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26 correspondances exactes trouvées pour 2C_282/2017
  1. 04.12.2017 2C 282/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Répartition du produit d'amendes infligées par les services municipaux recouvré par le service cantonal des contraventions
  2. 20.02.2018 2C 876/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Contribution annuelle relative aux charges d'exploitation d'une institution de formation à distance pour les années 2012 et 2013
  3. 08.04.2019 2C 109/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'exploiter une organisation d'aide et de soins à domocile
  4. 11.03.2022 2C 198/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Emolument de permis de construire
  5. 27.09.2019 9C 77/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie (frais de secours)
  6. 07.01.2020 1C 361/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Radiation d'une servitude de restriction de bâtir; décision attaquable
  7. 15.03.2022 2C 381/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Modification du règlement sur les vins vaudois
  8. 14.08.2018 8C 433/2018 Pertinence 100%
    I Corte di diritto sociale
    Assicurazione contro gli infortuni
    Assicurazione contro gli infortuni (ritardata giustizia)
  9. 16.10.2019 2C 1007/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Redevance hydraulique
  10. 08.03.2022 2C 471/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population du 1er novembre 2020 dans sa teneur au 1er novembre 2020
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Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien