Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

b. Dans l'ATAS/429/2019 du 13 mai 2019, la chambre de céans a retenu qu'elle pouvait examiner des griefs portants sur le calcul auquel avait procédé le SPC, même s'ils n'avaient pas été expressément mentionnés dans l'opposition, à savoir en l'occurrence le délai de péremption et la participation au loyer. Elle a considéré que le fait que le recourant demande le réexamen de son dossier suffisait à admettre qu'il avait eu la volonté de contester tous les éléments composant le calcul de ses prestations complémentaires, celles dues pour la période faisant l'objet de la demande de restitution et celles dues pour la période postérieure et que ce serait faire preuve de formalisme excessif que d'exiger de l'opposant que ses conclusions se réfèrent expressément à chacun des éléments pris en considération par le SPC pour déterminer le montant des prestations complémentaires auxquelles il pouvait prétendre. La chambre a par ailleurs retenu que le SPC n'avait pas satisfait à son obligation d'indiquer à l'opposant, agissant en personne, qu'il devait motiver son opposition ni attiré son attention sur le fait que les points non contestés acquerraient force de chose décidée (ATAS/701/2019 du 13 août 2019 consid. 5).

c. En l'espèce, il résulte du contenu de l'opposition de l'intéressé que même
s'il y mettait en exergue certains points des décisions du 31 août 2018 selon sa compréhension des plans de calculs du SPC (exclusion de son fils E______ des besoins depuis 2016 et de son fils D______ depuis 2017, montant de son épargne et des gains de son épouse réalisés auprès de l'Étude F______ SA), il n'en contestait
pas moins les décisions de manière générale puisqu'il ne comprenait pas comment avait été établi le montant à rembourser. Il faut reconnaître qu'il était difficile de comprendre les décisions de l'intimé non seulement parce qu'elles portaient sur deux objets différents (soit les prestations complémentaires et les subsides d'assurance-maladie), mais aussi parce qu'elles n'expliquaient pas le réel motif de la demande de restitution, celle-ci s'expliquant en réalité principalement par la mise à jour des gains provenant de l'activité lucrative (annexe de l'épouse et ponctuelle de D______) mais en tout cas pas par l'épargne que l'intéressé s'était constituée. Ce n'est que dans sa décision sur opposition que l'intimé a précisé ce point. Dans ces circonstances, il ne peut être reproché à l'intéressé de ne pas avoir développé précisément ses griefs dans son opposition, ce d'autant que le SPC n'a pas attiré
son attention sur les éventuelles conséquences d'une motivation lacunaire de l'opposition, qu'il ne lui a pas demandé de préciser ses griefs et que l'intéressé agissait alors en personne. Il convient dès lors d'examiner le bien-fondé de la décision sur opposition du 23 octobre 2020 également à la lumière des montants pris en compte par l'intimé au titre de la rente du 2^ème pilier en 2014, 2016 et 2017, respectivement de la rente d'invalidité en 2016.

8.        a. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit à des prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente d'invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC.

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC), L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

Selon l'art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement CHF 1'500.- pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI (let. a) ; le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de la fortune nette dans la mesure où elle dépasse CHF 60'000.- pour les couples et CHF 15'000.- pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI (let. c) ; les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (let. d) et les allocations familiales (let. f).

Quant aux dépenses, elles comprennent notamment, selon l'art. 10 al. 1 LPC, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux [entre 2013 et 2014 :
CHF 28'815.- pour les couples et CHF 10'035.- pour les enfants ; entre 2015 et 2018 : CHF 28'935.- pour les couples et CHF 10'080.- pour les enfants] (let. a) et le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs pour un montant maximal de CHF 15'000.- pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (let. b). Les dépenses comprennent, en outre, selon l'art. 10 al. 3 LPC, les frais d'obtention du revenu jusqu'à concurrence du revenu brut de l'activité lucrative (let. a), les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l'exception des primes d'assurance-maladie (let. c) et le montant forfaitaire pour l'assurance obligatoire des soins correspondant au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise) (art. 10 al. 3 let. d LPC).

À noter que selon l'art. 9 al. 2 LPC, les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints sont additionnés. Par ailleurs, il est également procédé à un calcul global de la prestation complémentaire lorsqu'un enfant donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS/AI vit avec ses parents (art. 7 al. 1 let. a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 [OPC/AVS-AI ; RS 831.301]).

