Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 2002, originaire d'Algérie, est arrivé en Suisse le 22 février 2024 et y a déposé une demande de protection internationale. Par décision du 7 mai 2024, le secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM) a rejeté ladite demande d'asile et a simultanément prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. Sa décision est entrée en force le 17 mai 2024. Le SEM a chargé le canton de Zurich de procéder à l'exécution de cette décision de renvoi.

2.             Le 29 juillet 2024, le SEM a soumis une demande d'identification formelle de l'intéressé aux autorités algériennes, M. A______ étant démuni de document de voyage valable.

3.             Par jugement du 21 août 2024, le Tribunal pénal de Zurich a prononcé l'expulsion de Suisse de M. A______ pour une durée de 8 ans, conformément à l'art. 66a Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), après l'avoir reconnu coupable, notamment, de vol (art 139 al. 1 CP).

4.             Le 2 décembre 2024, le SEM a informé le canton de Zurich que M. A______ avait été reconnu par l'ambassade d'Algérie, mais qu'un vol ne pouvait être réservé qu'une fois qu'un entretien consulaire serait effectué. Lorsque le consul confirmerait que le laissez-passer pourrait être délivré, le vol de rapatriement pourrait être réservé avec un préavis d'au moins 30 jours ouvrables.

5.             Par jugement du 4 février 2025, au terme d'une détention provisoire commencée le 21 octobre 2024, le Tribunal de police de Genève a prononcé l'expulsion de Suisse de M. A______ pour une durée de 20 ans, conformément à l'art. 66a et 66b CP, après l'avoir reconnu coupable, notamment, de vol (art 139 al. 1 CP) et condamné à une peine privative de liberté de 19 mois sous déduction de la durée de sa détention provisoire.

6.             Selon procès-verbal du 17 mars 2025 [qui porte par ailleurs deux indications de la date du 20 mars 2025], les services de police genevois de la Brigade migration et retour, se sont entretenus avec l'intéressé pour l'informer de sa situation administrative et de la suite de la procédure. M. A______ a déclaré qu'il était opposé à retourner en Algérie, il ne voulait pas être présenté à un consulat et souhaitait faire ses documents d'identité tout seul. Il souhaitait retourner en France où il avait commencé à travailler comme plombier, mais n'avait rien entrepris pour obtenir une autorisation de séjour dans ce dernier pays. Il n'avait pas de famille ni en Suisse, ni en Europe, et n'avait pas d'adresse dans en Suisse. Il prenait note qu'il pouvait être placé en détention administrative afin d'exécuter son renvoi.

7.             Le 7 mai 2025, le Tribunal d'application des peines et des mesures a ordonné la libération conditionnelle de M. A______ pour le 22 mai 2025.

8.             Le 19 mai 2025, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a reçu la confirmation de la part du SEM que M. A______ serait présenté le 28 mai 2025 au Consulat Algérien en vue de l'émission d'un laissez-passer.

9.             Le 22 mai 2025, l'intéressé a été libéré de détention pénale et remis aux services de police.

10.         Le 22 mai 2025, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre mois, retenant que la légalité de cette mesure était satisfaite sous l'angle notamment de ses condamnations pour vol. Les démarches relatives à la réservation d'un vol à destination de l'Algérie seraient entamées dès l'assurance des autorités algériennes de l'émission d'un laissez-passer en faveur de l'intéressé. La décision des autorités algériennes sur ce sujet serait connue un mois environ après la présentation consulaire.

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en Algérie.

11.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour.

