Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Madame A______, née le ______ 1998, est originaire de Maurice.

2.             Par décision du 6 mars 2024, l’office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM) a refusé de lui renouveler son autorisation de séjour pour études et a prononcé son renvoi de Suisse.

S'agissant des faits, cette décision retient que Mme A______ était arrivée en Suisse le 4 juillet 2022 afin de suivre des cours de français pour pouvoir intégrer un programme de bachelor à la Haute Ecole de Viticulture et Œnologie. Elle avait été mise au bénéfice d’un permis de séjour pour études valable du 1^er septembre 2022 au 30 septembre 2023.

En juin 2023, elle avait arrêté les cours de français et s’était inscrite auprès de la Swiss School of Business Management (SSBM) pour suivre un bachelor en administration des affaires. L’OCPM lui avait notifié en date du 25 janvier 2024 son intention de refuser sa demande de renouvellement de permis de séjour pour études. Un délai de 30 jours lui était accordé pour faire valoir ses observations, qu’elle a transmises en date du 1^er mars 2024.

Il ressortait du dossier que Mme A______ ne remplissait pas les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour selon l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), puisque celle-ci lui avait été délivrée pour suivre des cours de français à la Haute Ecole de Viticulture et Œnologie et non auprès de la SSBM. Le motif de cette demande d’autorisation n’était alors plus considéré comme justifié puisque Mme A______ pouvait suivre une formation similaire dans son pays d’origine.

3.             Par acte du 22 avril 2024, sous la plume de son conseil, Mme A______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant préalablement à ce que l’effet suspensif lui soit accordé, à ce qu’un délai lui soit octroyé afin de compléter le recours et, principalement, à l’annulation de la décision et à l’octroi d’une autorisation de séjour pour études.

En substance, elle reprenait les éléments de fait exposés dans la décision de l’OCPM, ajoutant que c’était à tort que l’OCPM retenait qu’elle n’avait pas démontré la réelle nécessité de suivre la formation envisagée en Suisse. Elle indiquait que son changement de formation était dû non pas à un échec mais à une réorientation. En effet, la Suisse était réputée pour la qualité de son système éducatif et ses institutions d’enseignement supérieur de renommée mondiale. Durant la préparation du cours de viticulture, elle avait fait la découverte du cursus en commerce international et avait finalement choisi cette voie. Elle suivait cette formation depuis la rentrée 2023 et était une brillante étudiante. Elle avait d’ailleurs obtenu une bourse d’études de la part de la direction de SSBM. Ses compétences relationnelles et scolaires étaient reconnues par certains membres du corps professoral. Elle soulignait que Genève offrait un programme d’études beaucoup mieux adapté qu’en son pays d’origine et que la Suisse était un pays phare dans le domaine du trading. En étudiant dans cette ville, elle tisserait un grand réseau pour son avenir. Elle indiquait encore que son pays d’origine offrait une formation en management mais pas celle souhaitée. Elle avait en effet l'intention de faire un « majoring » en « business administration », puis une spécialisation en « commodity trading » chez B______, étant précisé que cette branche d'études n'existait pas dans son pays d'origine.

L'OCPM avait établi les faits de manière incomplète, puisqu'il n'avait pas pris en considération l'importance de la formation souhaitée et surtout de la spécialisation visée. Par ailleurs, la décision litigieuse violait le droit, car les conditions générales relatives à un séjour en vue de formation étaient remplies. Quant au fait de posséder les qualifications requises, elle s'était fortement engagée dans son cursus auprès de SSBM et était une étudiante brillante. Cette formation s'inscrivait dans la continuité de ses études. Enfin, il existait un intérêt pour la Suisse de pourvoir compter avec une étudiante active enrichissant la diversité culturelle et apte, après ses études, à répandre le savoir-faire Suisse dans le monde.

4.             Dans ses observations du 27 juin 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position.

Quand bien même toutes les conditions de l’art. 27 LEI étaient réunies, il disposait toujours d’un large pouvoir d’appréciation pour statuer sur la requête. En l’occurrence, la recourante avait changé son plan d’études une fois arrivée sur le territoire suisse et il n’y avait dès lors plus la nécessité de suivre la nouvelle formation dans ce pays puisqu’elle pouvait l’être à l’étranger. A cet égard, il relevait que même si l’utilité de la formation n’était pas contestable, cela n’était pas suffisant pour justifier l’octroi ou le renouvellement d’une autorisation de séjour pour études.

A cela s’ajoutait qu’à ce jour, la recourante ne disposait plus de moyens financiers nécessaires comme le prévoyait l’art. 27 al. 1 let. c LEI. En effet, Monsieur C______, qui avait signé une attestation de prise en charge financière en faveur de la recourante, avait retiré son engagement de soutien financier, ce dont atteste un courrier adressé par la personne précitée à l'OCPM le 12 juin 2024, figurant au dossier transmis au tribunal.

5.             Par courrier daté du 6 juin 2024 mais posté le 23 juillet 2024 et reçu par le tribunal le 9 août suivant, le conseil de la recourante a sollicité un délai pour répliquer aux observations de l’OCPM en raison de documents relatifs aux examens de Mme A______ que celle-ci devait encore lui transmettre mais qui n’étaient pas encore en sa possession, ainsi qu’un formulaire O mentionnant un nouveau garant financier. Il sollicitait ainsi un délai au 16 août 2024 pour déposer une réplique.

6.             Par courrier du 9 août 2024, le tribunal a répondu favorablement à cette requête, à laquelle Mme A______ n'a cependant donné aucune suite à ce jour.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Le présent litige a pour objet le refus par l'autorité intimée d'octroyer à la recourante une autorisation de séjour pour études. La recourante lui reproche, d'une part, de se fonder sur une constatation incomplète des faits et, d'autre part, de violer les dispositions légales applicables en ce que l'autorité intimée aurait à tort retenu qu'elle n'aurait pas les qualifications requises pour les études qu'elle souhaite mener en Suisse.

4.             La LEI et ses ordonnances, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI)

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 22 avril 2024 par Madame A______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 6 mars 2024 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.