Décisions | Tribunal pénal

statuant sur opposition :

Déclare valables l'ordonnance pénale du 7 juillet 2023 et l'opposition formée contre celle-ci par X______ le 27 juillet 2023.

et statuant à nouveau :

A. Par ordonnance pénale du 7 juillet 2023, il est reproché à X______ d'avoir, à Genève, le 30 mars 2020, en sa qualité d'associé gérant de la société D______ SÀRL, rempli et signé un formulaire de convention de crédit COVID-19 en indiquant un chiffre d'affaires estimé de CHF 475'000.-, ne correspondant pas à la réalité et amené ainsi astucieusement l'établissement bancaire E______ (ci-après : E______), lequel n'était tenu à aucune vérification particulière en raison des circonstances même du prêt, à lui octroyer un crédit COVID-19 de CHF 45'000.-. Il lui est reproché d'avoir agi en sachant qu'il n'utiliserait pas le prêt selon les termes de la convention de crédit, soit pour les besoins de liquidités courants de la société, mais à des fins personnelles, étant précisé qu'entre le 6 avril 2020 et le 28 septembre 2020, il s'est versé la somme de CHF 38'500.- au titre de salaire (qu'il a augmenté) et qu'il a retiré en espèce CHF 8'758.10 (dont EUR 400.-) sans être en mesure de fournir les justificatifs y afférents. X______ a agi dans le but de s'enrichir illégitimement du montant ainsi obtenu, faits qualifiés d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP).

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :

a. D______ SÀRL est une société sise à Genève. Elle a été inscrite au registre du commerce le ______ 2015 et en a été radiée d'office le ______ 2021. Son but était la rénovation et tous les travaux dans le domaine du bâtiment, ainsi que tous travaux liés à la menuiserie et à l'ébénisterie. X______ en l'était l'associé gérant et disposait du pouvoir de signature individuelle du mois de ______2015 au mois d'______2019 puis du mois de ______2019 au mois de ______2021.

De la demande de prêt COVID-19

b.a. Le 30 mars 2020, D______ SÀRL a sollicité un prêt à la E______, par le biais de la convention COVID-19 standardisée.

b.b. Cette convention de crédit COVID-19 standardisée indiquait entre autres que:

"4. Déclarations et autorisations du Preneur de crédit

Avec les confirmations et la souscription de la présente convention de crédit, le Preneur de crédit déclare en faveur de la Banque, de la caution solidaire et de la Confédération suisse ce qui suit :

-       Le Preneur de crédit n'a pas encore obtenu de crédit au sens de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19.

-       Le Preneur de crédit n'a pas d'autre demande en suspens pour l'obtention d'un crédit garanti au sens de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19.

-       [...]

-        Le Preneur de crédit a été constitué avant le 1^er mars 2020.

-        Au moment du dépôt de la demande, le Preneur de crédit ne se trouve ni en faillite ni en procédure concordataire ni en liquidation.

-        Le Preneur de crédit est gravement atteint sur le plan économique en raison de la pandémie COVID-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d'affaires.

-        Le Preneur de crédit s'engage à utiliser le crédit accordé sur la base de la présente convention uniquement pour couvrir ses besoins courants de liquidités. Ne sont pas autorisés notamment de nouveaux investissements dans des actifs immobilisés qui ne constituent pas des investissements de remplacement, pendant la durée du cautionnement solidaire, la distribution de dividendes et de tantièmes ainsi que le remboursement d'apports de capital, l'octroi de prêts actifs: le refinancement de prêts privés ou d'actionnaires, le remboursement de prêts intragroupes, ou le transfert des crédits garantis à une société du groupe n'ayant pas son siège en Suisse liée directement ou indirectement au requérant. Est admis le refinancement des découverts courus depuis le 23 mars 2020 auprès de la banque qui octroie les crédits cautionnés en vertu de la présente ordonnance.

-        Toutes les informations concernant le chiffre d'affaires de l'entreprise se basent sur les comptes individuels (pas de comptes consolidés).

-        Le Preneur de crédit confirme que toutes les informations sont complètes et qu'elles correspondent à la vérité.