12.         Entendu le 23 mai 2025 par le tribunal, M. A______, sur question du tribunal de savoir pour quelles raisons il ne souhaitait pas retourner en Algérie, a déclaré qu’il en avait discuté avec son avocate et qu’elle lui avait fait comprendre qu’il n’avait pas le droit de rester en Suisse ni n’était autorisé pour le moment à se rendre en France. Par conséquent, il avait compris qu’il devait en tous les cas commencer par retourner en Algérie. Sur question de son conseil, il a expliqué que s'il était remis en liberté, son oncle, M. B______, domicilié à C______ (France), pourrait pourvoir à ses besoins financièrement, puisqu’il lui avait envoyé de l’argent et des habits lorsqu’il était en prison autant à Zürich qu’à Genève. En outre, il avait à Genève des amis qui pourraient l’aider, notamment en l’hébergeant. Il serait en outre d’accord de respecter des règles de conduite, comme de se présenter régulièrement à un poste de police, en attendant son départ de Suisse. Sur question du tribunal de savoir ce qui l'amènerait dans cette hypothèse à rester en Suisse jusqu’à l’exécution de son expulsion, plutôt que de se rendre en France comme il l’avait exprimé en avoir le souhait, il devait avouer qu’il devait encore subir une peine de prison en France, résultant d’une condamnation prononcée par défaut vers janvier 2024, selon ce que lui avait appris son avocate française au même moment. Il s'agissait d’une condamnation pour vol et d’une peine privative de liberté de 8 mois. Il avait parlé au téléphone avec sa mère la veille de l'audience et elle lui avait dit qu’il pouvait désormais revenir en Algérie nonobstant le fait que sa famille avait des dettes et que sa présence en France ou en Suisse visait à lui permettre de les rembourser par le fruit de son travail. Sa mère considérait qu’il était désormais préférable qu’il revienne en Algérie. Il n’avait effectivement plus aucun document d’identité, comme il l’avait indiqué à la police le 17 mars 2025. Il avait tout perdu lors de son passage en Espagne. S'il n’avait pas évoqué sa condamnation pénale française lors de son audition par la police le 17 mars 2025, en évoquant plutôt la nécessité de pouvoir retourner en France où il avait son logement et son travail, c’était parce qu’il avait peur d’être renvoyé en France dans le cadre d’une collaboration entre les autorités et de devoir dès lors subir sa peine de prison. Il aurait préféré pouvoir y retourner par lui-même. Sur question du tribunal de savoir quel était exactement son lien avec M. B______, il a expliqué que sa sœur était mariée avec l’un de ses cousins et que, pour cette raison, il l’appelait son oncle. Sur question du tribunal, il a confirmé être arrivé à Zurich en février 2024, où il était resté, pour l’essentiel en prison, pendant environ 7 mois. Ensuite il était venu à Genève juste après sa libération à Zürich, c’est-à-dire plutôt vers fin août 2024. Ses connaissances à Genève auxquelles il avait fait allusion précédemment étaient des personnes dont il avait fait la connaissance dans le passé, notamment durant son séjour en France ; il s’agissait notamment de ressortissants algériens ou de ressortissants suisses.

La représentante du commissaire de police a indiqué, sur question du tribunal, que même si M. A______ devait confirmer lors de l’entretien prévu le 28 mai 2025 qu’il était désormais disposé à retourner en Algérie, il faudrait malgré tout attendre 30 jours pour la délivrance du laissez-passer, délai qui impliquait la transmission du résultat de l’entretien aux autorités algériennes et le traitement de cette information jusqu’à la délivrance de ce laissez-passer.

La représentante du commissaire de police a plaidé et conclu à la confirmation de l’ordre de mise en détention, tant sur son principe que sur sa durée.

Le conseil de l’intéressé a plaidé et conclu à l’annulation de l’ordre de mise en détention administrative et à la mise en liberté immédiate de son client, subsidiairement à la réduction de la durée de sa détention à une durée de maximum trois mois.

1.            Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; 9 al. 3 LaLEtr).

2.            En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 22 mai 2025 à 14h30.

3.             L'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l'art. 75 al. 1 lettre h LEI, permet d'ordonner la détention administrative d'un ressortissant étranger afin d'assurer l'exécution d'une décision de renvoi ou d'expulsion notifiée à celui-ci, lorsque la personne concernée a été condamnée pour crime, par quoi il faut entendre une infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans (art. 10 al. 2 CP).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 22 mai 2025 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 21 septembre 2025 inclus ;

2.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.