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4 correspondances exactes trouvées pour 6B_130/2016
  1. 21.11.2016 6B 130/2016 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Instigation à faux dans les titres, obtention frauduleuse de constatations fausses et escroquerie; indemnité
  2. 21.03.2018 6B 465/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Instigation à faux dans les titres, obtention frauduleuse de constatations fausses
  3. 11.10.2022 6B 488/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Soustraction d'impôts ; arbitraire, présomption d'innocence, etc.
  4. 29.08.2017 6B 944/2016 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; arbitraire
Page de résultats: 1

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