-        Le Preneur de crédit a conscience qu'en fournissant des renseignements inexacts ou incomplets, il s'expose à des poursuites pénales pour fraude (art. 146 du code pénal), faux dans les titres (art. 251 du code pénal), etc., passible d'une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d'une peine pécuniaire. En outre, est passible d'une amende jusqu'à 100'000 francs celui qui obtient un crédit au sens de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires en lien avec COVID-19 en fournissant intentionnellement des informations inexactes ou qui n'utilise pas les disponibilités de crédit pour couvrir les besoins de liquidités susmentionnés.

5. Utilisation
Le crédit ne peut être utilisé que pour garantir les besoins de liquidités courants du Preneur de crédit. La Banque n'a aucune obligation de vérifier que le crédit soit utilisé conformément à la présente convention.

[...]

9. Garanties

Le montant du crédit, majoré des intérêts effectivement échus au titre de la convention de crédit jusqu'à un taux d'intérêt annuel maximum, est garanti exclusivement par un cautionnement solidaire d'une organisation de cautionnement "A______, ______ [VD]" conformément à l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 ("Caution solidaire")".

b.c. Au moment de remplir le formulaire précité X______ a indiqué un chiffre d'affaires de CHF 475'000.- et a coché toutes les cases figurant sous la clause "4. Déclarations et autorisations du Preneur de crédit".

b.d. Le 30 mars 2020, D______ SÀRL s'est vue créditer la somme de CHF 45'000.- sur son compte courant entreprise.

De la situation financière de D______ SÀRL

c.a. Le total de ventes et de prestations de services, tel qu'il ressort du compte pertes et profits de D______ SÀRL pour l'année 2018 s'élevait, au 31 décembre, à CHF  458'814.19. Quant aux charges, elles s'élevaient, à cette même date, à un total de CHF 438'196.17 de sorte que la société a perçu, en 2018, un bénéfice de CHF 20'617.48.

c.b. A teneur du compte pertes et profits de D______ SÀRL relatif à l'année 2019 le produit des ventes et prestations de services s'élevait, au 31 décembre 2019, à CHF 182'711.16 tandis que les charges étaient, à cette même date, de CHF 238'467.11. Partant, en 2019, la société a dû faire face à des pertes d'un montant total de CHF 55'755.95.

c.c. Il appert, à la lecture des relevés du compte courant entreprise 1______ de D______ SÀRL ouvert dans les livres de la banque E______ (ci-après : compte courant entreprise) qu'entre le 1^er janvier 2019 et le 30 juin 2021 certains montants ont été crédités par des tiers sans indications du motif du paiement.

c.d. Il ressort de l'extrait du compte privé de X______ 2______ (ci-après : compte privé) que, le 17 janvier 2019, la somme de CHF 20'000.- a été créditée depuis le compte de F______ avec pour libellé "prêt". Le même jour, X______ a transféré CHF 20'000.- à G______. H______ lui a remboursé CHF 15'000.- le 10 mars 2020 (libellé "RBT PRÊT") et X______ a versé CHF 20'200.- à F______ le 13 mars 2020 en indiquant "RBT PRÊT avec interet".

c.e. D______ SÀRL a annoncé, dans le décompte TVA relatif au premier trimestre 2019, un chiffre d'affaires imposable de CHF 121'847.- et, dans le décompte relatif au deuxième trimestre 2019, un chiffre d'affaires de CHF 58'852.-. Ainsi pour les six premiers mois de l'année 2019 c'est un chiffre d'affaires total de CHF 180'699.- qui a été déclaré.

c.f. Entendu le 20 mai 2021 à l'office des faillites, X______ a indiqué avoir résilié le bail des locaux de D______ SÀRL avec effet au 30 septembre 2019. Il a expliqué être, "depuis longtemps", le seul employé de la société et indiqué que la société s'était trouvée en situation de surendettement "depuis l'exercice de 2020". La faillite avait été causée, selon lui, par sa maladie chronique qui ne lui permettait plus d'aller sur les chantiers ainsi que par son divorce et par ses problèmes avec sa comptable, laquelle avait démarché ses clients. Interrogé sur les mesures d'assainissement qu'il avait prises, X______ a répondu qu'il n'avait plus d'employés.

c.g. Par courrier du 31 janvier 2023, X______ a expliqué au Ministère public que le chiffre d'affaires de CHF 475'269.15 correspondait au montant figurant sous cette dénomination en bas du relevé du compte courant entreprise au 31 décembre 2019.

