Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/2245/2020

ATA/800/2020 du 25.08.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/2621/2019

ATA/795/2020 du 25.08.2020 sur JTAPI/148/2020 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;AUTORISATION DE TRAVAIL;ACTIVITÉ LUCRATIVE;INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Normes : LPA.65.al1; LPA.61; LEI.126.al1; LEI.1; LEI.2; LEI.11.al1; LEI.18.leta; LEI.19.leta; LEI.3.al1; LEI.62.al1.letd; LEI.96
Résumé : Conformation du refus du renouvellement de l'autorisation de séjour avec activité lucrative sous l'angle des art. 18 ou 19 LEI. Les éléments avancés par le recourant sont insuffisants pour permettre de considérer que le renouvellement de son autorisation de séjour avec activité lucrative servirait les intérêts économiques du pays au sens de la loi et de la jurisprudence et que les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de la société seraient garanties. La société, active dans l'impression 3D, n'a pas réalisé les objectifs annoncés lors de chaque demande de renouvellement. Elle a essuyé des pertes chaque année depuis le début de son activité. Elle rencontre également une certaine instabilité quant à son personnel, dont certains employés ont été engagés selon un salaire horaire variable et sur demande. Recours rejeté.
A/2326/2020

ATA/794/2020 du 25.08.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/1664/2020

ATA/790/2020 du 25.08.2020 ( PATIEN ) , IRRECEVABLE

A/1891/2020

ATA/792/2020 du 25.08.2020 ( DELIB ) , IRRECEVABLE

A/3469/2018

ATA/806/2020 du 25.08.2020 sur JTAPI/604/2019 ( LCI ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 30.09.2020, rendu le 15.09.2021, REJETE, 1C_547/2020
Parties : AELLEN Yves Augustin, ABC ARCHITECTES SA / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, ABC ARCHITECTES SA, AELLEN Yves Augustin, COMMUNE DE VANDOEUVRES
A/1315/2020

ATA/798/2020 du 25.08.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/4598/2019

ATA/802/2020 du 25.08.2020 ( AIDSO ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : OBJET DU LITIGE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Normes : LPA.65; LPA.69.al1; Cst.29.al2; LPA.19; LPA.20; LPA.22; LPA.53.al1.leta; LPA.54.al2
Résumé : Recours contre la décision de l'intimé rendue à la suite de l'ATA/1154/2019. Après notification de cet arrêt, l'intimé n'a entrepris aucune instruction, n'a donné aucune occasion aux recourants de se prononcer et produire des éléments nouveaux et n'as procédé à aucune tentative de trouver un accord de remboursement. Violation de la maxime inquisitoire et du droit d'être entendu. Recours partiellement admis.
A/438/2020

ATA/789/2020 du 25.08.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/1134/2020

ATA/788/2020 du 24.08.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2444/2020

ATA/786/2020 du 21.08.2020 ( FORMA ) , REFUSE

A/1484/2020

ATA/783/2020 du 20.08.2020 ( ANIM ) , REFUSE

A/2212/2020

ATA/784/2020 du 20.08.2020 ( FORMA ) , ADMIS

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);PROMOTION;ÉCOLE SECONDAIRE DU DEGRÉ SUPÉRIEUR;MOTIVATION DE LA DÉCISION;ORDONNANCE ADMINISTRATIVE;POUVOIR D'EXAMEN LIMITÉ;ÉPIDÉMIE;VIRUS(MALADIE)
Normes : LIIP.85.al1; REST.22; LEp.40; RGymCG.12; RGymCG.13
Résumé : Recours d’une élève, qui avait effectué sa troisième année d’études secondaires dans un collège privé en France, contre le refus du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse de l’admettre par dérogation en première année du collège. Le recours est admis et la cause retournée au département afin qu’il se prononce en tenant compte de l’ensemble du dossier, des notes annuelles et des bons résultats obtenus par la recourante. Les exigences posées ne devront pas être supérieures à celles des élèves de 1ère année gymnasiale dont l’enseignement et le contrôle ont été considérablement modifiés au printemps 2020.
A/1627/2020

ATA/765/2020 du 18.08.2020 ( PROF ) , IRRECEVABLE

A/884/2020

ATA/775/2020 du 18.08.2020 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/4648/2019

