Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

contre

Madame X______, née le ______ 1951, domiciliée ______ Genève, prévenue, assistée de Me Sébastien BOZONET

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public, par ordonnance pénale du 28 juin 2022, conclut à un verdict de culpabilité de la prévenue des chefs d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR), de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) et de violation des obligations en cas d'accident (art. 92 al. 1 LCR), et à ce que la prévenue soit condamnée à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, à CHF 50.- le jour-amende, assortie du sursis à l'exécution de la peine avec un délai d'épreuve de 3 ans, à une amende de CHF 1'000.- à titre de sanction immédiate assortie d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours, à une amende de CHF 2'140.- , assortie d'une peine privative de liberté de substitution de 21 jours, ainsi qu'à sa condamnation aux frais de la procédure de CHF 610.- .

X______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement et persiste dans ses conclusions en indemnisation.

*****

Vu l'opposition formée le 21 juillet 2022 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 28 juin 2022 ;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 27 juillet 2022 ;

Vu l'art. 356 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP;

La dérobade est liée à la violation des devoirs en cas d'accident. En effet, ce n'est qu'en cas d'accident, où des éclaircissements sur le déroulement des événements s'avèrent nécessaires, que l'on peut dire que le conducteur devait s'attendre avec une haute vraisemblance à ce qu'une mesure visant à établir son alcoolémie soit ordonnée. Ainsi, les éléments constitutifs de la dérobade sont au nombre de deux. Premièrement, l'auteur doit violer une obligation d'aviser la police en cas d'accident, alors que cette annonce est destinée à l'établissement des circonstances de l'accident et est concrètement possible. Deuxièmement, l'ordre de se soumettre à une mesure de constatation de l'état d'incapacité de conduire doit apparaître objectivement comme hautement vraisemblable au vu des circonstances (arrêt du Tribunal fédéral 6B_118/2022 du 31 octobre 2022, consid. 2.1).

Conformément à l'art. 55 al. 1 LCR, les conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest. Depuis l'entrée en vigueur de cette disposition le 1er janvier 2005, il est possible d'ordonner une telle investigation même en l'absence de tout soupçon préalable. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2008, l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR; RS 741.013) permet à la police de procéder de manière systématique à des tests préliminaires pour déterminer s'il y a eu consommation d'alcool. En considération de cette évolution législative, il y a de manière générale lieu de s'attendre à un contrôle de l'alcoolémie à l'alcootest en cas d'accident, sous réserve que celui-ci soit indubitablement imputable à une cause totalement indépendante du conducteur (ATF 142 IV 324 consid. 1.1.2-1.1.3 p. 326 s.).

1.1.2. Est puni de l’amende quiconque viole, lors d’un accident, les obligations que lui impose la présente loi (art. 92 al. 1 LCR).

L'art. 51 LCR dispose: en cas d’accident où sont en cause des véhicules automobiles ou des cycles, toutes les personnes impliquées devront s’arrêter immédiatement; elles sont tenues d’assurer, dans la mesure du possible, la sécurité de la circulation (al. 1); si l’accident n’a causé que des dommages matériels, leur auteur en avertira tout de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse; en cas d’impossibilité, il en informera sans délai la police (al. 3). La règle de comportement prévue à l'art. 51 al. 3 LCR n'est pas applicable en cas d'accident impliquant deux véhicules entrés en collision. Le champ d'application de cette disposition est circonscrit aux accidents lors desquels le lésé impliqué ne participe pas au trafic. Le conducteur peut satisfaire aux conditions objectives de la dérobade en violant d'autres règles de comportement en cas d'accident destinées à établir son identité et à clarifier l'état de fait. Ainsi, cette connexité de buts est également donnée en cas de violation de la règle de comportement prévue à l'art. 51 al. 1 1^ère phrase LCR qui fait obligation aux personnes impliquées dans un accident de s'arrêter immédiatement, même lorsque celui-ci n'a causé que des dommages matériels légers (arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2012 du 30 avril 2012, consid. 3.3 et 3.4)

1.1.3. À teneur de l'art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues par la loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.

Selon l'art. 26 al. 1 LCR, chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies. Selon l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.

Le conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation, faire demi-tour ou marche arrière ne doit pas entraver les autres usagers de la route; ces derniers bénéficient de la priorité (art. 36 al. 4 LCR). 

1.2.1. En l'espèce, la prévenue a varié dans ses explications, n'ayant dans un premier temps pas écarté, durant la procédure préliminaire, qu'elle avait pu occasionner le dégât au véhicule stationné, expliquant ne pas s'en être rendue compte, avant de l'exclure lors des débats devant le Tribunal. Elle a déclaré pour la première fois devant le Tribunal que le dégât occasionné à son propre véhicule l'aurait été sur sa place de stationnement, par une personne qui serait passée entre son véhicule et un autre, avec un objet contondant, ce qui explique l'importance du dégât. Cette thèse – nouvelle – n'a pas emporté la conviction du Tribunal, pas davantage que les raisons invoquées par la prévenue pour justifier du fait qu'elle n'en avait pas parlé précédemment, tout comme le fait qu'elle n'aurait pas constaté le dégât – visible – sur le flanc de son propre véhicule, alors même qu'elle se savait mise en cause comme auteur d'un accident de la circulation pour en avoir été informée par la police le jour-même. Il apparaît en outre peu vraisemblable qu'en sortant de son véhicule ou en y retournant, avant et après son rendez-vous médical, elle n'ait pas constaté les dégâts sur le flanc droit de son véhicule.