X______ a en outre affirmé que les activités de D______ SÀRL s'étaient brutalement arrêtées en mars 2020 suite à la fermeture des chantiers consécutive aux restrictions imposées par le Conseil fédéral. La société s'était ainsi retrouvée dans une situation difficile, raison pour laquelle X______ avait sollicité l'octroi d'un crédit COVID-19.

c.h. Lors de l'audience du 26 septembre 2023 au Ministère public, X______ a déclaré que, selon sa compréhension, la notion de chiffre d'affaires correspondait à "tout l'argent qui est entré sur le compte, avant paiement des charges". Il considérait donc avoir indiqué le bon montant, soit celui qui apparaissait sur le relevé du compte bancaire de son entreprise.

Confronté au bilan de D______ SÀRL pour l'année 2018, il a indiqué que, selon lui, le chiffre d'affaires était de CHF 458'814.19. Il lui a alors été fait remarquer que ce montant correspondait au poste "total produits". Le bilan 2019 lui a ensuite été présenté et X______ a constaté que le "total produit" était de CHF 182'711.16. X______ a expliqué la différence entre le montant mentionné dans la demande de crédit COVID-19 et la somme de CHF 182'711.16 par le fait que ses relations avec la comptable étaient mauvaises à l'époque. Ainsi, au moment de remplir sa demande de crédit, il n'avait pas regardé les bilans et s'était uniquement référé aux montants versés sur le compte bancaire de sa société.

Interrogé sur l'absence de décomptes TVA pour les 3^e et 4^e trimestre 2019, X______ a expliqué que cela était dû au fait que sa comptable, soit la personne qui s'en occupait précédemment, était partie en août 2019. Or cette dernière travaillait depuis chez elle et avait gardé plusieurs documents de la société.

X______ a en outre expliqué qu'entre 2018 et 2020, D______ SÀRL employait quatre personnes: lui-même, la comptable et deux ouvriers. Il ne savait plus exactement à partir de quand il avait été le seul employé de la société et pensait avoir licencié les ouvriers à la fin de l'année 2019. En effet, cette année avait été difficile car non seulement il avait perdu des clients, lesquels avaient en partie été débauchés par la comptable et un ancien ouvrier, mais il avait, en outre, été empêché de travailler, en raison de problèmes médicaux.

En 2020, il avait encore essayé de poursuivre son activité en offrant un service après-vente et en tâchant de convaincre ses anciens clients de continuer à travailler avec lui. Selon ses souvenirs, la dernière intervention effectuée par D______ SÀRL remontait au début de l'année 2020. Il était ensuite devenu très difficile de se rendre chez les clients en raison du COVID-19. Au mois de mars 2020, X______ espérait reprendre une activité mais les clients ne souhaitaient pas qu'il vienne chez eux. Il était ainsi intervenu, sur appel, après quelques semaines ou mois pour effectuer des "bricoles" mais n'avait pas perçu de montant conséquent. Selon lui, la société n'avait plus perçu de revenu depuis le début du COVID. Enfin, X______ a déclaré avoir "réalisé que la société n'aurait plus d'activité vers fin 2020".

Versements et retraits effectués par D______ SÀRL

d.a. Entendu le 20 mai 2021 à l'Office des faillites, X______ a expliqué que "les ordres ebanking et les retraits sur le compte bancaire étaient le salaire [qu'il se versait]".

d.b. Il ressort des extraits bancaires du compte courant entreprise qu'entre les mois d'avril et de septembre 2020, D______ SÀRL a versé les montants suivants à X______ :

-       CHF 6'000.- le 6 avril 2020 ("Ebanking Ordre") ;

-       CHF 7'000.- le 4 mai 2020 ("Ebanking Ordre") ;

-       CHF 7'000.- le 2 juin 2020 ("Ebanking Ordre") ;

-       CHF 7'000.- le 1^er juillet 2020 ("Ebanking Ordre") ;

-       CHF 7'000.- le 3 août 2020 ("Ebanking Ordre") ;

-       CHF 4'500.- le 1^er septembre 2020 ("Ebanking Ordre"), étant précisé que, suite à cette transaction, le compte présentait un solde positif de CHF 315.37 ;

Soit un montant total de CHF 38'500.-.

d.c. Il ressort des relevés bancaires du compte courant de D______ SÀRL et du compte privé de X______ qu'en 2019 à tout le moins, son salaire lui était versé par des versements irréguliers oscillant entre CHF 1'000.- et CHF 2'500.-.

d.d. Le certificat de salaire établi par D______ SÀRL pour l'année 2019 atteste du versement, en faveur de X______, d'un salaire annuel brut de CHF 75'638.-, y compris un montant au titre de part privée de la voiture de service et un treizième salaire. Après déduction des cotisations sociales, le salaire mensuel net qui lui était ainsi versé s'élevait à CHF 5'818.31, versé treize fois l'an. En 2018, son salaire annuel brut (y compris la part privée de véhicule) s'élevait à CHF 75'638.-, soit un montant mensuel net, après déduction de l'impôt à la source, de CHF 5'191.10, versé douze fois l'an.

d.e. A teneur des extraits du compte courant entreprise de D______ SÀRL, il appert qu'entre les mois d'avril et de septembre 2020, les sommes suivantes ont été retirées en espèces :

-       CHF 1'500.- le 29 avril 2020 à ______ [GE] ;

-       CHF 500.- le 1^er mai 2020 à ______ [VD] ;

-       CHF 1'790.- le 18 mai à ______ [GE];

-       CHF 720.- le 25 mai 2020 à ______ [GE]

-       CHF 1'600.- le 26 mai 2020 à ______ [GE];

-       EUR 200.-, soit CHF 218.-, le 22 juin 2020 à ______ [GE];

-       CHF 690.- le 22 juin 2020 à ______ [GE];

-       CHF 820.- le 30 juin 2020 à ______ [GE];

-       CHF 400.- le 30 juin 2020 à ______ [GE];

-       EUR 200.-, soit CHF 220.10, le 23 juillet 2020 à ______ [GE];

-       CHF 300.- le 28 septembre 2020 à ______ [GE];

Soit au total CHF 8'758.10 dont EUR 400.-.

d.f. Il ressort de ce même relevé bancaire qu'entre les mois d'avril 2020 et septembre 2021, plusieurs achats ont été effectués auprès de magasins de bricolage tels que notamment EDMOND BAUD SA, SOCOL SA, HORNBACH BAUMARKT AG, CERCLE DES AGRICULTEURS.

d.g. Par courrier du 31 janvier 2023, X______ a expliqué avoir utilisé les fonds reçus au titre du prêt COVID-19 pour couvrir les besoins courants en liquidités de D______ SÀRL. Il a souligné que le salaire qu'il avait perçu était "tout à fait normal et usuel pour un chef d'entreprise", étant précisé qu'au moment où le crédit COVID-19 avait été sollicité, il était le seul employé de la société. Quant aux retraits mentionnés par le A______, ils avaient été effectués pour l'achat de matériel nécessaire à l'accomplissement de tâches inhérentes à l'activité de la société ainsi que pour le paiement de ses fournisseurs. X______ ne disposait toutefois plus des justificatifs y relatifs. En effet, il avait, après avoir obtenu l'autorisation orale d'un employé de l'Office des faillites, jeté tous les documents en lien avec D______ SÀRL suite au prononcé de la faillite de cette dernière.

d.h. Interrogé lors de l'audience du 26 septembre 2023 au Ministère public, X______ a déclaré que le crédit COVID-19 lui avait permis de payer son salaire et de couvrir les frais relatifs à l'achat de matériel pour les petits travaux effectués ou pour assurer le service après-vente. Il pensait avoir épuisé le montant du crédit avant la fin de l'année mais n'était pas en mesure d'indiquer la date exacte.

Enfin, X______ a indiqué qu'en 2017 et en 2018, il se versait un salaire brut d'environ CHF 5'000.- ou CHF 6'000.-. Il pensait avoir perçu le même montant en 2019. Quant aux sommes de CHF 6'000.- et CHF 7'000.- qui lui étaient versées par D______ SÀRL, elles correspondaient à son salaire. Il a reconnu qu'il l'avait peut-être augmenté. Il a toutefois relevé que "ce n'était pas beaucoup plus" et qu'il ne s'agissait pas d'une augmentation abusive. X______ a également souligné qu'il avait des difficultés à régler certaines choses et a expliqué qu'il lui arrivait d'acheter du matériel pour les clients avec son propre argent et ce, sans facture.

