15 novembre 2013, les TPG ont conclu au rejet du recours et à l’allocation d’une indemnité de procédure.

Ils devaient s’assurer que chaque conducteur était parfaitement apte à exercer sa charge qui consistait dans le transport de nombreux passagers. La sécurité des usagers était une priorité absolue. Conformément aux prescriptions en matière de circulation routière, tous les conducteurs de l’entreprise étaient périodiquement soumis à des examens médicaux pratiqués par un médecin-conseil et destinés à vérifier leur aptitude à la conduite. Il s’agissait de médecins-conseils indépendants, agréés par l’Office fédéral des transports (OFT), ainsi que par le SCV. En fonction des résultats d’examen, deux alternatives étaient possibles : soit les tests étaient bons et le médecin-conseil leur communiquait que l’examiné était apte à poursuivre son activité de conducteur, soit les résultats étaient mauvais et le médecin-conseil devait leur indiquer que l’employé était inapte à la conduite. Dans cette hypothèse, les TPG pouvaient soit réaffecter le conducteur à une autre tâche, soit le licencier.

Le SP prévoyait deux sortes de licenciements. Un licenciement disciplinaire au sens de l’art. 64 let. d SP et un licenciement pour rupture du lien de confiance au sens de l’art. 71 SP. La présente procédure portait sur un licenciement pour rupture du lien de confiance, M. A______ ayant à diverses reprises été contrôlé positif au cannabis, malgré la signature d’une convention d’objectifs aux termes de laquelle il s’était engagé à poursuivre un sevrage ambulatoire et à cesser définitivement sa consommation.

Suite à l’examen médical pratiqué le 20 septembre 2011, le Dr B______ aurait pu leur indiquer sans autre précision que M. A______ était inapte à la conduite, ce qui aurait potentiellement signifié sa mise à pied et son licenciement subséquent. Sur sollicitation du recourant et avec l’accord de ce dernier, il avait préféré leur communiquer que la présence de substances illicites avait été découverte dans les urines du recourant et leur avait recommandé de procéder à un nouveau contrôle inopiné avant de prendre une quelconque mesure. Ils avaient suivi les recommandations de leur médecin-conseil. Le contrôle inopiné du 23 janvier 2012 avait abouti au même résultat. Devant la réitération de la consommation de stupéfiants du recourant, le Dr B______ aurait une nouvelle fois dû le déclarer inapte à la conduite. Devant l’insistance de M. A______ qui craignait pour son emploi, il avait toutefois décidé de lui laisser une nouvelle chance. Avec son accord, il leur avait communiqué les résultats d’analyse et avait proposé la conclusion d’une convention d’objectifs. Celle-ci avait été conclue le 11 juin 2012 et imposait au recourant un sevrage ambulatoire que ce dernier aurait dû effectuer à la Fondation Phénix, institution spécialisée dans le traitement des addictions. Lors du contrôle ordinaire périodique de M. A______ du 21 juin 2012, les résultats des examens pratiqués étaient à nouveau positifs au cannabis, de sorte que le Dr B______ avait demandé que le recourant soit détaché de la conduite, recommandation qu’ils avaient suivie. Suite au contrôle inopiné du 10 septembre 2012, M. A______ avait repris son activité de conducteur. Le prélèvement d’urines effectué lors du contrôle inopiné du 14 mai 2013 et la prise de sang pratiqué le 23 mai 2013 avaient toutefois à nouveau démontré la présence de cannabis dans l’organisme du recourant, de sorte que le médecin-conseil avait recommandé de le détacher immédiatement de la conduite.

Ils avaient respecté le droit d’être entendu du recourant. Avant de procéder à son licenciement ordinaire, ce dernier avait pu s’expliquer à deux reprises, les 5 et 7 août 2013. Lors du premier entretien, ils lui avaient communiqué l’intégralité des griefs qui lui étaient reprochés et lui avaient fait part de leur intention de le licencier. Ils lui avaient ensuite laissé un délai d’un jour pour fournir d’éventuels compléments d’information, faculté dont M. A______ n’avait pas fait usage. Lors du second entretien, l’intéressé avait une nouvelle fois pu s’expliquer oralement. Si la chambre administrative devait néanmoins retenir une violation de son droit d’être entendu, celle-ci devrait être qualifiée de légère et pourrait être réparée dans le cadre de la présente procédure.

