Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l'intéressée), née le ______ 1967, de nationalité portugaise et titulaire d'un permis de séjour C UE/AELE, est divorcée et mère de deux enfants.

b. L'intéressée, titulaire d’une demi-rente d’invalidité, est au bénéfice de prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC).

c. La fille de la bénéficiaire, Madame B______ (ci-après : fille de l'intéressée), née le ______ 1998, réside à la même adresse que sa mère depuis sa naissance. Elle est au bénéfice d'une rente pour enfant de l'assurance-invalidité (ci-après : AI) d'un montant de CHF 623.-.

B. a. Par courrier du 30 mars 2022, l'intéressée a informé le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) que sa mère, Madame C______ (ci-après : mère de l'intéressée), habitait désormais avec elle. Sa mère était initialement venue pour des vacances, mais son état de santé s'étant dégradé, elle restait vivre avec elle. Une demande d'autorisation de séjour était en cours.

Elle a joint à son courrier une attestation de demande d'autorisation de séjour du 22 janvier 2022 de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) en faveur de sa mère.

b. Par décision du 21 juillet 2022, le SPC a recalculé les prestations complémentaires de l'intéressée avec effet au 1^er janvier 2021, en tenant compte de la rente complémentaire de la fille de l'intéressée et d'un loyer partagé avec la mère de l'intéressée depuis le 1^er septembre 2021 et concluant à la restitution par l’intéressée d’un trop-perçu de CHF 17'601.- de PCF, pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 juillet 2022.

c. Le 2 août 2022, l'intéressée a fait opposition à cette décision, en faisant valoir qu'elle ne comprenait pas les raisons de la restitution. Elle n'était pas responsable du fait que la rente de sa fille n'avait pas été prise en compte. S'agissant du loyer partagé, sa mère était initialement venue pour des vacances d'une durée de trois mois. En mars 2022, elle avait averti le SPC de la présence de sa mère chez elle, mais le SPC avait pris cinq mois pour assimiler cette information. Sa mère ne recevant que EUR 357.- par mois, elle ne pouvait pas participer au loyer à hauteur de CHF 548.-. Elle ne comprenait également pas la diminution de CHF 1'145.- par mois de ses prestations complémentaires.

d. Par décision du 19 août 2022, le SPC a rejeté l’opposition du 2 août 2022, en précisant qu'il avait été tenu compte d'une légère hausse de la rente complémentaire enfant AVS/AI de la fille de l'intéressée, non annoncée au SPC, ainsi que de la présence de la mère de l'intéressée dans son logement depuis le 11 août 2021, conformément aux données de l'OCPM. L'argument de l'intéressée consistant à dire qu'au début de son séjour, sa mère n'avait pas l'intention de s'installer durablement, ne permettait pas au SPC de faire une interprétation différente de la situation. Par ailleurs, l'insuffisance des ressources financières de la mère de l'intéressée ne pouvait être prise en considération.

C. a. Le 12 septembre 2022, l'intéressée a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, en indiquant qu'elle n'était pas responsable de la non-prise en compte de la rente AVS/AI de sa fille. De 2016 à 2020, sa fille n'avait pas été comprise dans le calcul de ses prestations. Concernant le séjour de sa mère, la répartition du loyer ne pouvait être prise en compte pour des jours de vacances.

b. Dans sa réponse du 10 octobre 2022, le SPC a persisté dans les termes et conclusions de la décision du 19 août 2022, considérant que les arguments soulevés par la recourante n'étaient pas susceptibles de remettre en cause son appréciation du cas.

c. Par réplique du 7 novembre 2022, la recourante, représentée par une avocate, a fait part qu'elle avait toujours informé le SPC de tous les changements qui intervenaient au sein de sa famille. Elle avait avisé le SPC de la modification de la rente de sa fille dès qu'elle en avait eu connaissance. Elle avait également informé le SPC de la présence de sa mère. Celle-ci était venue en vacances du 11 août à mi-novembre 2021 ; toutefois elle avait été contrainte de demander un permis de séjour. La réduction du loyer ne pouvait intervenir pour la période du 1^er septembre 2021 au 31 décembre 2021, étant donné que sa mère n'était pas supposée rester en Suisse.

d. Le 18 novembre 2022, invitée par la chambre de céans à préciser si son recours portait uniquement sur la question de la remise de l'obligation de restituer et, dans le cas contraire, de préciser en quoi la décision de restitution était contestée, la recourante a indiqué contester la décision de restitution.

e. Le 16 janvier 2023, la chambre de céans a entendu les parties en audience de comparution personnelle. La mère de l'intéressée, convoquée pour être entendue à titre de renseignements, ne s'est pas présentée.

La recourante a admis que la rente de sa fille devait être prise en compte au titre de revenu. S'agissant de la cohabitation avec sa mère, cette dernière venait en Suisse lui rendre visite chaque année durant un à deux mois, soit en été soit à Noël. Cela faisait dix ans qu'elle-même n'était pas retournée au Portugal. Sa mère était arrivée le 11 août 2021 en Suisse, sans billet retour mais avec l'intention de rester seulement un à deux mois. Elle n'avait pas vu sa mère depuis deux ans. Elle avait constaté que sa mère, dès son arrivée, n'était pas bien. Pour cette raison, elle l'avait amenée chez un médecin et avait ensuite déposé, autour d'octobre-novembre 2021, une demande de permis de séjour. Au même moment, elle avait résilié par oral le bail à loyer de l'appartement de sa mère, à Lisbonne. Elle avait cependant dû mandater une avocate, car le propriétaire réclamait le loyer d’août à décembre 2021, sa mère payant son loyer au retour de ses vacances. Elle avait décidé à ce moment-là que sa mère ne rentrerait pas au Portugal. Elle avait annoncé à l'OCPM la date du 11 août 2021 car cela correspondait à la date d'entrée en Suisse de sa mère, conformément à ce qui lui avait été demandé. Elle admettait que sa mère était établie chez elle depuis janvier 2022.

L'intimé a précisé qu'il ne tenait pas compte de séjours de tiers effectués pour des motifs de vacances.

f. Le 30 janvier 2023, à la demande de la chambre de céans, la recourante a notamment produit le formulaire de demande d'autorisation de séjour daté du 5 octobre 2021 pour sa mère, un certificat d’assurance obligatoire de soins en faveur de sa mère, en vigueur dès le 2 février 2022 ainsi qu'une attestation médicale du docteur D______, FMH médecine générale, certifiant que sa mère était suivie depuis le 3 mars 2022 et qu’elle avait besoin de contrôles médicaux réguliers pour maintenir son état de santé. Elle a précisé qu’elle n’avait pas pu retrouver les documents relatifs à la procédure au Portugal.

g. Le 14 février 2022, l'intimé a persisté dans ses conclusions, faisant valoir que la demande d'autorisation de séjour de la mère de la recourante avait été effectuée à peine plus de deux mois après l’arrivée à Genève de cette dernière.

h. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC).

3.             Le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1^er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario).

4.             Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 60 LPGA).

5.             Le litige porte sur la prise en compte par l’intimé d’un loyer proportionnel du 1^er septembre au 31 décembre 2021, au motif que la mère de l'intéressée résidait avec celle-ci depuis le 11 août 2021, justifiant une demande de restitution de prestations, étant relevé que la recourante a admis, d’une part, le bien-fondé d’un loyer proportionnel dès le 1^er janvier 2022 et, d’autre part, que la rente de sa fille était à prendre en compte comme revenu.

La recourante n’ayant reçu en trop que des PCF, seules des questions de droit fédéral se posent en l’espèce.

6.             Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification du 22 mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249; OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, RO 2020 599).

Toutefois, dans la mesure où la recourante était, au 1^er janvier 2021, déjà bénéficiaire de prestations complémentaires, le nouveau droit est applicable pour autant qu’il n’entraîne pas, dans son ensemble, une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à celle-ci (cf. Dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 – Réforme des PC).

7.              

7.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 5, 6 et 8 LPC, ainsi que les conditions relatives à la fortune nette prévues à l’art. 9a LPC, ont droit à des prestations complémentaires. Auraient ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de l’assurance-invalidité si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 36, al. 1, de la loi du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (RS 831.20), conformément à l'art. 4 al. 1 let. d LPC.

7.2 Selon l’art. 16c al. 1 OPC-AVS/AI, qui n’a pas été modifié dans le cadre des modifications PC, intitulé « partage obligatoire du loyer », lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires d’un assuré, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes ; les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle.