Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née en 1972, a été admise à la faculté des lettres de l’Université de Genève (ci-après : l’université) au semestre d’automne 1993. Elle a demandé son exmatriculation au semestre de printemps 1996, sans en avoir été éliminée.

À sa demande, l’intéressée a été réimmatriculée à la faculté de médecine de l’université au semestre d’automne 2001-2002, formation dont elle a été éliminée au terme du semestre d’automne 2003-2004.

2) L’intéressée a été autorisée à se réinscrire à la section de psychologie de la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation (ci-après : la faculté) à la rentrée académique 2005-2006, à titre conditionnel : elle devait acquérir soixante crédits, représentant la première partie de la formation, en deux semestres.

Ayant été absente à plusieurs examens pour des raisons médicales, elle a remis à la faculté deux certificats médicaux, lesquels ont été admis. Le délai de réussite de l’année a été exceptionnellement prolongé et cette première partie du cursus a été validée en quatre semestres, au terme des examens subis au mois d’août et septembre 2007.

3) Au cours des années académiques 2007-2008 et 2008-2009, Mme A______ a présenté huit certificats médicaux visant à excuser des absences aux examens auxquels elle s’était inscrite. Au mois d’août 2009, elle a demandé et obtenu un congé pour le semestre d’automne 2009-2010, ayant accouché pendant l’été. Ce congé a été prolongé, à sa demande, pendant le semestre suivant.

4) Au mois de septembre 2010, Mme A______ a été autorisée, à sa demande, à reprendre sa formation à temps partiel afin de pouvoir s’occuper de son enfant. Son délai d’étude a été reporté à l’issue de la session d’examen de rattrapage, au mois d’août et septembre 2012.

5) Pendant l’année académique 2010-2011, Mme A______ a été excusée aux examens, durant les trois sessions prévues, en présentant six certificats médicaux.

6) Le 2 août 2011, elle a sollicité un congé de deux semestres dès lors qu’elle devait accoucher de son deuxième enfant au mois de septembre 2011. Cette demande a été acceptée par la faculté.

7) Lors de la rentrée académique du mois de septembre 2012, Mme A______ a été autorisée, à sa demande, à reprendre ses études à temps partiel.

Durant l’année académique 2012-2013, elle a été absente lors d’examens prévus aux trois sessions et elle a remis cinq certificats médicaux, lesquels ont été admis.

8) Mme A______ a sollicité, lors de la rentrée académique 2013-2014, un nouveau congé de deux semestres dès lors qu’elle était enceinte d’un troisième enfant, la naissance étant prévue au mois de novembre 2013. Le doyen a décidé de rejeter cette requête, mais a accordé à l’intéressée la possibilité de s’exmatriculer et de demander sa réimmatriculation lors du semestre d’automne 2014-2015, acte auquel l’intéressée a procédé.

9) Lors de la rentrée universitaire du mois de septembre 2014, le président de la section de psychologie de la faculté a attiré l’attention de Mme A______ sur le fait qu’il lui restait trente crédits à acquérir lesquels devaient impérativement être obtenus au terme de la session de rattrapage des mois d’août et septembre 2015.

10) Durant les années précédentes, Mme A______ s’était inscrite au cours intitulé « Éco-éthologie : évolution phylogénétique des comportements », portant le numéro 74’144. Elle s’était présentée en juin 2008 et en février 2011 aux examens, auxquels elle avait échoué, obtenant les deux fois la note de 2.

En conséquence, elle avait décidé de suivre le cours intitulé « Les bases affectives de la motivation », portant le numéro 74’140. Elle a présenté une première fois l’examen de ce cours lors de la session de janvier-février 2013, au cours de laquelle elle a obtenu la note de 3.

Il lui restait dès lors une seule tentative pour valider ce cours.