La prévenue est, en outre, mise en cause par plusieurs éléments du dossier.

Le Tribunal n'a aucune raison de douter du fait qu'elle était une excellente conductrice de véhicules de transports publics, ce qui n'est toutefois pas un élément de preuve à décharge suffisant. Il tient également pour établi qu'il était 9h55, que la prévenue avait rendez-vous à 10h10 pour effectuer son vaccin COVID et n'avait pas consommé d'alcool. La rue Prévost-Martin, lieu de l'accident, est particulièrement étroite et la prévenue a été amenée à reculer pour permettre à un véhicule venant en sens inverse conduit par une conductrice qui lui criait dessus de passer, éléments factuels qu'aucun élément au dossier ne contredit.

La prévenue n'a pas exclu avoir pu toucher le véhicule stationné à ce moment et a reconnu que les deux véhicules s'étaient trouvés en contact l'un avec l'autre. A cet égard, un témoin a confirmé avoir entendu un gros bruit, "plutôt un frottement qui a fait beaucoup de bruit", celui-ci n'ayant aucun intérêt à mettre en cause la prévenue. Les déclarations du témoin selon lesquelles la prévenue avait mal engagé la vitesse ne sont pas de nature à discréditer son témoignage, bien que le véhicule de la prévenue soit équipé d'une boîte à vitesse automatisée. En effet, au vu des circonstances entourant l'incident, notamment que d'autres voitures klaxonnaient, qu'elle se faisait hurler dessus par une conductrice qui continuait d'avancer, la forçant à reculer, que le témoin a dit qu'elle devait être stressée, il n'est pas exclu qu'elle ait enclenché la vitesse sur N au lieu de D ou R, ce qui a pu occasionner un bruit de moteur tournant à vide pouvant faire penser à une vitesse mal engagée.

De plus, la mise en cause de la prévenue par le témoin est corroborée par différents éléments du dossier. Les photographies des dégâts sur les deux véhicules impliqués, soit un dégât par frottement, ainsi que la présence de peinture de la couleur de la voiture de la prévenue sur l'autre véhicule et réciproquement sont un élément de preuve important, la dissimilitude de la longueur de frottement sur les deux véhicules s'expliquant par la forme des parties des deux véhicules qui ont été en contact et par l'angle de frottement. S'y ajoute que le dégât sur le véhicule de la prévenue est parfaitement incompatible avec l'explication donnée lors de l'audience de jugement. A cet égard, le Tribunal s'étonne que la prévenue n'ait pas pensé, lorsqu'elle a été en contact avec la police, à donner cette explication, puisqu'elle s'est contentée d'indiquer qu'elle n'avait pas réalisé avoir touché l'autre véhicule. Cette première version de la prévenue n'est en outre pas crédible, vu que le témoin, alors qu'il se trouvait à 30 mètres, a entendu un bruit qui l'a amené à arrêter son activité et à se déplacer pour regarder la scène et eu égard au fait que la prévenue avait la fenêtre ouverte et pouvait entendre l'autre conductrice crier. La nature des dégâts – soit un frottement sur plus de 25 centimètres n'est pas compatible avec un frottement inaudible. Pour ces raisons, la prévenue ne sera pas suivie dans ses explications selon lesquelles elle n'aurait rien entendu ni senti.

En tant qu'ancienne conductrice des TPG, elle ne pouvait ignorer ses devoirs en cas d'accident.

En revanche, la prévenue n'avait pas à s'attendre à être soumise à un test d'alcoolémie, vu la nature de l'accident et les circonstances de sa survenance, soit dans la matinée et dans un contexte de croisement de deux véhicules - dont l'un stationné de manière incorrecte - dans une rue dont il est notoire qu'elle ne permet que difficilement le croisement de deux véhicules, ainsi qu'au vu du caractère peu important des dégâts occasionnés. A cela s'ajoute qu'elle a, suite au dépôt par le policier à son domicile de la carte de visite, appelé immédiatement la police, comme cela était demandé sur celle-ci, ce qu'elle n'aurait pas fait si elle avait été alcoolisée. Lorsque le policier l'a contacté, il ne l'a pas invitée à faire un test ou à constater les dégâts sur son véhicule, ce qui démontre que la police elle-même n'avait aucun indice qu'elle aurait pu conduire en état d'ébriété, respectivement qu'elle aurait eu des raisons de la soumettre à un test d'alcoolémie.

