Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Par décision du 5 janvier 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure d'éloignement d'une durée de onze jours à l'encontre de Monsieur A______, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame B______, située G______ 1______, H______, et de contacter ou de s'approcher de celle-ci ainsi que des enfants mineurs C______ et D______ et E______ et F______. Il lui était aussi fait interdiction de s'approcher et de pénétrer au Collège I______, sis J______ 2,______ K______, au Cycle d'orientation de L______, sis M______ 3______, N______, et à l'Ecole de O______, sise P______ 4______, H______.

2.             Selon cette décision, M. A______ était présumé avoir, le 4 janvier 2025, griffé l'enfant E______ sur le torse et avoir poussé l'enfant D______ à l'épaule lors d'une dispute qui avait tout d'abord opposé les enfants E______ et F______, suite à quoi M. A______ était intervenu. Le précité était également présumé avoir précédemment, lorsque l'enfant C______ était âgé de 10 ans, pousser la chaise sur laquelle celui-ci était assis, en causant sa chute. L'enfant se serait cogné la tête contre le sol. A la même période, alors que l'enfant C______ était caché sous une couverture, M. A______ l'aurait agrippé et jeté au sol.

3.             Il résulte en substance des auditions auxquelles la police a procédé le 5 janvier 2025 auprès de M. A______, de Mme B______ et des enfants à l'exception de F______, que le premier contestait ou minimisait pour l'essentiel les actes de violence qu'il avait commis la veille (expliquant p. ex. que les traces de griffures sur le torse de E______ résultaient du fait qu'il l'avait griffée par inadvertance, voulant simplement simuler cet acte pour lui faire comprendre qu'elle ne devait pas agir ainsi avec sa sœur), que D______, C______ et E______ ont respectivement fait état des violences mentionnées ci-dessus, et que leur mère prenait seulement maintenant connaissance de ces violences, ajoutant que M. A______ lui semblait beaucoup plus irritable depuis quelques mois et consommait plus d'alcool qu'avant.

4.             Au rapport de police est jointe une photographie de E______ prise par les primo-intervenants, montrant sur son torse d'importantes marques rouges.

5.             Par courrier reçu le 8 janvier 2025 par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), Mme B______ a demandé la levée de cette mesure.

6.             A l'audience du 10 janvier 2025 devant le tribunal, Mme B______ a explicité sa démarche, celle-ci était tout d'abord motivée par son souhait que les membres de la famille puissent commencer la reconstruction de cette dernière, suite à la fracture qui était apparue le 4 janvier précédent. L'autre raison de sa démarche résultait du fait que les quatre enfants avaient demandé le retour de leur père et beau-père à la maison. Le terme de fracture était assez fort, mais pour elle il pouvait aussi être question tout simplement d'un conflit, étant précisé qu'elle ne s'était pas aperçue des tensions qui étaient apparues entre M. A______ et les enfants. Sur question du tribunal de savoir ce qui l'avait interpellée dans le comportement de M. A______ vis-à-vis des enfants, c'était la colère qu'il avait manifestée, mais également la colère manifestée par D______. Si elle avait demandé à cette dernière d'appeler la police, ce n'était pas seulement pour protéger les enfants mais également pour protéger son conjoint. Il ne s'agissait pas seulement de le protéger contre lui-même mais éventuellement contre un débordement de violence de la part de D______, qui était une jeune fille de 17 ans, forte moralement et physiquement. Sur question du tribunal de savoir si autre chose avait pu l'interpeller chez M. A______, que ce soit le soir des faits ou plus généralement durant la dernière période, elle a répondu que non. C'était une période où ils étaient assez fatigués. Sur question du tribunal de savoir si elle se souvenait des déclarations qu'elle avait faites à la police, elle a répondu que c'était le cas et qu'elle les avait d'ailleurs relues avant cette audience. Le tribunal lui a fait remarquer à cet égard qu'elle n'avait jusqu'ici pas mentionné ce qu'elle avait déclaré au sujet d'une irritabilité plus importante de M. A______ depuis quelques mois, ni ce qu'elle avait déclaré sur le fait qu'il consommait plus d'alcool qu'avant. Mme B______ a répondu qu'il était vrai que durant la période de fêtes il y avait peut-être eu une consommation plus importante. Le tribunal lui a fait remarquer que ses déclarations à la police laissaient plutôt entendre une augmentation de la consommation d'alcool plus importante depuis un certain temps, plutôt qu'uniquement durant la période de fêtes. Mme B______ a répondu qu'il était vrai que même si elle ne surveillait pas la consommation d'alcool de son conjoint, le fait d'avoir elle-même cessé de consommer de l'alcool pour des raisons de santé l'avait amenée à constater peut-être chez M. A______ une consommation qu'elle n'avait pas remarquée jusque-là.

M. A______ a déclaré pour sa part qu'il admettait désormais avoir une consommation d'alcool pathologique. Il avait déjà été mis en garde par son médecin traitant sur les risques que sa consommation pourrait lui faire courir sur le plan physique, mais notamment suite au rendez-vous qu'il avait eu chez Q______, il devait bien admettre dorénavant que cette consommation était également problématique sur le plan social et qu'elle lui faisait courir des risques et courir des risques aux autres, particulièrement dans son entourage. Jusqu'ici il s'était toujours vu comme quelqu'un de bon vivant, de jovial, qui pouvait parfois avoir des colères et des coups de gueule, mais cela allait au-delà de ça. L'intervenant de Q______ lui avait proposé son aide mais comme celui-ci avait peu de disponibilités dans l'immédiat, il avait préféré s'adresser à son médecin traitant avec lequel il avait rendez-vous le 20 janvier, pour entamer un traitement en alcoologie. Il contestait tout à fait avoir exercé une quelconque forme de violences physiques à l'encontre de D______, hormis le soir des faits.

Mme B______ a ajouté qu'ils avaient également décidé d'entamer une thérapie familiale dont la première séance aurait lieu le 20 janvier prochain, tout d'abord en vue d'un bilan qui ne concernerait dans un premier temps que M. A______ et elle. Sauf en ce qui concernait leur plus jeune fille, elle en avait parlé aux trois autres enfants qui n'étaient pas ravis d'entamer une telle démarche, mais en comprenaient l'utilité. Sur question de la représentante du commissaire de police au sujet des violences physiques qu'auraient subies D______ par le passé de la part de M. A______, Mme B______ a indiqué qu'elle avait rapporté ce que sa fille lui avait déclarée suite à la crise du 4 janvier dernier et elle en était elle-même tombée des nues. Il pouvait arriver que M. A______ élève la voix ou se mette en colère et il se pouvait également qu'elle en arrive à élever la voix lors de confrontations avec les enfants, mais pour elle la violence physique était tout à fait inadmissible. Je relève que dans son audition à la police, D______ semblait s'être rétractée sur ce point.

Mme B______ a confirmé sa demande de levée de la mesure d'éloignement et M. A______ a déclaré y adhérer, quand bien même l'éventuelle poursuite de son éloignement ne lui semblait pas poser de problème.

La représentante du commissaire de police s'en est rapportée à justice.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD).

2.             Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD.

3.             Contrairement à l’art. 11 al. 2 LVD qui stipule que toute personne directement touchée par la mesure d’éloignement a le droit d’en solliciter la prolongation auprès du tribunal administratif de première instance, l’art. 11 al. 1 LVD indique uniquement que c’est la personne éloignée qui peut s’opposer à la mesure d’éloignement dans un délai de 6 jours dès sa notification, par simple déclaration écrite adressée au tribunal.

4.             Cela étant, aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), a qualité pour recourir toute personne touchée directement par une décision et qui a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. A cela s'ajoute que selon l'art. 7 LPA, au-delà des personnes qui disposent d'un moyen de droit contre une décision, ont également qualité de partie les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre. Le fait que, selon sa lettre, cette disposition concerne la situation procédurale qui précède la prise de décision, ne change rien à la qualité de partie octroyée sur la base de l'atteinte potentielle aux droits et obligations que cette décision est susceptible de faire peser sur d'autres personnes que les destinataires directs de la décision.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable la demande formée le 8 janvier 2025 par Madame B______ de la levée de la mesure d’éloignement prise à l'encontre de Monsieur A______ par le commissaire de police le 5 janvier 2025 pour une durée de onze jours ;

2.             l'admet ;

3.             annule au sens des considérants la mesure d'éloignement prise à l'encontre de Monsieur A______ par le commissaire de police le 5 janvier 2025 ;

4.             dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ;

6.             dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi que pour information au service de protection des mineurs et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.