Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A. a. A______ était directrice de C______ SA, en liquidation, sise rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, de septembre 2014 à juillet 2020.

La faillite de C______ SA a été prononcée le 7 septembre 2020, la procédure de liquidation suspendue le 1^er février 2021 puis clôturée, faute d'actifs, le 1^er mars 2021.

b. Le 11 août 2023, la CAISSE DE COMPENSATION B______ a engagé une poursuite à l'encontre de A______ pour un montant de 145'090 fr. 30, se fondant sur sa décision rendue le 5 mars 2021 lui réclamant réparation du dommage subi à la suite de la faillite de la société C______ SA.

Dans sa réquisition de poursuite, la poursuivante a indiqué que la débitrice poursuivie était domiciliée c/o D______, p.a. E______, chemin 2______ no. ______, [code postal] F______ [GE].

c. Le commandement de payer, poursuite N° 3______, a été notifié à cette adresse par la poste et remis à D______, époux de A______, le 19 août 2023.

Les mentions suivantes ont alors été apposées sur le commandement de payer : "notification à une autre personne", "D______, fondé de procuration" et "raison : n'habite pas à cette adresse" et enfin "opposition totale".

d. Par courrier du 5 septembre 2023, D______ a retourné ce commandement de payer à l'Office en l'informant que son épouse A______ n'habitait plus à Genève depuis plus de deux ans.

e. La CAISSE DE COMPENSATION B______ a requis et obtenu la mainlevée définitive de l'opposition auprès du Tribunal de première instance.

La citation à comparaître a été adressée à A______ chez son époux D______ au chemin 2______ no. ______ à F______, qui a informé le Tribunal de ce que son épouse avait quitté la Suisse depuis plusieurs années.

La citation à comparaître et le jugement ont été communiqués à la poursuivie par voie édictale.

f. La créancière poursuivante a requis la continuation de la poursuite par voie de saisie le 28 juin 2024.

g. Par courrier du 9 août 2024 remis le 13 août 2024, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a adressé à l'employeur de la poursuivie un formulaire à remplir afin de procéder à la saisie sur salaire.

B. a. Par acte déposé le 22 août 2024 à la Chambre de surveillance, A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP, concluant à la constatation de la nullité du commandement de payer, poursuite N° 3______, de la poursuite N° 3______, de toutes les mesures entreprises par l'Office dans le cadre de cette poursuite et de la procédure de saisie N° 81 4______.

Elle se prévaut de l'absence de for de poursuite en Suisse, tant sous l'angle de l'art. 46 al. 1 LP que de l'art. 50 al. 1 LP, alléguant s'être séparée de son époux en 2020, avoir ensuite quitté le territoire suisse pour s'installer à G______ (France) puis à H______ (France) et avoir annoncé son départ aux autorités administratives genevoises pour début janvier 2021. Elle expose par ailleurs que son époux avait informé par courrier l'Office puis le Tribunal de première instance du fait qu'elle ne résidait plus à Genève depuis plus de deux ans. Elle ne pouvait enfin être poursuivie au siège de la société faillie, qui avait été radiée le ______ 2021 à la suite de la clôture de la faillite par défaut d'actifs ordonnée le 1^er mars 2021. Elle explique avoir eu connaissance du commandement de payer et de la poursuite engagée à son encontre le 13 août 2024 par le biais de son employeur.

A l'appui de sa plainte, elle a notamment produit les pièces suivantes :

- une attestation de départ établie par l'Office cantonal de la population et des migrations le 7 septembre 2021, faisant état de ce qu'elle avait résidé à Genève depuis octobre 2010, à la rue 5______ no. ______, [code postal] Genève, puis annoncé son départ à destination de G______ (France) pour le 1^er janvier 2021;

- des échanges de courriels entre le comptable de D______ et l'administration fiscale cantonale en juillet 2021, faisant état du départ de A______ pour la France à la suite de la séparation de corps des époux intervenue fin 2020;

- des contrats d'assurances bâtiment concernant une maison individuelle sise à la route 6______ no. ______, [code postal] H______, et d'assurances véhicules, contractés en juillet et décembre 2020 par A______, avec pour adresse route 6______ no. ______, [code postal] H______, ainsi qu'une facture établie en janvier 2021 en son nom à cette adresse;

- une attestation établie par la Mairie de I______ (France) le 19 août 2024, selon laquelle A______ a certifié sur l'honneur avoir résidé sans interruption au chemin 7______ no. ______, [code postal] I______, depuis le 26 avril 2021, une attestation établie par les propriétaires du logement certifiant qu'elle occupe ce logement depuis le 26 avril 2021, ainsi que des factures de fourniture d'électricité liées à cette adresse, couvrant la période allant de juillet 2021 à mars 2024;

- une copie de son titre de séjour lui permettant d'exercer une activité lucrative à Genève.

b. Le 30 août 2024, la Chambre de surveillance a octroyé l'effet suspensif à la plainte.

c. La Caisse de compensation B______ ne s'est pas déterminée dans le délai imparti.

d. Dans son rapport établi le 12 septembre 2024, l'Office des poursuites s'en est rapporté à justice quant à la recevabilité de la plainte, arguant de ce qu'il ne pouvait être exclu que la plaignante avait été informée de la notification du commandement de payer, puisque son époux avait pu retirer l'acte au guichet de poste et qu'on pouvait penser qu'il les lui transmettait par la suite. Sur le fond, l'Office relève qu'il n'avait aucune raison de refuser de donner suite à la réquisition de poursuite, dans la mesure où l'indication du départ de la plaignante pour la France dans le registre de l'Office cantonal de la population n'était pas seul déterminant pour retenir l'absence d'un domicile à Genève, et que la séparation du couple ne résultait d'aucun registre public ni de la réquisition. Enfin, dans la mesure où la créancière poursuivante n'avait pas fait mention de l'article 50 LP dans sa réquisition de poursuite, l'Office avait donné suite à la réquisition sur la base du seul for ordinaire.

1. 1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de l'article 17 al. 1 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire.

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 22 août 2024 par A______ contre le commandement de payer, poursuite n° 3______ et toutes les mesures entreprises dans le cadre de cette poursuite par l'Office cantonal des poursuites.

Au fond :

L'admet.

Annule le commandement de payer, poursuite n° 3______, ainsi que tous les actes de poursuite subséquents pris par l'Office cantonal des poursuites dans cette poursuite.

Siégeant :

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame
Ekaterine BLINOVA et Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs;
Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.

La présidente : La greffière :

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI Véronique AMAUDRY-PISCETTA

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.