1.2.2. Au vu de ce qui précède, s'agissant des contraventions, celles-ci sont établies. En quittant les lieux sans en avertir le lésé ou la police, alors qu'elle ne pouvait ignorer avoir touché la voiture, elle a omis d'annoncer un accident et violé l'obligation prévue par l'art. 51 al. 3 LCR. En outre, en reculant en marche arrière sans prendre les précautions nécessaires, elle ne s'est pas comportée de manière à ne pas entraver les autres usagers et n'est pas restée constamment maître de son véhicule et a violé les prescriptions susmentionnées ce qui l'a amenée à endommager une autre voiture.

La prévenue sera ainsi reconnue coupable de violation de l'art. 92 al. 1 LCR et 90 al. 1 LCR.

1.2.3. A l'inverse, un élément constitutif fait défaut dans le délit qui lui est reproché, à savoir qu'au vu de la nature de l'accident – n'impliquant que des dommages matériels légers – il n'était pas objectivement hautement vraisemblable, au vu des circonstances, que l'ordre serait donné à la prévenue de se soumettre à une mesure de constatation de l'état d'incapacité de conduire selon la jurisprudence précitée.

Au vu de ce qui précède, la prévenue sera acquittée de l'infraction à l'art. 91a LCR.

2.1.1. Les infractions aux art. 90 al. 1 LCR et 92 al. 1 LCR sont punies de l'amende.

2.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

Ainsi, la culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale. La mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures doit également être prise en considération (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2)

2.1.3. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si en raison d'un ou de plusieurs aces, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines du même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.

2.1.4. À teneur de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3).

Celle-ci, de même que la peine privative de liberté de substitution, doit être fixée en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). À l'instar de toute autre peine, l'amende doit donc être fixée conformément à l'art. 47 CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_337/2015 du 5 juin 2015 consid. 4.1 ; 6B_988/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.1 et 6B_264/2007 du 19 septembre 2007 consid. 4.5). Le juge doit ensuite, en fonction de la situation financière de l'auteur, fixer la quotité de l'amende de manière qu'il soit frappé dans la mesure adéquate (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 in JdT 2005 IV p. 215 ; 119 IV 330 consid. 3 p. 337). La situation économique déterminante est celle de l'auteur au moment où l'amende est prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.4 et les références citées).

2.2. En l'espèce, la faute de la prévenue est relative. Elle a violé plusieurs règles de la circulation routière, en causant des dommages matériels peu importants. Elle relève toutefois de la négligence et d'un manque d'inattention.

La période pénale est brève, s'agissant d'un acte isolé.

Sa collaboration a été moyenne, celle-ci n'ayant pas exclu le fait d'avoir pu toucher la voiture du lésé en un premier temps mais l'ayant exclu à l'audience de jugement.

Sa prise de conscience n'est pas entamée, au vu de ses dénégations sur les circonstances de la touchette.

Le montant de l'amende sera ainsi fixé à CHF 500.-, montant justifié au vu de la situation financière de la prévenue et proportionné à la faute commise.

La peine privative de liberté de substitution sera fixée à 5 jours.

3.1.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Si sa condamnation n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge que de manière proportionnelle, en considération des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1 et les références). Il s'agit de réduire les frais, sous peine de porter atteinte à la présomption d'innocence, si le point sur lequel le prévenu a été acquitté ou a bénéficié d'une ordonnance de classement a donné lieu à des frais supplémentaires et si le prévenu n'a pas, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (cf. art. 426 al. 2 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1085/2013 du 22 octobre 2014 consid. 6.1.1 et les références).

3.1.2. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) pour la procédure de première instance doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1399/2019 du 5 mars 2020 consid. 1.2). 

3.1.3. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral prévues par l'art. 429 CPP, lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais.

3.2. En l'espèce, s'agissant de la demande d'indemnisation, la prévenue a été acquittée de l'infraction la plus importante – le délit – de sorte que le droit à une indemnisation lui est acquis, à priori.

Cela étant, la prévenue a, par son comportement, commis plusieurs actes illicites qui ont provoqué l'ouverture d'une procédure pénale, ce qui était reconnaissable pour elle. En effet, en ne maîtrisant pas son véhicule, elle a commis un dégât à la propriété qu'elle n'a pu que constater à tout le moins en sortant de son véhicule puis en le contournant, les dégâts sur son propre véhicule se trouvant au centre du côté droit. Elle ne pouvait dès lors que réaliser que son comportement serait susceptible d'entraîner l'ouverture d'une procédure pénale. De plus, par ses déclarations inconstantes et changeantes, elle a rendu plus compliqué le déroulement de la procédure.

Pour ces raisons, l'indemnité demandée lui sera refusée.

Les frais de la procédure seront mis à la charge de la prévenue dans une mesure réduite, compte tenu de l'acquittement partiel prononcé en sa faveur et le solde sera laissé à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). Ainsi, la prévenue sera condamnée au 2/3 des frais de la procédure.