Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.            Monsieur A______, né le ______ 1986, ressortissant de Guinée-Bissau, est démuni de documents d'identité, de titre de séjour en Suisse et de ressources financières.

2.            Il a été condamné le 31 janvier 2019, par le Ministère public de Berne-Mittelland, à une peine privative de liberté de 60 jours, pour faux dans les certificats (art. 252 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)) et entrée et séjour illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005) (LEI - RS 142.20), ainsi que le 29 juillet 2023, par le Ministère public de Genève, à une peine privative de liberté de 90 jours, pour trafic de stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951) (LStup - RS 812.121) et à nouveau, pour entrée et séjour illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b LEI).

3.            Par décision du 29 juillet 2023, fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI, le commissaire de police lui a fait interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de douze mois.

4.            Le renvoi de Suisse de M. A______ a été prononcé par décision du 12 septembre 2023, immédiatement exécutoire, l'intéressé devant quitter sans délai le territoire helvétique.

5.            Le 9 novembre 2023, il a à nouveau été condamné par le Ministère public de Genève à une peine privative de liberté de 100 jours, pour séjour illégal et non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI).

6.            Le 16 novembre 2024, le secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a notifié à l'intéressé une d'interdiction d'entrée en Suisse du 26 septembre 2023 au 25 septembre 2025.

7.            Selon l'extrait de son casier judiciaire daté du 27 septembre 2024, il fait l'objet de quatre procédures pénales en cours :

-          depuis le 13 avril 2024, par-devant le tribunal de police de Genève, pour infractions aux art. 115 et 119 LEI et rupture de ban (art. 291 CP) ;

-          depuis le 26 avril 2024, par-devant le tribunal de police de Genève, pour infractions aux art. 115 et 119 LEI et trafic de stupéfiants (art. 19 LStup) :

-          depuis le 16 juin 2024, par-devant le Ministère public de Genève, pour empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), infractions aux art. 115 et 116 LEI et vol (art. 139 CP) ;

-          depuis le 4 septembre 2024, par-devant le Ministère public de Genève, pour empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), infraction à l'art. 115 LEI et trafic de stupéfiants (art. 19 LStup).

8.            Auditionné par la police le 13 avril 2024, M. A______ a notamment déclaré fumer de la marijuana et du haschich quotidiennement et ne pas avoir de moyens de subsistance.

9.            Il ressort du rapport de police du 25 avril 2024 que l'intéressé avait été observé par les forces de l'ordre, le même jour, à la B______ à Genève, alors qu'il vendait une boulette de cocaïne de 0,65 g bruts à un consommateur l'ayant formellement mis en cause pour ces faits.

10.        Il ressort du rapport de police du 16 juin 2024 que M. A______ avait été arrêté le même jour, à proximité de la B______, après avoir volé un téléphone portable à un quidam. Auditionné dans la foulée par la police, l'intéressé a nié les faits et expliqué avoir bu quelques verres avec un inconnu qui avait fait un malaise. Il avait utilisé le téléphone de ce dernier pour appeler une ambulance. Comme des Africains lui avaient dit que les ambulanciers lui factureraient l'ambulance s'il restait, il avait donc quitté les lieux avec le téléphone. Il l'avait fait pour rendre service à l'inconnu en état d'ébriété avancé. Paniqué lorsqu'il avait constaté que la police était à ses trousses, il avait jeté le téléphone portable sous une voiture.

11.        Selon le rapport de police du 4 septembre 2024, M. A______ a vendu de la cocaïne à sept ou huit reprises durant les deux mois précédents, à un consommateur l'ayant formellement reconnu et incriminé pour ces faits.

12.        Après avoir purgé une peine privative de liberté, M.  A______ a été libéré le 27 septembre 2024.

13.        Le même jour à 20h30, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de 24 mois.

M.  A______ séjourné en Suisse sans autorisation. Il participait activement à un trafic de cocaïne ne fût-ce déjà en tant que consommateur, ce qui représentait une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Il avait violé à pas moins de quatre reprises l'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève qui avait été prise à son encontre le 29 juillet 2023. Il n'avait pas mis en œuvre la décision de renvoi prise à son encontre le 12 septembre 2023 par les autorités bernoises.

14.        M. A______ a formé opposition contre cette décision par courrier du 30 septembre 2024, reçu au tribunal le 7 octobre 2024.

15.        M. A______ a été dûment convoqué pour l'audience du 25 octobre 2024 devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal).

16.        L'intéressé a à nouveau été appréhendé à Genève, le 1^er octobre 2024 à la rue de Monthoux ainsi que le 7 octobre 2024, au jardin des Alpes. La police a dénoncé ces faits au Ministère public respectivement les 1^er et 7 octobre 2024.

17.        Lors de l'audience du 24 octobre 2024, M. A______ a déclaré qu'il ne faisait rien de spécial à Genève où il logeait chez un ami contre la somme de CHF 400.- mensuellement. Il avait des amis à Genève mais ni famille, ni petite amie. Il travaillait dans la construction. Il avait un problème au pouce gauche mais n'avait pas d’autres problèmes de santé. S'il n’avait pas quitté Genève après la notification de l’interdiction de territoire contestée, c'était car il n’avait pas d’argent pour partir au Portugal où il comptait se rendre. Il n'avait pas vendu huit boulettes de cocaïne à un consommateur comme il était indiqué dans le rapport de police du 4 septembre 2024. En réalité, il était assis sur la terrasse d'un bar lorsqu’un gars était venu à vélo et lui avait fait un signe. Il était donc parti avec lui. Cette personne lui avait demandé de lui vendre un gramme de cocaïne contre la somme de CHF 60.-. Il lui avait répondu que personne ne lui vendrait de la cocaïne pour CHF 60.-. Deux autres Africains étaient venus et l'individu était parti avec eux. Il ne lui avait pas vendu de cocaïne. Par la suite, la police avait arrêté le monsieur et les deux Africains avant de l'appréhender également. Il consommait de la marijuana et de la cocaïne régulièrement, à savoir toutes les semaines.

Le conseil de M. A______ a versé à la procédure l’avis de prochaine clôture du Ministère public du 10 octobre 2024 ainsi que des photographies des images de vidéosurveillance des événements du 4 septembre 2024 démontrant que les policiers s'étaient trompés de personne. Il a conclu à la réduction de la durée de l'interdiction territoriale prise à son encontre, durée laissée à l'appréciation du tribunal.

Le représentant du commissaire de police a produit les rapports d'arrestation des 1^er et 7 octobre 2024, l’extrait du casier judiciaire du 22 octobre 2024 de M. A______ ainsi que différentes décisions judiciaires d’autres cantons. Il a conclu au rejet de l'opposition et au maintien de la mesure prononcée le 27 septembre 2024 à l'encontre de M. A______.

18.        Par avis de prochaine clôture du 10 octobre 2024, le Ministère public a informé M. A______ qu'il entendait dresser un acte d'accusation pour le vol de téléphone le 16 juin 2024, la violence et la résistance lors de ses interpellations des16 juin 2024 et 4 septembre 2024, pour séjour illégal à différentes périodes entre le 27 avril et le 7 octobre 2024 et pour violation d'une interdiction de périmètre les 16 juin 2024, 1^er et 7 octobre 2024. S'agissant de la vente de huit à neuf boulettes de cocaïne à un consommateur, pour la dernière fois le 4 septembre 2024, il entendait rendre une ordonnance de classement partiel.

1.             Le tribunal est compétent pour examiner sur opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr.

3.             Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.

4.             Selon l'art. 74 al. 1 LEI, qui a repris l'art. 13e de l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE- RS 142.20 ; cf. message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 2002 3469, p. 3570), l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants :

a.         l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants ;

b.        l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire ;

c.         l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3 LEI).

5.             Conformément à l'art. 74 al. 2 LEI, la compétence d'ordonner ces mesures incombe au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion ; s'agissant de personnes séjournant dans un centre d'enregistrement ou dans un centre spécifique au sens de l'art. 26 al. 1bis de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), cette compétence ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre ; l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans lequel est située cette région.

6.             De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable l'opposition formée le 7 octobre 2024 par Monsieur A______ contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le commissaire de police le 27 septembre 2024 pour une durée de 24 mois ;

2.             l'admet partiellement ;

3.             confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le commissaire de police le 27 septembre 2024 à l'encontre de Monsieur A______, mais la réduit à une durée de vingt mois ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ;

5.             dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Gwénaëlle GATTONI

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.