Le fait de procéder à une prise de sang était considéré en doctrine comme une atteinte légère à la liberté personnelle, tandis que M. A______ était soumis à un rapport de droit spécial en sa qualité d’employé d’un établissement public. Ces circonstances réduisaient les exigences en matière de base légale. L’art. 27 al. 1 let. a de l’ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51) prescrivait l’obligation pour les conducteurs professionnels de se soumettre à un contrôle médical tous les cinq ans, tandis que l’art. 39 ch. 3 du règlement d’application du statut du personnel du 1^er janvier 1999 (ci-après : RSP) imposait aux employés des TPG de se présenter à des visites médicales périodiques auprès de médecins-conseils de l’entreprise. Ces deux bases légales étaient suffisantes pour autoriser les TPG à effectuer des prises de sang sur le recourant. Les contrôles qui avaient permis de mettre en lumière la récidive du recourant avaient en outre été réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la convention d’objectifs. Dans le cadre de celle-ci, M. A______ avait consenti à ce que des prises de sang soient effectuées sur sa personne. Les preuves recueillies par les TPG n’étaient donc pas illicites et justifiaient parfaitement le licenciement. Le Dr B______ n’avait pas violé le secret médical. C’était le recourant qui lui avait demandé de transmettre ses résultats positifs au cannabis à son employeur pour éviter un licenciement. À chaque fois, M. A______ avait délié le médecin-conseil de son secret professionnel. Même à considérer les preuves de sa consommation de cannabis, ils pouvaient en tenir compte, compte tenu de l’intérêt public à la sécurité du trafic.

Il était évident que la consommation de cannabis était incompatible avec le métier de conducteur professionnel, de sorte qu’ils n’avaient pas à instaurer une procédure particulière destinée à déterminer si le recourant était ou non un fumeur occasionnel de cannabis, ni à fixer un seuil de THC à partir duquel l’incapacité de conduire serait présumée. L’art. 4.6 des IGE prévoyait en outre qu’était tenu de s’abstenir de conduire quiconque n’en était pas apte parce qu’il était surmené, sous l’effet de l’alcool, d’un médicament ou d’une drogue. Les TPG avait octroyé une seconde chance au recourant qui n’avait pas honoré ses promesses. M. A______ n’avait pas suivi le traitement ambulatoire au sein de la Fondation Phénix et était finalement retombé dans ses travers. Il avait démontré son incapacité à s’amender et à tenir compte des avertissements qui lui avaient été donnés. Dans ces conditions, ils pouvaient légitimement considérer que le lien de confiance avait été rompu. Ils n’avaient pas d’obligation de tenter un reclassement au sens de l’art. 69 al. 1 SP, dans la mesure où l’inaptitude du recourant à la conduite ne résultait pas d’un motif médical, mais de sa consommation réitérée de cannabis. Ils avaient respecté le principe de la proportionnalité, étant donné que le licenciement n’était intervenu qu’après l’échec de la convention d’objectifs.

Quel que puisse être le sort du recours, ils n’entendaient, sous aucun motif, poursuivre leurs rapports de travail avec le recourant.

44) Le 18 novembre 2013, les TPG ont versé à la procédure le dossier administratif du recourant.

45) Le 21 novembre 2013, le juge délégué a transmis au recourant une copie du courrier des TPG du 18 novembre 2013.

L’instruction de la cause lui apparaissait terminée. Cela étant, il lui impartissait un délai au 19 décembre 2013 pour formuler toute requête complémentaire et/ou exercer son droit à la réplique.

46) Le 19 décembre 2013, M. A______ a persisté dans ses conclusions.

Les explications des TPG concernant les agissements du médecin-conseil étaient fantaisistes et contestées. Le Dr B______ avait recherché puis communiqué aux TPG des données sans l’en informer. Il n’avait jamais eu l’obligation de consulter la Fondation Phénix et avait respecté la convention puisque les résultats des contrôles effectués durant la validité de celle-ci s’étaient avérés négatifs au cannabis. Les TPG n’avaient pas produit le dossier « conducteur » incluant les évaluations, qui se tenaient initialement tous les deux ans, puis tous les ans à compter de 2010, ainsi que les lettres de remerciement ou d’incidents. Les TPG devaient impérativement produire ce dossier afin que la chambre de céans soit en mesure d’apprécier la qualité du travail du recourant durant ses seize années passées à leur service.

47) Le 23 décembre 2013, le juge délégué a ordonnée une comparution personnelle des parties au 27 janvier 2014.

48) Lors de cette audience, M. A______ a confirmé les termes de son recours. En annexe à sa convocation au premier examen médical (celui du 20 septembre 2011), il avait reçu une feuille d’information similaire à celle qu’il avait versée à la procédure. Lors de la consultation, le Dr B______ ne lui avait pas parlé d’une recherche d’opiacés dans les analyses d’urine et de sang auxquelles il allait procéder. Il lui avait ensuite indiqué par téléphone que des traces de haschich avaient été décelées dans ses urines. Lui-même s’était étonné que de telles analyses aient été effectuées. Le Dr B______ lui avait répondu qu’il en avait le droit. Il avait alors expliqué à ce dernier qu’il lui était arrivé de fumer un joint en début de week-end, alors qu’il ne travaillait pas. Le Dr B______ lui avait répondu que sa vie appartenait tout le temps aux TPG et qu’il allait informer
ceux-ci. Il ne s’agissait pas d’une question mais d’une information. À l’époque, il consommait très occasionnellement du haschich, dans des soirées où on lui en proposait. Ce n’était plus le cas désormais. Il n’avait pas pris contact avec la Fondation Phénix, ayant compris que ce serait elle qui allait le convoquer. Après sa première suspension de conduite, son médecin-traitant, le Dr D______ avait fait une analyse d’urines dont le résultat était négatif. S’agissant des analyses effectuées en mai 2013, il était en congé la semaine précédente, raison pour laquelle il avait fait reporter le rendez-vous d’un jour. Le Dr B______ ne lui avait pas parlé d’un éventuel signalement au SCV qui, à sa connaissance, n’était à ce jour toujours pas au courant.

Confirmant ce dernier point, les TPG ont expliqué que le SCV leur avait délégué la gestion des visites médicales de leurs chauffeurs. Ils transmettaient à ce service un certificat final que leur remettait le médecin-conseil. Lorsque ce dernier voulait revoir un conducteur, ils n’informaient pas le SCV du détail de ces démarches. Ils recevaient un rapport qui déclarait leur chauffeur apte ou inapte et, cas échéant, une information avec l’accord de la personne concernée concernant des investigations supplémentaires menées par le médecin-conseil. Cet accord devait être demandé et obtenu par ce dernier. Leurs médecins-conseils effectuaient des consultations conformes aux directives de l’OFROU.

49) Le 30 janvier 2014, le juge délégué a ordonné la tenue d’une audience d’enquêtes et de comparution personnelle des parties au 10 février 2014.

50) Le 6 février 2014, M. A______ a délié le Dr B______ de son secret médical en ce qui concernait sa consommation de cannabis uniquement.

51) Lors de l’audience du 10 février 2014, le Dr B______ a été auditionné en qualité de témoin et a été délié de son secret médical par le recourant concernant tous les éléments relatifs à sa conduite professionnelle et à la présente procédure.

Il connaissait le recourant depuis 1997, époque à laquelle il avait pratiqué l’examen médical nécessaire à son engagement. M. A______ avait indiqué dans le questionnaire n’avoir jamais consommé de cannabis. Lors de l’anamnèse, il lui avait néanmoins indiqué avoir consommé ce produit durant son adolescence. L’analyse de ses urines s’était révélée négative. Il avait régulièrement abordé ce thème avec le recourant lors des examens médicaux ultérieurs. Une analyse d’urines était systématiquement effectuée au cours de ceux-ci pour le dépistage du cannabis. Lors de chacun des contrôles de M. A______, il lui avait annoncé qu’un dépistage de cannabis aurait lieu.