Procédure

e.a. Le 9 juillet 2021, la banque E______ a informé le A______ que D______ SÀRL était devenue manifestement insolvable conformément au jugement de faillite du ______2021. Elle a ainsi sollicité le paiement du cautionnement solidaire de la somme de CHF 45'000.- correspondant au crédit COVID-19 accordé à D______ SÀRL.

e.b. Le 10 septembre 2021, le A______ s'est acquitté du paiement de la somme de CHF 45'000.- en faveur de la banque E______.

e.c. Le 25 novembre 2021, le A______ a demandé à X______ des explications notamment sur les retraits en espèces, ainsi que la production de certaines pièces financières concernant D______ SÀRL. X______ a répondu le 2 décembre 2021 en expliquant que suite au jugement de clôture de la faillite il avait détruit les documents relatifs à la société tout en précisant avoir obtenu, au préalable, l'aval de la personne en charge de ce dossier au sein de l'Office des faillites. X______ précisait toutefois que les retraits en espèces effectués en 2020 avaient pour but l'achat de matériaux et de fournitures pour les chantiers en cours à cette période.

e.d. Le 6 mai 2022, le A______ a déposé plainte contre X______ pour escroquerie, faux dans les titres et infraction à l'art. 25 de la loi fédérale du 18 décembre 2020 sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (LCas-COVID-19 ; RS 951.26) et à l'art. 23 de l'ordonnance du 25 mars 2020 sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (OCaS-COVID-19; RS 951.261).

e.f. Par courrier du 8 avril 2024 le A______ a confirmé que ses prétentions civiles s'élevaient à CHF 45'000.- portant intérêts à 5% l'an à compter du 10 septembre 2021 et correspondant au montant qui avait été versé à D______ SÀRL à la demande de E______.

C. a. Lors de l'audience de jugement, X______ a confirmé qu'il ressortait du bilan 2019 de D______ SÀRL que le chiffre d'affaires était, pour cette année, de CHF 182'711.-. Pour déterminer le montant du chiffre d'affaires à indiquer dans le cadre de la demande de prêt COVID, il avait "pris ce que la société recevait sur les comptes 2019 pour faire le total et en calculer le chiffre d'affaires" étant précisé que pour lui ce montant correspondait au total figurant sur son relevé de compte E______. Il était ainsi certain que les CHF 475'000.- figurant sur le compte à la fin de l'année 2019 constituaient le chiffre d'affaires de la société.

X______ a également confirmé que les factures comprenaient la TVA. Il a toutefois expliqué ne pas avoir pensé au fait que la part de taxe devait encore être prélevée sur les montants crédités par ses clients sur le compte courant entreprise. Il ne lui était en outre pas venu à l'esprit de regarder les bilans au moment de déterminer le chiffre d'affaires de D______ SÀRL, étant précisé que le bilan relatif à l'année 2019 n'était pas encore établi en mars 2020.

Interrogé sur la perte de CHF 55'000.- de D______ SÀRL en 2019, X______ a répondu ne rien comprendre au bilan.

Quant au virement de CHF 20'000.- reçu le 17 janvier 2020 de la part de F______ sur son compte privé, X______ a indiqué qu'il s'agissait d'un prêt consenti par cette dernière soit en sa faveur, soit en celle de la société. Il ne se souvenait plus de la raison pour laquelle il avait envoyé, le même jour, cette somme à G______.

X______ a confirmé que la société n'était certes pas en bonne santé en 2019, mais il ne considérait pas qu'elle était au bord de la faillite à ce moment et il souhaitait la sauver. A cet égard, il a relevé qu'une situation difficile s'était déjà produite dans le passé. Interrogé sur le fait qu'il avait déclaré à l'Office des faillites que des ouvriers étaient partis avec les outils, X______ a précisé qu'au début de l'année 2019, il y avait environ trois ouvriers et la comptable. L'un d'entre eux était parti avec la comptable durant l'été 2019 et les deux autres avaient quitté la société à la fin du mois de novembre 2019. Ainsi, en janvier 2020, la société n'avait plus d'ouvriers, ni de locaux.