ATA/761/2020 du 18.08.2020 ( MARPU ) , ADMIS

Descripteurs : QUALITÉ POUR RECOURIR;MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);PROCÉDURE D'ADJUDICATION;LÉGALITÉ;PROCÉDURE OUVERTE;ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS);SOUMISSIONNAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;ILLICÉITÉ;ADJUDICATEUR
Normes : RMP.15; RMP.28.al2
Parties : STVS SA / OFFICE CANTONAL DES BATIMENTS, ETAVIS TSA SA
Résumé : Annulation d’une adjudication de gré à gré d’un marché qui ne présente pas des caractéristiques techniques qui pourraient imposer l’utilisation d’une procédure de gré à gré exceptionnelle.
A/3378/2019

ATA/766/2020 du 18.08.2020 sur JTAPI/239/2020 ( PE ) , ADMIS

A/1626/2020

ATA/764/2020 du 18.08.2020 ( PROF ) , IRRECEVABLE

A/3806/2019

ATA/767/2020 du 18.08.2020 sur JTAPI/244/2020 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2064/2018

ATA/777/2020 du 18.08.2020 sur JTAPI/611/2019 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/4252/2019

ATA/759/2020 du 18.08.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : REFUS DE STATUER;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION
Normes : Cst.29; LOJ.132; LPA.4.al4; SP.2; SP.9; SP.63
Résumé : Absence de droit au prononcé d’une décision. Irrecevabilité du recours pour déni de justice.
A/4253/2019

ATA/760/2020 du 18.08.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ACTION PECUNIAIRE
Normes : LOJ.132.al2; LOJ.132.al3; LPA.4
Résumé : Action pécuniaire formée par le demandeur en lien avec des prétentions relevant de rapports de travail de droit public. Absence de légitimation active du demandeur, à défaut de prétentions fondées sur le contrat qu’il invoque. Rejet de l’action, dans la mesure de sa recevabilité.
A/4227/2019

ATA/757/2020 du 18.08.2020 ( PROC ) , IRRECEVABLE

A/2369/2020

ATA/776/2020 du 18.08.2020 ( DIV ) , INCOMPETENT

A/4172/2019

ATA/778/2020 du 18.08.2020 sur JTAPI/368/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 28.09.2020, rendu le 18.03.2021, REJETE, 2C_814/2020
A/2476/2017

ATA/781/2020 du 18.08.2020 sur JTAPI/607/2019 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 21.09.2020, rendu le 29.06.2021, REJETE, 1C_526/2020
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE;IMMISSION;PROTECTION CONTRE LE BRUIT;PAROI ANTIBRUIT;VALEUR LIMITE(EN GÉNÉRAL);VALEUR LIMITE D'EXPOSITION;VALEUR LIMITE D'IMMISSIONS;VALEUR D'ALARME;PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;EXCEPTION(DÉROGATION)
Normes : LPE.22; OPB.31; OPB.38; OPB.39
Résumé : Rejet d’un recours contre le refus d’autoriser la construction d’une villa sur une parcelle située dans l’axe de la piste de l’aéroport. Les pièces servant à l’habitation doivent être pourvues de baies ouvrant directement sur l’extérieur. Cette condition n’est pas réalisée s’agissant de fenêtres ouvrant sur un patio fermé par une verrière. La détermination du bruit, s’agissant de bruit aérien, implique des mesures faites dans l’environnement immédiat et non uniquement au milieu de l’ouverture des fenêtres. En l’espèce, limites non respectées. Pas d’examen d’une éventuelle dérogation, le projet ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation en procédure accélérée, laquelle n’est ouverte, en cinquième zone de construction, que pour autant qu’aucune dérogation ne soit pas nécessaire.
A/3608/2019

ATA/756/2020 du 18.08.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/2206/2019

ATA/782/2020 du 18.08.2020 sur JTAPI/61/2020 ( TAXE ) , ADMIS

Recours TF déposé le 29.09.2020, rendu le 19.01.2021, REJETE, 2C_811/2020
A/717/2020

ATA/772/2020 du 18.08.2020 sur DITAI/216/2020 ( DOMPU ) , IRRECEVABLE

Parties : SOCIETE GENERALE D'AFFICHAGE SA / NEO ADVERTISING SA, VILLE DE LANCY
A/1543/2020

ATA/774/2020 du 18.08.2020 ( PRISON ) , REJETE

A/700/2020

ATA/771/2020 du 18.08.2020 ( LOGMT ) , REJETE

A/2343/2020

ATA/755/2020 du 18.08.2020 ( FORMA ) , REFUSE

A/1944/2020

ATA/780/2020 du 18.08.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/429/2020