Il s’agissait d’une part de participer à des travaux pratiques et d’autre part de valider des travaux écrits lors de cours. La validation des travaux pratiques avait été réalisée durant l’année académique 2012-2013 et ces derniers n’avaient pas besoin d’être représentés. Elle devait dès lors se soumettre uniquement à trois contrôles continus écrits. Elle a participé à ceux organisés les 27 octobre et 24 novembre 2014, mais ne s’est pas présentée à celui du 15 décembre 2014.

D’entente avec son enseignant, une date de rattrapage pour ce troisième contrôle continu a été fixée au 22 janvier 2015.

11) Le 9 janvier 2015, Mme A______ a remis au secrétariat de la faculté un certificat médical excusant son absence au contrôle continu écrit du 15 décembre 2014. Ce dernier a été admis à titre exceptionnel et Mme A______ a été informée, par courrier du 19 janvier 2015, qu’elle serait réinscrite à cet examen pour la session des mois de mai-juin 2015. Elle a reçu cette information le 22 janvier 2015.

12) Par courriel du 9 février 2015, Mme A______ a indiqué à la conseillère aux études de la faculté qu’elle avait effectué le rattrapage en question le 22 janvier 2015. Elle désirait savoir si cet examen pourrait être pris en compte ou si elle devait se représenter au mois de juin.

13) Par retour de courriel du même jour, la conseillère aux études a indiqué à Mme A______ que la faculté allait prendre en compte le résultat de janvier 2015, puisqu'elle s'était présentée au rattrapage sans l'avertir, alors que le président de la section de psychologie lui avait demandé de se présenter en mai-juin 2015. Le certificat médical portant sur l'examen du 18 (recte : 15) décembre 2014 uniquement, la faculté ne pouvait pas le faire valider pour celui du 22 janvier 2015.

En cas d'échec à cet examen, elle serait éliminée du baccalauréat en psychologie en raison de quatre échecs aux quatre tentatives possibles.

14) En application du barème établi, et après correction du troisième contrôle continu écrit, Mme A______ a obtenu la note de 3 au cours intitulé « Les bases affectives de la motivation ».

15) Par décision du 19 février 2015, Mme A______ a été éliminée du cursus du baccalauréat en psychologie, dès lors qu’elle avait utilisé la totalité des douze crédits qui pouvaient être validés en conservation de note.

16) Le 18 mars 2015, l’intéressée s’est opposée à la décision précitée, mettant en avant ses problèmes de santé et ses charges familiales et produisant notamment un certificat médical du 16 mars 2015 indiquant qu’elle avait présenté un état d’épuisement à la fin de l’année 2014 et au début de l’année 2015.

17) Par décision du 2 avril 2015, le doyen de la faculté a rejeté l’opposition. L’intéressée s’était présentée à l’examen du 22 janvier 2015 sans se prévaloir d’un quelconque problème de santé. Aucune circonstance exceptionnelle n’était réalisée.

18) Le 7 mai 2015, Mme A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision précitée, concluant à la suspension de son élimination et à l'annulation de la décision attaquée.

La motivation de cette dernière était incompréhensible dès lors qu’elle indiquait que l’examen raté était celui sanctionnant le cours « Motivation et apprentissage » numéro 74’140, alors qu’elle s’était présentée à l’examen du cours « Les bases affectives de la motivation » numéro 71’105.

Il n’avait pas été tenu compte de la situation exceptionnelle dans laquelle elle se trouvait, son état de santé et d’épuisement, qui ne s’était pas amélioré pendant les vacances de Noël, l’avait non seulement rendue incapable de réussir son examen, mais aussi de réaliser qu’elle ne devait pas s’y présenter ou de juger si elle était capable de le faire ou pas. Sa situation de famille, soit trois enfants en bas âge, avait augmenté son épuisement. Ces éléments constituaient manifestement des circonstances exceptionnelles.

À l'appui de son recours, elle a produit notamment un certificat médical du 27 mars 2015 - mais qui daterait selon ses écritures du 27 avril 2015 - de sa psychiatre indiquant qu'au moment de ses examens, elle ne présentait pas un était de santé qui lui permettait d'être bien préparée, ni de juger si elle l'était.