Entre le 6 janvier 2020 et le 29 mars 2020 la société n'avait presque rien encaissé, le solde du compte courant entreprise était alors de CHF 1'000.-. X______ a précisé que ce n'était pas la première fois.

Au moment de solliciter le prêt COVID, il s'était renseigné auprès de connaissances parmi lesquelles son voisin, également entrepreneur. X______ pensait avoir interrogé H______ à ce sujet, sans toutefois en être certain.

Le contrat de bail des locaux de la société, sis à ______ [GE], avait été résilié avec effet au 30 septembre 2019 en raison du changement d'effectifs car il n'était plus possible pour la société de payer le loyer. Ainsi, à compter du 1^er octobre 2019, X______ avait travaillé depuis chez lui pour les questions administratives. Les outils étaient pour leur part stockés dans un dépôt.

Confronté au fait qu'avant l'obtention du prêt COVID-19, les montants qu'il perçevait au titre de salaire oscillaient entre CHF 2'000.- et CHF 3'500.-, puis, qu'après l'octroi du prêt ils s'élevaient plutôt à CHF 6'000.-, X______ a expliqué que cela était dû au fait qu'il travaillait désormais seul et qu'il achetait du matériel, et ce en dépit de la fermeture des chantiers car il effectuait des réparations qu'il qualifiait de "sorte de service après-vente".

Enfin, X______ a réitéré, à l'issue de l'audience, qu'il n'avait rien fait.

b. Par l'entremise de son Conseil, X______ a remis la note d'honoraires de son Conseil relative aux activités déployées entre le mois de janvier 2023 et de mai 2024 de laquelle il ressort que celui-ci a consacré 16h55 à l'étude de son dossier, correspondant à des honoraires d'un montant de CHF 5'920.84.

c. Le A______ a produit la note d'honoraire de son Conseil attestant du fait que celui-ci avait consacré 18h25 à son dossier. Les honoraires y relatifs s'élevaient ainsi à CHF 5'475.-.

D.a. X______ est né le ______ 1975 en Hongrie, pays dont il est originaire. Il est divorcé et père de deux enfants, dont l'une est majeure. Il est titulaire d'un permis C, travaille comme ______ et perçoit un salaire annuel d'environ CHF 70'000.-. Il a perçu des prestations de l'assurance invalidité en raison d'une maladie auto-immune dont il souffre sans toutefois parvenir à se souvenir des dates de versement de ces prestations. L'assurance invalidité avait cessé son aide car elle considérait qu'il gagnait trop d'argent. Son loyer est de CHF 1'390.-, son assurance maladie de CHF 610.- et il s'acquitte de contributions d'entretien d'un montant de CHF 2'000.-. Il est en outre propriétaire d'un immeuble sis en France, d'une valeur de EUR 400'000.-. Il a des dettes à hauteur de CHF 43'000.- envers l'AI en raison du trop-perçu mais également envers l'OCAS en lien avec des factures impayées suite à la faillite de son entreprise.

b. A teneur du casier judiciaire, X______ est sans antécédent.

Culpabilité

1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst., concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence.

statuant contradictoirement :

Déclare X______ coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP).

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende (art. 34 CP).

Fixe le montant du jour-amende à CHF 50.-.

Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP).

Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).

Condamne X______ à payer à A______ CHF 45'000.-, avec intérêts à 5% dès le 10 septembre 2021, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO).

Rejette les conclusions en indemnisation de X______ (art. 429 CPP).

Condamne X______ à verser à A______ CHF 4'500.-, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP).

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1080.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Vu l'annonce d'appel formée par le prévenu, laquelle entraîne la motivation écrite du jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP).

LE TRIBUNAL DE POLICE

Condamne X______ à payer un émolument complémentaire de CHF 600.- à l'Etat de Genève.

Voies de recours

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Notification à X______, soit pour lui son Conseil, par voie postale

Notification au A______, soit pour lui son Conseil, par voie postale

Notification au Ministère public, par voie postale