ATA/770/2020 du 18.08.2020 ( LOGMT ) , REJETE

Descripteurs : LOCATAIRE;LOGEMENT;BAIL À LOYER;LOGEMENT SOCIAL;OBLIGATION DE RENSEIGNER;REVENU DÉTERMINANT;DÉDUCTION DU REVENU DÉTERMINANT;RÉTROACTIVITÉ
Normes : LPA.70; LGL.16; LGL.30; LGL.31; LGL.31C; RGL.9; RGL.11; RGL.34B; RGL.34C; LRDU.4; LRDU.5; RRDU.6
Résumé : Confirmation des surtaxes rétroactives pour un logement HBM au paiement desquelles la recourante a été astreinte, en l’absence de communication de sa part des modifications intervenues dans sa situation financière. Non réalisation des conditions pour l’octroi d’une remise. Rejet des recours.
A/4209/2019

ATA/769/2020 du 18.08.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 23.09.2020, rendu le 18.02.2021, REJETE, 2C_798/2020
Descripteurs : DROIT DU TRAVAIL;USAGE COMMERCIAL;PRESTATION DE L'EMPLOYEUR;PROTECTION DES TRAVAILLEURS;DEVOIR DE COLLABORER;ATTESTATION;SANCTION ADMINISTRATIVE
Normes : Cst.29.al2; LIRT.1; LIRT.2; LIRT.23; LIRT.25; LIRT.45; RIRT.41; RIRT.42; RIRT.42A; LTr.46
Résumé : La recourante ne s’étant pas conformée aux usages applicables pour ses employés et n'ayant pas fourni l’entier des renseignements et/ou documents sollicités par l’autorité compétente, cette dernière était fondée à prononcer, à son encontre, les sanctions visées à l’art. 45 LIRT. Rejet du recours.
A/4075/2019

ATA/768/2020 du 18.08.2020 sur JTAPI/260/2020 ( PE ) , REJETE

A/1443/2020

ATA/779/2020 du 18.08.2020 ( PRISON ) , IRRECEVABLE

A/1381/2020

ATA/762/2020 du 18.08.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 21.09.2020, rendu le 12.08.2021, IRRECEVABLE, 1C_524/2020
Descripteurs : ÉPIDÉMIE;PRÉVENTION DES MALADIES;VIRUS(MALADIE);LIBERTÉ DE RÉUNION
Normes : CEDH.11.ch1; CEDH.15.ch1; Cst.22.al1; Cst.36.al1; LEP.6.al1; LEP.7; Ordonnance 2 COVID-19.5.al1; Pacte ONU II.4.ch3
Résumé : Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association. L’exercice des droits reconnus ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le Conseil fédéral peut, si une situation extraordinaire l'exige, ordonner les mesures nécessaires pour tout ou partie du pays pour notamment protéger la santé de la population. Ces mesures doivent être limitées dans le temps.
A/1525/2020

ATA/773/2020 du 18.08.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/4228/2019

ATA/758/2020 du 18.08.2020 ( PROC ) , IRRECEVABLE

A/40/2019

ATA/763/2020 du 18.08.2020 sur ATA/1665/2019 ( AIDSO ) , REJETE

A/2105/2020

ATA/753/2020 du 17.08.2020 sur JTAPI/620/2020 ( MC ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2317/2020

ATA/752/2020 du 14.08.2020 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/1956/2020

ATA/751/2020 du 12.08.2020 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/1724/2020

ATA/750/2020 du 11.08.2020 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉCOLE SECONDAIRE DU DEGRÉ SUPÉRIEUR;MOTIVATION DE LA DÉCISION;ORDONNANCE ADMINISTRATIVE;LOI COVID-19;ÉPIDÉMIE;VIRUS(MALADIE)
Normes : LIP.85.al1; REST.22; REST.22G; LEp.40
Résumé : Recours d’une élève ayant terminé sa 11ème année scolaire dans un collège privé à Genève puis passé une année scolaire aux USA contre la décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse refusant son admission directement en 2ème du collège. En raison du contexte de la pandémie de coronavirus, elle n’avait toutefois pas pu passer l’examen lui permettant ce passage, cet examen étant remplacé par une admission sur dossier. Dans le mesure où la décision de refus est insuffisamment motivée le dossier est renvoyé à l’autorité et le recours admis. L’autorité devra en particulier exposer les motifs pour lesquels les acquis scolaires de la recourante ne seraient pas équivalents à ceux d’un élève promu en fin de 1ère année gymnasiale.
A/2030/2020