Conformément à l'art. 9 al. 4 LPC, il n'est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues.

b. Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires les personnes qui remplissent les conditions de l'art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC).

Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC).

Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti s'élevait à CHF 42'166.- entre 2013 et 2014 et à CHF 42'341.- entre 2015 et 2018 pour un invalide dont le taux d'invalidité était de 70% ou plus et dont le conjoint était une personne valide. Entraient également dans la composition de ce même revenu des montants de
CHF 12'778.- entre 2013 et 2014, respectivement CHF 12'831.- entre 2015 et 2018 par enfant pour le premier et pour le deuxième enfant à charge (art. 3 al. 1 let. g et i du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03)

Aux termes de l'art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'article 11, alinéa 1,
lettre c, de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est d'un huitième et ce après déduction des franchises prévues par cette disposition (let. c).

Quant aux dépenses reconnues, elles sont énumérées par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale (art. 6 LPCC).

9.        Ainsi que cela ressort du considérant précédent, les ressources comprennent notamment le revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative (art. 11 al. 1 let. a LPC).

Selon l'art. 11a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), le revenu annuel provenant de l'exercice d'une activité lucrative est calculé en déduisant du revenu brut les frais d'obtention du revenu dûment établis ainsi que les cotisations dues aux assurances sociales obligatoires et prélevées sur le revenu.

Les revenus déterminants comprennent en outre les rentes, pensions et autres prestations périodiques y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 11 al. 1 let. d LPC).

Par rentes et pensions, il faut entendre les prestations périodiques au sens large du terme (Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 21 septembre 1964, FF 1964 II 732).

10.    a. Aux termes de l'art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI, sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile précédente et l'état de la fortune le 1^er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie.

Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont déterminantes, les rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année civile en cours (let. a), la fortune au 1^er janvier de l'année pour laquelle la prestation est demandée (let. b de l'art. 9 al. 1 LPCC). En cas de modification importante des ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle (art. 9 al. 3 LPCC).

b. Aux termes de l'art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée : lors d'un contrôle périodique, si l'on constate un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an (let. d).

Selon le ch. 3741.02 des Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC), sont déterminants les nouveaux éléments de revenus et de dépenses durables, convertis en revenus et dépenses annuels, et la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient.

c. Selon l'art. 25 al. 2 OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante : dans les cas prévus par l'al. 1 let. d, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque l'obligation de renseigner a été violée (let. d).

Le Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion de préciser que lorsqu'un nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué dans le cadre de la révision impliquant une demande de restitution, il y a lieu de partir des faits tels qu'ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante. Dans ce sens, on tiendra compte de toutes les modifications intervenues, peu importe qu'elles influencent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Ainsi, le montant de la restitution est fixé sans égard à la manière dont le bénéficiaire des prestations complémentaires assume son obligation d'annoncer les changements et indépendamment du fait que l'administration ait pris connaissance ou non des nouveaux éléments déterminants au gré du seul hasard. Il serait choquant, lors du nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant de la restitution, de ne tenir compte que des facteurs défavorables au bénéficiaire de la prestation complémentaire (ATF 122 V 19 consid. 5c, VSI 1996 p. 212).

11.    a. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).

b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

12.    a. En l'espèce, le recourant soutient que l'intimé n'aurait pas correctement pris en compte le montant exact de ses rentes AI et du 2^ème pilier ainsi que les revenus des membres de sa famille, en particulier de son épouse et de son fils D______, et qu'en conséquence, le montant de la prestation complémentaire annuelle serait erroné.

b. Comme le relève le recourant, il ressort en effet du certificat de salaire délivré
le 9 janvier 2014 par F______ SA pour l'année 2013 que le revenu annuel net de l'épouse se montait à CHF 39'747.- (cf. pce 60 intimé) et non à CHF 43'360.35.
Ledit certificat précise cependant que la période d'activité correspondante était répartie sur une période de onze mois, soit du 1^er février au 31 décembre 2013. Or, force est de constater qu'en annualisant ce revenu, on obtient bel et bien la somme de CHF 43'360.35 (soit : 39'747 / 11 = 3'613.36 ; 3'613.36 x 12 = 43'360.35). En y ajoutant encore le revenu net de CHF 4'208.05 que l'épouse a réalisé en 2013 pour G______ SA - déclaré à l'intimé le 28 mars 2018 seulement
(cf. pce 60 intimé) -, le total des gains provenant d'une activité lucrative a été correctement fixé à CHF 47'568.40 pour la période du 1^er février 2013 au 31 décembre 2013, soit à CHF 30'712.40 après déduction forfaitaire de CHF 1'500.- et prise en compte du solde aux deux tiers.

