Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le litige concerne l'impôt fédéral direct (IFD) et les impôts cantonaux et communaux (ICC) 2021 de Madame A______ et Monsieur B______ (ci-après : les époux ou les contribuables).

2.             Les contribuables sont propriétaires d’un bien immobilier sis ______[GE], bien qu’ils occupent.

3.             Dans leur déclaration fiscale 2021, les époux ont fait valoir des charges et frais d'entretien de CHF 40’187.- pour ce bien immobilier, tant à l'IFD qu'à l'ICC (cf.  feuillet D).

Ce montant correspondait à CHF 39’461.- de frais de « réparation/remplacement » effectués par l'entreprise « C_______ » et CHF 726.- d'assurance bâtiment.

Aucun justificatif relatif aux charges et frais d'entretien immobiliers revendiqués n'était joint.

4.             Par demande de renseignements du 16 août 2022, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a requis des contribuables la remise d'une copie de la facture de l’entreprise précitée relative aux charges et frais d'entretien de CHF 39'461.- allégués, d’ici au 14 septembre 2022.

5.             Dans le délai imparti, les contribuables ont transmis à l’AFC-GE un document daté du 23 mars 2021 intitulé « contrôle des coûts - récapitulatif 2021 » et mentionnant des montants pour un total de CHF 39'461.10 en lien avec plusieurs entreprises, signé par Monsieur D_______, architecte.

6.             Le 13 septembre 2022, l'AFC-GE a requis des pièces et renseignements complémentaires des contribuables, soit en particulier la copie des pièces justificatives mentionnées sur le récapitulatif de M. D______.

7.             Dans le délai imparti au 11 octobre 2022 pour ce faire, les contribuables ont transmis diverses factures des entreprises mentionnées sur le récapitulatif précité, datées d'octobre, novembre 2020 et janvier 2021.

8.             Par bordereaux de taxation ICC et IFD 2021 du 10 mai 2023, l’AFC-GE a accepté la déduction des factures datées de 2021 et refusé celles des factures de 2020, correspondant à un montant de CHF 22’662.10.

9.             Par lettre du 15 juin 2023, sous la plume d’un mandataire, les contribuables ont formé réclamation à l’encontre de ces bordereaux, contestant uniquement le refus de déduire le montant de CHF 22’662.10 correspondant aux factures 2020.

Si celles-ci dataient effectivement de 2020, elles avaient en revanche été payées en 2021, ne leur ayant été transmises qu’à la fin de l’année 2020. Conformément au principe de l’encaissement/ décaissement qui avait bien eu lieu en 2021 et du fait que ces factures n’avaient pas été déclarées et ainsi pas déduites en 2020, il serait injuste que ces charges ne puissent être admises comme frais d’entretien déductibles sur leur taxation 2021.

Ils ont joint un relevé bancaire démontrant les dates de paiement effectives des factures.

10.         Par décisions sur réclamation ICC/IFD 2021 du 29 août 2023, l’AFC-GE a maintenu les taxations, rappelant que c’était l'année où les dépenses étaient facturées, et par conséquent exigibles, qui étaient déterminante. Seules pouvaient être déduites du revenu brut de la période fiscale les dépenses facturées au cours de cette période.

11.         Par acte du 28 septembre 2023, les contribuables ont interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre ces décisions, concluant à leur annulation et à la rectification de leur taxation 2021 en ce sens que leurs dépenses à hauteur de CHF 22'662.10, facturées en 2020 mais payées en 2021, devaient être déduites de leur revenu, sous suite de frais et dépens. Reprenant les motifs exposés dans leur réclamation, ils ont encore relevé que ces frais avaient été payés dans le cadre de travaux énergétiques et qu’il convenait dès lors de reporter leur prise en charge et déductibilité sur l’année 2021, ainsi que le prévoyait la note informative en lien avec la déduction des frais concernant les immeubles privés, sauf à faire preuve de formalisme excessif et violer le principe de la bonne foi.