ATA/695/2020 du 06.08.2020 sur JTAPI/598/2020 ( MC ) , REJETE

Recours TF déposé le 07.08.2020, rendu le 03.09.2020, ADMIS, 2C_635/2020
A/1861/2020

ATA/732/2020 du 06.08.2020 ( DELIB ) , REFUSE

A/3473/2019

ATA/698/2020 du 04.08.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 08.09.2020, rendu le 01.06.2021, REJETE, 8C_530/2020
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ENQUÊTE ADMINISTRATIVE;MESURE DISCIPLINAIRE;PROPORTIONNALITÉ;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉVOCATION DISCIPLINAIRE;SALAIRE
Normes : Cst.29.al2; LPA.61.al2; LPAC.16.al1; LPAC.27.al2
Résumé : Selon la gravité de la violation de leurs devoirs de service, les fonctionnaires peuvent faire l’objet d’une révocation. La révocation disciplinaire, qui est la sanction la plus lourde prévue par la loi, implique une faute grave, soit une violation particulièrement grave d'un devoir de service. Parmi les motifs propres à justifier une révocation disciplinaire, on peut mentionner, à titre d'exemple, la violation du secret de fonction dans un domaine sensible, l'abus des pouvoirs de la fonction, l'indication fausse des heures de travail ou des irrégularités dans le cadre de l'enregistrement du temps de travail, l'alcoolisme ou encore le vol. Un fonctionnaire qui s’introduit sans y être autorisé dans les locaux des archives des ressources humaines viole ses devoirs de service.
A/113/2020

ATA/716/2020 du 04.08.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/2152/2020

ATA/706/2020 du 04.08.2020 ( FORMA ) , SANS OBJET

A/1566/2020

ATA/721/2020 du 04.08.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/514/2020

ATA/700/2020 du 04.08.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

A/4289/2019

ATA/712/2020 du 04.08.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/445/2020

ATA/717/2020 du 04.08.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/2838/2019

ATA/697/2020 du 04.08.2020 ( MARPU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 09.09.2020, rendu le 25.02.2021, IRRECEVABLE, 2D_38/2020
Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;CONCURRENCE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LPA.60; AIMP.1; RMP.16; RMP.17; RMP.19; RMP.24; RMP.42; RMP.43; Cst.29
Parties : ECOSERVICES SA / AEROPORT INTERNATIONAL DE GENEVE
Résumé : Appel d’offres cloisonnant le marché et favorisant l’entreprise en place. Admission du recours.
A/768/2020

ATA/718/2020 du 04.08.2020 ( TAXIS ) , REJETE

A/868/2019

ATA/702/2020 du 04.08.2020 sur JTAPI/776/2019 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 08.09.2020, rendu le 16.09.2020, IRRECEVABLE, 2C_708/2020
Recours TF déposé le 31.03.2021, rendu le 26.04.2021, IRRECEVABLE, 2C_343/2021, 2C_708/2020
A/1429/2019

ATA/703/2020 du 04.08.2020 ( PRISON ) , SANS OBJET

A/1294/2020

ATA/704/2020 du 04.08.2020 sur DITAI/184/2020 ( LCR ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.09.2020, rendu le 22.09.2020, IRRECEVABLE, 1C_503/2020
A/744/2020

ATA/696/2020 du 04.08.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1509/2019

ATA/724/2020 du 04.08.2020 sur JTAPI/1068/2019 ( LCI ) , REJETE

Parties : SAUVIN Gilles, SAUVIN Simin, LAPAIRE Pierre-Alain, LAPAIRE Carole et autres / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, COMMUNE DE COLLONGE-BELLERIVE, WAVE ART SÀRL
A/3943/2018

ATA/708/2020 du 04.08.2020 sur JTAPI/606/2019 ( PE ) , REJETE

A/2391/2019

ATA/722/2020 du 04.08.2020 sur JTAPI/1144/2019 ( PE ) , REJETE

A/4237/2019

ATA/711/2020 du 04.08.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/3974/2019

ATA/710/2020 du 04.08.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : CAFETIER-RESTAURATEUR;HÔTELLERIE ET RESTAURATION;OUVERTURE(EN GÉNÉRAL);ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);PROPORTIONNALITÉ;SANCTION ADMINISTRATIVE
Normes : Cst.5.al2; Cst.36.al3; LPA.60.al1.letB; LPA.70.al1; LRDBHD.34; LRDBHD.62
Résumé : Recours contre une décision de prolonger la fermeture d’un établissement pendant sept jours. Les recourants, propriétaire et exploitant conservent un intérêt actuel à ne pas voir la sanction maintenue à titre d’antécédent. Compte tenu de la gravité des faits survenus dans cet établissement, des entraves rencontrées par la police lors d’une intervention dans l’établissement et de l’incapacité du gérant à y maintenir l’ordre, cette fermeture était conforme au droit, le principe de la proportionnalité étant au surplus respecté.
A/2786/2018

ATA/726/2020 du 04.08.2020 sur JTAPI/728/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 09.09.2020, rendu le 04.03.2021, REJETE, 2C_712/2020
Descripteurs : SOCIÉTÉ ANONYME;DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES;FARDEAU DE LA PREUVE;PROVISION; RÉSERVE; CORRECTION DE VALEUR(DROIT FISCAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : Cst.29.al2; LIFD.57; LIFD.58.al1.leta; LIFD.58.al1.letb; LIPM.11; LIPM.12.leta; LIFD.63.al1.letc
Résumé : Confirmation de la reprise de la provision pour produits différés effectuée par l’AFC-GE. Les conditions d’une opération de « sale and lease back » ne sont pas remplies. Même s’il devait être considéré qu’une telle opération a eu lieu et que les normes comptables exigeraient la constitution d’une provision, celle-ci ne pourrait être admise, notamment du fait qu’elle ne respecte pas le principe de périodicité.
A/1444/2020

ATA/720/2020 du 04.08.2020 ( LOGMT ) , REJETE

A/14/2019

ATA/727/2020 du 04.08.2020 sur JTAPI/992/2019 ( ICC ) , ADMIS

Normes : LHID.12.al1; LHID.12.al3; LCP.80.al1; LCP.80.al4; LCP.82.al1; LCP.84.al1.letf; LCP.85
Résumé : Omission, par le TAPI, de prendre en compte le taux de l’IBGI dans le calcul de celui-ci. Admission du recours.
A/1152/2020

ATA/725/2020 du 04.08.2020 ( PROC ) , REJETE

Descripteurs : RÉVISION(DÉCISION);VENTE;LOGEMENT;MARCHÉ LOCATIF;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL)
Normes : LPA.80.leta; LPA.80.letb; LPA.81; LDTR.39.al4
Résumé : Rejet d’une demande en révision, en tant qu’elle est recevable, d’un arrêt entré en force en janvier 2014 et confirmant deux autorisations d’aliéner délivrées par le département en mai 2012 sur la base de l’art. 39 al. 4 LDTR. Ces autorisations portaient sur la vente de deux appartements se trouvant dans un immeuble qui n’avait pas été soumis, dès sa construction, à une forme analogue à la propriété par étage (SIAL), contrairement à ce qu’indiquait un acte notarié de 2009 concernant la promesse de vente desdits appartements et sur lequel s’était fondée une précédente autorisation d’aliéner ceux-ci, octroyée en novembre 2009. Bien que l’arrêt et les autorisations de 2012, entrés en force, soient matériellement viciés (aucune des hypothèses de l’art. 39 al. 4 LDTR n’étant en fait réalisées) et qu’une procédure pénale soit pendante, l’intérêt à la sécurité du droit l’emporte, en l’espèce, sur l’intérêt à une correcte application du droit objectif.
A/1210/2020