19) Le 22 juin 2015, l’université a conclu au rejet du recours, développant et précisant les éléments figurant dans la décision litigieuse.

20) La recourante n’ayant pas requis d’acte d’instruction complémentaire ni exercé son droit à la réplique dans le délai qui lui avait été imparti, la cause a été gardée à juger le 27 juillet 2015.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 36 al. 1 du règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE).

2) Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA).

3) Le litige porte sur une décision d’élimination définitive de la faculté.

a. Le 17 mars 2009, sont entrés en vigueur la nouvelle loi sur l'université du 13 juin 2008 (LU - C 1 30) et le RIO-UNIGE.

Les faits à l'origine de la décision sur opposition de l'université du 2 avril 2015 s'étant produits après le 17 mars 2009, le litige est soumis aux dispositions de la LU, du statut de l’université, approuvé par le Conseil d'État le 27 juillet 2011 et entré en vigueur le lendemain (ci-après : le statut), du RIO-UNIGE, et du règlement d’études du baccalauréat universitaire en psychologie (ci-après : RE 2010), entré en vigueur le 20 septembre 2010 et s'appliquant à tous les étudiants (art. 20 al. 1 et 2 RE 2010).

b. À teneur de l'art. 58 al. 3 du statut, l’étudiant qui échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du règlement d’études est éliminé (let. a) tout comme l’étudiant qui ne subit pas les examens ou qui n’obtient pas les crédits requis dans les délais fixés par le règlement d’études (let. b). La décision d’élimination est prise par le doyen de l’unité principale d’enseignement et de recherche, lequel tient compte des situations exceptionnelles (art. 58 al. 4 du statut).

4) a. Le cursus du baccalauréat universitaire en psychologie est divisé en trois périodes d'études successives, qui correspondent chacune à un volume d'études équivalant à une année d'études à plein temps (soixante crédits). La première période d'études est dite propédeutique. Elle peut s'étendre sur quatre semestres au maximum. Les deuxième et troisième périodes réunies peuvent s'étendre sur un total de six semestres au maximum (art. 2 al. 2 et art. 10 al. 5 RE 2010).

Pour obtenir le baccalauréat, l'étudiant doit acquérir cent quatre-vingts crédits correspondant en principe à une durée d'études de six semestres. La durée maximale de ce cursus d'études est de dix semestres (art. 2 al. 4, art. 8 al. 1 et al. 3 RE 2010).

b. Selon l'art. 14 RE 2010, chaque enseignement est validé par une évaluation dont la forme est précisée dans le plan d'études et annoncée au début de chaque enseignement aux étudiants (al. 1). Les connaissances des étudiants sont évaluées par des notes comprises entre 0 et 6, la note suffisante étant 4 et la meilleure la note 6 (al. 2). Les notes égales ou supérieures à 4 permettent l'obtention des crédits alloués à l'enseignement concerné. Les notes inférieures à 4 ne donnent droit à aucun crédit, sous réserve de l'utilisation du mécanisme de conservation des notes insuffisantes (lesquelles doivent toutefois se situer entre 3 et 4) pour un total de douze crédits maximum (al. 3 et art. 15 al. 6 RE 2010).