Le recourant allègue par ailleurs ne pas comprendre à quoi correspond le revenu de
CHF 8'598.- que l'intimé a retenu du 1^er juillet au 31 décembre 2016 dans les plans de calcul du 31 août 2018 et la fiche de reprise annexée à la décision litigieuse. À l'examen des documents que le recourant a lui-même transmis le 28 mars 2018, il existe pourtant un certificat de salaire - ne comportant certes pas le tampon mais la signature de Me H______ - faisant mention d'un revenu net de CHF 4'299.- réalisé entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2016, correspondant à CHF 8'598.- après annualisation (soit : 4'299 / 6 = 716.50 ; 716.50 x 12 = 8'598). En y ajoutant encore le revenu net CHF 57'470.- que l'épouse a réalisé en 2016 pour F______ SA, le total des gains provenant de l'activité lucrative a été correctement fixé à CHF 66'068.- pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2016, soit à CHF 43'045.55 après déduction forfaitaire de CHF 1'500.- et prise en compte du solde aux deux tiers.

c. Le recourant relève également que les revenus que son fils D______ a réalisés en 2017 pour J______ SA (CHF 2'639.- nets) et l'État de Genève (CHF 11'326.80) seraient inférieurs aux montants de CHF 10'556.-, respectivement CHF 19'417.37 retenus dans les plans de calcul du 31 août 2018 et la fiche de reprise annexée à la décision litigieuse. Force est cependant de constater que l'activité exercée au service du premier employeur portait sur les trois premiers mois de l'année 2017 alors que celle en faveur du second, qui avait duré sept
mois, avait eu lieu entre février et août de la même année, ce qui correspondait, après annualisation, à CHF 10'556.-, respectivement CHF 19'417.37. En y ajoutant encore les revenus nets de CHF 56'452.- et CHF 13'166.- que l'épouse du recourant a réalisés en 2017 auprès de F______ SA, respectivement Me H______, le total des gains provenant d'une activité lucrative a été fixé à CHF 80'174.- (soit : 10'556 + 56'452 + 13'166) en janvier 2017 et à CHF 69'618.- (soit : 56'452 + 13'166) de février à août 2017. En lien avec ce dernier point, on précisera qu'en application de l'art. 9 al. 4 LPC - également applicable mutatis mutandis aux PCC en vertu de l'art. 5 al. 1 LPCC -, l'intimé a exclu D______ des (seuls) calculs des PCF en janvier 2017, en raison de son activité chez J______ SA, et qu'entre février et août 2017 cette exclusion a été étendue aux calculs des PCC, en raison des revenus réalisés par D______ auprès de l'État de Genève. Dans ces conditions, le total des gains provenant de l'activité lucrative a été correctement fixé à CHF 80'174.- pour la période du 1^er au 31 janvier 2017 (CHF 52'449.60 après déduction forfaitaire de CHF 1'500.- et prise en compte du solde aux deux tiers pour les seules PCC) et à CHF 69'618.- pour la période du 1^er février au 31 août 2017 (CHF 45'412.25 après déduction forfaitaire de CHF 1'500.- et prise en compte du solde aux deux tiers).