ATA/719/2020 du 04.08.2020 ( FORMA ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.09.2020, rendu le 09.04.2021, REJETE, 2C_757/2020
Descripteurs : FORMATION SCOLAIRE SPÉCIALE;MESURE PÉDAGO-THÉRAPEUTIQUE
Normes : Cst.8.al2; CDPH.24; LHand.20; AICPS.3; AICPS.4; LIP.10.al2; LIP.28.al1; LIP.30; RIJBEP.10; RIJBEP.14
Résumé : Recours des parents d’un élève contre un refus du secrétariat à la pédagogie spécialisée de lui octroyer des prestations de logopédie. Le diagnostic établi selon la classification internationale des maladies dans sa dixième édition (CIM-10) n’entrant pas dans liste des diagnostics donnant droit à de telles prestations et d’autres aménagements étant possibles le recours est rejeté.
A/3702/2019

ATA/699/2020 du 04.08.2020 ( AMENAG ) , REJETE

Parties : ASSOC. DES CHEMINS "CHAMP DE BLE" ET "VENGERON", ALBANESE Frank, CLIVAZ Maria Inge, DE CERJAT Gérard, FAIGAUX Roland, ASSOC. DES COPROPRIÉTAIRES DU CHEMIN WILLIAM-BARBEY, PONT Michel et autres, GABRACHE Vahe Vart / GRAND CONSEIL
A/1791/2020

ATA/701/2020 du 04.08.2020 ( PROC ) , ADMIS

A/4639/2019

ATA/715/2020 du 04.08.2020 ( PROF ) , REJETE

Descripteurs : AVOCAT;HONORAIRES;SECRET PROFESSIONNEL;SAUVEGARDE DU SECRET;PESÉE DES INTÉRÊTS
Normes : CP.321; LLCA.13.al1; LPAv.12
Résumé : Confirmation du refus de levée du secret professionnel de l’avocat en vue d’obtenir le paiement d’une créance d’honoraire. Rejet du recours.
A/3706/2018

ATA/707/2020 du 04.08.2020 sur JTAPI/504/2019 ( PE ) , REJETE

A/4390/2019

ATA/714/2020 du 04.08.2020 ( FORMA ) , REJETE

Recours TF déposé le 11.09.2020, rendu le 15.09.2020, IRRECEVABLE, 2C_720/2020
A/4377/2019

ATA/713/2020 du 04.08.2020 ( PRISON ) , REJETE

A/3973/2019

ATA/709/2020 du 04.08.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : CAFETIER-RESTAURATEUR;HÔTELLERIE ET RESTAURATION;OUVERTURE(EN GÉNÉRAL);ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);PROPORTIONNALITÉ;SANCTION ADMINISTRATIVE
Normes : Cst.5.al2; Cst.36.al3; LPA.60.al1.letb; LPA.70.al1; LRDBHD.34; LRDBHD.62
Résumé : Recours contre une décision de fermeture immédiate d’un établissement par un commissaire de police. Les recourants, propriétaire et exploitant conservent un intérêt actuel à ne pas voir la sanction maintenue à titre d’antécédent. Compte tenu de la gravité des faits survenus dans cet établissement, des entraves rencontrées par la police lors d’une intervention dans l’établissement et de l’incapacité du gérant à y maintenir l’ordre, cette fermeture était conforme au droit, le principe de la proportionnalité étant au surplus respecté. Recours rejeté.
A/3107/2016

ATA/723/2020 du 04.08.2020 sur JTAPI/67/2020 ( LCI ) , ADMIS

Recours TF déposé le 14.09.2020, rendu le 10.05.2021, REJETE, 1C_118/2018, 1C_491/2020
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;ZONE AGRICOLE;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONFORMITÉ À LA ZONE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE);ÉGALITÉ DANS L'ILLÉGALITÉ
Normes : LaLAT.27C; LPA.61; LAT.24c; OAT.42; OAT.42.al3; OAT.42.al3.letc; Cst.8
Résumé : Agrandissement et rénovation d'une maison de campagne en zone agricole. Les enquêtes menées par le TAPI ont permis de démontrer que les propriétaires successifs de la maison n'y vivaient pas à l'année. En outre, au vu des travaux projetés et de leurs coûts, l'état postérieur aux travaux ne serait à aucun égard « le même » qu'avant. Les travaux de transformation envisagés entraînent une modification importante de l'utilisation de la maison. Ils ne respectent ainsi pas l'identité de la construction et ne peuvent donc pas être autorisés en vertu de la loi. Recours admis.
A/1954/2020

ATA/705/2020 du 04.08.2020 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/2071/2020