L'étudiant dispose de deux tentatives pour l'évaluation de chaque enseignement réparties sur les trois sessions d'examens de l'année académique correspondante (janvier, juin et septembre) (art. 14 al. 4 RE 2010). En cas de note insuffisante, l'étudiant peut soit se réinscrire aux enseignements libres, à option ou obligatoires échoués, soit, et ceci uniquement en remplacement des enseignements libres ou à option échoués, en s'inscrivant à d'autres enseignements de même type et de la même période pour lesquels il n'a jamais été évalué. Il dispose alors de deux tentatives au maximum pour valider ces enseignements, tout en respectant les délais d'études prévus par le RE 2010 (art. 15 al. 6 RE 2010).

c. À teneur de l'art. 18 RE 2010, est éliminé l'étudiant qui ne peut plus s'inscrire aux enseignements de la section, conformément aux dispositions du RE 2010 (al. 1 let. a). La décision d'élimination est prise par le doyen de la faculté (al. 3)

d. En l'espèce, il ressort du dossier que la recourante a présenté en juin 2008 et février 2011 l'examen du cours à option numéro 74’144 intitulé « Éco-éthologie : évolution phylogénétique des comportements ». Elle a obtenu lors de ces deux tentatives la note insuffisante de 2.

Faisant usage de la possibilité offerte par l'art. 15 al. 6 RE 2010, elle a remplacé ce cours par le cours à option numéro 74’140 intitulé « Les bases affectives de la motivation ».

À sa première tentative, en février 2013, elle a obtenu la note insuffisante de 3. Dans le cadre de sa deuxième tentative, elle a effectué les deux premiers contrôles continus écrits les 27 octobre et 24 novembre 2014. Elle ne s'est toutefois pas présentée à celui prévu le 15 décembre 2014.

Le 9 janvier 2015, elle a envoyé à la faculté un certificat médical daté du même jour signé par la Doctoresse B______ du département psychiatrie/psychothérapie de l'Hôpital de la Tour Réseau de Soins, certifiant que sa capacité de travail était nulle pour une durée probable, du 13 au 16 décembre 2014, sans précision quant au type de maladie retenu.

Ce certificat a été exceptionnellement admis par la faculté, selon le courrier de la faculté du 19 janvier 2015, de sorte qu'elle a été réinscrite à l'examen pour la session de mai-juin 2015. Elle a reçu cette information le 22 janvier 2015.

Toutefois, d'entente avec le professeur chargé du cours, elle a effectué le troisième contrôle continu le 22 janvier 2015, obtenant au final la note insuffisante de 3.

Dans la mesure où la recourante s'est mise d'accord avec son professeur pour passer ce dernier contrôle continu écrit et qu'elle a librement choisi de se présenter le 22 janvier 2015, c'est à juste titre que la recourante ne se prévaut pas de ce courrier du 19 janvier 2015.

Ayant ainsi échoué par deux fois au cours à option numéro 74’140 intitulé « Les bases affectives de la motivation » remplaçant le cours à option numéro 74’144 intitulé « Éco-éthologie : évolution phylogénétique des comportements » auquel elle avait déjà échoué deux fois, et ayant d'ores et déjà validé ses douze crédits par le biais du mécanisme de conservation de notes insuffisantes (art. 15 al. 6 RE 2010), c'est à juste titre que le doyen a prononcé l'élimination de la recourante, en application de l'art. 18 al. 1 let. a RE 2010.

Le fait que la décision d'élimination du 19 février 2015 et que la décision sur opposition du 2 avril 2015 mentionnent, de manière erronée, l'échec de la recourante au cours intitulé « Motivation et apprentissage » dispensé pendant la première période ne saurait modifier cette analyse, étant relevé par ailleurs que le numéro de cours échoué est correct ; le numéro 74’140 correspond bien au cours intitulé « Les bases affectives de la motivation » auquel la recourante a effectivement échoué par deux fois. Il s'agit plutôt d'une simple inadvertance de la faculté qui ne modifie en rien la problématique juridique examinée ci-dessus et on ne saurait en déduire que le cas de la recourante n'aurait pas été analysé avec la rigueur appropriée, comme elle le soutient.

La décision d’élimination prise par le doyen est donc fondée dans son principe.

Le grief de la recourante sera écarté.

5) Reste à examiner si les événements invoqués par la recourante dans ses écritures devaient être considérés par le doyen comme constitutifs d’une situation exceptionnelle, au sens de l'art. 58 al. 4 du statut.