d. Le recourant soutient également que sa rente d'invalidité du 2^ème pilier se serait élevée à CHF 9'384.- (et non à CHF 10'800.-) en 2014 et qu'entre 2015 et 2017, elle se serait montée à CHF 10'134.- (et non à CHF 10'800.- comme indiqué dans les plans de calcul de l'intimé du 31 août 2018). À la lumière des pièces que le recourant a produites le 28 mars 2018 (pce 60 intimé), la chambre de céans constate que pour l'année 2013, l'attestation de la caisse de pension Gastrosocial, établie le 15 janvier 2014, fait mention d'une rente d'invalidité de CHF 7'284.- et d'une rente d'enfant de CHF 3'600.-, correspondant à une somme annuelle de CHF 10'884.-. Il est vrai que pour l'année 2014, cette caisse n'a payé que CHF 9'384.- dans un premier temps (cf. l'attestation du 18 décembre 2014). Toutefois, une attestation rectificative du 13 janvier 2016 révèle qu'elle a versé, en 2015, non seulement un reliquat de CHF 1'500.- pour la période du 1^er mars 2014 au 31 décembre 2014 mais aussi la somme de CHF 10'884.- pour l'année 2015. Il s'ensuit que le montant des prestations du 2^ème pilier s'est maintenu à CHF 10'884.- par an en 2014 et 2015. En revanche, les attestations de rentes font clairement état de prestations à hauteur de CHF 10'134.- par année pour 2016 et 2017. Aussi convient-il de s'en tenir aux montants de CHF 10'884.-, respectivement CHF 10'134.- pour les années qu'ils concernent, pour autant qu'ils se répercutent concrètement sur le montant à restituer à l'intimé (ci-après : consid. 12e/bb).

e/aa. Le recourant soutient enfin que la décision litigieuse est erronée en tant que les plans de calcul annexés à la décision de prestations complémentaires du 31 août 2018 mentionnent un montant de CHF 25'656.- (et non CHF 23'281.-) au titre des rentes AI versées par la CCGC pour l'année 2016 puisque l'attestation de cette caisse, établie en janvier 2017 (cf. pce 60 intimé), fait état de montants versés à hauteur de CHF 23'281.- pour l'année 2016. Or, il n'existe pas d'indice concret au dossier suggérant que l'attestation de la CCGC du mois de janvier 2017 ne serait pas correcte. Partant, la chambre de céans considère qu'il est établi, au degré de
la vraisemblance prépondérante, que le montant des rentes AI se montait à
CHF 23'281.- en 2016. 

e/bb. À l'examen des plans de calcul du 31 août 2018, la différence entre le montant de CHF 25'656.- et celui de CHF 23'281.-, qui s'élève à CHF 2'375.-, n'a un impact que sur le droit aux PCC, et ce uniquement pour la période du 1^er janvier 2016 au 30 juin 2016. On parvient à la même conclusion en tenant compte, en outre, des rentes LPP diminuées de CHF 666.- en 2016 et 2017 (CHF 10'134.- au lieu de CHF 10'800.- ; cf. ci-dessus : consid. 12d) ; pour la période du 1^er juillet 2016 au 31 décembre 2017, les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues dans une mesure trop importante. En revanche, pour la période du
1^er janvier 2016 au 30 juin 2016, les dépenses reconnues, qui se montent toujours
à CHF 83'003.-, dépassent le total du revenu déterminant de CHF 2'475.- par
année pour les motifs suivants : en déduisant du total du revenu déterminant
(CHF 83'569.-) la différence de CHF 2'375.- évoquée, ainsi que le correctif de CHF 666.- relatif aux rentes LPP, le total du revenu déterminant se monte à
CHF 80'528.- en lieu et place des CHF 83'569.- retenus dans les plans de calcul du 31 août 2018, soit une différence de CHF 206.25 (arrondie à CHF 206.-) par mois sur six mois, laquelle correspond à un montant de CHF 1'236.- (soit : 6 x 206) que l'intimé aurait dû reconnaître au recourant pour la période du 1^er janvier au 30 juin 2016. En revanche, en tant que les plans de calcul du 31 août 2018 lui reconnaissent un droit aux prestations du 1^er février 2013 au 31 décembre 2015, à concurrence d'au moins CHF 146.- par mois, mais calculé en fonction d'un montant de
CHF 10'800.- au lieu de CHF 10'884.- au titre des rentes LPP (cf. consid. 12d), le droit rétroactif du recourant s'en trouve diminué de CHF 84.- par année en 2014 comme en 2015, et de 11/12 de ce montant (soit : CHF 77.-) du 1^er février au 31 décembre 2013, de sorte qu'il s'établit à CHF 991.- (soit : CHF 1'236.- sous déduction de CHF 84.-, CHF 84.- et CHF 77.-)

13.    Reste à déterminer si les conditions de la restitution sont réalisées.

a.    S'agissant des prestations complémentaires fédérales, l'art. 25 LPGA prescrit que les prestations indûment touchées doivent être restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2).

Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1, 1^ère phrase LPCC prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées. Selon l'art. 28 LPCC, le délai de prescription est également d'un an dès la connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. La LPCC ne prescrit pas que, si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. Toutefois, l'art. 25 al. 2 LPGA s'applique dans le silence de la loi en vertu de l'art. 1A al. 1 let. b LPCC.

b.    Selon la jurisprudence, une demande de restitution implique que soient réunies les conditions d'une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2.). La modification de décisions d'octroi de prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision administrative.

c.    Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au sens des articles 31 LPGA, 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 consid. 2 ; SVR 1995 IV n° 58 p. 165).

d.   Les délais de l'art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4 ; ATF 128 V 10 consid. 1).

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l'art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s'accomplit l'acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d'une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral C 271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.5). À cet égard, la date de la remise de l'acte conservatoire au bureau de poste fait foi (cf. ATF 119 V 89 consid. 4c).

Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a).

14.    a. Lorsqu'il statue sur la créance de l'administration en restitution de prestations complémentaires fédérales indûment versées, le juge peut examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de prescription plus long que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable (ATAS/914/2012 du 19 juillet 2012 ; ATAS/3/2012 du 10 janvier 2012).

Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique, il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (ATF 118 V 193 consid. 4a ; 113 V 256 consid. 4a ; voir également ATF 122 III 225 consid. 4).

L'art. 31 al. 1 LPC prévoit qu'est puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal, d'une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amende :

-       celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient d'un canton ou d'une institution d'utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, l'octroi indu d'une prestation au sens de la présente loi (let. a) ;

-       celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi (let. b) ;

-       celui qui n'observe pas l'obligation de garder le secret ou abuse, dans l'application de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation professionnelle au détriment de tiers ou pour son propre profit (let. c) ;

-       celui qui manque à son obligation de communiquer au sens de l'art. 31 al. 1 LPGA (let. d).

Sur le plan des éléments objectifs, l'art. 31 al. 1 LPC requiert la réalisation de l'un des comportements visés par les lettres a à d. Sur le plan subjectif, cette disposition suppose un agissement intentionnel de l'auteur. Il convient donc d'examiner s'il a agi avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où elle se produirait (art. 12 al. 1 et 2 CP, applicable par renvoi de l'art. 333 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]). L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). Pour apprécier s'il y dol éventuel au sens de l'art. 12 al. 2, 2^ème phrase CP, il y a lieu, en l'absence d'aveu, de se fonder sur les circonstances du cas d'espèce. En font partie l'importance du risque de réaliser l'infraction dont l'auteur avait conscience, la gravité de la violation du devoir de diligence par celui-ci, ses mobiles ainsi que la manière dont il a agi. On conclura d'autant plus aisément au fait que l'auteur de l'infraction a tenu pour possible la réalisation de l'infraction et l'a acceptée pour le cas où elle se produirait à mesure que s'accroît la probabilité de réaliser les éléments constitutifs objectifs d'une infraction et que s'aggrave la violation du devoir de diligence (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1).

L'infraction visée à l'art. 31 al. 1 LPC est réalisée lors du premier paiement de la prestation complémentaire. C'est à ce moment que tous les éléments objectifs et subjectifs sont réalisés (ATF 138 V 74 consid. 5.1).

b. Selon l'art. 97 al. 1 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 2014, l'action pénale se prescrit par trente ans si l'infraction était passible d'une peine privative de liberté à vie, par quinze ans si elle est passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, par dix ans si elle est passible d'une peine privative de liberté de trois ans et par sept ans, si la peine maximale encourue est une autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale pour une infraction telle que celle décrite aux art. 31 LPC et 92 LAMal est donc de sept ans.