12.         Dans sa réponse du 21 décembre 2023, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Selon la jurisprudence, en vertu du principe de périodicité et d'étanchéité des exercices fiscaux, les frais d'entretien immobiliers étaient déductibles pour la période fiscale correspondant à la date de la facture. Les tribunaux ayant toutefois assoupli ce principe, en estimant qu'une facture ne devenait exigible qu'au terme d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle avait été facturée, elle avait pour pratique d'accepter, au cours de la période fiscale N+l, la déduction des frais d'entretien attestés par factures du mois de décembre de l'année N, qui n'auraient pas été revendiqués en déduction au cours de cette période fiscale (N). Toutefois, les factures antérieures au mois de décembre de l'année N ne pouvaient pas être admises, même si elles n'avaient pas été revendiquées en déduction au cours de l'année en question. Ainsi, les frais d'entretien au sens étroit n’étaient déductibles que durant l'année au cours de laquelle ils avaient été facturés, respectivement l'année au cours de laquelle ils devenaient exigibles. Pour cette catégorie de frais d'entretien, il n'existait aucune possibilité de report sur une période fiscale subséquente. Partant, en l'espèce, les factures dont la déduction avait été refusée datant des mois d'octobre et novembre 2020, c’était à juste titre, pour cette seule raison déjà et conformément à la jurisprudence en la matière, qu’elle en avait refusé la déduction pour l’année fiscale 2021. Peu importait le fait qu’elles n’aient été contrôlées par leur architecte qu'en novembre et décembre année 2020, respectivement payées en 2021.

S’agissant enfin de leur demande de report de la déduction desdits frais sur l'année fiscale 2021, au motif qu’ils auraient été payés dans le cadre de « travaux énergétiques » effectués dans leur maison, elle ne pouvait pas plus être admise dès lors que les recourants n'avaient pas demandé, dans le cadre de leur déclaration fiscale 2020, la déduction des factures y relatives datées d'octobre et novembre 2020. Or, pour pouvoir bénéficier d'un report desdits frais, ils auraient dû en demander la déduction durant l'année de facturation, soit 2020. Ils n’avaient en outre pas établi à satisfaction de droit que tout ou partie des factures produites constituaient, sur le principe, des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement.

13.         Dans leur réplique du 22 janvier 2024, les contribuables ont encore fait valoir que le tampon de l'architecte qui avait contrôlé le bien-fondé des factures datait des 1er, 24 et 27 novembre et 2 décembre 2020, dates auxquelles il convenait d'ajouter le laps de temps nécessaire pour la réception effective de celles-ci puis le délai de 30  jours, selon la pratique de l’AFC-GE, ce qui ramenait au début du mois de janvier 2021, date à laquelle les factures avaient effectivement été payées. L'AFC-GE aurait ainsi dû accepter la déduction requise pour l'année fiscale 2021.

14.         Par duplique du 7 février 2024, l’AFC-GE a persisté intégralement dans les considérants et les conclusions de sa réponse du 21 décembre 2023.

La date de la facture était déterminante pour l'octroi de la déduction des frais requis, et non celle du paiement ou du contrôle par un architecte.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l'espèce, contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26  septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4  octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14  décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.

3.             Le litige porte sur la question de savoir si les factures produites par le contribuables, datées d’octobre et novembre 2020 sont déductibles à titre de frais d’entretien immobiliers dans le cadre de leurs taxations ICC et IFD 2021.

4.             Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d'immeubles acquis récemment, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des tiers (art. 32 al. 2 1ère phr. LIFD ; art. 34 let. d de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08).

5.             L'information fiscale n° 1/2021 « déductibilité des frais d'entretien des immeubles privés » établie par l'AFC-GE le 1er février 2021 (ci-après : l'information) précise quels frais engagés par le propriétaire sur un bien immobilier appartenant à sa fortune privée peuvent être déduits et la période de déductibilité. Cette information, qui annule et remplace l'information n° 1/2011 du 1er février 2011, s'applique sur le plan de l'ICC et de l’IFD, à compter de la période fiscale 2020.

Selon son point 4.1, les frais sont déductibles pour l'année fiscale correspondant à la date de la facture.

Les frais d'entretien au sens étroit, soit les frais engagés par le propriétaire pour maintenir la valeur de l'immeuble dans l'état dans lequel il se trouvait au moment de son acquisition sont qualifiés de dépenses de réparation et de rénovation (article 1 al. 1 lit. a ch. 1 [de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de l'impôt fédéral direct ; OFIP – RS 642.116.2] ; cf. point 2.1.1), ne sont déductibles que durant l'année au cours de laquelle ils ont été facturés. Aucun report sur une période fiscale subséquente ne sera autorisé (point 4.2).

6.             L'impôt sur le revenu est fixé et prélevé pour chaque période fiscale (art. 40 al. 2 LIFD et art. 61 al. 1 LIPP). La période fiscale correspond à l'année civile (art. 40 al. 1 LIFD et art. 61 al. 2 LIPP)

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 28 septembre 2023 par Madame A______ et Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 29 août 2023 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Marielle TONOSSI, présidente, Stéphane TANNER et Yuri KUDRYAVTSEV, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.