Lors de l’examen périodique de 2006, le prélèvement d’urines s’était révélé positif au cannabis. À l’époque, M. A______ ne conduisait pas de véhicules pour d’autres motifs. Lui-même n’avait dès lors pas à réagir auprès des TPG. Il avait toutefois demandé à revoir M. A______ six semaines plus tard, consultation qui avait finalement eu lieu le 27 mars 2007. À cette époque, le recourant devait subir une intervention chirurgicale et ne conduisait donc pas. Il avait revu M. A______ en juin 2007. Lors de cette consultation, celui-ci lui avait indiqué avoir fumé du cannabis à deux reprises dans les dix jours précédents. Après en avoir parlé avec le recourant, il en avait informé les TPG et leur avait demandé de revoir celui-ci dans les six à huit semaines, mais cela ne s’était pas fait. Il n’avait pas autorisé la reprise de la conduite. En 2011, il avait revu M. A______, qui avait repris la conduite, pour un contrôle périodique. L’intéressé lui avait indiqué qu’il ne consommait plus de cannabis depuis 2007. Le contrôle de ses urines était toutefois positif. Il avait communiqué ces résultats aux TPG le 23 septembre 2011, après en avoir informé M. A______ la veille, par téléphone. Lors du contrôle inopiné du 23 janvier 2012, le recourant avait admis avoir consommé du haschich occasionnellement, c’est-à-dire avec des copains, pour la dernière fois deux semaines auparavant. L’analyse de ses urines, qui, selon le laboratoire, étaient très diluées, avait donné un résultat positif. Il avait donc proposé aux TPG de conclure une convention avec M. A______ pour assurer son abstinence par des contrôles inopinés et un soutien par la Fondation Phénix. Lors des contrôles de septembre et de novembre 2012, les analyses étaient négatives et les urines non diluées. Il avait revu M. A______ pour une analyse inopinée en mai 2013. Ses urines étaient diluées et le contrôle positif. Il lui avait donc demandé de repasser quelques jours après pour répéter cette analyse et faire une prise de sang. Le 23 mai 2013, l’analyse de ses urines, qui étaient diluées, était à nouveau positive. Selon les informations fournies par le laboratoire, l’analyse sanguine révélait un taux de THC de 2,1 µg/l, ce qui correspondait à une consommation datant de quatre à cinq jours.

Les recherches dans les urines indiquaient uniquement la présence ou l’absence du produit. Les analyses sanguines permettaient en revanche de déterminer un taux et un calendrier de consommation. Les analyses d’urine pouvaient demeurer positives jusqu’à trois mois après la consommation de cannabis. Les unes comme les autres donnaient des indications ponctuelles, mais ne fournissaient pas d’information sur les habitudes de consommation.

Avec l’accord du recourant, le Dr B______ a versé à la procédure une copie de son courrier du 12 juin 2007, les résultats d’analyse du laboratoire médical consulté, ainsi que le questionnaire rempli lors de l’embauche dont il ressortait, à son sens, que M. A______ l’avait autorisé à transmettre aux TPG les éventuels motifs d’inaptitude à la conduite.

52) Le 13 mars 2014, M. A______ a versé à la procédure les résultats d’analyse de laboratoire que son médecin-traitant avait fait effectuer les 4 juillet 2012 et 5 mars 2014. Lesdits résultats étaient négatifs au cannabis.

53) Le 16 avril 2014, les TPG ont transmis leurs observations finales, persistant dans leurs conclusions du 15 novembre 2013.

Comme tous leurs employés, le recourant avait signé le questionnaire médical d’engagement et avait, ce faisant, consenti à ce que le médecin-conseil leur transmette les motifs à l’origine d’une inaptitude à la conduite. Le recourant avait admis ne pas avoir pris contact avec la Fondation Phénix, alors qu’il s’y était engagé. Dès 2006, le problème du recourant relatif à la consommation de cannabis avait été détecté. Il s’avérait que M. A______ avait consommé du cannabis durant son adolescence, consommation qui n’avait pas cessé par la suite puisqu’il avait été contrôlé positif à six reprises sur une période de huit ans. Une telle addiction était incompatible avec le métier de chauffeur professionnel. Lors de chaque examen médical, le médecin-conseil avait indiqué qu’un prélèvement urinaire et/ou sanguin destiné à déceler la présence de cannabis serait pratiqué, ce à quoi le recourant ne s’était pas opposé. Celui-ci avait donc consenti à ces examens.

Pour le reste, ils reprenaient leur précédente argumentation tendant au rejet du recours.

54) Le 2 mai 2014, M. A______ a également persisté dans ses précédents motifs et conclusions.

Le Dr B______ ne faisait pas partie de la liste des médecins-conseils du SCV, publiée à l’adresse. Les analyses médicales à l’origine de son licenciement avaient été effectuées en violation des procédures définies par les loi et règlements sur la circulation routière. Ceux-ci prescrivaient que de tels prélèvements ne pouvaient être ordonnés que par des autorités définies selon des procédures particulières et dont les résultats devaient être délivrés par des laboratoires agréés. A ce titre également, la faute invoquée à l’appui du licenciement ordinaire du recourant reposait donc sur des preuves illicites, la décision querellée étant contraire au droit.

Contrairement aux engagements et aux indications clairs donnés à leurs employés, les TPG avaient admis procéder systématiquement à la recherche de substances psychotropes. Dans son cas, le médecin-conseil l’avait fait sans l’en informer et avait, de surcroît, communiqué les résultats de ses analyses aux TPG, sans avoir été délié de son secret médical. Le Dr B______ avait soutenu le contraire, comme le commandaient ses intérêts, mais il n’avait pas pu produire le moindre document pour l’attester. La formule utilisée dans son post scriptum du 12 juin 2007 infirmait par ailleurs sa thèse. L’on voyait au demeurant mal ce qui aurait pu le conduire à accepter librement et d’une manière éclairée la communication d’informations non obligatoires et négatives le concernant à son employeur. Il ressortait de la procédure que sa consommation de cannabis n’avait été qu’occasionnelle. Il avait respecté la convention durant sa période de validité. Il ne consommait plus de cannabis et était prêt à subir toute expertise que la chambre de céans estimerait utile.

55) Le 5 mai 2014, le juge délégué a informé les parties que la cause était gardée à juger.

1) La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Sauf exceptions prévues par la loi, elle statue sur les recours formés contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4a, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 ; art. 132 al. 2 LOJ). Sont notamment réputées autorités administratives au sens de l’art. 1 LPA, les corporations et établissements de droit public (art. 5 let. e LPA). Le délai de recours est de 30 jours s’il s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a LPA). Il ne court pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 63 al.1 let. b LPA). Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, il est reporté au premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA).

établissement de droit public autonome dans les limites fixées par la loi sur les transports publics genevois du 21 novembre 1975 (LTPG - H 1 55), les TPG sont une autorité administrative au sens de l’art. 5 let. e LPA. Les rapports de travail les liant à leurs employés sont soumis au droit public en vertu de
l’art. 2 SP. Par décision du 7 août 2013, les TPG ont en l’espèce licencié le recourant avec effet au 30 novembre 2013. Compte tenu de la suspension des délais mentionnée ci-dessus et du mécanisme de report au premier jour utile, M. A______ pouvait recourir contre cette décision jusqu’au 16 septembre 2013. Remis à la poste le 9 septembre 2013 à l’attention de la juridiction compétente, le recours est, partant, recevable.

2) Le recourant se plaint de n’avoir pas pu valablement exercer son droit d’être entendu, avant que la décision querellée ne soit rendue. Une réparation de ce vice au cours de la présente procédure n’aurait pas eu lieu, faute pour les TPG de n’avoir pas produit le dossier contenant les évaluations le concernant qui auraient seules permis d’apprécier la qualité de son travail durant les seize années qu’il a passées à leur service.