15.    a. En l'occurrence, la découverte par l'intimé, le 28 mars 2018, de revenus antérieurement non déclarés par le recourant constitue un fait nouveau autorisant l'intimé à réviser sa décision. En rendant, le 10 septembre 2018, deux décisions de restitution datées du 31 août 2018, soit moins de six mois après avoir pris connaissance de ces revenus, l'intimé a agi dans le délai relatif d'une année.

b. Le recourant indique qu'il a certes omis d'annoncer à l'intimé les activités lucratives exercées par son épouse pour G______ SA, entre 2013 et 2015, ainsi que Me H______ dès 2016, tout en soutenant que les montants en jeu seraient « relativement minimes », qu'il n'avait conscience ni de ce que de tels montants modifieraient sa situation, ni de l'existence d'une obligation de communiquer à cet égard. Il ajoute qu'il pensait également que tous les éléments de fortune et de revenus annoncés à l'AFC étaient spontanément transmis au SPC, de sorte qu'il n'avait pas conscience de taire des informations au SPC puisque tous les emplois de son épouse étaient « évidemment déclarés à l'administration fiscale ». Il en conclut que subjectivement une violation de l'art. 31 al. 1 let. d LPC ne serait pas réalisée et qu'en conséquence, la demande de remboursement des prestations complémentaires touchées entre février et août 2013 serait périmée.

Le recourant soutient certes, et à juste titre, n'avoir à aucun moment adopté un comportement actif de tromperie visant à cacher des informations pertinentes pour l'examen du droit aux prestations. À cet égard, s'il est vrai que le fait de ne pas donner suite à une lettre d'information standard (« communication importante »), notifiée une fois par année en décembre, rappelant, parmi d'autres renseignements, l'obligation de communiquer tout changement de circonstances ne saurait être interprété comme une tromperie par commission, il n'en demeure pas moins que la non déclaration des revenus accessoires de son épouse réalise les conditions objectives de l'infraction réprimée art. 31 al. 1 let. d LPC (cf. ATF 140 IV 206 consid. 6.4).

D'un point de vue subjectif, le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il soutient que la non communication desdits revenus relèverait d'une « négligence pardonnable ». Ce faisant, il perd de vue qu'en vertu de l'art. 9 al. 1 LPC, les dépenses reconnues (au sens de l'art. 10 LPC) et les revenus déterminants (au sens de l'art. 11 LPC) des conjoints doivent être additionnés pour calculer le montant des prestations complémentaires. Qui plus est, compte tenu des informations demandées dans le formulaire de demande de prestations complété et signé le 24 mai 2000, lesquelles concernaient aussi bien sa situation personnelle que celle de son épouse et de ses enfants, le recourant ne pouvait ignorer l'importance que revêtait la communication directe au SPC - et non pas seulement à l'AFC (cf. art. 31 al. 1 LPGA et 24 OPC-AVS/AI) - de toute information d'ordre économique le concernant lui ou un membre de sa famille, ce que l'intimé n'a pas manqué de lui rappeler une fois par année au moyen de sa « communication importante ». Dans ces conditions, force est d'admettre que le recourant était conscient qu'il retenait des informations qu'il avait l'obligation de transmettre à l'intimé et qu'il s'est accommodé du possible résultat de leur rétention, commettant ainsi un acte par dol éventuel ayant entraîné l'octroi de prestations indues (cf. ATF 140 IV 206 consid. 6.5 pour un cas et une appréciation similaire).

c. Au bénéfice de ces explications, il convient de constater que le recourant réalise les conditions objectives et subjectives de l'infraction réprimée à l'art. 31 al. 1 let. d LPC. Le délai de péremption de plus longue durée prévu par le droit pénal, soit en l'occurrence sept ans (art. 97 CP), est par conséquent applicable. Il s'avère ainsi que la demande en restitution n'est pas périmée pour la période du 1^er février 2013 au 31 août 2018.

16.    Compte tenu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision réformée en ce sens que la créance en restitution de l'intimé, réduite de CHF 991.- (ci-dessus : consid. 12), se monte à CHF 47'077.- (soit CHF 30'699.- pour les PCC et CHF 16'378.- au titre des subsides d'assurance-maladie).

17.    Le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1'000.- lui est accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -
LPA ; E 5 10 ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA ; E 5 10.03).

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 4 LPA).

*****

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L'admet partiellement.

3.        Réforme la décision sur opposition du 23 octobre 2020 en ce sens que la créance en restitution globale de l'intimé envers le recourant se monte à CHF 47'077.-, dont CHF 30'699.- au titre des prestations complémentaires versées indûment.

4.        Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 1'000.- à titre de dépens.

5.        Dit que la procédure est gratuite.

6.        Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le