ATA/693/2020 du 03.08.2020 sur JTAPI/615/2020 ( MC ) , REJETE

Recours TF déposé le 06.08.2020, rendu le 03.09.2020, ADMIS, 2C_634/2020
A/1807/2020

ATA/691/2020 du 28.07.2020 ( ANIM ) , REFUSE

A/1849/2020

ATA/689/2020 du 27.07.2020 ( FORMA ) , REFUSE

A/1936/2020

ATA/690/2020 du 27.07.2020 sur JTAPI/559/2020 ( MC ) , REJETE

A/664/2020

ATA/679/2020 du 21.07.2020 ( LAVI ) , REJETE

Recours TF déposé le 21.08.2020, rendu le 04.01.2022, ADMIS, 1C_440/2020
A/1843/2020

ATA/681/2020 du 21.07.2020 ( FORMA ) , SANS OBJET

A/554/2020

ATA/685/2020 du 21.07.2020 sur JTAPI/264/2020 ( PE ) , REJETE

A/2500/2019

ATA/683/2020 du 21.07.2020 sur JTAPI/10/2020 ( PE ) , REJETE

A/1115/2020

ATA/675/2020 du 21.07.2020 ( MARPU ) , RAYEE

Parties : REPA SA COFFEE SYSTEMS / HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, NESTLE SUISSE SA
A/3713/2019

ATA/676/2020 du 21.07.2020 ( MARPU ) , REJETE

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);PROCÉDURE D'ADJUDICATION;SOUMISSIONNAIRE;INTÉRÊT ACTUEL;CONCLUSION DU CONTRAT;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;APTITUDE PROFESSIONNELLE;ATTESTATION
Normes : LPA.60; AIMP.18; L-AIMP.3; AIMP.11; AIMP.1; RMP.16; RMP.24; RMP.43; Cst.9
Parties : MICHEL CONA SA / VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE L'AMÉNAGEMENT, ENTREPRISE BELLONI SA
Résumé : Confirmation de l’adjudication d’un marché de construction en faveur de l’appelée en cause, qui a démontré, dans son dossier, être plus apte que la recourante à exécuter les travaux demandés au regard des références fournies et de son organisation. Évaluation des offres effectuée de manière conforme au droit et non arbitraire par l’autorité adjudicatrice. Rejet du recours.
A/37/2020

ATA/677/2020 du 21.07.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/3425/2019

ATA/684/2020 du 21.07.2020 sur JTAPI/138/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.09.2020, rendu le 18.09.2020, IRRECEVABLE, 2C_731/2020
A/682/2019

ATA/682/2020 du 21.07.2020 sur JTAPI/57/2020 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;DÉCISION DE RENVOI;DROIT AU MARIAGE;LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS;MARIAGE;PRESSION
Normes : CEDH.12; LEI.30.al1.letb; LEI.64.al1.letc; OASA.31.al1
Résumé : Par mariage forcé, il faut entendre un mariage conclu sans la volonté libre d’un des époux. L’absence de volonté libre peut provenir de menaces, de pressions émotionnelles, d’humiliation ou d’autres actes de contrôle, voire dans les cas extrêmes, d’atteintes à l’intégrité psychique, physique et sexuelle, d’enlèvement et séquestration et de menaces de mort. Pour établir l’existence d’un mariage forcé, la personne étrangère est soumise à un devoir de coopération accru à l’instar de la victime de violences conjugales. Elle doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés, l’existence d’un mariage forcé. Des affirmations d’ordre général ou des indices faisant état de pressions sont insuffisants.
A/500/2018

ATA/678/2020 du 21.07.2020 sur JTAPI/806/2018 ( PE ) , REJETE

A/1136/2020

ATA/688/2020 du 21.07.2020 ( PROC ) , REJETE

A/1316/2020

ATA/680/2020 du 21.07.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/978/2020

ATA/674/2020 du 21.07.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/1589/2019

ATA/686/2020 du 21.07.2020 sur JTAPI/176/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

A/1164/2020

ATA/687/2020 du 21.07.2020 sur JTAPI/392/2020 ( ICCIFD ) , ADMIS

A/73/2020

ATA/670/2020 du 15.07.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 14.09.2020, rendu le 06.07.2021, REJETE, 8D_8/2020
A/1550/2020

ATA/668/2020 du 13.07.2020 sur JTAPI/512/2020 ( MC ) , PARTIELMNT ADMIS